Delphine Batho
ECOS · France
“Au moment où la nature se meurt, où les maladies liées aux pesticides explosent, nous devrions en être fiers et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfique (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – MM.”
“Donc, après avoir déclaré cette disposition irrecevable, vous voulez maintenant organiser un vote bloqué pour l’introduire de force dans le texte et faire passer l’ensemble en refusant les amendements des collègues – dont certains sont issus du socle commun – tendant à la suppression de l’article 2 quater !”
“À défaut de la présence de Mme Monique Barbut, peut-on tout de même avoir une explication de la position du ministère de l’écologie sur l’article 2 quater et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour faire avaler de force à la France rurale cette disposition ?”
“L’amendement n o 8 du gouvernement reconnaît qu’il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelles. Ce pourrait être le cas aussi de l’article 2 quater sur lequel l’Assemblée nationale est empêchée de voter, puisque le Conseil d’État a souligné que le flupyradifurone se dégradait en PFAS, c’est-à-dire en polluant éternel,…”
“Je n’ai pas compris comment, concrètement, vous pensiez pouvoir apaiser les choses en Deux-Sèvres en poursuivant la mise en œuvre d’un projet qui remonte maintenant à plus de dix ans et qui se heurte à des décisions de justice et à un problème d’acceptabilité locale.”
“Madame la ministre de la transition écologique, vous avez dit que le changement climatique allait s’aggraver. Il faut donc prendre l’enjeu de l’eau – potable ou destinée à l’agriculture – à bras-le-corps. En matière d’adaptation au changement climatique, le concept de robustesse est fondamental.”
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“La situation géopolitique et militaire à l’échelle mondiale a-t-elle un rapport avec le changement climatique et l’exploitation des énergies fossiles ? La réponse est oui. Face à ce constat, il y a aujourd’hui deux camps : d’un côté, ceux du « Drill, baby, drill », qui pensent qu’il faut forer toujours plus ; de l’autre, ceux qui veulent organiser la sortie des énergies fossiles. Or la France n’est pas n’importe quel pays : elle est celui de l’accord de Paris sur le climat. Il est donc stupéfiant de voir proposée, dans le cadre de l’examen de ce projet d’actualisation de la programmation militaire, une mesure revenant sur la loi Hulot, l’une des rares avancées des quinquennats d’Emmanuel Macron en matière d’écologie. Nous appelons à rejeter cet amendement.”
“Le gouvernement a-t-il prévu de recevoir la filière française de l’ameublement, qui a d’autres éléments à proposer, ainsi qu’un certain nombre d’exigences ? Je vois en outre une contradiction entre vos propos sur la lutte contre la concurrence déloyale, qui devrait nous rassembler, et, par exemple, la décision récente d’autoriser Amazon à construire trois super-entrepôts afin de permettre l’implantation de nouveaux centres de distribution de marchandises importées en France.”
“Cette situation est liée à la conjoncture récente et à la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, mais aussi, dans une large mesure, à la concurrence déloyale des marketplaces. Nous voyons apparaître dans le secteur de l’ameublement un phénomène analogue à celui de la fast fashion, à savoir la fast furniture . Cette situation ruine tous les efforts d’entreprises comme la Camif qui développent une offre de fabrication française de qualité, vertueuse sur le plan écologique et à un prix abordable. Quelles réponses le gouvernement compte-t-il apporter aux inquiétudes et aux propositions de la filière ameublement française ?”
“Je veux vous interroger sur la situation et les difficultés des fabricants d’ameublement made in France. Quelque 124 entreprises ont été liquidées en 2024. Nombre d’entre elles ont été placées en redressement judiciaire en 2025. La filière française d’ameublement irrigue l’économie de nos territoires, puisque ses entreprises sont situées à 76 % dans des territoires ruraux. Elle compte 600 petites et moyennes entreprises (PME) et vingt entreprises de taille intermédiaire (ETI), et représente 112 000 emplois directs et indirects. Malheureusement, depuis vingt ans, ce nombre d’emplois a été divisé par deux. Dans le même temps, la part du made in France dans le marché d’ameublement a elle aussi été divisée par deux. Désormais, 63 % des meubles vendus en France sont importés, parmi lesquels 20 % sont importés de Chine.”
“C’est pour cela qu’il ne faut pas tarder à décider !”
“On a déjà discuté de ce sujet hier ! Un amendement a même été adopté, alors qu’il était irrecevable !”
“Cet amendement soulève le même débat de fond que l’amendement n o 145, sur lequel je souhaitais m’exprimer. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la militarisation des interventions de secours pour faire face aux crises climatiques, qui vont effectivement se multiplier. Nos collègues abordent un problème important. Mais l’enseignement que l’on peut tirer de nombre de catastrophes passées et que les catastrophes à venir ne feront que confirmer, c’est que nous devons augmenter considérablement les moyens de la sécurité civile. La nation doit faire un choix : allons-nous, sous la pression des événements, nous mettre à solliciter régulièrement les forces armées ? Ou bien augmenterons-nous les moyens de la sécurité civile, y compris à l’échelle internationale ? Je pense que c’est ce second choix qu’il faut faire.”
“L’Anses et notre pays n’auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol. La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“L’arrêt « Justice pour le vivant » vous oblige à communiquer d’ici le 3 mars le calendrier de réexamen de toutes les autorisations de pesticides qui n’ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation ? Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet européen omnibus, qui prévoit d’autoriser les pesticides ad vitam æternam ? Ainsi, des substances comme le glyphosate, l’acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et des perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée, comme c’est le cas : l’autorisation européenne serait délivrée pour l’éternité, peu importe la toxicité pour la santé et la biodiversité. Pire, sans le moindre débat démocratique, un abandon total de notre souveraineté est envisagé.”
“Je souhaite poser trois questions précises au gouvernement. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Duplomb 2, qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone, le premier ministre a déclaré : « Si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d’autres. » La porte-parole du gouvernement a expliqué quant à elle : « On ne peut pas faire comme si une pétition n’avait pas réuni 2 millions de signataires. » Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l’agriculture a déclaré qu’elle regardait la proposition de loi Duplomb 2 avec « bienveillance » et « sans tabou ». Pourrions-nous connaître clairement la position du gouvernement ? Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les pesticides.”
“Je vous remercie pour votre réponse mais il est difficile de comprendre pourquoi on veut casser quelque chose qui fonctionne. L’inquiétude des acteurs de terrain – associations, élus locaux, acteurs privés – est très vive. Le dispositif était connu, maîtrisé, avec un processus clair de candidature et de sélection. Son éclatement dans différents instruments suscite une inquiétude réelle. Il est donc essentiel que la France reste attentive, voire reconsidère sa position.”
“Les inondations que nous vivons actuellement en illustrent la nécessité et l’urgence.”
“Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) de janvier 2025 salue les impacts concrets, ambitieux et mesurables du programme Life, en soulignant que les projets qu’il a permis de réaliser n’auraient pas été financés sans l’existence de ce programme européen. Pourtant, la Commission européenne prévoit de le supprimer dans le cadre du futur budget de l’Union européenne, en le fusionnant dans un fonds de compétitivité dont on ne voit pas bien le lien avec la biodiversité. Quelle est la position de la France – on dit qu’elle aurait accepté cette proposition de la Commission ? Le gouvernement est-il prêt à reconsidérer sa position ? Le maintien du programme Life est déterminant pour les actions de restauration de la nature et pour l’adaptation au changement climatique.”
“Je voudrais vous interroger sur le devenir du programme Life, le seul instrument de financement européen en matière de protection de la biodiversité et d’adaptation au changement climatique. Doté de 5,4 milliards d’euros pour la période 2021-2027, il a permis de réaliser en France, depuis 2014, 330 projets pour un montant de 430 millions d’euros. Le programme Life est une réussite dans tous les territoires. Dans les Deux-Sèvres, je peux citer le programme sur les outardes, ou encore le programme Maraisilience, sur l’adaptation du marais poitevin au changement climatique. Il existe des initiatives similaires en Camargue ou dans la baie de Somme.”
“Non, la France en a demandé l’interdiction !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Qu’un membre du gouvernement se livre à la propagation de telles fake news est alarmant ! (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“L’alinéa que je viens de citer dispose que « les conditions dans lesquelles les signatures sont recueillies, authentifiées et susceptibles d’être ajoutées ou retirées après leur enregistrement ainsi que les conditions de collecte et de conservation des informations communiquées à l’Assemblée par les pétitionnaires sont précisées par une décision du bureau de l’Assemblée nationale». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Votre propos, madame la ministre, est d’une extrême gravité. Jusqu’ici, lors des débats que nous avons eus en commission et qu’a rappelés le président Travert, aucun parlementaire n’a osé mettre en doute l’authenticité des plus de 2 millions de signatures qu’a recueillies la pétition pour l’abrogation de la loi Duplomb !”
“Ce rappel se fonde sur l’article 147, alinéa 3. Mme la ministre a tenu un propos grave visant l’Assemblée nationale : des robots auraient produit les 2 131 368 signatures en faveur de la pétition « Non à la loi Duplomb ».”
“Merci à la pétition contre la loi Duplomb d’avoir fait cette démonstration porteuse d’espérance. (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR, ainsi que M. Christophe Bex, applaudissent également.)”
“Nous refusons toute forme de violence contre les parlementaires. Nous refusons les dégradations et les insultes qui se multiplient contre les associations et les agents publics chargés de la protection de l’environnement. Nous refusons la funeste mécanique du trumpisme à la française, qui cultive la haine et la division. Nous voulons en finir avec ces clivages stériles et réconcilier enfin nature, santé et agriculture (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également) , une exigence qui fédère huit français sur dix. Nous avons confiance dans la profondeur du mouvement en faveur de la santé environnementale. Il est irréversible, aussi puissant que l’envie de vivre. Il rassemble une France qui a besoin d’unité.”
“Ne sous-estimez pas la force citoyenne qui s’est levée. Elle fera barrage à la loi Duplomb 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Elle s’opposera au paquet européen de mesures dit omnibus qui tourne le dos à la science et à la souveraineté et qu’il faudrait rebaptiser « omnipesticides » ad vitam æternam . Les signataires de la pétition contre la loi Duplomb ne nous ont pas demandé un débat mais « la santé, la sécurité, l’intelligence collective ». Celle-ci consiste à se rassembler autour des causes que représentent la santé environnementale et l’avenir de notre agriculture en refusant les provocations et les logiques d’affrontement. Non, le sénateur Laurent Duplomb n’est pas une « ordure ». Il n’est que le représentant du lobby du poison des pesticides.”
“Quelle inconscience ! La qualité de l’eau potable s’est effondrée en seulement dix ans – charge aux collectivités de se débrouiller avec ce fardeau. Pour protéger l’eau potable, adoptons, demain, la proposition de loi de Jean-Claude Raux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Guillaume Garot et Marcellin Nadeau applaudissent également.) En annonçant une loi Duplomb 2 pour tenter de faire revenir par la fenêtre le poison des néonicotinoïdes que le Conseil constitutionnel avait chassé par la porte, ses promoteurs veulent faire croire qu’il ne sert à rien de signer des pétitions, et ce en dépit de l’État de droit et du jugement dans l’affaire dite Justice pour le vivant, qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le préjudice causé à la biodiversité par les pesticides.”
“Pas moins de 1,7 million d’écoliers sont exposés à de fortes doses de pesticides.”
“Où est le nouveau plan cancer qui s’attaquerait aux causes environnementales de la maladie, dans le prolongement de celui lancé par le président Chirac il y a vingt ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La loi Duplomb n’est que la partie émergée d’un scandale immense, monstrueux, silencieux. Les cancers mais aussi l’endométriose, les troubles du neurodéveloppement, les maladies neurodégénératives – je pourrais citer tant d’autres exemples – sont aussi des maladies politiques.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) La France, c’est le pays de la gastronomie, qui a érigé les arts culinaires au rang de culture forgée par la diversité de nos terroirs, de nos paysages, de notre agriculture, au point que le repas gastronomique des Français a été inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) La France ne peut se résigner à l’empoisonnement alimentaire ni à figurer au hit-parade des pays les plus consommateurs de pesticides. Elle ne se résout pas à être un pays qui enregistre un nombre record de cancers, sachant, en outre, qu’une épidémie de cas – le directeur de l’Institut Gustave-Roussy parle même de « tsunami » – frappe des personnes jeunes.”
“Pourquoi ce fait politique s’impose-t-il à tous ? Vous l’êtes-vous seulement demandé ? La loi Duplomb, votée sans débat démocratique, promulguée malgré 2 millions de signatures, heurte l’identité profonde de la France. Car la France, c’est la nation qui a inventé la sécurité sociale pour garantir « notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs », comme le rappelle le préambule de la Constitution de 1946, la protection de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) La France, c’est le pays des Lumières, qui a, chevillés au corps, la connaissance scientifique et le refus de l’obscurantisme.”
“Marcellin Nadeau applaudit également) , des 61 % des citoyennes et citoyens favorables à l’abrogation de la loi Duplomb, habitants autant nos campagnes que nos villes, toutes générations confondues, toutes tendances politiques mélangées, de monsieur et madame Tout-le-monde, qui, pour la première fois, ont utilisé FranceConnect ? Pourquoi cette pétition est-elle l’une des plus signées de l’histoire de France ?”
“Ceux qui n’ont que le mot identité à la bouche n’ont pas voulu voir que la loi Duplomb s’était fracassée sur l’identité française. Merci, madame Éléonore Pattery. Merci aux 2 131 368 personnes qui ont signé la pétition « Non à la loi Duplomb ». (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos, LFI-NFP, SOC et GDR.) Pourquoi cette pétition s’est-elle emparée de la société tout entière, du Conseil national de l’Ordre des médecins, des malades du cancer qui crient leur colère, de tout ce que la France compte de communautés scientifiques, des associations de protection de la nature, des chefs cuisiniers qui proclament « Nous, restaurateurs, faisons ce métier pour nourrir, pas pour empoisonner » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M.”
“C’est une citation du directeur général de l’institut Gustave-Roussy !”
“N’importe quoi ! Il n’y a pas de surtransposition.”
“La situation, aujourd’hui, c’est plutôt les années 1930 que 1914 !”
“Outre leurs inquiétudes au sujet des CPTS, beaucoup craignent que ce nouvel affichage du gouvernement crée une fausse attente et aggrave les tensions. Le dispositif prévu par l’article 21 bis doit être supprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“J’aimerais savoir combien coûte cet article, qui procède de deux erreurs d’analyse. Tout d’abord, le problème n’est pas le manque d’incitations pour les professionnels ou d’aides publiques pour les maisons de santé : le problème est que nous manquons de médecins et qu’il n’y a pas de fléchage des médecins vers les déserts médicaux. Ensuite, il n’y a pas non plus de problème de lisibilité. Dans les Deux-Sèvres, nous savons très bien signaler les maisons de santé, les cabinets médicaux et les centres de santé ! Les 30 000 patients privés d’un médecin traitant savent exactement où téléphoner pour tenter d’obtenir un rendez-vous quand ils sont malades. Sur le terrain, les médecins dénoncent le détricotage permanent des dispositifs alors que la loi Valletoux commençait à être appliquée.”
“Un changement de logo ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Les marques le font pour changer d’image, mais cela ne change pas le produit.”
“C’est donc l’avenir du pays qui se joue ici. D’après de nombreux professionnels et pédopsychiatres, le dispositif adopté par le Sénat serait chronophage. Le risque d’interruptions dans les prises en charge n’est toujours pas écarté.”
“Madame la ministre, nous avons été nombreux à vous interpeller sur les difficultés rencontrées par les enfants et les adolescents suivis en CMP et qui ont besoin d’une prise en charge par une ou un orthophoniste – j’avais pour ma part adressé au gouvernement une question au mois de septembre. L’article 21 bis B est censé résoudre le problème, mais ne le règle pas vraiment. Ma question est donc simple : le remboursement intégral des séances d’orthophonie par l’assurance maladie est-il maintenu pour les patients qui, sans convention, sans obligation, sont suivis en CMP et sont adressés à un orthophoniste ? Je rappelle que 80 % des enfants et des adolescents suivis en CMP ont besoin d’une prise en charge par un orthophoniste, notamment à cause d’altérations du langage et de difficultés dans l’apprentissage de la lecture.”
“Nous ne comprenons toujours pas, bien que nous en ayons débattu en première lecture, comment le gouvernement peut proposer de ressusciter un dispositif qui avait été abrogé en 2020 après avoir fait la démonstration de son inefficacité. La logique consistant à créer un nouveau dispositif pour contractualiser et mieux rémunérer la permanence des soins, par exemple, est à rebours de ce qu’il faut faire. La proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux prévoit, dans un sens opposé, de rétablir, pour tous les médecins, l’obligation de participer à la permanence des soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)”
“Pourvu qu’ils y soient effectivement installés ?”
“Madame la ministre, pourriez-vous clarifier ce point ?”
“Nous soutenons ces deux amendements. Les alinéas 2 à 5 de l’article, que ces amendements visent à supprimer, créent bel et bien une nouvelle incitation. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont pourtant démontré que le recours à ce type de mesure a atteint ses limites et ne réglera pas le drame des déserts médicaux. On ne sait pas, de plus, combien coûtera cette incitation. L’article prévoit par ailleurs que les rémunérations forfaitaires seront « modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ». Cette rédaction pourrait laisser croire que des médecins qui ne sont pas installés dans un désert médical mais qui reçoivent des patients provenant d’une telle zone pourront bénéficier de la rémunération forfaitaire.”
“Et comme il n’y a plus de confiance, cet article 11 sexies doit impérativement être adopté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.)”
“Paradoxalement, l’amendement vient confirmer que la disposition que nous avons introduite dans le PLFSS en première lecture doit être maintenue et défendue : il faut fixer le plafond des remises commerciales dans la loi car le gouvernement n’a pas renoncé aux mesures de juillet dernier. Mesdames les ministres, la confiance est totalement rompue ! Les pharmacies des territoires ruraux ont besoin de ce mécanisme sur les médicaments génériques car elles subissent les conséquences de la désertification médicale (M. Philippe Vigier applaudit), raison pour laquelle le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a fait adopter la disposition contenue dans l’article 11 sexies . Quand on vous entend sur la méthode à appliquer et le rapport de l’Igas, madame la ministre de la santé, on comprend que la confiance soit rompue.”
“Le gouvernement vient de stopper la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat !”
“Enfin, vos organisations – l’ACCDM, la FNCS et l’USCPS – ont-elles été consultées par le gouvernement, après ses annonces, sur le contenu et les modalités de déploiement du réseau France Santé ?”
“Le gouvernement justifie ce changement au profit d’une appellation unifiée par l’existence, dans les territoires, d’un problème de lisibilité des différents lieux d’accès aux soins. Personnellement, ce n’est pas du tout l’expérience que j’ai dans les Deux-Sèvres : les 29 000 patients sans médecin traitant prendraient d’assaut tout nouveau praticien qui s’y installerait ! Confirmez-vous l’existence, sur le terrain, d’un problème de lisibilité ? Les professionnels des CPTS, qui sont en train de se déployer, m’interpellent sur le changement de nom et sur l’obligation de refaire toutes les conventions, ce que prévoit le PLFSS. Avez-vous, du point de vue des centres de santé, des remarques à faire sur ces évolutions ?”
“Je suis députée des Deux-Sèvres, département où la lutte contre la désertification médicale est la première priorité des habitants, membre du groupe Écologiste et social ainsi que du groupe transpartisan contre les déserts médicaux. Dans vos propos, vous avez évoqué les annonces du gouvernement relatives au réseau France Santé. En tant que membres du groupe transpartisan, nous avons cherché, non sans mal, à en comprendre le contenu. Lors de la discussion du PLFSS, nous avons compris qu’il s’agissait de changer le nom de structures existantes – maisons de santé, centres de santé, cabinets médicaux particuliers ou de groupe, ou encore cabines de consultation en visioconférence dans une pharmacie. J’ai trois questions.”
“Il vise à relever le plafond des taxes affectées à l’Anses. Actuellement, l’Anses est financée par des taxes au dossier payées par les industriels qui demandent des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires, de pesticides ou de matières fertilisantes, entre autres. Le rendement de ces taxes correspond ainsi au volume de dossiers que l’Anses doit instruire. Cependant, la part de ces recettes affectée à l’Anses est plafonnée ; cette dernière doit reverser le surplus au budget de l’État. Cela prive cette agence des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, qui sont cruciales en matière de santé publique.”
“Nous sommes plusieurs à ne plus disposer du texte des amendements car le réseau ne fonctionne pas. Peut-être pourriez-vous suspendre la séance le temps de le réinitialiser, madame la présidente ? Nous ne pouvons pas voter sans lire le texte des amendements.”
“Or chacun sait que la régénération et la replantation des haies sont absolument vitales et stratégiques, non seulement pour l’agriculture mais aussi pour l’adaptation aux changements climatiques – en matière de lutte contre les inondations et contre les sécheresses, pour favoriser la recharge des nappes phréatiques – et pour la biodiversité. Il faut donc poursuivre l’action engagée en matière de plantation de haies. L’Assemblée nationale doit adopter ces amendements, dans l’attente de l’examen des crédits budgétaires de la mission Agriculture (M. Dominique Potier applaudit) , qui, pour le moment, ne prévoient plus d’aide à la plantation, les coupes budgétaires envisagées mettant même en danger les actions déjà engagées sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Le problème, c’est que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ratiboiser les budgets et les crédits consacrés au pacte en faveur de la haie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)”