Hervé Saulignac
SOC · France
“Permettez-moi de revenir sur l’amendement. S’il est vrai que la désignation d’un administrateur ad hoc est déjà possible, il faut garder à l’esprit que celui-ci n’est pas un bénévole.”
“La France, elle, s’interroge : elle fait des tweets, comme celui que vous avez produit hier, monsieur le premier ministre, qui révèle que vous n’êtes pas pressé d’agir. Les Français ne vous tiennent pas pour responsable des événements qui secouent le monde ; ils ne vous reprochent pas cette envolée des prix.”
“La flambée des prix du carburant atteint un niveau sans précédent. Elle touche des personnes modestes, des salariés, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels de la route – autant de secteurs qui n’avaient pas besoin de cette crise.”
“Toute l’Europe prend des mesures dans ce sens : le gouvernement espagnol a décidé, en une nuit, de baisser la TVA de 21 % à 10 % ; la Suède et l’Italie ont réduit immédiatement leur fiscalité ; le Portugal a pris des mesures d’urgence ; l’Allemagne s’apprête à adopter une taxe sur les surprofits ; la Grèce subventionne l’achat de carburan…”
“Alors que ce territoire ne manque pas de contraintes, l’État veut en ajouter une supplémentaire en étendant le périmètre de classement du mont Gerbier de Jonc. En l’état, 45 hectares sont classés mais le projet d’arrêté de classement conduirait à en classer 4 400 !”
“La Montagne ardéchoise, c’est un gros millefeuille de dispositifs : un espace naturel sensible, une zone Natura 2000, deux Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, un parc naturel régional, un géoparc Unesco, un territoire soumis aux obligations de la loi « montagne », bien entendu, et deux sites embléma…”
The complete record
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“Par principe, nous regardons toujours avec attention les textes qui visent à soutenir l’activité de nos commerçants. Ils sont actuellement confrontés à des vols à l’étalage – des délits qui suscitent chez eux une colère bien légitime. De l’autre côté, il y a une réalité sociale qu’ils constatent eux-mêmes dans leurs magasins : oui, en France, en 2026, des personnes volent pour manger. C’est donc avec l’espoir de trouver une solution sûre et efficace que j’ai lu la proposition de loi qui nous a été soumise. J’ai été non seulement déçu, mais aussi très surpris de constater combien, à plusieurs égards, ce texte était préoccupant. D’abord, la technologie de la VSA n’est pas mature – ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport sur son usage pendant les Jeux olympiques de Paris récemment remis au ministre de l’intérieur (M.”
“Elle est la marque de notre capacité à faire un choix exceptionnel dans un moment politique exceptionnel, après des semaines de négociations difficiles. Elle n’est pas non plus, monsieur le premier ministre, un solde de tout compte. Notre main n’a jamais tremblé lorsque les promesses n’étaient pas tenues, alors soyez certain de notre vigilance quant à la bonne exécution des engagements qui ont été pris devant nous et surtout pour les Français. Si nous, socialistes, faisons le choix de clore cette séquence budgétaire, nous ne renonçons à rien et certainement pas à l’idéal républicain qui nous a servi de guide dans ces débats budgétaires et qui demeure notre indéfectible boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“…que nous avons pris la décision de ne pas censurer le gouvernement. Cette non-censure n’est ni un blanc-seing ni un renoncement.”
“…le cri d’alarme de nos paysans, l’angoisse des chefs d’entreprise qui avancent dans le brouillard. C’est à l’aune de ces réalités vécues et sur la base d’un budget de compromis…”
“Ce contexte, c’est aussi l’exaspération de nos concitoyens fatigués du cirque parlementaire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“…d’une guerre en Ukraine qui n’en finit plus, d’un impérialisme américain qui met l’Europe à l’épreuve.”
“Oui, il manque des moyens pour la transition énergétique. Oui, il manque des crédits pour soutenir l’aide au développement. Oui, il manque des mesures pour mettre davantage à contribution les milliardaires qu’Emmanuel Macron n’a jamais cessé d’épargner. Ces insuffisances budgétaires auraient probablement mérité une plus grande mobilisation de la gauche pour qu’elles soient, peut-être, corrigées.”
“Les socialistes ont fait le choix de servir les Français, de les protéger, plutôt que d’alimenter le mythe d’un chaos d’où pourrait sortir un monde meilleur. Ce budget est-il pour autant le nôtre ? Certainement pas. Ses lacunes, nous les connaissons par cœur. La facilité eût été de les exploiter pour censurer le gouvernement ; nous n’avons pas choisi la facilité. Nous avons refusé de nous laisser enfermer dans l’impuissance des postures. Oui, il manque encore des postes d’enseignants.”
“…évitant ainsi un nouveau scénario Barnier, donc un budget antisocial, anti-étrangers, anti-progrès ; bref, anti-tout.”
“Enfin, les socialistes ont servi à écarter le spectre de l’extrême droite,…”
“Ils ont servi à remettre la jeunesse de ce pays au centre des débats, en préservant les moyens consacrés aux bourses étudiantes et en entérinant le repas à 1 euro. (M. Boris Vallaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ont servi à faire voter des mesures d’urgence pour nos agriculteurs et pour les territoires ultramarins, toujours écoutés, rarement entendus.”
“Ils ont servi à repousser l’année blanche, faute de quoi le pouvoir d’achat des retraités aurait été rogné et les prestations sociales gelées. Ils ont servi à défendre les Français qui travaillent, en négociant une hausse de la prime d’activité.”
“C’est une question presque brute, mais elle contient, dans sa simplicité, la profondeur des grandes interrogations populaires. Eh bien, les socialistes ont servi. Ils ont servi à suspendre une réforme des retraites injuste (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) pour que les Français tranchent cette question souverainement lors de la prochaine élection présidentielle.”
“C’est ce chemin que nous avons emprunté avec un petit bataillon de députés – guère plus de 10 % de cet hémicycle –, dans le seul but de repousser des périls, d’arracher des progrès et de faire bouger les lignes d’un budget dont la copie finale est très éloignée de la copie initiale. Je me suis récemment rendu dans un lycée où un élève m’a posé une question très directe, avec ses mots à lui : « Ils ont servi à quoi, les socialistes, ces derniers mois ? » (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Or quand les socialistes se tiennent aux côtés de ceux qui ne vont pas bien, ils sont à leur place, ils sont là où ils doivent être, aux côtés des personnes vulnérables, aux côtés des salariés, aux côtés des commerçants et des artisans, aux côtés des jeunes et des retraités, aux côtés des fonctionnaires. (Mme Stéphanie Galzy s’exclame.) Tous ceux-là, finalement, n’ont eu que les socialistes pour défendre leur sort au cours de cette séquence budgétaire.”
“Nous aurions alors laissé de côté, pendant ce temps, les difficultés d’accès au logement des Français, la baisse de pouvoir d’achat, les faillites d’entreprises ou encore les besoins de notre armée face aux défis du monde qui, eux, ne sont pas hypothétiques. L’autre chemin, que nous avons choisi, est celui du débat parlementaire et du rapport de force. Nous l’avons choisi parce que les socialistes sont en prise avec les réalités du pays, qui arrivent à leurs oreilles et s’exposent à leur regard. Ceux qu’elles accablent nous demandent de ne pas précipiter la France dans l’inconnu, pour ne pas ajouter de l’angoisse à leur angoisse.”
“…d’une hypothétique dissolution, d’une hypothétique présidentielle anticipée et de son hypothétique résultat.”
“L’élection présidentielle de 2027 donnera l’occasion aux Français de sortir de cette séquence, mais avant cette échéance, nous avons encore un budget sur le bureau. Deux chemins s’offraient à nous pour aborder celui de 2026. Le premier consistait à se jouer d’une Constitution qui n’a pas été pensée pour une Assemblée sans majorité. Nous pouvions bloquer les institutions dans l’espoir d’une hypothétique censure,…”
“La seconde est politique : le macronisme n’a jamais tiré les leçons de ses échecs et n’a jamais abandonné son mantra néolibéral, refusant notamment de faire le moindre pas vers une fiscalité plus juste. C’est ainsi que le bloc central est devenu le trou noir dans lequel disparaissent un à un les astres morts de la Macronie.”
“Malheureusement, qu’on le veuille ou non, ces mesures se sont heurtées à deux réalités. La première est arithmétique : 35 % de l’Assemblée à gauche, ce n’est pas une majorité permettant d’adopter des mesures.”
“Ce fut le cas quand le gouvernement Barnier tendit la main à l’extrême droite ou quand le gouvernement Bayrou s’enferma dans ses certitudes. En cela réside notre principale divergence de vues avec le reste des forces de gauche. Je veux croire que cette divergence relève surtout de la méthode et qu’elle n’est pas insurmontable. En effet, les forces de gauche ont presque toujours uni leurs voix lorsqu’il s’est agi de défendre des mesures budgétaires fortes et nécessaires pour le pays. Aucune voix de gauche n’a manqué ni ne manquera jamais pour défendre la taxe Zucman, pour rétablir l’ISF, pour dénoncer les 200 milliards de cadeaux fiscaux faits à quelques grands patrons ou encore pour défendre la décarbonation de notre économie.”
“…le président de la République aurait pu prendre ses responsabilités ; il a préféré les transférer à la représentation nationale. Dont acte. Depuis deux ans, nous avons assumé ces responsabilités avec clarté et constance : ni postures, ni stratégie du chaos, ni ralliement. Nous avons fait le choix de servir les Français plutôt que de nous servir nous-mêmes, et il n’est pas question de nous en excuser. Nous avons fait le choix de ne pas censurer a priori et de participer activement au débat, avec l’exigence que nous devons à nos concitoyens. Lorsque ces exigences ont été méprisées, nous avons censuré sans état d’âme.”
“D’aucuns considéreront que c’est bien peu ; les socialistes considèrent qu’éviter le pire n’est jamais bien peu et qu’à cet égard, ils ont fait leur devoir. Ils ont fait leur devoir là où Emmanuel Macron a fui le sien. En voyant s’installer une Assemblée sans majorité au lendemain de la dissolution…”
“Il ne sera d’ailleurs le budget de personne, et c’est bien pour cela qu’il peut être celui de tout le monde. En tout cas, ce budget sera, et il ne sera pas celui de l’extrême droite.”
“J’ai une pensée pour nos compatriotes qui ont subi nos atermoiements, nos tergiversations, ces dernières semaines et ces derniers mois. Beaucoup se sont demandé : Y aura-t-il un budget à Noël ? Pour Noël, on a la réponse. Pour le reste, il me revient d’exposer les raisons qui conduiront les députés du groupe Socialistes et apparentés à ne pas approuver les motions de censure que nous examinons aujourd’hui, de sorte que, s’il n’y a pas eu de budget au pied du sapin, Cupidon veille à ce qu’il y en ait un pour la Saint-Valentin. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous arrivons au terme d’une longue, trop longue séquence budgétaire.”
“C’est la douzième fois au moins que vous mentionnez le Parti socialiste !”
“Sans vouloir allonger les débats, je tiens à exprimer de manière solennelle mon bonheur de voir ce texte mémoriel adopté. Le travail de mémoire nous donne une occasion utile de rappeler qu’aujourd’hui encore, des homosexuels sont persécutés partout dans le monde – pas seulement là où la charia s’applique, monsieur Chenu : M. Poutine a inscrit les mouvements LGBT sur sa liste des organisations terroristes et extrémistes. Or la charia ne s’applique pas dans la Russie que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En droit, on ne peut pas réparer les effets de poursuites, à la différence de ceux d’une condamnation. La vocation mémorielle de la commission pourra l’amener à travailler sur les personnes poursuivies mais, sans aucune ambiguïté, son rôle juridique sera d’instruire les dossiers de celles et ceux ayant subi des préjudices consécutifs à des condamnations. En conséquence, mon avis est défavorable.”
“Rejoignant celui que j’ai exprimé en début de séance sur l’amendement n o 6 de M. Kerbrat, il est défavorable. Les territoires évoqués sont devenus des États souverains et nous n’avons pas à nous immiscer dans leurs choix législatifs postérieurs à la décolonisation. L’amendement de Mme Regol s’éloigne fortement de l’objet du texte.”
“Des personnes ont beaucoup souffert d’avoir été poursuivies, même sans avoir été condamnées. On ne peut ignorer que certaines poursuites, notamment si elles ont été médiatisées, ont eu des conséquences préjudiciables, si ce n’est dramatiques. Il serait logique que j’exprime un avis défavorable – c’est d’ailleurs celui de la commission –, en cohérence avec la position que j’ai adoptée plus tôt : pas de reconnaissance sans réparation. Néanmoins, nous devons reconnaître les souffrances de celles et de ceux qui ont été poursuivis. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (Manifestations de contentement sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je comprends parfaitement votre attachement aux spécificités de ces territoires, ma chère collègue. Ce que vous décrivez est une réalité historique et je pense que nous devons chercher par tout moyen à reconnaître ce qui s’est passé, mais pas dans le cadre d’une reconnaissance sans réparation. Je confirme donc mon avis défavorable.”
“J’aimerais beaucoup faire plaisir à Mme Regol et accepter ce que je n’ose appeler un marchandage, mais ce serait une reconnaissance simple, c’est-à-dire sans réparation. Or c’est précisément ce que l’on a reproché au Sénat. Je crois qu’il faut éviter le deux poids, deux mesures.”
“L’accord de 1960 ne peut pas être ici invoqué parce qu’il porte exclusivement sur les déportés et les internés politiques. Or les condamnés pour homosexualité l’ont été au titre du droit commun. L’avis est donc défavorable mais, comme je l’ai dit, les personnes que vous évoquez entrent dans le champ d’application du texte, y compris bien sûr s’agissant des réparations, dès lors que leur condamnation a été requalifiée par l’État français après 1945.”
“Je confirme que les réparations prévues par le présent texte de droit français ont vocation à s’appliquer à ces personnes. L’amendement étant en grande partie satisfait, je lui donne un avis défavorable.”
“Vous avez raison, monsieur le député, la répression des homosexuels a pris une forme toute particulière en Alsace-Moselle. En vertu du terrible paragraphe 175 du code pénal allemand, 140 personnes ont été condamnées par la justice et 10 sont probablement décédées pendant leur détention. Si j’adhère, bien entendu, à la nécessité de préserver la mémoire de celles et ceux qui ont perdu la vie dans ces conditions, il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas totalement dans le champ de la proposition de loi, parce que la nation n’a pas à reconnaître les persécutions qui ont été réalisées en application du code pénal allemand. Mais j’avais omis de préciser, lors de notre échange en commission, qu’il y a une exception : lorsque ces condamnations ont été examinées et requalifiées après 1945 sur les fondements du code pénal français.”
“J’en profite pour corriger la réponse imparfaite que j’ai faite à ce sujet en commission.”
“Votre proposition est tout à fait légitime mais, comme je viens de le rappeler, je suis défavorable à la formulation malheureuse qui fait référence aux souffrances et aux traumatismes endurés. En effet, elle ne recouvre pas la réalité des préjudices et nous ferait entrer dans des considérations assez complexes. Par ailleurs, la proposition de loi doit s’en tenir strictement à l’orientation sexuelle, non au genre, comme la ministre l’a elle aussi rappelé. J’émets donc un avis défavorable.”
“Permettez-moi cette expression toute personnelle : je souhaiterais qu’on en revienne au texte (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR) et aux victimes de la discrimination qui a eu cours pendant tant d’années. C’est pour eux que nous examinons cette proposition de loi. Je veux lever toute ambiguïté et vous rassurer : ce texte a bien évidemment vocation à couvrir l’ensemble des territoires où le code pénal français s’est appliqué, ce qui inclut naturellement les pays auxquels vous faites référence. Nous n’allons pas réparer une discrimination tout en en créant une autre. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Voilà une présentation faite à la façon insoumise ! Intégrer dans le texte la notion de genre serait anachronique, car elle n’apparaît pas dans les articles du code pénal en question. En réalité, cette notion n’est apparue qu’assez récemment. J’émets donc un avis défavorable.”
“L’exigence de justice ne se limite pas à la reconnaissance d’un préjudice, elle s’étend à sa réparation. Enfin, tout comme les associations que nous avons auditionnées, je suis très défavorable à la référence aux « souffrances » et aux « traumatismes ». Les considérations psychologiques sont très complexes à aborder.”
“Votre amendement est dans le droit fil de ce qui a été défendu au Sénat. Cela ne vous surprendra pas, j’y suis défavorable. Exclure la période 1942-1945 serait une grave erreur car il existe une continuité parfaite : les dispositions prises par le régime de Vichy – que l’on ne reconnaît en aucune façon comme étant lié à la République – ont été confirmées officiellement, par ordonnance, par la République en 1945. Par ailleurs, il est indispensable de rétablir le mécanisme des réparations financières. Un de nos collègues a énoncé le principe « tu casses, tu répares ».”
“En revanche, le texte reconnaît – je crois que c’est notre responsabilité de parlementaires – une réalité historique scientifiquement établie. Madame Duby-Muller, vous avez évoqué la rigueur scientifique ; nous y sommes. Cette exigence historique nous conduit à reconnaître que la République a poursuivi, endossé, validé les dispositions pénales de 1942. Il y a en la matière une continuité totale. La date de 1945 marque bien une rupture du point de vue du régime politique et juridique, mais ce n’est pas du tout le cas du point de vue de la répression pénale qui a frappé les homosexuels. La discrimination s’est appliquée de 1942 à 1982, et il serait très injuste de laisser de côté celles et ceux qui ont été condamnés entre 1942 et 1945. M. Michoux s’est exprimé sur les conséquences des réparations pour les dépenses publiques.”
“Je remercie l’ensemble des orateurs. Je le redis avec beaucoup de force, à Mme Duby-Muller mais pas seulement : ce texte ne tient pas la République pour comptable des condamnations prononcées par les tribunaux du régime de Vichy. Rien de tel n’est écrit dans le texte – nulle part. Je pense que nous faisons tous ici la distinction entre deux régimes que tout oppose.”
“Je sais que bien d’autres dossiers mériteraient révision et réhabilitation, notamment les condamnations sur le fondement de l’article 330 du code pénal, c’est-à-dire de l’outrage public à la pudeur sans circonstance aggravante ou bien les condamnations prononcées en Alsace-Moselle sur le fondement du paragraphe 175 du code pénal allemand. Toutefois, cette proposition de loi n’a pas cette vocation ; elle ne peut pas le faire. C’est pourquoi je m’attacherai à favoriser ce que nous pouvons faire de mieux : restaurer la proposition de loi dans la version adoptée par notre assemblée en première lecture ; refuser une reconnaissance du bout des lèvres, sans réparation ; reprendre dans cet hémicycle les mots si forts et si clairs de Robert Badinter : « Il est temps que la France reconnaisse tout ce qu’elle doit aux homosexuels.”
“C’est ce fil de justice que je vous propose de reprendre, ainsi que celui des lois mémorielles : celui qui va de la loi Michelet de 1954 relative à la déportation à la loi Parly de 2021 pour les harkis, en passant par la loi Taubira de 2001 reconnaissant la traite et l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité – autant de moments où la France s’est souvenue. Je vous propose de reprendre aussi le fil des lois d’égalité : celui de la loi de la décriminalisation de 1982, du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999 et du mariage pour tous en 2014. En effet, la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui reconnaît et répare des inégalités passées. À ceux qui disent que ce texte va trop loin, je réponds qu’il laisse, au contraire, à son rapporteur un goût d’inachevé.”
“Dans notre histoire commune de discrimination d’État, si la France a failli parfois, elle a su aussi être à la hauteur de ses valeurs : en 1791, avec la décriminalisation des relations entre personnes de même sexe ; en 1980, avec la disparition de la circonstance aggravante pour outrage public ; en 1981, avec l’amnistie défendue par François Mitterrand ; en 1982 enfin, avec l’abrogation définitive des dispositions héritées de Vichy, grâce au député Raymond Forni, à la rapporteure Gisèle Halimi et au garde des sceaux Robert Badinter.”
“Elle a donné et donnera lieu aujourd’hui encore – j’en suis certain – à des expressions fortes, humaines, dignes, au nom de la représentation nationale. Elle a donné lieu à des auditions et à des débats avec des historiens et des chercheurs qui nous ont éclairés et que je remercie ici. Des échanges nous ont parfois déçus, sinon indignés, mais beaucoup nous ont enrichis et certains m’ont touché au plus profond. J’en ai tiré une conviction : la loi de 1982 a réparé le droit, il est temps désormais de réparer les hommes. Je dis « les hommes » parce qu’ils furent l’immense majorité des personnes poursuivies, mais je n’oublie pas la souffrance des femmes, souvent invisibilisée, qui a pris des formes différentes, plus insidieuses mais tout aussi douloureuses.”
“Je tiens à leur dire que nous savons nous aussi que d’autres dispositions de notre droit ont été utilisées comme autant d’armes contre eux ; lorsque le droit et la justice ont été à ce point pervertis, les dégâts sont difficiles à effacer. C’est pourquoi cette proposition de loi repose sur un critère clair, le caractère intrinsèquement discriminatoire des dispositions, et ne couvre pas l’usage discriminatoire qui a pu être fait de textes généraux. C’est un choix contraint, un choix de procédure, mais c’est un choix, je le crois, de raison. Il y a de l’amertume, je le sais, mais je sais aussi que cette proposition de loi aura été une occasion heureuse de porter haut ce sujet et cette mémoire.”
“J’ai conscience de ces lacunes et des gigantesques trous dans la raquette, qui amènent à laisser sur le bord du chemin des hommes qui auront peut-être le sentiment d’avoir été oubliés. C’est à eux aussi que je veux m’adresser. Je veux dire depuis cette tribune ce qu’ils savent probablement au fond d’eux : toute réparation est imparfaite. La perfection aurait été que personne, jamais, ne fût inquiété dans notre pays en raison de son orientation sexuelle. La réalité, nous le savons, fut tout autre. Dès lors, nous réparons ce que nous pouvons, par bribes, avec toutes les contraintes que le temps, l’inventivité criminelle de certains juges et les règles de la procédure parlementaire et du droit dressent devant nous.”