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ASSEMBLEE NATIONALE · FORMER

Jean-Didier Berger

DR · France

IN THEIR OWN WORDS

Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.

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Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles j…

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Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.

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Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées.

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Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées.

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Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.

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The complete record

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  1. Si tel est le cas, c’est parce que nous constituons probablement l’assemblée la plus représentative et la plus démocratique de toute la V e République. Beaucoup d’autres pays européens connaissent cette situation et beaucoup réussissent. L’échec n’est donc pas une fatalité. Cette situation nous donne même à toutes et à tous une liberté d’action considérable qui engage chacune et chacun d’entre nous. Cette liberté d’action, à l’occasion d’un vote aussi décisif, peut faire basculer le destin d’une nation. Elle doit donc s’exercer en dehors de toute considération personnelle ou partisane. Plus l’enjeu est impérieux, moins le mandat doit être impératif. Face à l’impasse de la dissolution, le groupe Droite républicaine a assumé l’intégralité de ses responsabilités.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N005 · 2025-10-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Par leurs suffrages, les Français ont placé entre nos mains une responsabilité démocratique supplémentaire : celle de nous mettre d’accord, de sortir des postures politiciennes, de faire preuve d’humilité et de créativité pour sortir des impasses politiques. Le vote des Français a retiré du pouvoir à l’exécutif. Vous en avez pris acte, monsieur le premier ministre, en renonçant expressément à l’utilisation du 49.3 à l’occasion de l’examen du budget de la nation. Nous avons désormais davantage de pouvoir entre nos mains. Cette responsabilité nous oblige. Bien sûr, en chacun des députés ici présents résonnent ses engagements, ses convictions, ses idées. Chacun voudrait appliquer son programme à la lettre, mais il n’y aura pas de solution chimiquement pure jusqu’à la prochaine élection présidentielle.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N005 · 2025-10-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Nous éprouvons ensemble l’expression d’un hiatus démocratique inédit. Il y a quinze mois, chacun d’entre nous a gagné dans sa circonscription. Pourtant, ici, personne n’est vraiment vainqueur puisqu’il n’y a pas de majorité claire.

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  4. Comme mon collègue, j’estime qu’en créant un référent santé mentale pour les élus, cet article apporte une mauvaise réponse à une bonne question. C’est une mauvaise réponse parce qu’elle intervient au niveau préfectoral plutôt qu’au niveau local, et surtout parce qu’elle est de nature administrative, alors que nous pourrions espérer une réponse médicale. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N013 · 2025-07-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Ce déficit collectif face à cette situation n’est pourtant pas une fatalité ! Si nous voulons que la fraternité inscrite au fronton des bâtiments de la République ne soit pas demain un lointain souvenir, nous avons toutes et tous à faire preuve de beaucoup plus de courage ! (Mme Justine Gruet applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N231 · 2025-06-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Face à ce que ces comptes 2024 nous révèlent, aurons-nous le courage d’engager ensemble les réformes nécessaires ? Le pronostic vital de notre système social est désormais engagé et la fiabilité de nos comptes remise en question par la Cour des comptes qui, pour la deuxième année consécutive, a refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf. Comment nous satisfaire d’une situation dans laquelle cette dernière comptabilise 6 milliards d’euros d’erreurs et d’indus qu’elle n’espère plus récupérer – nous laissant imaginer le reste ? Dans ces circonstances, je vous inviterai à rejeter ce texte, comme l’ont fait la commission des finances et celle des affaires sociales, et ce, en raison d’un triple déficit : le déficit de nos comptes, le déficit de fiabilité de ces comptes et enfin, le pire, le déficit de courage.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N231 · 2025-06-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Nous avons proposé d’adapter la journée de carence pour favoriser ceux qui n’ont jamais recours à la solidarité nationale par rapport à ceux qui y font sans cesse appel. Nous pouvons engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour inciter au cumul emploi chômage et remettre certaines personnes sur le marché de l’emploi plus rapidement qu’aujourd’hui. Nous avons la possibilité de limiter dans le temps le versement du RSA ou encore d’instaurer un délai de carence beaucoup plus important sur les aides sociales non contributives pour toutes les personnes qui arrivent dans notre territoire. Nous pouvons voter ensemble une aide sociale unique plafonnée à 70 % du smic. Toutes ces solutions sont sur la table ; pourtant, tout reste encore à faire !

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  8. Personne ne pourra dire : « On ne savait pas ». Pourtant, à écouter les discours des uns et des autres, on pourrait presque en douter. Certains ne proposent-ils pas de revenir à la retraite à 62, voire à 60 ans,…

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  9. Monsieur le président, vous ne pouvez pas laisser la séance se dérouler dans ce bruit !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N227 · 2025-06-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. Pour cette raison, nous ne nous livrerons pas à cette mascarade. Je vous rappelle que les 130 milliards d’euros versés chaque année par l’État pour abonder les caisses de retraite sont autant de milliards d’euros qui manquent à tous les budgets que vous prétendez défendre – par exemple, cette somme représente environ 20 % des crédits de la dépense intérieure d’éducation. Le jour où vous aurez le courage de revenir à la réalité, de vous réveiller, de vous redresser et d’admettre qu’en réalité, vous trahissez et soumettez à un funeste péril ceux que vous prétendez défendre, nous aurons avancé. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)

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  11. On peut certainement voir dans l’utilisation de l’outil légistique qu’est une proposition de résolution une preuve de bonne foi, mais vous savez bien que cette proposition ne vous servira à rien, sinon à communiquer. Les Français ne sont pas dupes de l’inefficacité totale de la manœuvre.

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  12. Alors même que tous les organismes dont l’objectivité n’est pas sujette à caution annoncent un déficit annuel de 25 à 32 milliards d’euros, à périmètre constant, vous voulez l’alourdir de 16 milliards d’euros par an. C’est peut-être une forme de complotisme qui vous pousse à remettre en cause les conclusions de la Cour des comptes et d’autres organismes, mais pour notre part, nous ne contestons pas leur légitimité.

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  13. J’ai l’impression que vous risquez de vous évanouir si on vous rappelle qu’au Danemark, où l’espérance de vie est plus faible qu’en France, l’âge de départ en retraite est en passe d’être fixé à 70 ans, et qu’en Italie, on envisage d’en faire autant. En Europe, l’âge moyen de départ en retraite est de 65 ans. Mais vous, vous vivez dans un monde parallèle où il vous semble possible de partir en retraite encore plus jeune, à 60 ans, et même pourquoi pas à 55, voire à 50 ans !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N227 · 2025-06-05 · READ THE OFFICIAL RECORD

  14. Il faudra bien trouver des cotisants et de l’argent pour payer les retraites !

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  15. Reste une seconde hypothèse : que votre proposition de résolution ait été inspirée par la naïveté et l’irresponsabilité politique. Dans ce cas, vous méritez qu’on vous rappelle, avant que vous tourniez de l’œil, un certain nombre de vérités. Oui, j’ai bien l’impression que ce n’est pas le péril qui risque de s’évanouir, mais bien vous, quand je vous aurai rappelé qu’au début des années 1970, on comptait 4 actifs pour un retraité, que nous n’en comptons plus que 1,7, et que ce ratio tombera bientôt à 1,5.

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  16. …« Le péril s’évanouit quand on ose le regarder. » Je vous inviterai donc à le regarder en face, car les termes de l’alternative qui s’offre à nous pour décrire votre proposition de résolution ne sont guère flatteurs. Je ne peux me résoudre à admettre la première hypothèse, selon laquelle votre proposition vous aurait été inspirée par un cynisme électoral pur et simple. En effet, ce cynisme vous engagerait à trahir ceux que vous prétendez défendre matin, midi et soir : les travailleurs et les travailleuses, comme aurait dit Arlette Laguiller. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Oui, vous les trahiriez en abrogeant la réforme des retraites et en envoyant le système de retraites dans le mur.

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  17. Chateaubriand disait (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR) :…

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  18. Nous attendons une réponse en actes plutôt qu’en paroles. Nous ne voterons pas de budget qui soit un abus de pouvoir au sens où l’entendait François Bayrou lorsqu’il écrivait en 2009, avant d’accéder à la responsabilité de premier ministre, que « le premier abus de pouvoir, c’est de faire peser sur les générations futures des dettes que nous avons contractées pour acheter du confort politique immédiat ». Nous ne choisirons pas la solution de facilité, la solution du confort politique immédiat, car le destin et la grandeur de la France commandent de ne jamais s’accommoder de telles solutions. (M. Joël Bruneau applaudit.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Ce matin, Laurent Wauquiez et le groupe de la Droite républicaine ont présenté un plan de 40 milliards d’euros d’économies concrètes. Nous y défendons des mesures telles qu’une année blanche pour tous les ministères non régaliens, qui rapporterait plus de 7,5 milliards d’euros, la création d’une allocation sociale unique plafonnée à 70 % du smic, la réforme de l’assurance chômage, celle de l’assurance maladie et la remise à plat de tous les dispositifs financiers liés à l’immigration pour faire cesser une générosité dont nous n’avons pas les moyens. Toutes ces mesures concrètes sont à votre disposition pour éviter d’augmenter des impôts et pour choisir plutôt la diminution de la dépense publique. Monsieur et madame les ministres, serez-vous de ceux qui s’engagent et agissent ou de ceux qui renoncent ?

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  20. La diminution de la dépense publique est nécessaire, pas seulement pour respecter le PSMT ou nos engagements européens, pas seulement pour rassurer nos créanciers ou pour dissuader ceux qui pourraient vouloir nous attaquer, mais pour sauver ce dont parlait François Bayrou : notre souveraineté, notre indépendance, notre avenir. Elle est possible, sachant que le pays dépense désormais plus de 300 milliards d’euros de plus qu’en 2019. La France était-elle, en 2019, un pays sous-administré ? Je n’ai pas ce souvenir. Maintenant qu’elle dépense 300 milliards d’euros de plus chaque année, la France est-elle devenue un paradis du service public qui ravit les Français ? Je ne crois pas le voir sur le terrain. La baisse de la dépense publique est possible.

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  21. Hier, on pointait du doigt les profits des entreprises ; aujourd’hui, les retraités doivent presque s’excuser de toucher une pension ; demain, c’est à tous les Français qu’on prendra d’une main, par la résurrection de la taxe d’habitation, les 8 milliards qu’on retirera, de l’autre, aux collectivités. Nous refusons clairement cette logique du « au suivant », cette logique du « toujours plus » fiscal, cette frénésie d’inventivité fiscale sans limite, qui n’est ni juste ni efficace. C’est pourquoi nous nous tournons, et vous demandons de vous tourner, vers l’autre solution, qui consiste à réduire la dépense publique. Monsieur le ministre, vous vous y êtes engagé tout à l’heure devant la représentation nationale.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Nous refusons le premier, qui consiste à augmenter les impôts. Il a été tellement appliqué qu’il est devenu inefficace, tel un antibiotique usé jusqu’à la corde. À ceux qui estimeraient que nous avons un problème de recettes publiques, donc un déficit d’impôt, je demande d’être sérieux : dans le pays le plus fiscalisé du monde, voir les recettes fiscales baisser est la preuve que nous sommes désormais passés du côté obscur de la force. Trop d’impôt tue l’impôt ! Je le dis à tous les Français : méfiez-vous de ceux qui veulent désigner des boucs émissaires ! Dans ce pays, on finit tous par être le riche de quelqu’un d’autre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N177 · 2025-04-29 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Qui a dit : « Le surendettement de la France est un poison lent qui tue notre indépendance et notre avenir » ? C’est François Bayrou. Cela tombe bien : c’est à lui, c’est à vous, madame et monsieur les ministres, qu’il incombe de prescrire le remède à ce qui est plus qu’un poison lent : une drogue dure. Le pronostic vital de la France est désormais engagé : l’État-providence est devenu un État junkie en pleine overdose. Overdose de dette : plus de 3 300 milliards à la fin de l’année 2024 ; overdose de dépense publique : la France est le pays le plus dépensier de toute l’Europe, avec 57 % du PIB contre 49 % en moyenne ; overdose de déficit public : la France est à peine mieux classée que la Roumanie ou la Hongrie. Pour sortir de cette situation, il n’y a que deux types de remèdes.

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  24. De surcroît, à l’heure où les polices municipales sont devenues des forces incontournables de sécurité dans tout le territoire national, nous avons besoin de voir évoluer leurs prérogatives, qui demeurent trop faibles au regard de leurs compétences, de leur formation et de leurs missions. J’en viens à ma question : quelles garanties pouvez-vous nous donner quant à l’évolution de ces effectifs, monsieur le ministre ?

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  25. Si la thèse du ministère de l’intérieur, tous gouvernements confondus, est d’habituer les citoyens à un certain niveau d’insécurité et, dès qu’il recule parce que des mesures ont été prises en parallèle, de réduire les effectifs du commissariat, nous n’y arriverons pas. C’est en tout cas une situation que nous ne pouvons pas accepter. Depuis 2012, l’État a considérablement réduit les dotations qu’il versait aux collectivités. Il s’est massivement désengagé, et nous avons perdu énormément d’argent. Ce gouvernement propose de diminuer encore davantage, l’année prochaine, les dotations des collectivités locales. Nous ne pouvons pas, d’un côté suppléer l’État dans ses missions premières et régaliennes d’assurer en tout point du territoire la sécurité de nos compatriotes et, de l’autre, perdre autant de moyens.

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  26. En vingt ans, nous serons passés de 130 à 90 policiers, ce que rien ne justifie en matière de sécurité publique. Je suis, avec le maire du Plessis-Robinson, particulièrement sensible à cette question car nous avons fait l’effort de déployer des policiers municipaux et de développer la vidéoprotection. Ce n’est pas pour voir les effectifs de la police nationale se réduire autant que le maire du Plessis-Robinson a créé en 2001 une police municipale d’une vingtaine d’agents, ni que j’ai à mon tour engagé une police municipale de plus de vingt-cinq policiers quand je suis devenu maire de Clamart en 2014 ! Vider la mer à la petite cuillère n’est pas notre objectif.

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  27. Je souhaite appeler l’attention du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’évolution des effectifs du commissariat du Plessis-Robinson et de Clamart, ville que je connais bien pour en avoir été le maire jusqu’en janvier dernier. Depuis vingt ans que je réside dans cette circonscription, j’observe une baisse constante des effectifs de police. En 2000, pour environ 70 000 habitants dans ces deux villes, 130 policiers étaient affectés au commissariat. En 2014, alors que la population atteignait 80 000 habitants, celui-ci ne comptait plus que 110 policiers, soit une vingtaine en moins. Depuis 2014, la population de ces deux communes n’a cessé de croître pour dépasser les 85 000 habitants tandis que les effectifs de police continuaient de diminuer, le commissariat perdant encore vingt fonctionnaires.

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  28. Entre la fermeté et la naïveté, entre la riposte graduée et l’amitié quoi qu’il en coûte, où se trouve la parole de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Les Français seront-ils en sécurité si les soixante OQTF les plus dangereux sont libérés avant la fin du délai de rétention, sans être pour autant réadmis par l’Algérie ? Que ferez-vous si nous sommes accablés par de nouvelles provocations et de nouvelles humiliations ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Il est difficile, dans ces circonstances, de comprendre que la fermeté gouvernementale ne soit pas accompagnée de la même fermeté au plus haut niveau de l’exécutif. Le président de la République, après l’entretien téléphonique qu’il a eu avec le président algérien, parle en effet, pour sa part, de « dialogue fructueux », de « clairvoyance », d’« esprit d’amitié ». Il vous demande même de vous rendre le 6 avril prochain en Algérie, pour y rencontrer votre homologue. Avant que vous n’ayez cet entretien, je voudrais que vous répondiez à plusieurs questions. Qu’adviendra-t-il de l’honneur de la France si Boualem Sansal meurt avant d’être libéré, ou s’il est libéré dans des circonstances qui seraient pour notre pays une nouvelle provocation et une nouvelle humiliation ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre des affaires étrangères, nous avait promis la plus grande fermeté face à l’hostilité du régime algérien. Les provocations et les humiliations se multiplient pourtant. Je pense à notre compatriote Boualem Sansal, qui vient d’être condamné à cinq ans de prison. Je pense aux ressortissants algériens placés sous OQTF et toujours présents sur notre territoire, sans aucune réaction de votre part. Je pense enfin à ces deux fonctionnaires de Bercy et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui ont été mis en examen pour intelligence avec l’ennemi au profit du régime algérien, ainsi que la presse nous l’a révélé au mois de mars.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N155 · 2025-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Entre vos déclarations, celles du président et celles du premier ministre, il a plusieurs galaxies d’écart ! Nous vous invitons à harmoniser rapidement ces positions pour que la voix de la France soit univoque et qu’elle puisse enfin être à nouveau entendue. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Pascal Jenft et Gérault Verny applaudissent également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N115 · 2025-03-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Si Laurent Wauquiez et mes collègues du groupe de la Droite républicaine sont tout à fait en faveur de cette dénonciation, tout le monde n’est pas du même avis puisque, très peu de temps après vos propos, le président de la République vous a déjugé et démenti en indiquant qu’il n’était pas question pour lui de dénoncer ces accords mais plutôt de les réexaminer éventuellement. Pourquoi devrions-nous conserver des accords exorbitants du droit commun avec un régime qui ne cherche qu’à nous humilier ? Nous vous posons une question simple : quelles mesures entendez-vous prendre pour faire enfin respecter la France et protéger les Français face à ce régime qui cherche à nous humilier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N115 · 2025-03-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. La France est humiliée parce qu’elle est impuissante face à un régime – le régime algérien – qui emprisonne notre compatriote, l’écrivain Boualem Sansal, et qui refuse, au mépris de ses propres engagements, de reprendre ses ressortissants présents sur notre territoire de manière illégale. Cette impuissance est mortifère : le terroriste qui a tué une personne à Mulhouse et qui en a blessé plusieurs autres a été présenté à quatorze reprises à l’Algérie et refusé autant de fois. Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, vous avez suggéré de dénoncer les accords de 1968.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N115 · 2025-03-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Vous êtes combien, exactement, pour vous permettre de dire cela ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N057 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Il vise à exposer les bénéfices du cumul emploi-retraite dans les documents informatifs mis à disposition de nos compatriotes. De nombreux secteurs sont en tension dans notre pays – on peut penser aux métiers du soin, à ceux de l’enseignement, à bien d’autres encore. L’une des solutions à ce problème consiste à informer nos compatriotes à la retraite qui envisagent de reprendre une activité des bénéfices concrets qu’ils pourraient en tirer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N057 · 2024-11-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Enfin, un pays qui ne maîtrise pas ses comptes sociaux ne peut se permettre un tel niveau de bureaucratie. Il faut prendre des mesures pour y mettre un terme le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Parce qu’il va dans la bonne direction et qu’il comprend des marges d’amélioration que nous saurons saisir ensemble, j’appelle évidemment à voter en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Le rapport auquel vous avez fait allusion en commission, madame la ministre du travail, va jusqu’à préconiser une hausse de 18 points – soit un taux proche de 50 % –, qui serait tout à fait insoutenable pour les collectivités locales et aurait un effet dramatique sur l’emploi et l’investissement local. Ce projet de loi intègre des mesures de maîtrise de dépenses qui vont dans la bonne direction : l’Ondam ne baisse pas mais son augmentation décélère, notamment dans les secteurs de l’imagerie, de la biologie et du transport sanitaire. D’autres mesures doivent en revanche être renforcées, notamment en matière de délai de carence et s’agissant de la branche famille, dont je rappelle que la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes au titre de l’exercice 2023 – c’est dire les progrès qu’il reste à faire en la matière.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Il nous faut donc faire des efforts, c’est pourquoi je souscris à l’objectif de 15 milliards d’économies. Toutefois, je considère que deux mesures proposées à cette fin ne sont pas opportunes. La première concerne les retraites. Mettre un coup de canif dans le contrat social qui nous lie aux retraités est toujours une mauvaise idée, parce qu’il n’y a pas de croissance sans confiance et pas d’emploi sans croissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si nous voulons éviter le retour du chômage, nous ne pouvons pas prendre le risque de compromettre la consommation des foyers concernés par cette mesure. La seconde porte sur l’augmentation de 4 points – de 31 % à 35 % – du taux de cotisation patronale à la CNRACL, que les employeurs locaux et hospitaliers ne peuvent assumer.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Malgré sa légère décrue possible en 2025, il pourrait encore exploser dans les années suivantes, comme l’a rappelé Yannick Neuder il y a un instant. Et je ne parle même pas de l’hypothèse de l’abrogation de la réforme des retraites, qui viendrait encore aggraver le déficit de plus de 15 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2032 – soit un quasi-doublement du déficit actuel, ce qui serait totalement irresponsable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N023 · 2024-10-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Ceux qui prétendent le contraire ignorent ce qu’est l’austérité et devraient aller voir dans les pays européens qui l’ont subie, à quel point de telles mesures sont autrement plus douloureuses que celles que nous nous apprêtons à prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Stéphanie Rist et M. Philippe Vigier applaudissent également.) D’après l’article 1 er et l’article 11, le déficit s’établirait à 18 milliards d’euros en 2024, puis à 16 milliards en 2025, contre 10 milliards en 2023.

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  42. Il n’y a pas deux visions qui s’opposeraient : celle de la solidarité d’un côté, celle de la bonne gestion de l’autre. Il n’y a de solidarité possible que grâce à la bonne gestion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si la commission des finances a émis la semaine dernière un avis défavorable à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant son rejet quelques jours plus tard par la commission des affaires sociales, c’est parce que tous les bancs de cette assemblée partagent la même inquiétude quant à la dérive et à la perte de maîtrise de nos comptes, mais aussi aux solutions proposées – certains les estimant incomplètes ou insuffisamment puissantes, d’autres les jugeant au contraire trop brutales. Le texte proposé est tout sauf un projet de loi d’austérité.

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  43. Garantirez-vous à tous les Français que vous les protégerez contre le programme du Rassemblement national et de la gauche – le même programme (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC) qui aboutira à un seul résultat : semer la misère fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

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  44. Vous vous apprêtez d’ailleurs à voter ensemble l’abrogation de la réforme des retraites, ce qui aggraverait le déficit jusqu’à 15 milliards d’euros. Il faut le dire à tout le monde : non seulement cela ruinerait le pays mais cela mettrait aussi en danger les retraites de tous les Français. Ma question est simple : oserez-vous enfin baisser vraiment la dépense publique ?

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  45. Les résidences principales ? Taxe ! Les résidences secondaires ? Taxe aussi ! Même le logement social : surtaxe. Les entreprises familiales et leur transmission ? Taxe encore ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) L’assurance-vie, l’épargne ? Idem ! Oui, il faut dire la vérité : vous avez décidé de tout taxer. Même les Français de l’étranger y passent : taxe, taxe et encore taxe ! Il faut aussi le dire : vous l’avez fait avec la complicité du groupe Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui, par son vote ou son abstention, a permis l’accumulation de ces monstruosités fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Notre pays est déjà champion du monde de la fiscalité mais cela ne vous suffit pas.

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  46. …de taxer tout, tout le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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  47. Ils disaient qu’ils allaient taxer les ultrariches et les grosses entreprises. En réalité, ils ont décidé d’attaquer tous les Français,…

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  48. Mais voilà : la semaine dernière, en commission des finances, le groupe La France insoumise et ses alliés ont décidé d’adopter des mesures prévoyant non pas 20 mais 60 milliards d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

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  49. Après cinquante ans de déficit, le gouvernement de Michel Barnier a présenté une copie, élaborée en quinze jours seulement, prévoyant de baisser la dépense publique de 40 milliards d’euros et d’augmenter les recettes de 20 milliards. Il est vrai qu’avec Laurent Wauquiez et tous nos collègues du groupe Droite républicaine, nous trouvions que 20 milliards – même provisoires et ciblés –, c’était déjà une somme considérable, sans doute trop élevée.

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  50. Cette décision doit nous préoccuper autant que nous inspirer. Le montant des indus et des rappels que les caisses d’allocations familiales ont renoncé à recouvrer est estimé à 5,5 milliards d’euros. Or il s’agit uniquement de la partie qu’elles n’espèrent plus récupérer ! Je vous laisse imaginer le volume total. Cette maîtrise manifestement insuffisante des comptes doit nous alerter, nous inciter à faire bien mieux, nous suggérer des pistes d’amélioration. Sans liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. Nous avons donc décidé de rejeter le texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N006 · 2024-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD