Hervé Saulignac
SOC · France
“Permettez-moi de revenir sur l’amendement. S’il est vrai que la désignation d’un administrateur ad hoc est déjà possible, il faut garder à l’esprit que celui-ci n’est pas un bénévole.”
“La France, elle, s’interroge : elle fait des tweets, comme celui que vous avez produit hier, monsieur le premier ministre, qui révèle que vous n’êtes pas pressé d’agir. Les Français ne vous tiennent pas pour responsable des événements qui secouent le monde ; ils ne vous reprochent pas cette envolée des prix.”
“La flambée des prix du carburant atteint un niveau sans précédent. Elle touche des personnes modestes, des salariés, des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des pêcheurs, des professionnels de la route – autant de secteurs qui n’avaient pas besoin de cette crise.”
“Toute l’Europe prend des mesures dans ce sens : le gouvernement espagnol a décidé, en une nuit, de baisser la TVA de 21 % à 10 % ; la Suède et l’Italie ont réduit immédiatement leur fiscalité ; le Portugal a pris des mesures d’urgence ; l’Allemagne s’apprête à adopter une taxe sur les surprofits ; la Grèce subventionne l’achat de carburan…”
“Alors que ce territoire ne manque pas de contraintes, l’État veut en ajouter une supplémentaire en étendant le périmètre de classement du mont Gerbier de Jonc. En l’état, 45 hectares sont classés mais le projet d’arrêté de classement conduirait à en classer 4 400 !”
“La Montagne ardéchoise, c’est un gros millefeuille de dispositifs : un espace naturel sensible, une zone Natura 2000, deux Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, un parc naturel régional, un géoparc Unesco, un territoire soumis aux obligations de la loi « montagne », bien entendu, et deux sites embléma…”
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“Or l’État ne prend en charge que la vaccination contre la FCO 3, se contentant par ailleurs d’indemniser une partie des pertes. C’est injuste et difficile à expliquer. Dans ces conditions, des éleveurs se demandent à quoi bon reconstituer leur cheptel. Leurs troupeaux sont fragilisés par les conséquences de cette épidémie, gardant des séquelles en matière de fertilité, de gestation et de lactation. Comme le virus circule toujours, les éleveurs s’interrogent sur la viabilité de leur activité en cas de nouvelle épidémie, plus virulente. Ils posent trois questions, dont je me fais le porte-parole. Le gouvernement financera-t-il les campagnes vaccinales contre la FCO 8, qui concerne particulièrement l’Ardèche et plusieurs autres départements ?”
“Je souhaite interroger le gouvernement sur l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui a lourdement touché les éleveurs français, notamment ceux du département de l’Ardèche. Vous le savez, 10 % du cheptel a disparu ; les bovins ont également été atteints. Les conséquences économiques sont lourdes pour les éleveurs, sans parler des conséquences humaines : des éleveurs se sont retrouvés impuissants, découragés et affectés. Le gouvernement a mis en place une campagne de vaccination, mais les doses manquent. Certains éleveurs se sont tournés vers les stocks privés, à des prix quasi prohibitifs ; beaucoup s’interrogent sur la suite de cet épisode sanitaire, car le virus continue de circuler. En Ardèche comme dans de nombreux départements du sud de la France, c’est surtout le sérotype 8 qui circule, tout aussi mortel que le sérotype 3.”
“Il faut sous-amender, monsieur le rapporteur !”
“Décidément, ce soir, vous adorez les socialistes !”
“Le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales existe déjà : il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. C’est loin d’être anecdotique, mais cela ne sert absolument à rien ! Par l’article 1 er , vous proposez de créer une circonstance aggravante liée à une infraction commise par un mineur, qui ne servira absolument à rien – j’y insiste. Ce qui est savoureux, c’est que vous ajoutez une peine de travail d’intérêt général pour les parents dits défaillants. J’imagine une mère de famille seule qui ne parvient pas à faire rentrer son adolescent à la maison le soir – lequel finira par commettre un délit à un moment ou à un autre –, à qui vous imposerez d’effectuer un travail d’intérêt général. Vous rendrez sa situation plus précaire encore. Bravo !”
“Voilà le sens de notre combat ! Voilà le sens de cette motion de rejet, que nous vous appelons à voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EcoS et GDR.)”
“Rejeter cette proposition de loi, ce n’est pas faire preuve de faiblesse face à la délinquance. C’est un acte de courage et de clairvoyance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Rejeter ce texte, c’est s’opposer à ceux qui font commerce de la peur. C’est aussi défendre une République éclairée, qui recherche inlassablement un équilibre, qui ne méconnaît pas le sens de la répression, mais surtout, qui ne renonce jamais à l’éducation et à la prévention. (Mêmes mouvements.) Repoussons cette vision étriquée de la justice ! Défendons une République qui ne stigmatise pas, mais ouvre des perspectives ! Ouvrons un débat ambitieux qui dotera la France d’une véritable stratégie de long terme visant à traiter efficacement de la violence chez les jeunes !”
“La délinquance des jeunes est un sujet grave, la sécurité de nos concitoyens est une préoccupation majeure, mais ces réalités ne sauraient justifier un texte dont les conséquences politiques constitueraient un tournant dans le droit pénal des mineurs.”
“…quand il rappelait que la justice « exprime les valeurs de notre société au nom desquelles elle punit et condamne ». Mes chers collègues, ne cédez pas à la tentation de réponses simplistes face à des problèmes complexes.”
“Vous savez comme moi que la justice dit des choses de notre temps, au-delà des actes qu’elle rend. À cet égard, les mots de Robert Badinter devraient résonner à vos oreilles,…”
“…quelle réparation, quel apprentissage dans ce texte ? Rien de tout cela n’y figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.)”
“…ou si vous allez rompre avec la tradition singulière de la législation française à l’égard des mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Les dispositions qui subsistent à l’issue de la commission font beaucoup de mal à une justice des mineurs qui doit éduquer, réparer et protéger. À cet égard, chacun a en mémoire la désormais fameuse tirade : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter. » (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – À l’énoncé de la citation, Mme Prisca Thevenot applaudit également.) Mais, monsieur le député Attal,…”
“Mais je vous le dis solennellement : la question n’est plus de savoir si seule la gauche sera à la hauteur. La question est de savoir si vous allez rester fidèles à des principes fondamentaux de notre République…”
“Mesurez à quel point ce texte, s’il était adopté, révélerait l’immensité du malaise de notre société, une société qui ferait le choix d’un retour en arrière en décidant de punir ses enfants et seulement de punir ses enfants. Il est encore temps de ne pas être complice de cette forfaiture. Il y a des thèses que l’on ne peut ni normaliser ni légitimer, à moins de faire sauter des digues qui submergeront très vite les instigateurs de cette normalisation. Devant une telle dérive, la gauche sera fidèle à ses principes.”
“J’en appelle sans provocation à la conscience personnelle de chaque député du bloc central, qui n’aura plus rien de central si ce texte venait à être adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Sacha Houlié applaudit également.) Vous vous êtes souvent présentés comme le camp de l’efficacité, de l’État de droit, de la pensée complexe et même comme un rempart face au populisme. Regardez ce texte en face, regardez à quel point il vous éloigne des rives d’une République qui, dans son histoire, a toujours privilégié l’action éducative au profit de ses enfants avant la répression des délits ! (Mêmes mouvements.)”
“…il a trouvé son seul soutien enthousiaste dans les rangs de l’extrême droite. Je ne peux pas croire que les inspirateurs de ce texte imaginent une seconde tirer le moindre profit des thèses du Rassemblement national.”
“L’article 3 propose d’inscrire dans la loi la responsabilité solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur. Cette disposition est présentée comme une avancée, alors qu’elle consacre simplement la jurisprudence établie par la Cour de cassation. Or légiférer quand la jurisprudence fonctionne très bien est parfaitement inutile. Ce texte n’est pas seulement un mauvais texte d’un point de vue du droit. Il est aussi – et j’en terminerai par là (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) – le signe d’un glissement politique inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Sacha Houlié et Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Soutenu timidement par un camp présidentiel qui a perdu tous ses repères,…”
“Vous fragilisez précisément ce lien de confiance. Pire encore, ce texte établit un lien de causalité entre l’acte de délinquance commis par un mineur et la responsabilité du ou des parents. Il n’y a pas et il ne peut y avoir, en droit pénal, un lien de causalité direct qui conduirait à une sanction automatique des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Cette culpabilité automatique est une menace pour notre État de droit et pour chacun d’entre nous. (Brouhaha persistant.)”
“Stéphane Peu et Mme Dominique Voynet applaudissent également.) Alors qu’il faudrait créer les conditions d’une coopération avec les services sociaux et judiciaires, votre mesure fera naître un sentiment d’hostilité et de rejet, aux effets contre-productifs. Pour qu’une mesure d’assistance éducative soit efficace, elle doit s’appuyer sur une adhésion volontaire des parents. Tout le monde sait que c’est la condition à remplir pour établir un dialogue fondé sur la confiance et travailler dans l’intérêt de l’enfant – qui manifestement, vous intéresse assez peu, chers collègues de la majorité ! (Brouhaha.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Tous les professionnels le disent : transformer les familles en coupables ne résoudra rien ; réduire la justice des mineurs à une machine à punir, incapable de tendre la main, est une impasse. Subsiste encore dans ce texte la possibilité pour le juge des enfants de prononcer une amende civile à l’encontre des parents qui ne se présenteraient pas aux audiences d’assistance éducative. Soyons clairs : ces absences aux audiences sont assez rares et presque toujours liées à des éléments de contexte familial complexes. Mais ces parents, vous ne les connaissez pas. Si vous pensez qu’une amende civile les conduira à assister aux audiences, c’est que vous ignorez tout de leur quotidien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Si vous avez dialogué avec ces parents, vous avez dû observer deux cas de figure assez fréquents : soit le ou les parents sont eux-mêmes délinquants et dans ce cas, il faut extraire les enfants d’un environnement mortifère ; soit les parents sont irréprochables et dans ce cas, ils sont désespérés et impuissants ; il faut mobiliser des moyens pour les aider. Des sanctions aggravées à l’encontre des parents ne constitueront jamais une solution à la délinquance. L’affirmer est mensonger et dangereux : vous alimentez les idées reçues de millions de Français, qui sont convaincus que l’approche punitive donnera des résultats alors que c’est faux.”
“Non seulement vous vous exonérez de cet échec, mais en plus, vous reportez la responsabilité sur les familles, que vous proposez de sanctionner et donc de fragiliser un peu plus. Ce texte repose ainsi sur une fiction : celle de parents qui seraient tous indifférents, voire complices de la délinquance de leurs enfants. Je suppose que les auteurs de ce texte ont passé du temps avec ces parents d’enfants délinquants. Je n’ose pas imaginer une seconde que vous ayez pu écrire la loi sans avoir échangé avec ceux qu’elle concerne.”
“La précarité éducative et sociale n’est pas une défaillance parentale, c’est un échec collectif. C’est notre échec, celui d’un État qui fait le choix de serrer le poing plutôt que de tendre la main à sa jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Comment imaginer que des mères de famille monoparentale, sans emploi ou avec des conditions de vie précaires, puissent être tenues pour seules responsables des errements de leurs enfants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Sacha Houlié applaudit également.) Mais je dois vous reconnaître une certaine cohérence, monsieur Attal. Le 21 février dernier, vous avez annulé par décret 327 millions d’euros de crédits de la mission Justice . Ces annulations ont grandement affecté la PJJ dans sa politique de recrutement et de renouvellement de contrats. On ne peut pas couper les ailes d’un service et lui reprocher d’être défaillant. Au-delà des moyens, ce texte balaie d’un revers de manche nos droits fondamentaux. D’abord, l’article 1 er place une partie des familles sur le banc des accusés. Ces parents que vous condamnez par des amendes ou des sanctions, ce sont parfois des familles qui se débattent pour donner à leurs enfants un avenir meilleur. Elles ne sont pas systématiquement les coupables que vous décrivez.”
“Tous nous interpellent au sujet de la faiblesse des dispositifs de soutien aux familles et du manque de réflexion et d’ambition en matière de lutte contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Delogu applaudit également.) Au lieu d’ouvrir grand la réflexion et de renforcer les moyens des magistrats, des éducateurs et des services sociaux, vous proposez un texte dans lequel votre obsession répressive vous conduit à ne traiter que des symptômes, sans jamais interroger les causes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pratiquement pas un mot sur le narcotrafic, sur les réseaux sociaux, qui abreuvent nos enfants de vidéos d’une violence extrême, ni sur la précarité, qui demeure le terreau sur lequel prospère la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M.”
“Ils réclament ensuite des moyens matériels et humains pour mener leurs missions. Malgré les nombreuses alertes à ce sujet, la justice demeure le parent pauvre des budgets que nous votons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les juges des enfants eux-mêmes ne défendent pas ce texte. Les syndicats de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont venus nous rencontrer à l’Assemblée, le contestent également. Nous, nous les avons écoutés. Vous, vous ne les avez pas entendus.”
“Ce qui a évolué, c’est la nature des violences, le niveau de brutalité, l’âge des délinquants, mais aussi la visibilité des violences, désormais exposées sur tous les réseaux sociaux. La vérité, c’est que vous alimentez le mythe d’une violence qui explose et que vous imputez cette explosion à un prétendu laxisme judiciaire. À cet égard, les professionnels de la justice dénoncent les accusations de laxisme dont ils sont trop souvent l’objet. Tous réclament d’abord une stabilité normative, et non une inflation législative.”
“D’après les données du ministère de la justice, les condamnations de mineurs ont diminué de 48 % en quinze ans.”
“Vous avez entrepris de dépeindre une société en proie à un déchaînement de violence juvénile, suggérant, jusque dans le titre de la proposition de loi, que la justice aurait capitulé et qu’il faudrait donc la « restaurer ». Vous décidez, sans débat et sans concertation, de tourner le dos à la philosophie de l’ordonnance de 1945 sur la protection de la jeunesse, qui nous a jusque-là toujours servi de guide. Or il se trouve que votre rhétorique alarmiste ne repose sur aucune donnée tangible.”
“– Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Et si vous vous entêtez sur ce texte, vous obtiendrez les mêmes résultats que lui, sur le plan pénal comme sur le plan politique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Nous regrettons profondément que le camp présidentiel y ait succombé et se saisisse de la belle valeur d’autorité, utilisée ici comme un mauvais prétexte, pour écraser la fonction protectrice du droit, qui semble devenue honteuse pour les vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Au fond, ce texte me rappelle la tirade nerveuse de Nicolas Sarkozy en pied d’immeuble : « Vous en avez assez de cette bande de racailles ? On va vous en débarrasser ! ». On connaît la suite de l’histoire : ce sont les Français qui se sont débarrassés de Nicolas Sarkozy, parce que ses résultats ont été à peu près nuls en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.”
“J’entends le procès en naïveté et en laxisme ; faites-en l’économie. Nous savons trop ce que représente la violence des mineurs, qui détruit des familles, gangrène des quartiers et dévaste des mères souvent dépassées. Nos intentions ne dénotent ni laisser-aller ni laisser-faire, mais une volonté farouche de rappeler que punir plus et rechercher des responsabilités là où elles ne sont pas pour faire oublier les siennes n’a jamais fait reculer la délinquance d’un iota. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je ne lis dans ce texte que de vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inefficacité.”
“…puisque ce texte dégrade le code de la justice pénale des mineurs défendu par Nicole Belloubet, que vous avez voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Et, comble de l’incohérence, celui qui, avec notre ancienne collègue Cécile Untermaier, a évalué ce nouveau code et a conclu à son efficacité, c’est précisément M. le rapporteur ! Mon cher collègue Terlier, comment pouvez-vous opérer un tel virage et renoncer à l’esprit de 2021 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Votre boussole n’indique plus le cap de la justice et de l’efficacité. Elle s’affole et surtout, elle nous affole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle devrait d’ailleurs affoler jusque dans les rangs de la majorité,…”
“Quiconque a en tête ce double objectif trouvera ce texte injuste, régressif et, sans aucun doute, aussi incomplet qu’inefficace. II ne constitue pas seulement une mauvaise réponse à la délinquance des mineurs, il est aussi le signal inquiétant d’une dérive politique : l’autorité, quand elle veut remplacer le droit, témoigne d’une forme de renoncement.”
“Avant d’aborder le fond du texte, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée pour le jeune adolescent poignardé le 24 janvier à Paris. Elias a perdu la vie à la sortie de son entraînement de football dans des conditions terrifiantes qui doivent tous nous interpeller. Cette tragédie est une injonction à construire une réponse complète et ambitieuse face à un phénomène qui, dès lors qu’il est placé sous la loupe des médias et des réseaux sociaux, échappe à la raison des commentateurs et, je le crains, du législateur. Sur ce sujet grave, au-delà de nos appréciations divergentes, je veux croire que nous partageons quelques objectifs sur ces bancs, notamment ceux de la justice et de l’efficacité de la réponse pénale.”
“Un jour, il faudra tout de même mettre une borne à ce type de prorogations, parce qu’au rythme où nous allons, je pense que c’est le législateur du XXII e siècle qui finira par entériner l’assainissement cadastral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La question de l’égalité devant la loi, que posent ces amendements, est tout à fait légitime. Et, en droit, leur exposé sommaire est tout à fait fondé. Mais ce dont il s’agit, c’est de solder une inégalité devant la loi qui a été institutionnalisée pendant deux siècles. Et l’on en sort tout doucement, trop doucement, par un régime dérogatoire qui, lui aussi, est tout à fait contestable en droit. C’est une solution d’exception qui doit mettre fin à un désordre lui-même né d’une situation d’exception. Même si cette solution n’est pas satisfaisante en droit, nous pensons que supprimer la prorogation de ces exonérations maintiendrait un statu quo tout à fait préjudiciable.”
“Tâchons de poursuivre le travail pour la Corse et d’en tirer les enseignements pour tout le pays. Vous l’aurez compris, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la prolongation des dispositifs jusqu’en 2037 et votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Michel Castellani applaudit également.)”
“Toutefois, il nous semble nécessaire de souligner les limites de ces dispositions : d’abord, il est de coutume de prolonger les dépenses fiscales de trois ans et non de dix ans ; ensuite, une étude d’impact sérieuse nous manque pour apprécier l’efficacité précise de chaque mesure ; enfin, les prolongations successives des mécanismes d’incitation fiscale finissent par priver ces derniers de leur attractivité. Le cas de la Corse est assez riche d’enseignements pour le législateur. Il nous instruit sur les effets pervers que peuvent avoir des exonérations d’abord bienvenues, sur l’importance de l’impôt comme socle de notre vie sociale et sur la nécessité d’assurer l’égalité entre les citoyens aussi bien devant l’impôt que devant l’exercice des droits individuels.”
“En 2013, le gouvernement a permis d’évoluer vers une normalisation du régime corse en remplaçant l’exonération totale par une exonération à hauteur de 50 % de la valeur vénale du bien et en ramenant le délai de déclaration de deux ans à six mois. Pour progresser sur ce long chemin de l’assainissement cadastral, il est nécessaire de se donner du temps et de maintenir des incitations suffisamment fortes ; c’est pourquoi le groupe de travail transpartisan initié par Bernard Cazeneuve en son temps a fait naître un régime transitoire sur lequel nous pouvons compter jusqu’en 2027, qui offre un cadre simplifié et incitatif au titrement des parcelles. Si la méthode a porté ses fruits, chacun reconnaît que le processus ne pourra être achevé à l’horizon 2027, puisque pas moins de 300 000 parcelles restent toujours à attribuer.”
“Je ne reviendrai pas sur ces inconvénients, qui sont de nature fiscale – le manque à gagner pour l’État a été estimé en 2018 à au moins 50 millions d’euros – et de nature économique – les indivisions ancestrales paralysent le marché immobilier et entraînent parfois la détérioration des terres et des bâtis. La Corse et ses habitants payent le prix fort de cette ristourne ancestrale. Le désordre qu’elle a causé n’a que trop duré, et le groupe socialiste n’a jamais rechigné à ouvrir ce dossier technique et sensible. Ainsi, c’est d’abord la commission Badinter sur l’indivision en région Corse, formée en 1983, qui a prescrit aux notaires locaux de recourir à l’acte de notoriété acquisitive, à la publicité élargie et à l’homologation judiciaire, autant de solutions toujours très utiles aujourd’hui.”
“Cette situation est le fruit d’un cadeau qui s’est révélé empoisonné : le fameux régime de taxation foncière spécifique accordé à l’île en 1801, accueilli en son temps avec bonheur par des habitants qui ne pouvaient pas se douter des conséquences fâcheuses qu’il aurait pour leurs descendants. Après deux siècles où se sont succédé un régime de droit de succession forfaitaire et une exonération totale de ces droits, c’est, plus qu’un désordre foncier, une cécité d’État qui s’est installée, avec tous les inconvénients rappelés par le rapporteur.”
“Élu d’un département rural – l’Ardèche, qui a été citée –, je connais, comme beaucoup d’entre vous, les difficultés que peut rencontrer une commune lorsque le titrement de certaines parcelles n’est pas en ordre. En la matière, le cas de la Corse est tout à fait particulier. Il nous rappelle que le cadastre n’est pas un simple outil notarié : c’est la condition du développement économique d’un État moderne et la garantie de l’exercice du droit de propriété de tous ses citoyens. On mesure pleinement son caractère indispensable quand un territoire en est privé, ce qui est, en partie, le cas de la Corse depuis plus de deux siècles.”
“Il n’y a que des conflits d’intérêts, ici !”
“Il tend à exonérer de TFPB les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique qui œuvrent dans le champ social, et uniquement celles-ci, à l’exclusion – le groupe Socialistes et apparentés est raisonnable – de leurs locaux administratifs. On vise ici les locaux d’hébergement d’urgence et les centres de distribution alimentaire, comme ceux du Secours populaire, du Secours catholique ou des Restos du cœur, qui connaissent parfois des difficultés et mériteraient qu’on les aide. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Le sujet est sensiblement le même et je pense qu’on devrait adopter cet amendement extrêmement utile et tout à fait juste au vu des besoins en matière de tourisme. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Avec tout le respect que je dois à notre rapporteur général, je lui rappellerai que les personnes qui sont sur un bateau de croisière y dorment et que la pratique des croisiéristes consiste à rendre captifs leurs clients, y compris quand le bateau s’arrête à certains endroits, afin qu’ils consomment le plus possible sur le bateau et nulle part ailleurs, fût-ce dans la commune d’escale. Quant à la difficulté de contrôler le prélèvement d’une taxe de séjour sur des bateaux de croisière, elle ne serait pas plus grande qu’ailleurs. Expliquez-moi comment vous contrôlez sans difficulté son recouvrement dans des hôtels bondés ou dans des campings qui accueillent parfois plusieurs dizaines de milliers de personnes sur toute une saison estivale !”
“Vous discutez le bien-fondé de l’amendement de Mme Pantel et de son mécanisme de financement. Cependant, l’amendement à venir qu’évoque M. le rapporteur général ne répond pas tout à fait au problème soulevé par l’amendement de ma collègue. Elle évoque en effet les départements touristiques confrontés à une surfréquentation parfois très forte. Je donnerai l’exemple de mon département, l’Ardèche, qui compte 320 000 habitants et 2,5 millions de touristes. Or ce sont les Ardéchois qui paient pour la sécurité et les secours offerts à ces touristes. Il faudra donc bien trouver un jour une solution.”