Jean-Didier Berger
DR · France
“Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.”
“Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles j…”
“Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.”
“Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées.”
“Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées.”
“Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.”
The complete record
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“Vous avez raison de souligner la situation toute particulière de la maison d’arrêt de Valenciennes. Au nom du garde des sceaux, je tiens à affirmer le soutien du gouvernement à tous ceux qui travaillent dans les prisons et les maisons d’arrêt, à l’ensemble du personnel pénitentiaire, engagé au quotidien pour assurer des conditions dignes pour les détenus et la sécurité des établissements. À Valenciennes, la situation est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite. Vous avez mentionné une dizaine de postes vacants, mais on compte en réalité plus de 13 équivalents temps plein manquants. À compter du 1 er juillet 2026, quatre agents de surveillance rejoindront les effectifs et la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lille est mobilisée pour soutenir la maison d’arrêt de Valenciennes.”
“Si nous avons encore l’occasion de développer les moyens du ministère de la justice, nous ne manquerons pas d’augmenter le nombre d’affectations de la cour d’appel de Chambéry en fonction des prévisions d’activité du ressort, des candidatures exprimées et de la nécessaire péréquation nationale des moyens.”
“Les chefs de cour ont la possibilité de déployer, par affectation et dans les juridictions de leur ressort, des personnels placés pour résorber un stock de dossiers jugé trop important, faire face à un surcroît temporaire d’activité ou procéder au remplacement ponctuel d’un magistrat absent. Les services de la Chancellerie sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort de l’effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à l’occasion des prochaines mobilités. Nous poursuivrons cet effort, coconstruit avec la représentation nationale.”
“Cette hausse des moyens a permis la consolidation soutenue des effectifs. L’effort budgétaire que vous avez voté permettra de confirmer l’objectif de recruter 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ). Dans ce contexte, l’effectif localisé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains atteint vingt-trois magistrats. Si un poste de magistrat du siège est actuellement vacant, la transparence annuelle du 20 février 2026 a permis de renforcer les effectifs de la juridiction. Dès septembre prochain, ils seront complets.”
“Je sais votre attachement à votre territoire et vous avez raison de sensibiliser le gouvernement sur la situation des effectifs du tribunal de Thonon-les-Bains. Le budget 2026, vous le savez – vous l’avez voté et je vous en remercie –, a permis d’attribuer au ministère de la justice des moyens augmentés de 2,2 %, soit 700 millions d’euros. Par les temps qui courent, cette somme est très importante, surtout si l’on considère l’augmentation du budget de la justice depuis 2017. Alors que cette année-là, il était inférieur à 7 milliards d’euros, il dépasse désormais 10,7 milliards d’euros. Une telle progression – de plus de 50 % – est d’autant plus considérable qu’elle a eu lieu en moins d’une décennie. C’est l’effort budgétaire le plus important qu’a jamais connu le ministère de la justice.”
“Enfin, la construction d’un espace collectif dédié aux personnels et la création de deux salles de visioconférence sont prévues pour un budget total de 47 600 euros.”
“La qualité des discussions avec les élus briochins a permis d’identifier trois sites susceptibles d’accueillir ces nouvelles structures. Tous les acteurs locaux doivent prendre exemple sur eux et accepter d’accueillir sur leur territoire des établissements capables de répondre au besoin de places supplémentaires. Afin de renforcer l’attractivité du métier et de garantir la qualité de l’incarcération, des travaux d’amélioration de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc sont en cours. La réhabilitation de la cuisine de production est prévue pour fin mai, pour un coût total de 1,7 million d’euros, ainsi que la réfection des douches en cellule, pour un budget de 355 000 euros, attendue pour décembre 2026.”
“Cette demande s’est révélée très efficace pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, puisque depuis le 1 er janvier, trente-deux transferts ont été réalisés vers d’autres établissements de la région, dont douze vers des établissements pour peine. Pour juguler la situation que vous avez décrite, un dialogue dense se poursuit avec l’autorité judiciaire en vue de développer au maximum les solutions alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et favoriser l’octroi des réductions de peine dans les cas le permettant. À l’échelle nationale, un plan soutenu par Gérald Darmanin prévoit la construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires à horizon 2027, car elles sont trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères – un gage d’efficacité renforcée, compte tenu de la situation budgétaire du pays.”
“Je salue votre engagement pour la sécurité de nos compatriotes, et plus spécifiquement pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, au sujet de laquelle vous avez en effet alerté le gouvernement à de nombreuses reprises. Comme vous le savez, ce sont désormais plus de 88 500 personnes qui sont détenues en France pour 63 411 places. La maison d’arrêt de Saint-Brieuc ne fait malheureusement pas exception. Au 5 mai, son taux d’occupation s’élevait à 235 %, dépassant même le plus haut taux que vous avez évoqué, et appelle plus que jamais une attention particulière. Le garde des sceaux suit cette situation avec attention et mobilise tous les leviers à sa disposition pour y remédier. D’abord, il a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles en établissement pour peine.”
“À ces mesures très concrètes s’ajoute le dispositif de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) qui prévoit l’abondement du compte d’engagement citoyen (CEC). En ce qui concerne le soutien au développement du volontariat, le plan d’action 2026-2028 vise à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s’exerce l’activité des volontaires. Il prévoit de mobiliser et d’y associer encore plus les employeurs, parce qu’ils sont un élément clé du partenariat pour la mobilisation des effectifs. Enfin, la sensibilisation et l’accompagnement du public, notamment des plus jeunes de nos compatriotes, doivent permettre de susciter les vocations et de maintenir l’engagement au bénéfice de la sécurité civile. L’engagement des sapeurs-pompiers est un des services les plus reconnus et les plus appréciés par nos compatriotes.”
“Par exemple, à la suite des feux exceptionnels de l’été 2022, le pacte capacitaire, doté de 150 millions d’euros, a permis l’achat d’un millier d’engins d’intervention, dont la moitié, fin mars, était déjà déployée sur le terrain. Avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons engagé une réflexion sur le financement des Sdis, compte tenu des contraintes budgétaires que vous avez rappelées. S’agissant de la retraite, je suis persuadé que ce qui compte pour les effectifs sur le terrain, ce sont les résultats. Le décret du 20 janvier 2026 prévoit qu’à compter du 1 er juillet les sapeurs-pompiers puissent bénéficier de trimestres supplémentaires selon la durée de leur engagement – un trimestre pour dix ans, deux trimestres pour vingt ans et trois trimestres au-delà de vingt-cinq ans.”
“Vous avez raison : la noblesse du métier de pompier, et la passion avec laquelle il est exercé, appelle, de chacun de nous, une hauteur de vue qui ne se prête pas à la polémique. C’est pourquoi aucune pression n’est nécessaire pour que le gouvernement prenne les mesures attendues par les effectifs sur le terrain, qui ont pu exprimer leurs attentes à l’occasion du Beauvau de la sécurité civile. Les engagements ont été pris et ils ont été exécutés dans les délais. Votre question me permet de le rappeler. En ce qui concerne d’abord les équipements des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), des mesures très concrètes ont été engagées pour renforcer leurs capacités opérationnelles.”
“Je dispose de la liste, région par région, des métiers en tension. Vous constaterez que la proportion des régularisations au motif d’emploi dans un métier en tension est passée de 1 % à 11 % depuis 2024.”
“Ils obtiendront alors une carte de séjour temporaire sur laquelle figurera la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». La loi « immigration » a étendu ces dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour en cas d’exercice d’une activité dans un métier en tension. Pour l’obtenir, le demandeur doit remplir plusieurs conditions : résider en France depuis au moins trois ans, justifier d’une expérience professionnelle de douze mois au cours des deux dernières années, exercer un emploi dans un métier en tension. La circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour a précisé les critères d’appréciation liés à l’intégration et a invité les préfets à recentrer ce dispositif sur les métiers en tension.”
“On constate, ne vous en déplaise, une augmentation des flux et donc une augmentation des délais de délivrance des titres. C’est la raison pour laquelle Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a annoncé en avril un plan de lutte contre les ruptures de droits, afin que les personnes en situation régulière bénéficient de la continuité du séjour, lorsque la situation le justifie. Pour traiter les demandes, 500 équivalents temps plein seront recrutés. L’application de la circulaire Retailleau doit être poursuivie avec fermeté, tout en prenant en considération la situation des travailleurs. C’est ce qui est fait, s’agissant de personnes qui, bien qu’en situation irrégulière, disposent de plusieurs voies de régularisation, que ce soit pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, et qui doivent le rester.”
“À vous entendre, ce serait l’inverse et nous serions rigoristes quand il s’agit d’appliquer les règles. Toutefois, une admission exceptionnelle au séjour ne peut, comme son nom l’indique, qu’être exceptionnelle, car s’il devient possible, après être entré irrégulièrement dans le pays, d’être régularisé, ce dispositif n’aura plus rien d’exceptionnel et nous ouvrirons une brèche qui posera problème. L’immigration professionnelle constitue le troisième motif de délivrance de titre de séjour aux ressortissants de pays tiers de l’espace économique européen, s’élevant à 250 000 nouveaux titres et titres renouvelés en 2024. C’est loin d’être une quantité négligeable. Peuvent également travailler les détenteurs d’un titre pour un autre motif, qu’il soit familial, étudiant ou humanitaire.”
“Vous savez que certains considèrent que notre pays est déjà trop généreux en matière d’admission exceptionnelle au séjour.”
“Il a annoncé une nouvelle gouvernance numérique de l’État, avec la création de l’Autorité numérique de l’État, née de la fusion de la Direction interministérielle du numérique et de la Direction interministérielle de la transformation publique. Elle sera placée directement auprès de lui, pour assurer la standardisation et la sécurisation des infrastructures numériques des ministères, avec des moyens renforcés de 200 millions d’euros. Dès le prochain budget, les montants des amendes prononcées par la Cnil seront affectés à un fonds de modernisation des infrastructures numériques de l’État. Enfin, 5 % des budgets numériques des ministères seront dédiés au cyber dès 2027.”
“J’imagine que, comme nous, vous n’aspirez pas à ce qu’une justice expéditive désigne des responsables avant que toutes les responsabilités aient été établies. Par ailleurs, il est nécessaire de comparer l’incident qui est survenu avec les milliers de tentatives d’attaques quotidiennes contre nos systèmes de sécurité, et contre celui-ci en particulier. C’est une attaque qui a abouti sur des milliers ou des dizaines de milliers de tentatives. Le 30 avril, le premier ministre a fait des annonces claires. D’abord, il a rappelé la détermination de l’État, et sa conscience de la gravité et de la sensibilité du sujet face au défi que constituent ces trois vols de données par jour en moyenne.”
“Dès que l’attaque a été connue, des mesures d’endiguement et d’information de la Cnil ont été prises : information des usagers concernés, fermeture du portail dès le vendredi 24 avril à 19 h 30 pour treize jours, afin de procéder au déploiement de la sécurisation et de l’identifiant multifacteur des démarches engagées dès avant l’attaque. Un signalement au procureur de la République de Paris a été effectué, et l’enquête a abouti à l’interpellation d’un adolescent de 15 ans, placé sous contrôle judiciaire. Cependant, j’invite tout le monde à rester prudent, parce que nous sommes dans le temps de l’enquête. Les investigations techniques en cours devront faire toute la lumière sur les éventuels manquements, qui pourront faire l’objet de sanctions.”
“Vous avez raison, le 15 avril dernier, un incident de sécurité majeur a eu lieu. Une importante attaque a conduit à l’extraction des données personnelles de 11,67 millions de comptes individuels et professionnels de l’ANTS. Pour les particuliers, nous parlons d’identifiants de connexion, de civilité, de noms, de prénoms, d’adresses électroniques, parfois même de lieux de naissance, d’adresses postales ou de numéros de téléphone et, pour les professionnels, de numéros d’habilitation ou d’agrément. Toutefois, aucune des pièces justificatives nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour l’obtention d’un titre sécurisé n’est concernée par cette fuite de données, ni aucune donnée biométrique.”
“Avis favorable, pour les raisons que M. le rapporteur a très clairement évoquées.”
“L’enfance reste la priorité stratégique du gouvernement à travers une coordination renforcée entre l’État, la justice et les départements. Et c’est ensemble, Parlement et gouvernement, que nous parviendrons à mettre en place les meilleures mesures pour parvenir à cet objectif commun. J’espère vous avoir pleinement rassurée.”
“Sans attendre le débat législatif qui s’annonce, le ministère de la justice a déjà engagé des actions concrètes. La circulaire d’avril 2025 marque ainsi un tournant majeur en imposant un contrôle rigoureux des structures d’accueil par l’autorité judiciaire, garantissant par là que la sécurité que nous devons aux enfants ne soit pas seulement théorique, mais bien réelle. Il a également pris la décision de renforcer les moyens humains par la création d’une cinquantaine de postes de juges des enfants pour assurer un suivi individualisé et protecteur. Nous agissons également sur le terrain des droits fondamentaux en lançant une expérimentation sur la place de l’avocat en assistance éducative : un enfant protégé doit avant tout être un enfant dont la voix est portée et les droits respectés.”
“Je ne vais évidemment pas dévoiler ici l’intégralité du projet de loi, dont je confirme qu’il sera bien inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Il n’a jamais été question pour le gouvernement d’abandonner ce projet de loi, mais seulement de prendre le temps de le consolider, compte tenu d’un agenda parlementaire que vous savez particulièrement chargé – d’où parfois des difficultés à inscrire les textes aussi rapidement que nous le souhaiterions. Mais ce qui compte, c’est qu’ensemble, Parlement et gouvernement, nous passions d’une culture de gestion de l’urgence à une culture de stabilité des parcours et d’amélioration des résultats. À cet égard, la protection de l’enfance doit être une priorité absolue, une priorité totale, une priorité à laquelle on ne peut renoncer.”
“D’ici là, je vous réaffirme toute la détermination du gouvernement à aider les parlementaires et les élus locaux confrontés à ces difficultés de toutes ses forces.”
“Par ailleurs, le Parlement vient de renforcer les moyens existants : la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet ainsi de prendre une mesure de fermeture pouvant aller jusqu’à six mois maximum pour les commerces agissant en lien avec le narcotrafic. Mais vous avez souligné l’importance de renforcer encore ces dispositifs et je peux vous dire qu’avec Laurent Nuñez, le ministre de l’intérieur, l’ensemble du gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette direction et que dans les semaines qui viennent, les députés seront amenés à examiner un certain nombre de dispositifs ayant trait à la sécurité du quotidien et que de nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité de l’action administrative figurent dans le projet de loi qui vous sera alors soumis.”
“Ensuite, le préfet a la possibilité de fermer administrativement, sur le fondement du code de la sécurité intérieure, des commerces pour troubles à l’ordre public ou pour atteinte à la tranquillité publique, pour une durée n’excédant pas trois mois. C’est le cas lorsque l’établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées occasionne des troubles à l’ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, y compris lorsqu’ils sont commis non pas directement dans l’établissement ou juste devant, mais à proximité s’ils sont en lien avec son exploitation. J’ajoute que le non-respect de cette décision par l’exploitant l’expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros.”
“Je suis moi aussi bien conscient, en tant qu’élu local, des faits que vous décrivez et le gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question. Je vais donc tout d’abord rappeler les moyens en vigueur pour lutter contre ces difficultés. De manière préventive, le préfet peut réglementer par arrêté les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. Quant au maire, il peut restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de 20 heures jusqu’à 8 heures le lendemain matin, en application du code de la santé publique. Il peut également interdire la consommation d’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique, en vertu de son pouvoir de police générale qu’il peut mobiliser en raison de circonstances locales particulières.”
“L’objectif du ministère est donc bien d’accroître les financements dédiés à l’apprentissage de la langue. C’est un enjeu important pour les personnes concernées mais également pour la réussite de l’intégration dans notre République.”
“Au niveau local, le ministère soutient l’apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement consacrés aux ateliers sociolinguistiques qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes, pour un financement de près de 10 millions d’euros. En 2025, les préfets ont également défini le soutien à l’acquisition de la langue française comme une priorité. La conséquence en a été, contrairement à ce que vous avez indiqué, une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique à hauteur de 14,6 millions d’euros. Un volet linguistique est désormais systématiquement intégré dans les nouveaux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration signés avec les collectivités locales.”
“Cela se justifie par une raison très simple : le niveau A2 constitue le seuil minimal à franchir pour accéder à la plupart des formations professionnelles et à l’emploi. Le ministère de l’intérieur accompagne ces évolutions. Au niveau national, l’offre de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en matière de formation linguistique a été élargie à tous les signataires du CIR qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Soixante pour cent des signataires en bénéficient aujourd’hui, contre 45 % auparavant, ce qui représente une augmentation de plus d’un tiers. Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d’une formation en présentiel de 600 heures ou en ligne, sur la plateforme que vous avez mentionnée, pour les plus autonomes d’entre eux. Ce programme de formation bénéficie à 17 % des signataires du CIR.”
“Je regrette que vous utilisiez ce terme car vous savez qu’il ne correspond en rien à l’état d’esprit du gouvernement. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024, adoptée par l’Assemblée dans sa grande sagesse, transforme l’obligation de moyen – se former – qui pesait sur les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France, en une obligation de résultat – acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue : le niveau A2 tel que le définit le cadre européen commun de référence pour les langues. En 2024, 70 % des personnes avaient acquis le niveau A1 à la fin du parcours de formation. L’instauration d’une exigence plus forte vise à améliorer l’efficacité de cette formation pour une meilleure intégration.”
“Le prochain contrat entre l’État et SNCF Réseau déclinera les conclusions de la conférence Ambition France Transports pour le rehaussement du niveau des investissements de régénération et de modernisation du réseau, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2028. Il permettra aussi de définir la stratégie d’adaptation au changement climatique que vous appelez de vos vœux. Soyez donc parfaitement assurée de l’engagement du gouvernement, de Philippe Tabarot, pour l’ensemble des territoires, notamment dans le Massif central.”
“Pour prendre en considération les efforts consentis par les usagers pendant cette période transitoire, le ministre des transports, avec le gouvernement, a décidé de procéder en 2026 à un gel de la tarification. Cela s’ajoute à l’indemnisation à hauteur de 200 % accordée lorsqu’un retard dépasse les trois heures. En outre, l’État finance une étude, conduite par SNCF Réseau, visant à identifier les gisements de robustesse et de gains de temps supplémentaires et préparer la vision d’avenir dont vous souligniez l’importance pour l’après 2027. Concernant les gares, les travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare d’Argenton-sur-Creuse ont été financés en 2024, pour une mise en service au premier semestre 2026. En parallèle, des études ont été lancées en vue de la mise en accessibilité de la gare d’Issoudun.”
“Vous savez à quel point le gouvernement est sensible à la mobilisation que vous avez décrite. Philippe Tabarot y répond par des améliorations tout à fait sensibles et des investissements massifs, parmi les plus importants du pays en matière d’infrastructures ferroviaires. C’est par ces investissements que le gouvernement déploie sa vision de l’avenir. La ligne Polt fait l’objet de tels investissements, consacrés à l’acquisition de rames Oxygène pour les dessertes des trains d’équilibre du territoire et à des opérations de régénération et de modernisation de l’infrastructure. Entre 2019 et 2027, cela représente un financement global de plus de 2,4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard affecté par SNCF Réseau et 800 millions par l’État, consacré à cet axe structurant.”
“En vous communiquant ces éléments, j’espère vous avoir pleinement rassuré quant aux intentions du gouvernement, qui tient à associer et à intégrer à ce projet tous les territoires concernés, normands comme franciliens, au premier rang desquels la Manche.”
“En second lieu – il s’agit là d’une nouveauté –, Philippe Tabarot a demandé que soit étudié dès 2026 l’ajout de solutions d’amélioration de la régularité et des temps de parcours sur la section Cherbourg-Caen-Paris et que ces solutions soient appliquées dès que possible. En troisième lieu, les principales agglomérations concernées, dont Caen et Cherbourg, ainsi que les départements du Calvados et de la Manche, sont désormais membres du comité technique du projet, ce qui constitue, vous en conviendrez, une avancée très significative. À la demande du ministre des transports, le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine se rendra le 10 avril à la préfecture de Saint-Lô pour donner des précisions sur les études menées au président du conseil départemental et aux parlementaires.”
“Au nom de mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, je pense être en mesure de vous rassurer pleinement. La LNPN est un projet d’intérêt national, parmi les plus importants de notre pays, qui vise à améliorer la desserte entre Paris, la vallée de la Seine et les très grandes villes normandes, à la fois du point de vue de la régularité, de la capacité et de la rapidité. Le comité de pilotage du 9 janvier, qui a soulevé vos inquiétudes et celles de la plupart de vos collègues, a en réalité bien pris en compte l’importance de l’Ouest normand sur les plans économique, industriel et de la mobilité. Il a entériné en premier lieu le passage à quatre voies entre Mantes et Paris, qui permettra à la desserte de la Manche de gagner en fréquence et en rapidité.”
“Mes collègues Philippe Tabarot, Roland Lescure et David Amiel ont ainsi confié une mission à Dominique Bussereau afin de proposer des solutions permettant d’assurer durablement les dessertes TGV d’aménagement du territoire. Le ministre des transports a également souhaité que la tarification du réseau 2027-2029 prévoie des réductions de péages ferroviaires pour vingt-sept gares d’aménagement du territoire et que le projet de loi-cadre pour le développement des transports, prochainement examiné au Sénat, renforce ce dispositif en inscrivant dans la loi la notion de dessertes d’aménagement du territoire. Tels sont les éléments concrets que je pouvais vous donner pour répondre à votre question.”
“Par ailleurs, la longueur totale des trains Ouigo qui circulent en unités multiples pour garantir de petits prix est de 400 mètres alors que les quais de la gare de Lons-le-Saunier mesurent 282 mètres. Cette autre raison explique l’impossibilité de desservir cette ville dans le respect des exigences de sécurité. Toutefois, la grande vitesse reste possible depuis ces gares régionales grâce aux liaisons assurées par les TER. Le gouvernement est convaincu de la nécessité de garantir une offre de transport ferroviaire équilibrée et adaptée aux besoins des territoires. Aussi le ministre des transports a-t-il souhaité engager une réflexion pour consolider et pérenniser le modèle français des dessertes d’aménagement du territoire dans le contexte de l’ouverture à la concurrence.”
“Je tiens tout d’abord à vous dire à quel point le gouvernement est attentif au problème que votre collègue Xavier Breton et vous-même soulevez. En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs adapte bien sûr sa politique commerciale comme elle le souhaite, de façon autonome. Vous l’avez dit, ces lignes présentent une importance stratégique. Toutefois, SNCF Voyageurs a pris des décisions en tenant compte d’autres réalités. En l’occurrence, on nous a rapporté que la fréquentation du TGV Inoui qui desservait les villes de Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse jusqu’en 2018 était modeste : une vingtaine de voyageurs par train en moyenne au départ ou à l’arrivée de Lons-le-Saunier pour une rame d’une capacité supérieure à 500 places.”
“Madame la ministre, avec l’abandon du 49.3, nous décidons mais vous pouvez toujours proposer et amender. Nous serons sensibles à tout ce qui ira dans le sens de la baisse de la dépense publique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“» sur les bancs du groupe DR.) Alors que nous, la Droite républicaine, nous avons obtenu un maximum de victoires pour nettoyer un maximum d’impôts afin de protéger les Français qui travaillent, les entreprises, et les retraités des augmentations prévues sur les chèques-vacances, les titres-restaurant, l’épargne et les pensions alimentaires ; en contrepartie, nous avons proposé des baisses de dépenses publiques importantes pour l’État, les agences et l’immigration. Nous avons aussi proposé l’allocation sociale unique plafonnée, pour que les revenus du travail rémunèrent toujours davantage que ceux de l’assistance. Madame la ministre, ma question sera la suivante : oserez-vous enfin, en 2026, la baisse de la dépense publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Plus les déficits augmentent, plus l’État augmente les impôts ; plus il augmente les impôts, plus les Français épargnent ; moins les Français consomment, moins il y a de croissance et plus il y a de déficit. Il est urgent de sortir de ce cercle vicieux. Vous venez de parler de décalage horaire, mais il n’y en a pas dans cette grande alliance que forment le Parti socialiste et le Rassemblement national, qui votent main dans la main tous les impôts supplémentaires. (« Eh oui !”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre du budget. Depuis le début de cette séquence budgétaire, nous avons eu, le président Wauquiez et mes collègues de la Droite républicaine, une attitude constante, claire et responsable (Rires sur de nombreux bancs du groupe RN) : éviter le blocage institutionnel, mais refuser toute augmentation d’impôts dans le pays déjà le plus fiscalisé du monde. La Cour des comptes a été claire sur le sujet. Certes, monsieur le premier ministre, 2025 marque le début du redressement des comptes publics… mais à 100 % par l’augmentation de la fiscalité et à 0 % par la baisse de la dépense publique. La France qui travaille, qui entreprend, n’en peut plus ! Elle voit chaque année l’État augmenter les prélèvements obligatoires sans résultats significatifs sur le service public.”
“Je vous remercie pour votre réponse qui pourrait rassurer la représentation nationale. Cependant, la meilleure protection de la liberté de la presse, c’est son exercice : il faut faire confiance aux journalistes pour rétablir toutes les vérités.”
“Dans notre démocratie, il existe déjà une loi qui encadre, protège et limite la liberté de la presse : celle de juillet 1881, héritière de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Dans notre démocratie, le quatrième pouvoir ne doit subir aucune ingérence de la part de l’exécutif. Il faut uniquement assurer l’équilibre des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle j’aimerais vous entendre, monsieur le premier ministre, confirmer solennellement devant la représentation nationale qu’aucune labellisation ne sera instaurée, qu’aucun professionnel ne sera désigné par on ne sait qui, que la liberté de la presse sera encore et toujours d’actualité et que vous continuerez à laisser « l’arme de la vérité » entre les mains du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)”
“On peut y voir un montage vidéo accompagné d’un texte qui indique que les contenus de la chaîne seraient de la « désinformation ».”
“En matière de liberté de la presse, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures et aucun jugement de valeur n’est possible. Un message, posté sur le compte X officiel de l’Élysée, a achevé d’inquiéter les défenseurs de la liberté de la presse. Il pointe du doigt une chaîne d’information en particulier : CNews.”