Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Il ne permet cependant pas de rendre obligatoire l’accès à Place par les collectivités territoriales. Par ailleurs, il exclut du périmètre les organismes de sécurité sociale. Je vous invite à relire l’amendement : il revient en fait sur tous les apports de l’article 4. J’y suis donc défavorable, comme je l’ai été aux amendements de suppression de l’article.”
“Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne correspond pas à la présentation que vous venez d’en faire. En effet, il restreint le champ du recours obligatoire à Place aux seules personnes morales de droit public et supprime le recours facultatif à Place pour les collectivités territoriales prévu par l’alinéa 4.”
“Monsieur le député, ce qui est prévu par cet article ne changera rien pour les entreprises. S’agissant de la commande publique, l’État doit jongler entre plusieurs procédures – on n’imagine pas une telle situation pour une entreprise. Ce que nous proposons représente donc une réelle simplification en la matière.”
“Un grand nombre de TPE et PME aimeraient accéder à la commande publique – je rappelle que celle-ci représente 170 milliards d’euros. Or le grand nombre de profils d’acheteurs rend la tâche compliquée pour ces entreprises qui ne sont pas forcément habituées aux commandes publiques. Plus le nombre de profils sera réduit, plus l’opération sera facile pour ces entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Celles que j’ai rencontrées m’ont fait part de leur vif intérêt, sinon pour une plateforme unique, du moins pour une diminution du nombre de profils d’acheteurs. J’ajoute que Place est une plateforme gratuite pour l’État et pour les collectivités.”
“Je vous le certifie. Par ailleurs, j’ai rencontré des entreprises.”
“En effet, je n’ai pas répondu à une des questions posées, veuillez m’en excuser. Sachez qu’un appel d’offres a bien été lancé conformément à ce qui est prévu par la loi. Plus précisément, un accord-cadre, passé par l’État, a été conclu comme c’est le cas pour certains marchés publics. Lorsqu’un besoin est apparu s’agissant de la plateforme Place, nous sommes allés chercher dans l’accord-cadre un prestataire qui s’était déjà porté candidat. C’est ainsi que CGI a été choisie. J’espère que cette réponse vous aura éclairés. J’en viens à la question de l’accès au code source et aux données en production. Je veux vous dire ici que la filiale française du groupe canadien – car il ne s’agit pas de la société canadienne elle-même, je tiens à le préciser car chaque mot a son importance – n’a aucun accès au code source ni aux données en production.”
“En revanche, il est vrai que la presse est propriétaire d’un groupement d’intérêt économique (GIE) qui détient un certain nombre de plateformes. J’ajoute que ne pas laisser aux collectivités territoriales la liberté de recourir à une plateforme publique me gêne. Le gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression. En revanche, il s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements n os 215 et identiques, qui suppriment la généralisation de l’utilisation de la plateforme Place pour les collectivités territoriales.”
“Le fait de disposer d’une seule plateforme, sur laquelle chaque entreprise a un seul profil d’acheteur, facilitera l’accès des TPE-PME à la commande publique. C’est très important ! Je regretterais donc que la suppression de l’article 4 prive l’État – notamment les organismes de sécurité sociale – du bénéfice d’une plateforme unique sans faciliter pour autant l’accès des TPE-PME à la commande publique. S’il peut y avoir une réticence à généraliser l’usage de la plateforme à toutes les collectivités territoriales pour des raisons tenant à la défense de la PQR, comme l’a très bien expliqué Anne-Laure Blin, c’est un autre sujet. Ne supprimez pas tout l’article 4 simplement pour défendre la PQR ! Je rappelle que les appels d’offres continuent à être publiés.”
“Il permet simplement l’utilisation d’une plateforme, étant observé que tous les appels d’offres sont aujourd’hui effectués de manière dématérialisée. La commande publique représente 170 milliards d’euros, mais de nombreuses TPE et PME peinent à y accéder.”
“Par analogie, imaginez une entreprise qui dispose de deux procédures d’achat : il s’agit de les unifier et de les simplifier. Aujourd’hui, 7,5 % de la commande publique passe par Place ; si nous élargissons son usage à l’ensemble de la sphère étatique, nous arriverons à un chiffre de 17 %. En second lieu, l’article 4 propose, à titre facultatif, de généraliser l’utilisation de la plateforme aux collectivités territoriales – qui représentent 83 % de la commande publique – en ouvrant son accès à celles de ces collectivités qui le souhaitent. J’entends ceux qui disent qu’il faut préserver la PQR. Il est vrai qu’il existe un marché, mais l’article 4 n’empêche pas la publication des appels d’offres.”
“Que dit cet article 4 ? Il fait référence à la plateforme Place, déjà utilisée par l’État, au sujet de laquelle je voudrais apporter quelques précisions pour répondre aux orateurs, notamment à Loïc Kervran. Cette plateforme appartient au ministère de l’économie et des finances, et non à des prestataires extérieurs. Cinq prestataires sont chargés de sa maintenance, dont une filiale d’un groupe canadien ; les quatre autres prestataires sont français. L’hébergement des données, confié à l’un des prestataires, est effectué sur deux sites situés en France. Il était important de rétablir ces faits. L’article 4 rappelle que l’État utilise déjà cette plateforme et propose d’étendre son utilisation à toute la sphère étatique, c’est-à-dire essentiellement aux organismes de sécurité sociale.”
“À cet égard, la condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles. En revanche, il ne doit pas être tenu compte des strapontins. Dans ces conditions, un véhicule pick-up doté, outre la rangée du conducteur, d’une seconde rangée constituée de strapontins, n’est pas concerné par l’exclusion. Concernant votre demande de faire un point avec la DDFIP de la Creuse, j’ai échangé avec ma collègue Amélie de Montchalin, qui m’a indiqué que son cabinet vous recevrait prochainement pour examiner avec vous le cas précis dont vous avez fait état.”
“Les véhicules de catégorie N, conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises, se distinguent par deux critères cumulatifs : un nombre de places limité ; une capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes. Ces véhicules ne sont donc pas concernés par l’exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence d’équipements vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes. S’agissant des pick-up, lorsque le code de carrosserie européen est « camions pick-up », l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins deux rangées de places assises. Pour déterminer les rangées de places assises, il est tenu compte de l’ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée.”
“La doctrine fiscale qui commente ce dispositif a été reformulée à droit constant et publiée au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le 20 novembre 2024. Ainsi, le champ de l’exclusion est déterminé sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif. Il concerne en effet des véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, un véhicule conçu pour un usage mixte devant s’entendre d’un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises. Dans le secteur automobile, le critère de conception est d’abord apprécié au regard de la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et, le cas échéant, national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation.”
“Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Permettez-moi ensuite de rappeler les règles générales qui s’appliquent au point que vous évoquez. Les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la TVA grevant leurs dépenses dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs activités économiques soumises à cette taxe. Toutefois, par dérogation, sont spécifiquement exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.”
“L’État s’est assuré que la transformation proposée dans le cadre du plan stratégique d’Euroapi soit bien un vecteur d’investissement et de compétitivité pour les sites français identifiés dans ce cadre comme stratégiques et à développer. Nous continuerons d’accompagner Euroapi dans l’exécution de ce plan stratégique, nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise. Par ailleurs, Euroapi fait partie des entreprises françaises accompagnées dans le cadre du Piiec santé. Plusieurs dizaines de millions d’euros sont octroyés dans le cadre du plan France 2030 afin de développer et d’industrialiser des procédés innovants pour la production de principes actifs clés pour Euroapi et notre souveraineté sanitaire.”
“Une première réponse a été apportée dès 2020 grâce à France relance. C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé en juin 2023 un plan ambitieux de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Les ministres Marc Ferracci et Yannick Neuder, dont vous avez salué le déplacement, ont présenté l’avancée de ce plan en janvier, sur site. Une quarantaine de médicaments essentiels voient leur production relocalisée et renforcée avec le soutien de l’État. Dans le cadre de ce plan, France 2030 a notamment soutenu l’augmentation des capacités de production et l’amélioration des procédés d’Euroapi en ce qui concerne les produits opiacés, domaine dans lequel Euroapi est l’acteur clé de notre souveraineté sanitaire.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marc Ferracci, ministre de l’industrie et de l’énergie. Vous m’interrogez sur le devenir d’Euroapi, entreprise française spécialiste du principe actif. Je tiens tout d’abord à rappeler la politique du gouvernement en matière de produits de santé : l’objectif est de maintenir et de renforcer notre souveraineté industrielle et sanitaire, à la fois en protégeant les médicaments essentiels, qui soignent au quotidien de nombreux Français, tout en préparant l’avenir avec les médicaments de demain. C’est pourquoi nous avons mené des actions ambitieuses depuis 2020. La crise du covid-19 et les tensions d’approvisionnement des hivers suivants ont mis en lumière nos dépendances et la fragilité de nos chaînes d’approvisionnement en médicaments critiques.”
“C’est le cas du secret de la défense nationale, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique et des personnes, ou encore de celle des systèmes d’information des administrations. À l’évidence, les sites classés zones interdites à la captation des données ne sont pas couverts par le plan de corps de rue simplifié. Je vous confirme donc que toutes les mesures de protection sont prises, et que les enjeux de sécurité sont pleinement identifiés et pris en compte dans le déploiement du PCRS. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour veiller à la sécurité des installations sensibles sur l’ensemble du territoire : c’est une question essentielle.”
“Les directives européennes relatives à la résilience des entités critiques et à la cybersécurité, REC et NIS 2, sont en cours de transposition ; le projet de loi en question sera examiné prochainement dans cette assemblée. Cette transposition permettra de consolider encore davantage le cadre national afin de protéger nos infrastructures critiques et nos systèmes d’information. La direction interministérielle du numérique, qui est administratrice générale des données, a rendu début 2023 un avis. Elle conclut que la diffusion du PCRS en open data ne porte pas atteinte aux intérêts ou secrets protégés par le code des relations entre le public et l’administration – j’espère que cette précision contribuera à lever vos inquiétudes.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Vous m’interrogez sur la compatibilité de la publication en données ouvertes du plan de corps de rue simplifié, le PCRS, avec les obligations européennes en matière de sécurité. Je tiens tout d’abord à rappeler que la publication du PCRS a pour objectif de protéger les personnes et les biens d’accidents causés par la destruction accidentelle de réseaux enterrés. Je rappelle également, s’il le fallait, que le gouvernement partage évidemment votre préoccupation : il faut préserver les informations relatives aux installations sensibles sur notre territoire.”
“C’est pourquoi la préfecture de police de Paris et la préfecture de région d’Île-de-France, qui ont été chargées de recevoir les demandes et de les instruire avant de soumettre leur projet de décision à la commission pour avis, prévoient que le guichet unique de dépôt en ligne des demandes d’indemnisation ouvrira très prochainement.”
“Il s’agit de fournir aux entreprises le plus d’informations possibles, notamment sur les conditions dans lesquelles les indemnisations pourraient être obtenues. Comme vous le soulignez, il faut que les préjudices invoqués soient objectivés et que l’on puisse en retrouver la trace dans les comptes des entreprises, ce qui a conduit à attendre l’arrêté des comptes au titre de l’année 2024. Le dépôt des demandes d’indemnisation était prévu pour le printemps 2025, c’est-à-dire en ce moment, pour tenir compte des délais de certification des comptes.”
“Si ceux relevant des contraintes normales imposées par l’intérêt général ne donnent pas droit à une indemnisation, ceux découlant directement des décisions de l’État pourront faire l’objet d’une réparation, à condition qu’ils soient graves et spécifiques. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de créer une commission d’indemnisation, qui doit émettre un avis sur les demandes de réparations financières formulées par les professionnels et les acteurs économiques affectés. Dès fin juin 2024, les membres de cette commission ont rencontré les représentants des principales organisations professionnelles afin de leur présenter le dispositif. Un guide pratique à l’intention des entreprises a été mis en ligne à la mi-août sur le site du ministère de l’économie, tout comme une maquette du futur dossier d’indemnisation.”
“L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 a représenté une véritable opportunité pour la France et « une grande réussite », pour reprendre vos propos. Ce fut un levier pour notre attractivité, notre économie et notre rayonnement international. Cependant, cet événement a également constitué un immense défi pour les pouvoirs publics, qui ont dû garantir son bon déroulement et assurer la sécurité de tous. À cette fin, des mesures de police ont été nécessaires, entraînant des restrictions d’accès à certaines zones. Les autorités ont veillé à limiter au maximum l’impact sur les activités économiques, mais certains professionnels ont tout de même subi des préjudices.”
“Le Conseil supérieur de l’ESS doit être maintenu car il n’existe pas de structure équivalente. Les activités, les objectifs et les situations des cinq familles de l’ESS ont des spécificités qui doivent être prises en compte par des structures propres. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à la suppression de cette structure.”
“…et comprend plusieurs commissions. Je suis d’accord avec vous sur un point : en tant que ministre chargée des entrepreneurs – donc de l’économie conventionnelle – et de l’économie sociale et solidaire, je trouve aussi qu’il faut davantage de collaboration, car nous manquons de transversalité entre les deux domaines. Dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), la chambre régionale de l’ESS a noué un partenariat avec la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). C’est un exemple unique ! Nous devons travailler sur ce sujet et aborder les enjeux transversalement. J’ai publié une feuille de route pour l’économie conventionnelle et une autre pour l’économie sociale et solidaire. Toutes deux suivent les mêmes mots d’ordre : simplifier, protéger, accompagner.”
“…vous souhaitez que l’économie conventionnelle et l’économie sociale et solidaire relèvent des mêmes structures, par exemple des chambres de commerce et d’industrie. Rappelons quand même le poids de l’ESS : elle représente 10 % du PIB et 14 % de l’emploi dans le secteur privé – 25 % en zone rurale. Elle comprend cinq grandes familles – les coopératives, les mutuelles, les fondations, les associations et les entreprises du domaine social. Le CSESS se réunit tous les deux mois – c’est important de le rappeler –…”
“Les amendements identiques de Mme Blin et de M. Renault tendent à supprimer le Conseil supérieur de l’ESS. J’entends vos arguments :…”
“Cependant, je le répète, une fusion me semble prématurée, car les enjeux sont importants et les entités ne sont pas prêtes à ce changement immédiat. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.”
“En tant que ministre de l’économie sociale et solidaire, j’ai lancé il y a quelques semaines une réflexion dans le cadre d’une stratégie nationale de l’économie sociale et solidaire. Je vous propose donc d’engager une concertation avec les acteurs du secteur pour étudier la pertinence de cette idée, en prenant le temps nécessaire pour construire un dispositif adapté. L’enjeu est de taille, j’y insiste : 22 000 coopératives, 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec des défis spécifiques qui nécessitent une approche rigoureuse. Je salue la qualité de votre réflexion, tant avec cet amendement qu’avec le n o 1007, qui vise à faire évoluer les missions du Conseil supérieur de la coopération vers celles du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Vous n’avez pas supprimé leurs missions, qui sont essentielles.”
“La diversité de leurs activités implique que des liens interministériels se nouent entre tous les ministères concernés. Certes, le comité ne se réunit pas souvent, mais son bureau se retrouve tous les mois pour examiner différents dossiers : il fixe notamment les règles de la révision coopérative, car ce secteur dispose d’un système particulier pour évaluer les demandes d’agrément des réviseurs, et il donne des avis sur les textes qui concernent le secteur. Je comprends le but que vous recherchez dans cette fusion, mais chacun a des fonctions propres. Il est donc important d’y réfléchir de manière approfondie et je ne pense pas que cette évolution puisse se faire au détour d’un amendement, d’autant que plusieurs coopératives ont exprimé leurs réserves.”
“Vous proposez d’intégrer le Conseil supérieur de la coopération au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agirait donc d’une fusion-absorption et non d’une suppression sèche. Permettez-moi de rappeler quelques éléments importants sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la coopération : cette institution ancienne, créée en 1918 et réformée en 1947, repose sur un esprit coopératif fidèle aux principes mêmes de la coopération. Ses membres sont bénévoles. Le secteur coopératif est particulièrement étendu puisqu’il compte plus de 22 000 coopératives dont l’activité est considérable : 300 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 1,3 million de salariés. Ces coopératives se trouvent partout dans le territoire, qu’elles soient agricoles, artisanales, scolaires ou de consommateurs.”
“Au cours de déplacements dans de nombreux territoires, je suis allée à la rencontre de commerçants, d’artisans, de salariés et de dirigeants de PME. Lors de mes échanges avec eux, je leur ai demandé d’illustrer par des exemples précis les cas de blocage ou de complexité administrative qui empoisonnent leur quotidien. Je serais ravie de prévoir une étape de ce tour de France dans vos circonscriptions. De tels retours de terrain et ceux que vous partagerez avec nous nourriront notre réflexion pour les prochaines étapes du processus de simplification. Ensemble, rendons de précieuses heures à nos chefs d’entreprise pour qu’ils consacrent leur temps au développement de leurs entreprises et à l’accompagnement de leurs salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)”
“Au-delà du texte qui vous est présenté, je crois qu’il faut souligner la méthode qui a guidé Mme Olivia Grégoire et M. Bruno Le Maire lors de son élaboration. Cette méthode repose sur la coconstruction avec les parlementaires – et je voudrais saluer ici les travaux d’Anne-Cécile Violland, de Nadège Havet, de Louis Margueritte, d’Alexis Izard et de Philippe Bolo –, sur de larges consultations, rappelées par Laurent Marcangeli, et sur les apports de nombreuses organisations professionnelles et syndicales. C’est aussi la méthode adoptée par notre gouvernement depuis plus de trois mois. En effet, la simplification n’est pas une fin en soi et ce projet de loi n’est pas la fin de notre effort de simplification. J’ai ainsi amorcé un tour de France de la simplification.”
“Cela contribuera à créer un climat de confiance, dans lequel les entreprises savent qu’elles peuvent se développer sans se heurter à des obstacles administratifs trop lourds. En conclusion, ce projet de loi de simplification est un texte de modernisation, mais aussi de transformation. Vous l’avez compris, simplifier n’est pas une fin en soi. La simplification doit améliorer concrètement la vie des entreprises, pour qu’elles continuent à croître, à investir, à embaucher. Les mesures dont nous allons débattre ensemble sont attendues par beaucoup d’entre elles. En réduisant le coût de la norme, en simplifiant les démarches administratives et en rétablissant la confiance entre les entreprises et l’administration, nous poserons les bases d’une économie plus dynamique et plus compétitive.”
“Le « test PME » permettra à des TPE-PME d’évaluer qualitativement et quantitativement l’effet des nouvelles normes le plus tôt possible, donc en amont de leur adoption, afin de garantir que les mesures sont bien adaptées aux besoins et aux capacités des TPE-PME, de dresser un bilan coûts-avantages des projets de norme et d’apporter un éclairage aux décideurs publics, parlementaires ou membres du gouvernement, sur leurs coûts directs et indirects pour les entreprises. Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, dont l’adoption doit être l’occasion d’amorcer un changement de méthode pour les producteurs de normes, notamment pour les administrations. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement à l’article 27 visant à inscrire le « test PME » dans la loi, ce qui ne manquera pas de donner lieu à des débats enrichissants.”
“À ce titre, je tiens à remercier Olivia Grégoire pour son engagement lors de l’élaboration du projet de loi initial et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises. Notre gouvernement est très attaché à cette mesure, car il est indispensable de mieux associer les entreprises, principalement les plus petites, à la création de la norme. En effet, en raison de leur taille et de leurs moyens limités, elles ne peuvent pas se permettre d’embaucher des équipes juridiques ou administratives spécialisées. Elles sont donc obligées d’effectuer des tâches administratives, souvent complexes et peu claires, qui empiètent sur leur temps et réduisent leur productivité. En conséquence, elles ralentissent leur croissance, voire leur développement et freinent leurs embauches.”
“Nous souhaitons faire passer un message fort, en supprimant les peines d’emprisonnement pour les manquements mineurs relatifs aux obligations déclaratives des dirigeants – registre des bénéficiaires effectifs, directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), certaines dispositions du droit de la consommation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faisons confiance aux entreprises, favorisons les initiatives au lieu de laisser dans notre droit des peines d’emprisonnement disproportionnées. Simplifier vise également à restaurer la confiance de manière durable, notamment en instaurant un « test PME ». Comme l’a rappelé Laurent Marcangeli, notre gouvernement est très attaché à cette mesure qu’attendent impatiemment les acteurs économiques.”
“L’objectif doit être non pas de multiplier les contraintes, mais de favoriser un environnement où les entreprises pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sans avoir à craindre les obstacles administratifs. Cela passe par le développement des principes du Dites-le nous une fois et du Silence vaut acceptation, qui permettent de mettre l’administration au service de l’administré. Cela passe par la dépénalisation des sanctions pour les chefs d’entreprise. La pénalisation excessive de la vie économique constitue un frein à l’entrepreneuriat et à l’investissement.”
“Actuellement, les commerçants doivent faire face à des procédures complexes pour effectuer de tels travaux. Cette contrainte administrative, bien que motivée par des considérations liées à la sécurité ou à l’urbanisme, peut empêcher certains projets de se réaliser. Les articles 25 et 26 simplifient les procédures et donnent aux commerçants une plus grande souplesse pour adapter leurs espaces de travail à l’évolution de leur activité. Troisièmement, il faut simplifier pour restaurer la confiance entre l’administration et les entreprises. En effet, leurs relations sont parfois marquées par un sentiment de distance, voire de méfiance. Il est impératif que l’administration devienne un véritable partenaire des entreprises, un acteur qui les soutient, les aide et les accompagne dans leur développement.”
“La commande publique représente en effet près de 200 milliards d’euros par an et 60 % des entreprises titulaires de marchés publics sont des PME. Il convient aussi de simplifier pour accélérer l’implantation des centres de données en France. C’est ce que prévoit l’article 15. Ces centres, nécessaires à la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, doivent pouvoir se développer rapidement et efficacement. En simplifiant les procédures administratives d’implantation, en accélérant le raccordement au réseau d’électricité et en adaptant les documents d’urbanisme, nous donnons aux entreprises l’assurance qu’elles pourront s’implanter rapidement en France, tout en respectant les règles environnementales. Simplifier permettra aussi d’accélérer l’aménagement ou la rénovation des locaux commerciaux.”
“Nous proposerons par la suite, même si ce n’est pas prévu dans le projet de loi, un module fast track qui permettra de remplir les obligations administratives en quelques minutes seulement, à partir du numéro Siret des entreprises. Voilà une mesure concrète qui simplifiera la vie des TPE et PME. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le rehaussement des seuils de dispense de mise en concurrence et de publicité va dans le même sens, en allégeant les charges associées pour les entreprises. Il est prévu de rehausser le seuil à 100 000 euros pour les marchés publics de travaux et à 143 000 euros pour les marchés relatifs aux achats innovants ; en outre, une part de ces marchés, à savoir 15 %, sera réservée aux jeunes entreprises innovantes. Ces mesures peuvent sembler paramétriques, mais elles ne le sont pas.”
“Deuxièmement, il faut simplifier pour accélérer. Les entreprises nous le demandent, et j’en suis personnellement convaincue : il faut accélérer les procédures exigées par l’administration. Prenons l’exemple de la commande publique : l’article 4 prévoit la généralisation du recours à la plateforme des achats de l’État, Place, qui offre un grand nombre de services gratuits. Concrètement, une entreprise, par exemple d’électricité, peut être informée des marchés publics qui concernent son secteur d’activité et sa région grâce à des notifications, puis déposer sa candidature sur une plateforme publique, sécurisée et gratuite.”
“Aujourd’hui, les commerçants et artisans locataires versent à leur bailleur, au début de chaque trimestre, trois mois de loyer en une seule fois. Ce loyer commercial est en général le premier poste de dépenses pour ces entreprises, en particulier pour celles qui démarrent leur activité. L’encadrement des dépôts de garantie, introduit par le même article, donnera aux petites entreprises une plus grande flexibilité et une meilleure maîtrise de leur besoin en fonds de roulement. Ce sont près de 2 milliards d’euros de trésorerie qui seront ainsi libérés pour les commerçants grâce à cette disposition qui découle de l’accord de place qui avait été trouvé au sein du Conseil national du commerce et signé sous l’égide de la ministre Olivia Grégoire. La loi se doit de transposer cet accord conclu entre professionnels.”
“De même, l’article 14, qui simplifie la résiliation des contrats d’assurance, apporte une réponse concrète aux difficultés des entreprises face à la complexité des démarches liées à leurs contrats. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de l’éventuelle extension de ces dispositions aux contrats de fourniture d’énergie. En harmonisant ces démarches avec celles des particuliers, nous permettrons aux dirigeants de se concentrer sur le développement de leur entreprise et sur la gestion de leur trésorerie, plutôt que sur des tâches administratives chronophages. Il faut aussi simplifier pour renforcer la trésorerie des artisans et des commerçants. De ce point de vue, l’article 24 représente une avancée notable pour les commerçants, avec l’introduction du paiement mensuel des loyers.”
“Ce projet de loi, c’est moi qui suis chargée de le présenter, grâce à la confiance d’Éric Lombard, que je remercie, et avec mes collègues Laurent Marcangeli, pour les sujets transversaux, et Marc Ferracci, pour les questions industrielles. Le texte est guidé par trois grandes idées : simplifier pour renforcer ; simplifier pour accélérer ; simplifier pour restaurer la confiance. En effet, simplifier n’est pas une fin en soi. Premièrement, il faut simplifier pour renforcer, à commencer par les très petites entreprises, en réduisant les démarches administratives et les coûts. Ainsi l’article 13 simplifie-t-il la gestion des comptes bancaires pour les petites entreprises.”
“Le contexte international et la situation économique de notre pays exigent que nous soyons aux côtés de nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je quitte à l’instant une réunion autour d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, durant laquelle un grand nombre de représentants des fédérations ont fait état de leurs souhaits de simplification. Nous devons agir pour simplifier, agir vite et collectivement. Notre première action collective est d’examiner ce projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été enrichi par le Sénat puis par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il apporte une réponse ambitieuse et nécessaire.”
“…elles deviennent trop souvent un poids, surtout lorsqu’elles sont inadaptées à la réalité du terrain. Les chiffres ont de quoi nous alarmer : les entrepreneurs passent près de trente-deux heures par mois – les huit heures hebdomadaires citées par le ministre Marcangeli – à remplir des documents, à faire des déclarations ou à répondre à des demandes administratives. L’expert-comptable que je fus sait combien ce temps dévolu à la norme empêche les entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur cœur de métier, au développement de leur entreprise et à l’innovation. À cela s’ajoute le coût direct des erreurs ou des retards dans les déclarations, qui peuvent entraîner des amendes ou des sanctions. En agrégé, le coût de la norme est estimé à près de 4 % du PIB : autant de productivité et d’emplois perdus !”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque entreprise, qu’elle soit une PME ou un grand groupe, doit faire face à une multitude de règles administratives, fiscales, sociales et environnementales. Si ces règles sont indispensables pour garantir la justice, la sécurité et l’équité,…”