Jean-Didier Berger
DR · France
“Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.”
“Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles j…”
“Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.”
“Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées.”
“Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées.”
“Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.”
The complete record
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“Monsieur le premier ministre, dans notre démocratie, on ne saurait instaurer une labellisation, considérer qu’il y a de bonnes et de mauvaises informations, de bons et de mauvais médias.”
“Victor Hugo décrivait la presse comme « l’arme de la vérité dans les mains du peuple ». Or, le 19 novembre, le président de la République déclarait, face aux lecteurs de La Voix du Nord : « Je pense que c’est important qu’il y ait une labellisation faite par des professionnels [afin de] dire : "ça, c’est des gens sérieux" ; "ça, c’est pas des gens qui informent" ».”
“Il y a un tout petit problème : vous parlez de 191 millions, mais mon amendement vise une compensation à hauteur de 220 millions. Par ailleurs, il n’y aura pas de deuxième partie du PLF. Je préférerais donc que nous votions l’amendement.”
“Il vise à sécuriser les financements dus aux régions en compensation du coût des formations sanitaires et sociales, conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur.”
“Je défendrai tout à l’heure un autre amendement sur le même thème et j’espère qu’il sera adopté.”
“Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables. Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !”
“Les communes qui accueillent des centres d’hébergement d’urgence perdent le bénéfice de la taxe de séjour sur les hôtels concernés, ce qui pose évidemment un problème. Il paraît bien sûr très difficile de faire supporter cette taxe aux personnes concernées. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de mettre à la charge de l’exploitant de l’hôtel le versement de la taxe de séjour. Les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence dans une commune profitent également de ses services publics ; une commune qui a la générosité d’accueillir un ou plusieurs centres d’hébergement ne doit pas être privée injustement du bénéfice de la taxe de séjour. Je viens par cet amendement réparer une forme d’injustice.”
“Si le gouvernement veut améliorer le dispositif et le rendre encore plus sûr juridiquement, je n’y vois pas d’inconvénient. Je retire donc l’amendement n o 2168 au bénéfice du n o 401.”
“L’enjeu n’est pas de verser plus d’argent à Île-de-France Mobilités ou à la région Île-de-France. L’enjeu est de décider comment on compense le fait que l’État leur verse moins d’argent que prévu. Nous considérons que les transports franciliens sont en partie ceux de tous les Français. En effet, nous sommes tous amenés à les utiliser à un moment ou à un autre, notamment pour aller vers un aéroport ou en revenir ou pour changer de gare, puisque le réseau ferroviaire s’est historiquement développé en étoile. Parmi ceux qui nous sont proposés, l’amendement de mon collègue Corentin Le Fur me semble être le meilleur, car son adoption permettrait de revenir à la situation antérieure et à l’accord signé entre l’État et la région Île-de-France.”
“Pour ma part, je n’ai jamais rencontré une famille qui m’ait dit vouloir un enfant supplémentaire, mais y renoncer faute d’un congé de naissance suffisant. Qui peut, ici, prétendre le contraire ? Si nous devons mobiliser ces crédits, il me semble préférable de les consacrer au renforcement des dispositifs existants, plutôt que d’ajouter une nouvelle couche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Quand j’ai découvert ce projet, j’ai cru moi aussi à une bonne nouvelle, surtout quand on sait à quel point la politique familiale a été sacrifiée et affaiblie depuis 2012, et à quel point l’universalité des prestations a été mise à mal. Néanmoins, deux questions se posent : est-ce le bon moment pour le faire ? Le levier utilisé est-il le bon ? Au regard de la situation de surendettement dans laquelle se trouve notre pays, rajouter de nouvelles dépenses est problématique. Par ailleurs, des dispositifs existent déjà, souvent mal financés ou nécessitant d’être renforcés. Prenons l’exemple de la petite enfance : alors qu’on a demandé aux communes d’en faire davantage, où sont les moyens pour que la situation réponde réellement aux attentes des parents ?”
“De la même façon, je propose que ceux qui sont malades plusieurs fois dans l’année ne soient pas traités de la même façon que ceux qui ne sont malades qu’une seule fois.”
“J’observe que l’assureur de votre voiture augmente la franchise si le nombre d’accidents augmente, que vous en soyez responsable ou non.”
“Il s’agit de traiter équitablement nos compatriotes lorsqu’ils bénéficient d’un arrêt maladie. Aujourd’hui, trois jours de carence sont retirés à toute personne en arrêt maladie. Je propose de traiter différemment ceux qui sont en arrêt de façon exceptionnelle et ceux qui sont systématiquement en arrêt, quelle que soit la légitimité de cet arrêt.”
“Le groupe de la Droite républicaine considère que l’article 6 est particulièrement injuste pour les Françaises et les Français qui ont travaillé toute leur vie. De plus, sa rédaction comporte une subtilité sur laquelle je veux appeler l’attention de nos collègues : la désindexation qui nous est proposée ne serait pas exceptionnelle, mais pérenne. Si l’article était adopté, il en faudrait donc un autre, l’année prochaine, pour revenir à l’indexation que nous connaissions auparavant. Nous ne pouvons pas prendre le risque de désindexer de façon pérenne l’ensemble des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Pour que nous puissions continuer à être fiers, et à juste titre, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution : changeons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“J’ai aussi proposé un autre amendement, qui a été adopté en commission, pour mettre un terme à la délivrance de titres de séjour pour soins. Il faut enfin mentionner la question des retraites, morceau de choix dans l’examen de ce budget. À l’heure où tous les pays d’Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction, nous en sommes à évoquer la suspension-décalage de la réforme des retraites, réforme qui, bien qu’insuffisante, était nécessaire. J’ai aussi proposé que nous indexions la durée de cotisation sur l’espérance de vie afin de mettre un terme globalement, définitivement et équitablement – nous pourrons le faire branche par branche – à cette question qui hante la société française.”
“J’ai moi-même proposé un amendement visant à aller plus loin en instaurant un bonus-malus sur les journées de carence.”
“Le groupe Droite républicaine soutient la mise en place, dès cette année, d’une expérimentation : l’allocation sociale unique plafonnée, qui sera testée dans cinq départements volontaires. (M. Fabien Di Filippo acquiesce.) Nous avons également soutenu les mesures prévues dans le présent projet de loi pour lutter contre les abus en matière d’arrêt de travail…”
“Il y a en France – pas à l’Assemblée, manifestement, mais dans le pays – une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France. Et cela n’est qu’une question de temps parce que, tôt ou tard, la soutenabilité s’imposera comme la question cruciale.”
“Si un tiers des Français partagent l’affirmation selon laquelle il faut à tout prix sauver notre modèle social, quitte à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette, deux sur trois pensent à l’inverse qu’il faut le réformer pour en assurer la soutenabilité, quitte à faire en sorte de réduire les prestations ou le nombre de bénéficiaires.”
“…à 72 % qu’il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et à 78 % qu’il n’est pas assez contrôlé.”
“…mais ils pensent aussi qu’il coûte trop cher aux salariés, qu’il pénalise l’emploi et le pouvoir d’achat. Ils pensent à 68 % que ce système social déresponsabilise les assurés,…”
“Ils pensent majoritairement qu’il coûte trop cher aux entreprises et handicape leur compétitivité,…”
“C’est un peu toujours le même refrain que l’on entend – nous l’entendons ici même régulièrement : il faudrait à tout prix sauver le modèle social français, modèle dont nous aurions toutes les raisons d’être fiers. Je pense pourtant que cette fierté n’est plus si largement partagée dans le pays ! Il suffit de regarder les chiffres des sondages qui sont publiés à ce sujet mois après mois. D’après l’un d’entre eux, effectué récemment par l’institut CSA, les Français pensent majoritairement que notre système social n’est ni juste ni équitable.”
“D’autres, dont je fais partie, considèrent que 23 milliards d’euros de déficit en 2025 et 17 milliards cette année, si le présent projet de loi s’appliquait – 29 milliards si nous ne faisons rien –, ce n’est absolument pas acceptable, et que le pronostic vital de notre modèle social s’en trouve engagé. En réalité, faute de lancer les réformes nécessaires, nous sommes conduits à examiner une liste de mauvaises solutions : le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé – comme si ces dernières n’allaient pas répercuter ces contributions sur les Françaises et les Français – ou encore la taxation des chèques-vacances et des titres-restaurant, qui pénaliserait directement les travailleurs et les travailleuses de notre pays.”
“…pour faire en sorte que tous nos problèmes disparaissent.”
“…sur ce PLFSS pour 2026, mais cet avis défavorable veut dire à peu près tout et son contraire. Certains, ici, pensent qu’il n’y a aucun problème et qu’il suffirait de prendre une poignée d’argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises…”
“La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable…”
“…pour oser imaginer qu’il n’a pas suivi l’intégralité de nos débats et de nos votes. Cher collègue, vous affirmez qu’il n’y a pas de délire fiscal et que seules les 1 800 familles les plus riches de France sont concernées par les nouveaux impôts que vous proposez d’instaurer. En réalité, ils toucheront 200 000 médecins, 1 million de parents divorcés, 7 millions de petits actionnaires, 11 millions de détenteurs de PER et 58 millions de livrets A ! Ce sont tous les Français que vous êtes en train de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Et ça, oui, c’est du délire fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)”
“Non, ce n’est pas cela que nous avons voté !”
“La réalité, c’est que le Rassemblement national est un parti qui, sur le plan économique et social, est de gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Il y a deux gauches en France, et l’une s’appelle le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement n o 3379 vise tout simplement à ajouter pour cette année un sur-ISF. Mes chers collègues, si vous persistez dans ce délire fiscal, vous ferez fuir tous ceux qui ont la capacité de payer un peu d’impôt dans notre pays, et qui sont surtout les créateurs d’emplois de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“M. Bardella essaie de faire croire que le Rassemblement national serait devenu probusiness, anti-impôts. Au passage, il confond le projet d’IFF avec un remplacement de la taxe d’habitation – on n’a toujours pas compris exactement de quoi on parle.”
“Nous venons de voter sur l’amendement n o 3379, et le fait que les amendements n os 2389 et 989 ne soient pas tout simplement retirés montre que l’appétit de taxes et d’impôts de la part de la gauche est absolument sans limite. Mme la ministre vient de nous annoncer le niveau inédit qu’atteindra le taux de prélèvements obligatoires si cette copie budgétaire est maintenue, mais cela ne fait pas pâlir la gauche : elle continue de vouloir augmenter, encore et toujours, les taxes. Le plus grave dans toute cette histoire, c’est que le Parti socialiste, pour atteindre ses fins, pour marquer un but, est prêt à pactiser avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il se fonde également sur l’article 100. Tous les soirs, M. Tanguy, invoquant l’article 53 du règlement, réclame de la transparence et prétend qu’il existe une alliance entre le Parti socialiste et le gouvernement. Or, ce soir, c’est le Rassemblement national qui s’est mis d’accord avec le Parti socialiste pour voter l’amendement de M. Mattei. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…dont le contenu a le mérite de correspondre à son exposé sommaire.”
“Il me paraîtrait donc judicieux que M. Tanguy retire son amendement au profit de celui de M. Ciotti,…”
“Je voudrais interroger nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR sur ces deux amendements identiques qu’ils présentent comme étant différents l’un de l’autre, si l’on se fie à leur exposé sommaire : celui de M. Ciotti dit viser à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, tandis que celui de M. Tanguy évoque son remplacement par un impôt sur la fortune financière, alors que ce dernier n’est pas l’objet de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“On nous a dit qu’on taxerait les holdings pour éviter les abus perpétrés par de très méchants chefs d’entreprise qui placent des yachts et autres biens somptuaires parmi les actifs de ces sociétés, ce qui n’est pas normal. Avec l’amendement du rapporteur général et le sous-amendement que j’ai déposé avec M. Ray, nous vous donnons le moyen d’éviter les effets de bord et de concentrer l’action sur les abus. Nous vous proposons un outil adapté à cet objectif, qui n’est ni une forme d’ISF ni je ne sais quel autre dispositif fiscal, mais qui permet de régler le problème qui nous occupe depuis ce matin. Il est temps de l’adopter.”
“Revenons-en à la philosophie du débat qui est le nôtre depuis ce matin.”
“Ce sous-amendement, déposé avec Nicolas Ray, permet de parfaire la liste prévue par le rapporteur général. À moins qu’une holding n’ait pour objet principal de vendre du vin, il n’y a pas de raison d’y placer du vin. À moins qu’une holding n’ait pour objet de vendre des yachts, il n’y a pas de raison d’y mettre un yacht. C’est également le cas pour les chevaux de course, les bateaux de plaisance et les pédalos – je ne vise ici aucun capitaine de pédalo en particulier. Cette liste précise permet de mettre en avant ce que les Français attendent de ce débat : la limitation des abus, et le recentrage des holdings sur leur fonction économique.”
“Vos propositions mettent donc en danger une partie de la souveraineté économique française. Si vous réfléchissez, vous vous apercevrez que vous pénalisez d’abord les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Imaginons que vous parveniez toutefois, par extraordinaire, à toucher des investisseurs qui font davantage de rendement : s’ils n’ont pas assez de revenus pour payer ces taxes sur le capital, ils seront contraints de vendre des actions. Et à qui ? À des fonds étrangers.”
“Tout d’abord, vous opposez les travailleurs et les chefs d’entreprise, alors que les uns et les autres vont ensemble. De même qu’il n’y a pas d’entreprise sans travailleurs, il n’y a pas d’emplois sans chefs d’entreprise. Ensuite, en prévoyant un taux minimal d’imposition à 2 % ou à 3 %, vous avez l’impression de sanctionner les entreprises les plus rentables ou les plus grosses, mais, en réalité, vous sanctionnez en premier lieu celles qui font moins de 2 % ou de 3 % de marge. En effet, s’ils sont plus taxés que ce que leur rapporte leur placement, ceux qui ont investi dans ces sociétés vendront leurs actions, voire l’entreprise elle-même.”
“Je veux expliquer à la gauche que ses propositions vont à l’encontre des positions qu’elle dit défendre.”
“Brun veut « make the Parti socialiste great again », mais ça n’est pas ce que les entreprises françaises attendent. Si vous cherchez la gloire, ce n’est pas en proposant ce type de mesure que vous parviendrez à l’obtenir.”
“Les membres de la commission des finances ont eu raison d’adopter mon amendement, et je l’ai encore amélioré depuis. J’ai repris la définition intégrale présente à l’article 3 dans la rédaction initiale du projet de loi de finances déposé par le gouvernement. Elle consiste à dire que ce qui est aujourd’hui compris dans le pacte Dutreil le restera. Il n’y a aucune zone d’ombre sur le sujet. Ceux qui ont choisi d’adopter cet amendement en commission ont donc encore plus de raisons de le faire aujourd’hui, dans sa version modifiée. Je crois d’ailleurs que mon collègue Mattei ne l’avait pas soutenu ; il n’y a donc pas d’ambiguïté sur le sujet. Oui, l’amendement réécrit complètement l’article 3 pour faire en sorte que seul ce problème de transmission soit réglé. Il n’y a pas de raison de taxer davantage. Peut-être que M.”
“Avant de nous inspirer de ce qui existe aux États-Unis, commençons par supprimer ce qui n’y existe pas et qui, en France, asphyxie l’économie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cet amendement, adopté dans sa rédaction initiale par la commission des finances, vise simplement à régler le seul vrai problème, la seule vraie lacune du dispositif, d’ailleurs très bien exposée par l’ancien rapporteur général du budget qu’est Charles de Courson : en cas de décès du possesseur d’une holding, il n’y a pas de taxation, si bien que la plus-value latente devient en quelque sorte éternelle. Nous prévoyons donc de réécrire en ce sens l’article 3, qui devrait en rester là. M. Brun dit vouloir reprendre des règles américaines : aux États-Unis, cher collègue, il n’y a pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe sur certains services numériques (TSN), de surtaxe sur l’IS, ni aucune des taxations que vous avez adoptées cette semaine.”
“Ne laissons pas la solution de facilité, celle de la fiscalité, l’emporter. Notre pays n’a pas besoin de davantage de taxes : il a besoin de moins de dépenses et de plus de liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”