Hervé Saulignac
SOC · France
“Permettez-moi de revenir sur l’amendement. S’il est vrai que la désignation d’un administrateur ad hoc est déjà possible, il faut garder à l’esprit que celui-ci n’est pas un bénévole.”
“La France, elle, s’interroge : elle fait des tweets, comme celui que vous avez produit hier, monsieur le premier ministre, qui révèle que vous n’êtes pas pressé d’agir. Les Français ne vous tiennent pas pour responsable des événements qui secouent le monde ; ils ne vous reprochent pas cette envolée des prix.”
“La flambée des prix du carburant atteint un niveau sans précédent. Elle touche des personnes modestes, des salariés, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels de la route – autant de secteurs qui n’avaient pas besoin de cette crise.”
“Toute l’Europe prend des mesures dans ce sens : le gouvernement espagnol a décidé, en une nuit, de baisser la TVA de 21 % à 10 % ; la Suède et l’Italie ont réduit immédiatement leur fiscalité ; le Portugal a pris des mesures d’urgence ; l’Allemagne s’apprête à adopter une taxe sur les surprofits ; la Grèce subventionne l’achat de carburan…”
“Alors que ce territoire ne manque pas de contraintes, l’État veut en ajouter une supplémentaire en étendant le périmètre de classement du mont Gerbier de Jonc. En l’état, 45 hectares sont classés mais le projet d’arrêté de classement conduirait à en classer 4 400 !”
“La Montagne ardéchoise, c’est un gros millefeuille de dispositifs : un espace naturel sensible, une zone Natura 2000, deux Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, un parc naturel régional, un géoparc Unesco, un territoire soumis aux obligations de la loi « montagne », bien entendu, et deux sites embléma…”
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“Permettez-moi de revenir sur l’amendement. S’il est vrai que la désignation d’un administrateur ad hoc est déjà possible, il faut garder à l’esprit que celui-ci n’est pas un bénévole. Dans notre pays, nombre d’associations – je pense notamment aux unions départementales des associations familiales – se voient contraintes de renoncer à la désignation d’administrateurs ad hoc car elles ne peuvent plus les rémunérer. Je sais bien que nous n’allons pas ouvrir ce débat à l’occasion de cette séance, mais si nous ne nous saisissons pas de cette question, notre travail sera vain. Pour protéger les enfants efficacement, nous avons besoin d’administrateurs ad hoc .”
“Toute l’Europe prend des mesures dans ce sens : le gouvernement espagnol a décidé, en une nuit, de baisser la TVA de 21 % à 10 % ; la Suède et l’Italie ont réduit immédiatement leur fiscalité ; le Portugal a pris des mesures d’urgence ; l’Allemagne s’apprête à adopter une taxe sur les surprofits ; la Grèce subventionne l’achat de carburant pour les familles en difficulté. Et la France, monsieur le premier ministre ? Rien, depuis vingt-cinq jours que la guerre a commencé. Au nom de mon groupe et pour les Français, je vous demande d’agir sans plus attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)”
“La France, elle, s’interroge : elle fait des tweets, comme celui que vous avez produit hier, monsieur le premier ministre, qui révèle que vous n’êtes pas pressé d’agir. Les Français ne vous tiennent pas pour responsable des événements qui secouent le monde ; ils ne vous reprochent pas cette envolée des prix. En revanche, ils vous reprochent de ne pas vous y opposer. Rien ne serait pire que de laisser se répandre l’idée que le gouvernement tire profit de la crise sur le dos de son peuple. Or c’est l’idée qui est en train de s’installer dans le pays. Cessez de tergiverser dans des discussions avec les raffineurs ou des conciliabules avec les distributeurs. Le temps presse. Rendez au moins la partie de la TVA qui varie en fonction des cours et que vous encaissez pendant cette crise.”
“La flambée des prix du carburant atteint un niveau sans précédent. Elle touche des personnes modestes, des salariés, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels de la route – autant de secteurs qui n’avaient pas besoin de cette crise. Elle touche de plein fouet les territoires dépendants de la voiture : ces campagnes, ces zones de montagne où se déplacer est presque devenu un luxe. Elle atteint des familles entières et j’en connais qui ne mettent plus dans le caddie ce qu’elles sont obligées de mettre dans le réservoir. Les prix au litre s’établissent à des niveaux délirants. Il faut donc agir vite et fort. Nombre de pays européens l’ont fait.”
“L’environnement et le patrimoine sont déjà bien protégés dans ce secteur. Il est temps à présent de penser aux Ardéchois de la montagne. Entendez donc les habitants et leurs élus qui vous réclament, non pas un classement de plus, mais des mesures pour stopper la déprise, pour arrêter le départ des jeunes, pour limiter le nombre de résidences secondaires, pour attirer des habitants. Car la seule vraie menace qui pèse sur la Montagne ardéchoise, c’est la désertification et la disparition des habitants. Donnez à ce territoire des perspectives d’avenir et commencez par renoncer à cette opération d’extension du périmètre de classement du Gerbier de Jonc.”
“Alors que ce territoire ne manque pas de contraintes, l’État veut en ajouter une supplémentaire en étendant le périmètre de classement du mont Gerbier de Jonc. En l’état, 45 hectares sont classés mais le projet d’arrêté de classement conduirait à en classer 4 400 ! Vous ne trouverez pas un Ardéchois qui ne soit pas attaché à ce site ou qui ne voudrait pas le protéger. Mais là, c’est trop et cela n’a plus de sens. Les habitants de la Montagne ardéchoise et du périmètre du Gerbier veulent qu’on protège leurs emplois, leurs écoles, leurs médecins, leurs paysans, leur droit à construire, leurs routes, leurs commerçants et leurs entreprises. C’est leur vie quotidienne qu’ils aimeraient voir protégée. Et au lieu de cela, vous durcissez encore davantage la cloche sous laquelle ils vont finir par étouffer.”
“La Montagne ardéchoise, c’est un gros millefeuille de dispositifs : un espace naturel sensible, une zone Natura 2000, deux Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, un parc naturel régional, un géoparc Unesco, un territoire soumis aux obligations de la loi « montagne », bien entendu, et deux sites emblématiques classés – le mont Gerbier et le mont Mézenc. C’est vrai, on a bien protégé les plantes, les animaux, les maisons, les paysages et les ruisseaux, tellement bien d’ailleurs qu’on en a oublié une espèce vivante, pourtant en voie de disparition dans ce territoire : l’espèce humaine. Et je viens aujourd’hui vous demander d’entendre cette espèce humaine. Les habitants de la Montagne ardéchoise sont inquiets de la procédure que l’État a lancée.”
“En Ardèche se trouve le mont Gerbier de Jonc, très joli dôme volcanique sur la montagne. Autrefois, on apprenait à l’école que la Loire prend sa source au mont Gerbier de Jonc. On ne l’apprend plus mais ce n’est pas très grave, parce que près de 500 000 visiteurs se pressent chaque année pour visiter ce site magnifique. Les touristes sont d’ailleurs bien plus nombreux que les habitants, qui ne sont que quelques milliers autour du Gerbier. Ils sont tellement nombreux, ces touristes, qu’on finit par en oublier quelque peu les habitants, ce qui m’amène à vous poser la question qui suit. Cela fera bientôt cent ans que ce site est classé – puisqu’il l’est depuis 1933, pour être exact. Mais comme cela ne suffisait pas, on a empilé les couches.”
“Vous n’aurez absolument pas traité le problème sur le fond. Pour toutes ces raisons et bien d’autres, nous ne pourrons vous suivre dans cette dérive très préoccupante.”
“En réalité, ces outils sont déjà utilisés en France par la grande distribution, au mépris de toutes les lois. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Vous avez donc dû, à la va-vite, fixer un cadre – et peu importe qu’il soit contraire à plusieurs libertés fondamentales ! C’est évidemment regrettable. Ce texte ne fera que repousser un peu plus loin l’auteur du délit : on peut tout au plus supposer quelques résultats, bien incertains, qui feront que celui qui a l’habitude de chaparder en tel lieu ira le faire plus loin.”
“…de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, sur lesquels vous êtes revenu en séance, monsieur le rapporteur – ce qui témoigne de votre précipitation, pour ne pas dire plus. Ensuite, je m’adresse au bloc central : le soutien acharné de l’extrême droite à ce texte devrait vous interpeller. Ils n’ont rien à retirer à cette proposition de loi ; ils auraient même pu la signer sans aucune hésitation. Manifestement, tout cela ne vous fait pas broncher. Ce texte ne résout rien. Pourquoi avez-vous été contraints de la déposer ? Parce que nous sommes rattrapés par la technologie, qui va plus vite que le législateur.”
“Ce texte a été examiné dans des conditions invraisemblables, avec des copier-coller…”
“Nous ne pourrons pas voter en faveur de cette proposition de loi. D’abord, parce que nous n’avons pas pu disposer du temps nécessaire pour examiner un sujet aussi grave que celui-ci et évaluer les impacts possibles du dispositif. Le Conseil constitutionnel sera évidemment saisi et je pense qu’il aura beaucoup à dire.”
“Le seul terme consacré, s’il faut renommer ce texte, c’est celui que propose notre amendement.”
“Il vise à faire concorder le titre de la proposition de loi avec son contenu, en précisant qu’il s’agit d’un texte « visant à encadrer l’usage des outils de vidéosurveillance algorithmique par les commerçants ». Nous proposons ainsi d’employer les termes consacrés – vidéosurveillance algorithmique –, qui sont les plus adaptés. Je crois savoir que le rapporteur nous proposera la formule d’« outils d’analyse vidéo automatique » – or cela n’existe pas.”
“Précisons ce dont il s’agit : l’amendement n o 3 citait l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure, qui est issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article ne parle pas de vidéosurveillance algorithmique ; il visait simplement à autoriser, dans des circonstances très particulières, de filmer par exemple l’entrée d’un garage ou d’un lieu de stockage. On traite ici des marges : parfois, il est difficile de filmer l’entrée d’un lieu de stockage sans filmer une petite partie de l’espace public. Il ne s’agit en aucun cas d’une autorisation donnée aux entreprises de filmer l’espace public et uniquement l’espace public. Cet article, en vigueur depuis plus de dix ans, n’a d’ailleurs – à ma connaissance – jamais fait l’objet du moindre contentieux.”
“Vous avez certes réduit cette durée jusqu’à la fin 2027, arguant qu’il fallait qu’elle soit raccord avec je ne sais trop quoi. Reste que nous n’avons pas besoin d’une durée aussi longue. Avec cette technologie très préoccupante que vous allez installer pendant bien trop longtemps, vous jouez les apprentis sorciers. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Lorsqu’une expérimentation est menée par l’État dans le cadre des JOP, nous débattons longuement de sa durée et l’État, dans sa sagesse – peut-être dans sa grande sagesse – décide qu’un mois, c’est déjà beaucoup. Pourtant, lorsqu’une expérimentation des mêmes technologies sert des sociétés et des intérêts privés, vous êtes tentés d’inscrire dans la loi une durée de cinq ans. Cela n’a aucun sens.”
“Or le comité de suivi des JOP a précisément indiqué que la vidéosurveillance algorithmique n’avait pas donné des résultats probants. Allons-nous multiplier les expérimentations à l’envi en s’abritant derrière les prochains comités de suivi chargés de les évaluer, sans tenir compte des conclusions des précédents comités de suivi ? C’est absurde ! L’amendement de Mme Sebaihi est frappé au coin du bon sens et mériterait d’être adopté. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Le rapporteur nous indique que le comité de suivi sera chargé de l’évaluation de l’expérimentation. Seulement, je ne sais pas à quoi servent les comités de suivi de ce type : vous vous êtes assis sur les conclusions de celui prévu pour les Jeux olympiques ; vous avez fait comme si elles n’avaient jamais existé !”
“Permettez-moi d’intervenir, madame la présidente. À ce rythme, nous aurons fini dans dix minutes…”
“Comme je tiens à vous être agréable, j’accepte. L’amendement n o 22 porte sur les garanties qui encadrent la conservation des données. Il tend à limiter strictement leur transmission au seul cas d’une réquisition judiciaire et à prévoir leur suppression dans un délai conforme aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) – quarante-huit heures en l’absence d’événement et soixante-douze heures en cas d’incident. En l’absence de réquisition, l’effacement intégral et irréversible garantit une protection maximale. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Je vous trouve bien pressée, madame la présidente.”
“Il concerne le régime de protection applicable aux données et la nécessité de le sécuriser. Le principe d’un stockage, d’un hébergement et d’un traitement exclusivement internes – c’est là l’objet de l’amendement – est de nature à garantir la maîtrise complète de la chaîne de traitement, la traçabilité des accès et la responsabilisation des responsables du traitement. Une dérogation à ce principe pourra être accordée, à titre strictement exceptionnel, en cas de risque grave et imminent pour la sécurité des systèmes d’information.”
“…ce n’est pas la peine que j’en dise plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Il vise à imposer le strict respect des règles relatives aux usages de l’IA et à éviter toute atteinte, dans l’application de ce texte, au paragraphe 1, point f), de l’article 5 du règlement européen établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Comme il sera certainement considéré comme satisfait et sans qu’on sache vraiment pourquoi,…”
“C’est cela, oui… L’amendement n o 19 porte sur la réutilisation des images captées par la vidéosurveillance. Certains ont fait d’elles un véritable business, car elles ont une valeur à double titre : d’abord parce que faisant le buzz, elles génèrent du trafic et ensuite parce qu’elles sont vendues pour entraîner les algorithmes. L’amendement tend à garantir que les images de vidéosurveillance ne seront pas utilisées ou réutilisées.”
“J’aurais bien aimé savoir en quoi l’amendement n o 18 était satisfait et m’avoue préoccupé du fait que chacun prenne part au vote en l’ignorant.”
“Il porte sur les conditions dans lesquelles sont élaborés les outils technologiques qui sont l’objet de cette proposition de loi. Chacun sait que plusieurs centaines de millions de travailleurs servent les intérêts de l’intelligence artificielle – je pense ici à la vidéosurveillance algorithmique –, particulièrement en Afrique – à Madagascar – ou en Asie. Leurs conditions de travail sont parfois indignes du respect dû aux êtres humains – leurs salaires peuvent être inférieurs à 100 euros par mois, tandis que les entreprises françaises qui sont leurs clientes présentent des bilans financiers colossaux. L’amendement tend à rappeler combien nous tenons au respect des droits humains et qu’il appartient aux entreprises qui ont recours à ces outils de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait de sociétés qui méprisent ces droits.”
“Les communes redoutent leur effacement au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; les départements craignent d’être vidés de leurs compétences ; les régions ont parfois des difficultés à s’installer dans leurs frontières élargies et chacun se replie sur la défense de son périmètre et de ses missions. Pourtant, la République ne doit pas craindre ses territoires mais s’appuyer sur eux. Les collectivités ne demandent pas le Grand Soir mais la stabilité, la visibilité et le respect. S’il n’est pas spectaculaire, l’enjeu est d’importance : on ne peut plus se contenter de faire de la décentralisation un thème de campagne pour l’oublier une fois élu. C’est à cette exigence de cohérence et de responsabilité que nos travaux doivent répondre.”
“Alors que le courage politique consisterait à reprendre le fil de ce mouvement quelque peu délaissé, l’État, sans l’assumer réellement, s’est fait recentralisateur depuis plus d’une décennie. Il mène une recentralisation financière, normative et technique qui est presque toujours très mal vécue. Dans le même temps, à force de compromis juridico-politiques, de compétences partagées, déléguées, subdéléguées, exercées sans être financées, de chefs de file sans réelle autorité, l’organisation territoriale est devenue opaque. Elle est désormais frappée d’inertie alors qu’elle était autrefois louée pour sa réactivité. Personne ne sait plus clairement qui décide, agit ou paye ; l’État s’est trop souvent comporté en mauvais partenaire, transférant des charges sans garantir sur le long terme les moyens afférents.”
“Oui, si l’on admet que la République peut se régénérer par ses territoires, que l’État doit prendre un peu de distance et renoncer à sa culture du contrôle et, enfin, qu’il est impossible, à moins de biaiser le débat, de discuter des compétences sans évoquer leur financement, sauf à biaiser le débat. La décentralisation fait vivre le dialogue local, rend possible la participation citoyenne, donne du sens à la mise en œuvre des décisions, se soumet facilement à l’évaluation et s’adapte aux réalités locales. Aussi, loin d’affaiblir l’action publique, la décentralisation la rend-elle plus forte et plus intelligible. Cette décentralisation a fait ses preuves : elle n’a ni fragmenté la République, ni affaibli l’égalité ; elle a produit de l’oxygène démocratique tout en maintenant la solidarité nationale.”
“Pratiquement personne ne maîtrise la répartition des compétences et bien peu d’élus considèrent que l’organisation actuelle permet à la République de relever efficacement les défis de notre temps. Le paradoxe est même frappant : notre pays a beaucoup décentralisé, il a multiplié les textes et pourtant, dans les faits, nos concitoyens n’ont jamais cessé de voir le paysage se brouiller. La décentralisation, qui a pu en son temps compenser la distance entre l’État et les citoyens, semble marquer le pas. Les réformes successives ont fini par corseter l’idéal décentralisateur et installer une sorte de lassitude démocratique. La question qui nous est posée est simple : existe-t-il un chemin pour un nouvel acte de décentralisation capable de rétablir la confiance ?”
“Pourquoi peut-on croiser des financements dans certains cas alors que dans d’autres, cette opération est proscrite ? Au fond, la démocratie de proximité semble si difficile à appréhender qu’elle finit par souffrir des mêmes travers que les instances les plus éloignées. Ces interrogations, qui contribuent à alimenter une abstention croissante aux élections locales, ne sont pas anecdotiques. Elles représentent des signaux d’alerte, ce que corrobore d’ailleurs l’enquête, publiée hier, du Cevipof – Centre de recherches politiques de Sciences Po – sur la confiance des Français dans leurs responsables politiques. Le diagnostic est donc largement partagé. La spécialisation des compétences n’est pas allée à son terme et n’a pas permis d’aboutir à la clarification attendue.”
“Je veux d’abord dire le plaisir et l’intérêt qui sont les miens à participer à ce débat aux côtés de mes collègues rapporteurs et avec l’appui d’un administrateur que je remercie. Ce débat porte sur un sujet qui occupe nos réflexions plus que nos actes et qui paraît faire hésiter les gouvernants, tant il est vrai que l’hypothèse d’une nouvelle étape de la décentralisation est systématiquement repoussée. Et pourtant, la question décentralisatrice traverse notre société sans faire de bruit. Nos concitoyens nous interrogent très souvent : pourquoi les élus locaux semblent-ils s’occuper de tout, mais n’être jamais responsables de rien, alors que les maires se disent décideurs de rien mais responsables de tout ? Pourquoi la commune n’exerce-t-elle plus telle ou telle compétence ?”
“Je pense que ce texte finira par passer à la moulinette du Conseil constitutionnel, et ce n’est pas plus mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nos débats le montrent, la question de la constitutionnalité se pose. En effet, le rapporteur a un problème : en réalité, la technologie de la vidéosurveillance algorithmique est déjà utilisée partout. Nous courons donc après la technologie et nous essayons de créer un cadre légal qui s’adapte à ce que celle-ci, d’une certaine manière, nous impose. Nous avons assisté ce soir à une scène assez cocasse : le président de la commission des lois a tenté d’aider le rapporteur en proposant – à juste titre – de territorialiser cette expérimentation pour rendre le texte plus conforme à la Constitution. Pourtant, son amendement n o 28 a été refusé par le rapporteur et rejeté. À présent, Mme Chatelain propose, par cet amendement n o 9, de ne pas faire l’impasse sur le droit d’opposition, mais le rapporteur s’y oppose.”
“Le droit d’opposition n’est pas un détail. Nous aurions d’ailleurs dû consacrer du temps à vérifier la constitutionnalité de la proposition de loi, mais nous ne l’avons pas fait. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Il ne faut donc adopter ni cet amendement ni le texte dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Or, s’il ne fonctionne pas pour les agressions, il ne fonctionnera pas non plus pour les vols.”
“Si je comprends bien, M. le rapporteur propose de protéger le commerçant des vols, mais pas le client des agressions. Le cas échéant, il expliquera qu’on sait identifier les voleurs mais pas les agresseurs. En réalité, ces hésitations, ces revirements, ces changements de pied de la part du rapporteur témoignent que la technologie n’est pas au point. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Le rapporteur choisit de retirer les agressions du champ du texte, reconnaissant entre les lignes que le dispositif ne fonctionne pas dans ce cas.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Élisa Martin applaudit également.)”
“Le président de la commission nous explique benoîtement que la commission fait son travail quand elle discute un texte et qu’elle le modifie. Certes, dit comme ça, on pourrait lui faire crédit de ses propos, mais l’article unique de cette proposition de loi tel qu’il sortira de l’examen en séance publique n’aura aucun rapport avec l’article que nous avons examiné en commission. Ce n’est plus du tout le même texte ! Soit il y a eu un lobbying mal organisé ou mal conseillé juridiquement et un copier-coller un peu hasardeux et empressé de la part du rapporteur (Mme Élisa Martin applaudit) – je pense que c’est ce qu’il s’est passé –, soit nous légiférons dans des conditions très préoccupantes sur un sujet aussi grave. Il est très inquiétant de voir un tel texte évoluer de la sorte en si peu de temps.”
“En l’espèce, nous ne sommes plus dans cette configuration puisqu’il s’agit de lutter contre le vol à l’étalage. Il ne fait aucun doute que le Conseil constitutionnel ne mettra pas sur le même plan ces deux considérations. Pour toutes ces raisons, et au regard de l’ampleur des atteintes portées à la vie privée, nous avons déposé ces amendements de suppression, qui relèvent du bon sens, et que nous vous invitons à voter. (M. Pierre Pribetich et Mme Sandra Regol applaudissent.)”
“Notre assemblée commence à prendre la mauvaise habitude de voter des textes dont elle sait qu’ils sont très probablement inconstitutionnels, en se disant qu’après tout, le Conseil constitutionnel fera son travail. Ce texte présente des failles juridiques majeures, ce qu’ont admis tous ceux qui l’ont étudié de près, laissant présager une censure par le Conseil constitutionnel. Je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le juge doit apprécier si le dispositif est strictement nécessaire et proportionné à la gravité des risques pesant sur la sécurité des personnes. Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, la menace terroriste exceptionnelle pesant sur la vie d’êtres humains avait justifié l’expérimentation de ce dispositif.”
“…alors que le collège de personnes qualifiées chargées de tirer les conclusions de l’expérimentation des JO déclare dans son rapport que cette technologie génère davantage de faux positifs que de gains réels en matière de sécurité. Deuxièmement, l’atteinte aux droits fondamentaux est-elle proportionnée au risque ? Dans le cas de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, c’est le risque terroriste qui fondait l’autorisation. Dans le cas présent, le risque de vol à l’étalage nous laisse, pour le moins, très dubitatifs. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas laisser croire aux commerçants que cette technologie est la réponse à leurs difficultés (Mme Élisa Martin et M.”
“Force est de constater que la démonstration est très loin d’être probante,…”
“Il est vrai que le législateur est souverain et qu’il peut autoriser l’usage de la VSA à condition de respecter la Constitution. Alors, que nous impose la jurisprudence constitutionnelle ? Elle exige que toute atteinte aux droits fondamentaux soit nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Nous pouvons donc facilement anticiper le raisonnement du juge constitutionnel, qui se posera deux questions simples. Premièrement, la VSA est-elle nécessaire pour protéger les commerces ?”
“Mais cette nouvelle mouture n’est pas plus efficace que la précédente et tente d’acheter à bas coût la non-censure du Conseil constitutionnel en corrigeant les manquements les plus grossiers. Au-delà du jugement de la Rue de Montpensier, c’est notre responsabilité de législateurs qui importe et nous commande de concilier un usage encadré des technologies nouvelles avec la protection des droits et des libertés fondamentales. En cela, ce texte manque à son devoir en livrant nos données et notre droit au respect de la vie privée aux grandes entreprises de la VSA, en particulier à l’une d’entre elles, leader du marché. Quelles garanties avez-vous réellement consenties ? Certainement pas celles de la Cnil, qui affirme depuis des années avec la plus grande clarté que la VSA porte atteinte aux droits et libertés fondamentales – un fait établi.”
“Enfin, je sais reconnaître un texte déposé conjointement à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les mêmes termes, de sorte que personne ne peut douter qu’un lobbying s’est exercé. Mais ne vous y trompez pas, les Français savent eux aussi distinguer un progrès technologique utile à leur existence d’un progrès qui leur ôte plus de libertés qu’il ne les protège. Monsieur le rapporteur, je ne m’attarde pas sur votre texte initial qui ne prévoyait quasiment aucun garde-fou. Vous l’avez d’ailleurs presque totalement réécrit – ce qui n’est pas un hasard – en trouvant pour la nouvelle mouture cette astuce qui consiste à reprendre les garanties prévues par la loi relative aux Jeux olympiques et à les copier-coller au cas d’espèce.”