Jean-Didier Berger
DR · France
“Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.”
“Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles j…”
“Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.”
“Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées.”
“Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées.”
“Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.”
The complete record
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“Prêtons une attention particulière à l’Ondam, qui atteint plus de 247 milliards, les dépenses hors covid progressant de plus de 4,8 % – une dynamique bien éloignée de la politique d’austérité parfois dénoncée sur certains bancs de cette assemblée. Puisqu’elle est désormais actée, nous ne pourrons plus compter sur l’extinction prochaine des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire – ce coussin amortisseur – pour parvenir à la maîtrise des dépenses. Nous devons donc faire de vrais efforts. Le PLFSS pour 2025 nous y invite, en proposant 15 milliards d’économies, dont plus de 10 milliards sur les seules dépenses. Comme Yannick Neuder l’a fait avant moi, j’appellerai enfin votre attention sur la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes.”
“Au 31 décembre, la dette qui n’aura pas encore été reprise par la Cades – et pèse donc sur l’Urssaf Caisse nationale, anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) – s’établira à 37 milliards d’euros. Elle pourrait atteindre 70 milliards d’ici à 2027, voire bien plus si l’on en croit les derniers chiffres. L’article 13 du PLFSS pour 2025, qui prévoit le relèvement du plafond et de la durée d’emprunt de l’Acoss, apporte un premier palliatif, mais la difficulté sera grande dans un contexte de taux d’intérêt élevés. Encore une fois, nous faisons porter aux générations futures notre incapacité à maîtriser nos dépenses actuelles. Deuxièmement, ces dépenses augmentent de façon significative, de 3,1 % entre 2022 et 2023, pour s’établir à plus de 610 milliards d’euros.”
“Premièrement, l’article 1 er du projet de loi témoigne de la dégradation avancée des comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La farandole des déficits continue : près de 20 milliards d’euros en 2022, 10,8 milliards en 2023 – soit 2 milliards de plus que prévu – et la Cour des comptes qui donne désormais l’alerte sur la « perte de maîtrise des comptes sociaux », avec des déficits qui pourraient atteindre, le rapporteur général de la commission des affaires sociales le rappelait, 18 milliards cette année et plus de 16 milliards l’an prochain, sinon davantage.”
“Les raisons qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable varient au gré des couleurs politiques : certains de nos collègues ont critiqué l’insuffisance des moyens alloués au système social, quand d’autres s’alarmaient de la dérive des comptes sociaux. Il est tout à fait possible, en réalité, de considérer ces deux aspects en même temps. Je crois profondément que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous devrions pouvoir nous accorder sur l’impérieuse nécessité de garantir la soutenabilité des comptes sociaux du pays. Sans soutenabilité, nous ne pourrons assurer ni la santé, ni la solidarité, ni le respect de notre pacte social fondé sur le travail. J’appelle votre attention sur trois points essentiels : l’aggravation de la dette sociale, la non-maîtrise des dépenses et la non-certification des comptes de la branche famille.”
“La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable à l’adoption du Placss pour 2023. Elle s’était déjà, comme la commission des affaires sociales, prononcée en ce sens au printemps dernier.”