Delphine Batho
ECOS · France
“Au moment où la nature se meurt, où les maladies liées aux pesticides explosent, nous devrions en être fiers et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfique (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – MM.”
“Donc, après avoir déclaré cette disposition irrecevable, vous voulez maintenant organiser un vote bloqué pour l’introduire de force dans le texte et faire passer l’ensemble en refusant les amendements des collègues – dont certains sont issus du socle commun – tendant à la suppression de l’article 2 quater !”
“À défaut de la présence de Mme Monique Barbut, peut-on tout de même avoir une explication de la position du ministère de l’écologie sur l’article 2 quater et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour faire avaler de force à la France rurale cette disposition ?”
“L’amendement n o 8 du gouvernement reconnaît qu’il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelles. Ce pourrait être le cas aussi de l’article 2 quater sur lequel l’Assemblée nationale est empêchée de voter, puisque le Conseil d’État a souligné que le flupyradifurone se dégradait en PFAS, c’est-à-dire en polluant éternel,…”
“Je n’ai pas compris comment, concrètement, vous pensiez pouvoir apaiser les choses en Deux-Sèvres en poursuivant la mise en œuvre d’un projet qui remonte maintenant à plus de dix ans et qui se heurte à des décisions de justice et à un problème d’acceptabilité locale.”
“Madame la ministre de la transition écologique, vous avez dit que le changement climatique allait s’aggraver. Il faut donc prendre l’enjeu de l’eau – potable ou destinée à l’agriculture – à bras-le-corps. En matière d’adaptation au changement climatique, le concept de robustesse est fondamental.”
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“Ian Boucard s’exclame.) Dépénalisation des atteintes à la biodiversité, autorisation d’enfreindre la réglementation relative aux ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, maintien des pesticides, interdiction d’interdire des poisons qui tuent et rendent malades ceux qui les emploient, à commencer par les agriculteurs eux-mêmes, atteinte au droit de recours des citoyens contre des projets tels que les réserves d’irrigation : ce texte est un hit-parade obscurantiste qui méprise des décennies d’avancées dans la connaissance agronomique et scientifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) C’est un texte purement idéologique, au point qu’il consacre un article entier à supprimer le mot « agroécologie » du code rural.”
“Nous sommes à l’Assemblée nationale ; par conséquent, ce qui compte, c’est ce qui est écrit dans la loi. Or ce projet de loi dispose que les normes réglementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes. Il s’agit d’un abandon de souveraineté – et, tout obnubilés que vous êtes par votre grand bond en arrière écologique, vous ne vous êtes même pas rendu compte que ce que vous avez écrit là s’appliquerait aussi au droit du travail et à bien d’autres domaines qui toucheront, entre autres, les salariés agricoles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M.”
“Je tiens à remercier le rapporteur et les administrateurs pour leur écoute et pour l’attention qu’ils ont accordée à nos propositions, et à saluer le fait qu’avec ce texte, que nous allons voter, l’Assemblée nationale approuvera pour la première fois l’interdiction de l’ensemble du démarchage téléphonique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Ne vous plaignez pas, chers collègues. Nous, nous n’avons pas demandé une ribambelle de scrutins publics sur des amendements et des sous-amendements qui ne les méritaient pas forcément. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quelques mots seulement pour dire que dans le débat sur cette proposition de loi, le groupe Écologiste et social a cherché avant tout à être utile dans la défense des citoyennes et des citoyens victimes d’arnaques et de fraudes insupportables qui portent un préjudice à la transformation indispensable du pays, en particulier en matière de sobriété énergétique. Voilà le sens des amendements que nous avons défendus.”
“Or, au-delà des grandes enseignes dont nous avons donné les noms, le cadre que nous fixons est susceptible de concerner d’autres acteurs qui, sans avoir eux-mêmes le label RGE, feraient appel à la sous-traitance. En l’état de nos informations et de nos réflexions, nous pensons qu’il vaut mieux conserver le texte tel qu’il est. Si nous ne sommes pas opposés à la massification des travaux de rénovation énergétique, nous estimons qu’il est important de préserver la qualité du travail des artisans pour obtenir des rénovations globales performantes, adaptées à chaque logement et non standardisées. La proposition de notre collègue de voter le texte en l’état et de l’approfondir dans le cadre de la navette semble raisonnable. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)”
“En commission, nous avons soutenu et voté les dispositions de l’article 3 ter . Nous considérons qu’elles s’inscrivent dans une logique de limitation de la sous-traitance et qu’il y a bien un lien entre le respect du label RGE et la lutte contre la fraude. Nous avons tous, chers collègues, été contactés par Leroy Merlin et par la Capeb, qui ont fait valoir leurs points de vue. Il est frappant de constater que lorsqu’on pose des questions sur les volumes concernés, ceux-ci ne semblent pas très importants. Par ailleurs, de nombreuses données sont manquantes. Nous écrivons la loi et nous devons nous interroger sur les conséquences juridiques du texte que nous allons voter.”
“Nous sommes nous aussi défavorables à cet amendement. Quant à l’amendement n o 63, il s’apparente vraiment à un cavalier législatif : il porte sur l’assiette et le recouvrement des impôts et cotisations, alors que le texte a trait, d’après son titre, aux fraudes aux aides publiques. La disposition est donc hors sujet. Elle relève d’un projet de loi de finances, non d’une proposition de loi de cette nature.”
“L’amendement a trait au recouvrement de l’impôt, pas à la fraude !”
“L’amendement n o 63 du gouvernement vise à compléter l’article L. 152 du livre des procédures fiscales et concerne toute une série d’organismes mentionnés dans cet article, entre autres les caisses de retraite et les mutuelles. Il me semble que cette disposition n’a strictement rien à voir avec l’objet de la proposition de loi.”
“L’amendement tend à résoudre certaines difficultés du texte, notamment sur trois points : d’abord, il étend le mécanisme d’habilitation que prévoit le texte aux aides à la pierre ; ensuite, il crée un régime de publicité des sanctions prononcées à l’égard des mandataires financiers ; enfin, il instaure un même régime de publicité s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des assistances à maîtrise d’ouvrage que sont les accompagnateurs France Rénov’, précédemment évoqués.”
“Nous l’avons travaillé conjointement, M. le rapporteur et moi-même, à la suite de nos débats en commission, qui ont permis d’identifier l’importance de ce sujet. J’imagine que tout le monde connaît la logique qui préside à l’action des mandataires : l’Anah peut habiliter des entreprises à être mandataires, c’est-à-dire qu’elles percevront les aides publiques pour le compte des bénéficiaires.”
“Évitons les faux débats au sujet du mot « qualification ». Son introduction visait à pallier l’apparente ambiguïté des termes « label » ou « signe de qualité », mais nous parlons bien de la certification RGE et uniquement de cela. Je prends acte de la mesure de maintien de la prime. Si je le comprends bien, votre raisonnement est le suivant : puisque le bénéfice de la prime est maintenu pour le particulier, il n’est pas nécessaire de l’informer immédiatement d’une éventuelle perte du label RGE. Ces deux points étant clarifiés, je retire les deux amendements.”
“Le troisième point vise à contraindre tout professionnel qui aurait perdu le label à la suite d’une fraude à indemniser les particuliers auxquels il aurait ainsi fait perdre le bénéfice de MaPrimeRénov’.”
“Ces amendements comportent trois points. Le premier vise à introduire la notion de qualification dans le texte afin de préciser le périmètre juridique des certifications – c’est un élément de clarification sur lequel le rapporteur pourra sans doute nous répondre. Le deuxième point vise à garantir la bonne transmission aux personnes censées bénéficier de MaPrimeRénov’ de l’information relative à la suspension du label RGE – reconnu garant de l’environnement. En effet, pour en bénéficier, il est exigé de faire appel à une entreprise jouissant de cette reconnaissance au moment de la signature du devis et de la réalisation des travaux, de sorte qu’une perte du label intervenant dans l’intervalle peut faire perdre le bénéfice des aides. Il est donc indispensable que les consommateurs en soient informés.”
“Voulons-nous lutter contre la fraude ou non ? Pour des entreprises ayant une attitude malveillante, payer une amende forfaitaire de l’ordre du montant proposé ne présentera pas une difficulté majeure. Le droit à l’information des citoyennes et des citoyens constitue, à nos yeux, un élément fondamental de la lutte contre la fraude, dont le non-respect doit, à ce titre, être sanctionné. Nous maintenons donc l’amendement.”
“Précédemment évoqué dans la discussion, cet amendement élaboré avec le concours de l’UFC-Que choisir vise à ce qu’en cas de récidive, l’amende administrative soit portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’activité de la personne morale concernée. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en cas de manquement le prononcé d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Or si nous voulons que la sanction soit vraiment dissuasive, il faut que l’amende consiste en un pourcentage du chiffre d’affaires, du moins en cas de récidive.”
“L’amendement du gouvernement revient sur la rédaction adoptée par les députés en commission, qui visait à systématiser la publication. En revenant sur cette obligation, le gouvernement laisse à l’autorité administrative la possibilité d’apprécier l’opportunité de la publication, alors que nous souhaitions une rédaction plus claire. Les alinéas supprimés disposaient que des dérogations à la publication étaient notamment possibles « lorsque la publication est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ». Nous voterons donc contre l’amendement du gouvernement.”
“Nous souhaitions sous-amender l’amendement n o 85 du gouvernement, mais la séance, pour des raisons qui m’échappent, ne l’a pas accepté. Deux points nous paraissent en effet importants. Il faut, d’une part, que l’on communique au consommateur la qualité de l’assureur du sous-traitant. Il faut, d’autre part, que les dispositions prévues par cet amendement s’appliquent en cas de changement de sous-traitant – situation qui peut s’avérer assez fréquente. Ces deux propositions émanent de l’UFC-Que choisir et leur ajout constitue la seule différence entre notre amendement n o 100 et l’amendement du gouvernement.”
“C’est souvent dans le cadre du démarchage à domicile que se produit la signature de devis sans délai de réflexion ou de certains emprunts bancaires – des choses tout à fait délirantes dont il faut protéger les gens.”
“Nous retirons nos amendements n os 30, 31 rectifié et 32 au bénéfice de l’amendement n o 72, mais en appelant l’Assemblée à voter contre le sous-amendement n o 83 du gouvernement car il sort le démarchage physique de la liste des interdictions. Le droit actuel, dans le code de la consommation, mentionne bien l’interdiction du démarchage physique, mais seulement « lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Or il n’existe à l’heure actuelle, en France, aucun registre des personnes qui ne souhaiteraient pas être démarchées à domicile. Pour assurer la protection du consommateur, il faut donc adopter, tout au contraire, une interdiction par défaut.”
“Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à rétablir dans la proposition de loi les dispositions concernant les autres formes de démarchage. Chacun se trouve, sans aucun doute, inondé de SMS ou de messages de démarchage sur les réseaux sociaux. L’invasion consumériste permanente et ses arnaques, ça suffit ! L’amendement vise également à étendre l’interdiction au démarchage à domicile.”
“Je suis responsable de cette erreur, raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise le même objectif que l’amendement n o 71 du rapporteur. Le texte prévoit déjà l’interdiction stricte du démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique et il s’agit d’étendre cette interdiction aux travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. S’agissant de l’interdiction de l’ensemble du démarchage téléphonique, se pose un problème de calendrier avec la fin du dispositif Bloctel. Différentes dates d’entrée en vigueur de l’interdiction sont possibles et je souhaite qu’elle se fasse rapidement.”
“Je veux aussi répondre à la dernière remarque du rapporteur : il y a bien un lien entre la nuisance du démarchage téléphonique ou à domicile et la fraude, car c’est lors de ces appels et de ces visites que le fraudeur peut piéger le consommateur. Ainsi, à la suite de visites à son domicile, une habitante de mon département – les Deux-Sèvres – a été victime d’une fraude, pour un montant de 112 000 euros, qui l’a finalement contrainte à vendre sa maison. Il serait bon qu’une meilleure information soit prévue sur les dispositions en vigueur, qui n’interdisent pas strictement le démarchage à domicile comme nous souhaitons le faire.”
“Nous avons déposé l’amendement n o 30, qui va dans le même sens que l’amendement n o 22 tendant à interdire le démarchage à domicile. Madame la ministre, le problème tient à la fin de la disposition que vous venez de lire, qui précise que la personne doit avoir exprimé son désaccord à être démarchée.”
“Or je constate qu’aucun amendement n’a été déposé tendant à supprimer ces dispositions adoptées par la commission. Ce texte contiendra donc bien, au moment d’être transmis au Sénat, l’interdiction du démarchage téléphonique. Nous souhaitons que le Parlement puisse rapidement adopter cette interdiction, que ce soit au moyen du présent texte ou de la proposition de loi précitée – peu importe, pourvu que cela soit rapide. Le but du groupe Écologiste et social est que l’interdiction du démarchage téléphonique soit votée et entre rapidement en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“D’autre part, s’agissant des dispositions adoptées par la commission, les propos du rapporteur et de la ministre m’inquiètent. En effet, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée par le Sénat le 14 novembre 2024, n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.”
“Deux problèmes se posent. D’une part, l’amendement n o 16 vise à étendre l’interdiction du démarchage téléphonique, que la commission a adoptée à mon initiative, à celle du démarchage numérique. Cependant, le démarchage numérique est soumis à un régime différent, le RGDP, de celui s’appliquant au démarchage téléphonique. Le RGPD prohibe – sans que cette interdiction soit toujours respectée – l’utilisation des données numériques sans le consentement de l’utilisateur, mais cette notion de consentement n’existe pas dans le droit applicable au démarchage téléphonique. C’est ce qu’il s’agit d’inscrire dans la loi, en interdisant le démarchage téléphonique sauf si le consommateur a exprimé son consentement. Sur le démarchage numérique, j’ai déposé plusieurs autres amendements, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.”
“J’ai un sérieux doute sur l’efficacité du renforcement de ces sanctions. J’attends les précisions du rapporteur quant au mécanisme de majoration du montant de l’aide à rembourser, parce qu’il semblerait que ce ne soit pas le mécanisme le plus adapté au type de délinquant auquel nous faisons face, contrairement à la sanction fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires, que nous proposons.”
“Plusieurs députés ont exprimé leurs inquiétudes quant au risque que de bons dossiers soient pénalisés au nom de la lutte contre la fraude. Lors des débats en commission, nous avons réduit ce risque en limitant la suspension de l’aide à une durée de trois mois. L’article 1 er permet que les dossiers soient jugés rapidement, pour mettre fin à la situation de blocage que connaissaient jusqu’à présent certains d’entre eux. On comprend les difficultés que peut rencontrer l’Anah, mais s’il y a suspicion de fraude, il faut qu’une décision soit prise rapidement afin que les personnes ne soient pas pénalisées. Il serait bon que le gouvernement le rappelle également.”
“La créativité des fraudeurs est hélas sans limite. Néanmoins, il apporte des dispositions utiles pour déjouer de nombreuses techniques de fraudes. Son efficacité dépendra surtout des moyens concrets dont seront dotés les services de l’État pour l’appliquer, en particulier des moyens de la DGCCRF. Le vote du groupe Écologiste et social dépendra de la façon dont se déroulera le débat et des réponses qui seront apportées à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)”
“Chers collègues, il est temps de protéger les citoyennes et les citoyens du harcèlement moral du consumérisme, qui empoisonne la vie quotidienne par une invasion incessante d’appels, à la maison ou sur les téléphones portables, appels qui sont bien souvent le vecteur d’arnaques ou de fraudes que ce texte veut combattre. Ce sera une grande avancée si l’Assemblée nationale confirme son adoption aujourd’hui. Nous espérons que le débat sera aussi constructif qu’en commission. Nous proposons d’améliorer le texte par voie d’amendement, en particulier sur un point qui nous paraît très important, à savoir la publicité des méfaits : nous souhaitons que la liste des entreprises sanctionnées pour fraude soit mise en ligne sur les sites de l’Anah, de France Rénov’ et de MaPrimeRénov’. Nous savons que ce texte ne résoudra pas tout.”
“Le premier étend aux organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent et qui pourraient être utiles aux administrations chargées de la répression de la fraude aux aides publiques. Le second consacre l’interdiction du démarchage téléphonique, sauf consentement exprès ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Il reprend le dispositif que nous proposons à l’Assemblée nationale depuis des années et qui a été adopté à l’unanimité au Sénat.”
“Au préjudice financier s’ajoute donc un préjudice moral qui porte atteinte à l’image des entreprises sérieuses du secteur et à la mobilisation du pays tout entier pour les économies d’énergie, pour l’isolation des logements, pour la sobriété, pour l’autoconsommation des énergies renouvelables. Toutes ces arnaques minent la confiance des citoyennes et des citoyens. Le groupe Écologiste et social considère donc que la présente proposition de loi est bienvenue. En réalité, certaines de ses dispositions sont attendues depuis longtemps. En commission, nous avons fait adopter deux amendements.”
“La fraude aux certificats d’économies d’énergie est estimée quant à elle à 480 millions d’euros. C’est considérable. En ces temps de disette budgétaire, la lutte contre la fraude est bien sûr un enjeu pour les finances publiques, mais c’est aussi et surtout un enjeu de protection des citoyennes et des citoyens et un enjeu écologique. Comment se fait-il que la délinquance organisée, qui cible depuis des années nombre de dispositifs d’aides écologiques de l’État, bénéficie d’une telle impunité, d’un tel laxisme ? Aucune autre politique publique n’a subi autant ses méfaits.”
“Nous, écologistes, menons depuis des années ce combat contre le far west des tromperies et des pratiques commerciales abusives, contre cette maladie qui va de pair avec la société de surconsommation, aux côtés des associations de consommateurs, en particulier de l’UFC-Que Choisir, et des vrais artisans de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables – souvent dans l’indifférence générale. En 2024, 15 % des citoyennes et des citoyens ont subi une arnaque et 42 % n’ont pas été remboursés du préjudice. En décembre, la gendarmerie a démantelé une vaste escroquerie à MaPrimRénov’, qui a coûté 27 millions d’euros à l’État et fait 386 victimes, lesquelles n’ont aucun recours pour se faire rembourser. Pour la seule année 2023, Tracfin a signalé 400 millions d’euros de suspicion de fraude à MaPrimeRénov’.”
“Ça suffit, les profiteurs, les arnaqueurs, les fraudeurs, les harceleurs au domicile, au téléphone, les abuseurs qui font les poches des personnes modestes, en particulier dans les territoires ruraux, les saboteurs des politiques publiques de rénovation énergétique visant à adapter les logements au grand âge, les imposteurs qui se font passer pour des mutuelles, pour des organismes d’État, pour des caisses de retraite ou d’assurance maladie, les fantômes de prétendues entreprises qui disparaissent sans laisser d’adresse, les sous-traitants en cascade des énergéticiens ou encore les complices de banques et d’organismes de crédit peu scrupuleux qui ne respectent pas le début du commencement des règles de la souscription d’un contrat ou d’un crédit, à commencer par le droit de rétractation ! Il est grand temps de faire le ménage.”
“Cette délinquance de fait, assez organisée, plombe les politiques publiques environnementales depuis fort longtemps et mine la confiance de nos concitoyens à leur égard. Il y a donc une différence de point de vue avec M. Cadalen. Je conclurai en ajoutant une autre raison de ne pas voter la motion de rejet : ce texte comporte l’interdiction totale du démarchage téléphonique, pour laquelle nous militons depuis plus de sept ans à l’Assemblée nationale ; si cette disposition est votée aujourd’hui, ce sera un grand pas en avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Bien entendu, il y a le contexte et toutes les raisons de s’opposer à la politique du gouvernement. Mais nous sommes, en tant qu’élus écologistes, des députés de terrain ; dans ma permanence parlementaire des Deux-Sèvres, il y a un placard entier rempli de témoignages de personnes vulnérables, y compris des personnes âgées, qui se sont fait arnaquer, qu’il s’agisse des aides à l’isolation des logements, de l’installation de panneaux solaires jamais raccordés ou d’emprunts bancaires que des intermédiaires ont fait signer sans respect des clauses du contrat, etc. Il s’agit par ce texte de défendre les faibles contre des pratiques scandaleuses qui n’ont que trop duré et que les écologistes dénoncent depuis des années.”
“N’ajoutons pas à cette dystopie le survol de nos campagnes par des drones ! Le groupe Écologiste et social votera bien sûr contre ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Chers collègues, pendant que les cyclones, les tempêtes et les inondations frappent la France et le monde entier ; pendant que nous assistons à l’effondrement des populations d’insectes, d’oiseaux et de l’ensemble de la biodiversité dans nos campagnes ; alors que gagne une pandémie de maladies chroniques graves liées à la contamination par les pesticides et les PFAS – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées – ; et qu’aucune réponse sérieuse n’est apportée à la colère agricole contre les bas revenus et la concurrence déloyale, vous choisissez de vous soumettre à cette dystopie que décrit Stéphane Foucart dans Le Monde du 25 janvier. Vous l’embrassez comme si tous ces faits n’existaient pas, comme si les catastrophes écologiques n’avaient pas lieu, comme si les données scientifiques pouvaient être balayées d’un revers de main.”
“(Mêmes mouvements.) Ce texte s’inscrit dans la funeste trajectoire d’un grand backlash – contre la nature, l’environnement, l’écologie, la beauté de la France et la santé de ses habitants. La logique de la généralisation de l’épandage par drone, pour tous les produits et toutes les cultures, est inscrite dans la lettre de ce texte, lequel ne tient aucun compte des avis de l’Anses.”
“Où est la République quand des agents de l’État – policiers de l’environnement et agents de l’OFB – sont visés par quatre-vingt-dix actes de vandalisme, quand le président de l’association Générations futures est l’objet d’intimidations à son domicile, quand la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) attaquent les permanences de députés ? Où sont l’ordre et l’autorité ? Où sont les déclarations du ministère de l’intérieur ? Habituellement peu avare de communications, il n’a pas dit un mot à ce sujet. Quand on bafoue les lois de la République pour s’attaquer à l’écologie, c’est le ministre du laxisme !”
“…c’est le silence aujourd’hui ! Pas une seule déclaration du gouvernement français, alors que nous subissons une tragédie nationale à Mayotte et que la Bretagne est inondée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Tandis que le Sénat entend aujourd’hui réintroduire les néonicotinoïdes, poison qui tue les abeilles, les papillons et les vers de terre, vous demandez à l’Assemblée nationale de permettre l’épandage de pesticides par drone, un épandage aérien qui avait été interdit en France pour protéger la santé publique, notamment celle des enfants. Ce qui vaut pour la politique intérieure vaut aussi pour la politique extérieure. Où est la France quand Donald Trump déchire le seul accord international sur le climat, l’accord signé ici, qui porte le nom de notre capitale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Alors que le président de la République répondait aux États-Unis, « Make our planet great again », il y a huit ans…”
“Agence bio, Agence de la transition écologique (Ademe), Office français de la biodiversité (OFB), Commission nationale du débat public (CNDP) : tout l’édifice des politiques publiques environnementales conduites par l’État depuis les années quatre-vingt-dix, et notamment le Grenelle de l’environnement, est actuellement attaqué. Il est la cible, l’objet de tentatives de démantèlement au point que l’on ne sait plus où donner de la tête ! On en est réduit à pousser un « ouf » de soulagement lorsque l’un de ces assauts est abandonné.”
“…et sur les conclusions d’une agence de l’État. L’Anses dit que les essais et les expérimentations qui ont eu lieu ne sont absolument pas concluants. Selon l’Agence, les travailleurs ne sont pas mieux protégés ; surtout, les riverains peuvent davantage être exposés, du fait de la dérive des produits, qu’ils ne le sont avec l’épandage classique. Voilà ce qui se trouve dans le rapport de l’Anses ! Nous proposons de supprimer l’article 2, par cohérence avec notre opposition à l’article 1 er . D’ailleurs, l’article 2 est un gage : dans les temps qui courent, cela pose une question budgétaire et il serait bon d’entendre le gouvernement quant au coût d’une proposition de loi dont nous combattons la lettre, l’esprit, la philosophie et l’impact sur les finances publiques.”
“Il devient difficile d’avoir un débat parlementaire serein quand les faits ne sont plus les faits et que vous énoncez comme une vérité quelque chose qui est entièrement faux ! Prenez le document de l’Anses : il dit exactement l’inverse de ce que vous lui faites dire. Le groupe Écologiste se fonde sur la science…”
“…sans recourir à des insecticides. Pour lui, « autoriser à nouveau les néonicotinoïdes reviendrait à ne jamais considérer la science. » L’acétamipride persiste 2 203 jours dans l’environnement ! Ce produit est plus dangereux pour les oiseaux et pour les vers de terre que l’imidaclopride. L’interdiction de ce type de produits doit absolument être maintenue : c’est une question de santé, de biodiversité et d’ordre public environnemental.”
“…alors que l’Assemblée nationale a voté leur interdiction en 2015 et en 2016 – elle s’est appliquée à partir de 2018. Dans un article publié ce matin, un chercheur de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, montre qu’en ce qui concerne la betterave sucrière, il existe des techniques culturales qui permettent d’éviter la jaunisse du puceron…”
“Après le diméthoate, l’acétamipride ! Cela signerait le retour des néonicotinoïdes en France,…”