Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Cet amendement vient encore durcir le dispositif d’interdiction de clôture de compte par la banque pour certains motifs prévus à l’article 2. Ce n’est évidemment ni souhaitable ni opérationnel. Vous élargissez trop le dispositif si bien que la mesure deviendra très difficile à appliquer, voire inapplicable. Avis défavorable.”
“De même, la proposition de loi sur le narcotrafic prévoit, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, une radiation d’office de certaines sociétés écrans si elles ne respectent pas leurs obligations en matière de bénéficiaire effectif. Elle contient également des mesures de renforcement de la prévention du blanchiment dans certains secteurs particulièrement exposés, notamment l’interdiction de paiement en espèces. Là encore, l’article 2 entre en contradiction avec ces dispositions. Je vous invite donc à voter l’amendement qui constitue un bon compromis et, en guise d’avis, je dis : sagesse.”
“J’invite d’ailleurs l’ensemble des députés à consulter la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont nous allons discuter la semaine prochaine, car elle comporte un volet relatif à la lutte contre le blanchiment, avec des mesures très fortes. Elle prévoit ainsi de renforcer les prérogatives de la cellule de renseignement financier en lui donnant la possibilité d’accéder à certains fichiers. Or si l’amendement de M. Juvin n’est pas adopté et que nous maintenons la rédaction actuelle de l’article 2, la cellule sera privée de certains moyens d’action, ce qui est contraire à nos objectifs.”
“Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée au Sénat. Elle prévoit que le client dont le compte a été fermé peut obtenir, sur demande, des informations sur les raisons qui ont motivé cette fermeture. C’est une bonne mesure qui permet de trouver un équilibre. En effet, grâce à cet amendement, et comme le réclament les uns et les autres, le client qui souhaite connaître les raisons de la fermeture de son compte peut obtenir ces informations, et ce sans que cela mette en difficulté les cellules de renseignement financier. Si ce dispositif n’est pas adopté, nous conserverons la rédaction actuelle de l’article 2, qui crée une obligation de motivation de la résiliation d’un compte, ce qui empêcherait les cellules de renseignement financier d’agir dans les mêmes conditions.”
“En le rejetant, vous privez Tracfin de ces possibilités alors même que vous souhaitez accroître ses prérogatives. Si les organismes financiers ont l’obligation d’indiquer les raisons de la résiliation du compte sauf en cas de soupçon, le silence de la banque donne au titulaire du compte l’information qu’il a été signalé. Votre amendement contredit votre objectif. Avis défavorable.”
“Avec cet amendement, vous proposez, d’une part, de faire passer le délai dont disposent les organismes financiers pour motiver leur décision de dix à vingt jours et, d’autre part, de prévoir que les établissements de crédit prennent attache avec Tracfin afin d’obtenir de sa part les éléments à communiquer au client. Cela semble compliqué. Les organismes financiers font une déclaration de soupçon sur la base d’un faisceau d’indices. Tant que l’infraction n’est pas qualifiée, il est difficile pour Tracfin d’indiquer à la banque les éléments à communiquer. Au demeurant, les organismes financiers ont l’habitude et savent comment agir. Je regrette que vous n’ayez pas adopté l’amendement du rapporteur, qui donnait un certain nombre de possibilités aux organismes financiers et à Tracfin.”
“Vous ajoutez une notification de la motivation, de surcroît sur support papier. Avis défavorable.”
“Ainsi, cet amendement réécrit en partie l’article 2 dans le sens souhaité par le gouvernement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 39 et sur l’amendement n o 14.”
“L’amendement vise ensuite à étendre le dispositif aux établissements de paiement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce point. Il limite, par ailleurs, les motifs justifiant la résiliation d’une convention de compte de dépôt, qui passent de quatre à deux, ce qui en diminue l’impact. Nous sommes plutôt favorables à cette mesure car les motifs d’interdiction initiaux ne nous convenaient pas du tout. Enfin, vous proposez la possibilité de recourir à un médiateur chargé de vérifier que la résiliation est intervenue pour « un motif légitime ». On peut s’interroger sur l’étendue de sa mission : le médiateur pourra-t-il diligenter des contrôles ? Je m’en remets aussi à la sagesse de l’Assemblée sur cette question, notamment parce que la notion de « motif légitime » est difficile à appréhender.”
“Avec l’article 2, nous sommes en effet au cœur du texte. Quatre points sont évoqués dans l’amendement du rapporteur. Le premier concerne l’obligation faite aux banques de motiver la fermeture des comptes. La motivation systématique nous pose problème pour les raisons que j’ai évoquées lors de la discussion générale. D’après l’article tel qu’il a été adopté au Sénat, la banque doit motiver la décision de résiliation « sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ». Si la banque reste silencieuse, on en déduira facilement la raison de ce silence. Elle sera par conséquent contrainte d’inventer une motivation pour détourner les soupçons. De ce point de vue, la proposition du rapporteur nous convient donc parfaitement.”
“Je serai aux côtés de tous les acteurs qui permettront que cet objectif soit atteint.”
“Le conseil d’administration de l’INC doit en effet se réunir demain. J’ai reçu les organisations syndicales mercredi et j’ai travaillé avec plusieurs acteurs sur le sujet parce que l’État se doit de répondre aux difficultés conjoncturelles et structurelles qui se posent afin d’assurer le bon fonctionnement de l’INC et le maintien, voire le développement, de 60 millions de consommateurs. Le gouvernement est engagé à envisager toutes les évolutions possibles. Un arbitrage a été rendu cet automne, ne vous en déplaise, monsieur Delaporte – vous le savez d’autant mieux qu’il en a été fait état lors du précédent conseil d’administration de l’INC. Au demeurant, nous sommes ouverts à toutes les pistes car ce qui nous importe, je le répète, est le maintien et le développement de ce titre.”
“En allongeant le délai de deux à quatre mois, vous offrez la possibilité au titulaire du compte de poursuivre ses activités frauduleuses.”
“Et je me souviens très bien que bon nombre d’entre vous, parmi lesquels je me range d’ailleurs, ont régulièrement dénoncé et regretté les surtranspositions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Enfin, au cas où l’organisme financier suspecterait une fraude, n’y aurait-il pas intérêt à lui permettre de clôturer le compte le plus rapidement possible ? La réponse est probablement positive.”
“Monsieur Le Coq, vous avez semblé dire que j’étais favorable à l’allongement du préavis de deux à quatre mois, mais vous m’avez mal comprise et je tiens à préciser que ce n’est pas du tout le cas. Pour ce qui est de la surtransposition, la réponse est sans équivoque : l’adoption de cet amendement en serait une.”
“Au demeurant, un tel délai me paraît suffisant : en soixante jours, il est possible de s’organiser.”
“Les deux premiers amendements – n os 4 et 31 – allongent le délai de préavis de deux à quatre mois et donnent en outre au ministère de l’économie la possibilité de l’augmenter encore. L’amendement n o 40 se limite à l’allongement du délai, sans donner cette capacité supplémentaire au ministère. Enfin, l’amendement n o 41 propose de revenir à la version initiale du Sénat. Je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur. Une directive européenne fixant à deux mois ce délai de préavis a été transposée dans le droit français. Le préavis de deux mois est donc inscrit dans notre droit : y contrevenir pourrait entraîner des sanctions de la part de la Commission européenne, ce qui me met dans l’impossibilité de donner un avis favorable à votre proposition.”
“Je rappelle que la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic sera examinée ici même dans quelques jours ; elle comporte un volet sur le financement du terrorisme et si le présent texte était adopté en l’état, il irait à l’encontre de certains de ses dispositifs. (Mme Marina Ferrari applaudit.)”
“Amiel et Juvin, ainsi que Mmes Gérard et Ferrari – à relever des difficultés dont j’ai moi-même fait état. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez indiqué qu’il faudrait utiliser la navette pour en venir à bout, ce qui revenait implicitement à reconnaître leur existence. Mais j’appelle votre attention sur un élément : nous ne pouvons être certains, à ce stade, qu’une navette aura bien lieu. Je vous invite donc à prendre en compte cette réalité en faisant preuve de bon sens et de pragmatisme, en particulier concernant Tracfin, la cellule de renseignement financier, qui a besoin de disposer de certaines informations spécifiques.”
“Mon intervention sur la présentation du texte ayant eu lieu lors de la séance précédente, je me contenterai de trois remarques en réaction à ce qui vient d’être dit. La première va dans le sens des propos du rapporteur. Plusieurs orateurs ont fait le procès des banques en mentionnant le niveau de leurs profits et les frais qu’elles facturent à leurs clients ; ce n’est pas le sujet du texte, qui concerne tout ce qui a trait à la fermeture des comptes bancaires. Il ne faudrait pas que le vote sur ce texte ne serve qu’à exprimer, sur certains sujets, une opposition que je ne partage d’ailleurs pas. Une telle démarche ne correspond pas à l’esprit de la proposition de loi ; il ne faut pas se tromper de combat. Deuxièmement, vous avez été plusieurs – notamment MM.”
“Toutefois, loin d’atteindre ce but, ce texte constitue à notre sens un important recul en ce qui concerne la préservation de l’intérêt des clients eux-mêmes, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la préservation de la liberté contractuelle. Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement formule un avis fermement défavorable sur la proposition de loi. (Mme Félicie Gérard applaudit.)”
“Les fortes réserves que je viens de vous exposer auraient pu conduire le gouvernement à déposer trois amendements de suppression, relatifs à chacun des dispositifs porteurs de risques au sein de la proposition de loi. Pourtant, le gouvernement n’a pas voulu faire preuve de défiance à l’égard du travail du Sénat et de votre assemblée ; c’est pourquoi il n’a pas déposé d’amendements de suppression. Cependant, je vous invite à adopter les amendements qui visent à éviter un certain nombre d’écueils majeurs que présente le texte – je pense en particulier à l’amendement de suppression de l’article 2. Je vous le répète : le gouvernement partage votre objectif de faciliter les relations commerciales entre les banques et leurs clients.”
“Enfin, le dernier obstacle est que ce texte remet en cause une liberté fondamentale, qui est le choix du cocontractant, consacré dans notre code civil, ainsi que la liberté d’entreprendre, qui a valeur constitutionnelle. De même qu’un client peut choisir librement de quitter sa banque sans devoir en exposer les motifs – et je pense que nous sommes favorables à lui conserver ce droit –, le droit reconnaît à la banque cette même possibilité. L’introduction d’interdictions fermes de résiliation pour certains motifs, dont la plupart présentent des contours flous et difficiles à appréhender, nous semble, à cet égard, poser de très forts risques d’inconstitutionnalité. Par exemple, l’absence de rentabilité d’une relation bancaire individuelle avec un particulier est très difficile, voire impossible à caractériser.”
“Le second dispositif portant atteinte à l’objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est l’interdiction de clôturer un compte au motif de montants de retraits d’espèces jugés trop importants par l’établissement de crédit. Comme vous le savez, les espèces continuent de constituer un vecteur majeur de blanchiment de capitaux. À cet égard, les retraits massifs sont un indicateur essentiel d’une activité potentiellement frauduleuse, susceptible de motiver la transmission d’une déclaration au renseignement financier. Une telle interdiction contraindrait les établissements de crédit à maintenir en fonctionnement un compte utilisé uniquement à des fins de blanchiment de capitaux par le biais d’espèces.”
“Le fraudeur serait non seulement en mesure de transférer ses fonds vers d’autres banques mais, plus généralement, de prendre des dispositions pour dissimuler ses activités sur d’autres comptes et échapper à toute investigation en cours, limitant ainsi considérablement nos moyens d’action. Du reste, les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes entre le droit au compte et le schéma bancaire classique. Un peu moins de 30 000 comptes ont été ouverts en 2024 au titre du droit au compte, tandis qu’il existe environ 80 millions de comptes bancaires classiques – je vous invite à calculer le ratio. C’est donc un volume bien plus important de suspects qui seraient susceptibles d’être avertis dans ce cas.”
“En effet, face au silence de la banque quant à la motivation de la clôture, l’individu concerné pourra aisément en déduire que la fermeture était motivée par des impératifs de sécurité nationale. Si un tel dispositif existe dans le cadre du droit au compte, j’appelle votre attention sur le fait que la situation est alors tout autre : par construction, le client ne dispose pas d’autres comptes avec lesquels il est susceptible de blanchir des fonds ou sur lesquels il pourrait transférer les sommes en cause. Dans le cas qui nous concerne, les conséquences d’une telle divulgation seraient bien plus problématiques.”
“Le premier concerne l’obligation de motivation par les banques de toute résiliation de convention de compte, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. La commission des finances a systématisé cette procédure, qui était auparavant cantonnée au seul cas dans lesquels le client en fait la demande. Je veux souligner le caractère très problématique de cette disposition. Le fait que les banques ne fournissent pas de motivation lorsque cette dernière contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public ne suffit pas à préserver la confidentialité du renseignement financier et du travail des forces de l’ordre.”
“En effet, comme vous le savez, les banques sont autorisées à clôturer un compte après avoir fait une déclaration de soupçon au renseignement financier national, mais, pour préserver l’efficacité de la lutte contre le blanchiment, la loi interdit aux banques de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur des opérations suspectes l’existence de cette déclaration. Cette confidentialité est la pierre angulaire de l’efficacité de notre renseignement financier et nous ne pouvons y toucher qu’avec une très grande prudence. Elle permet de préserver non seulement la confidentialité des enquêtes, mais également l’intégrité des personnels de l’établissement ayant effectué la déclaration. Deux dispositifs de la proposition de loi viennent porter une atteinte significative à cet impératif.”
“Parmi ses dispositions figurent de nombreuses mesures allant dans ce sens, notamment le renforcement des pouvoirs d’investigation en matière de renseignement financier, de nouveaux outils en matière de lutte contre le blanchiment par l’intermédiaire de sociétés écrans, ou encore le renforcement de la prévention du blanchiment dans certains secteurs particulièrement exposés. La présente proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, va à rebours de l’objectif que visent ces mesures.”
“Le blanchiment de capitaux constitue quant à lui un rouage essentiel de la criminalité, dans toute sa diversité. Il est la condition de sa profitabilité et lutter contre ce phénomène revient à lutter contre la rentabilité de la criminalité en général. Vous le savez particulièrement bien, puisque sera discutée dans cette assemblée, à partir de la semaine prochaine, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui consacre un titre entier à la lutte contre le blanchiment du produit de ces infractions.”
“Le périmètre de la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui est, lui, tout autre et la transposition de ces interdictions aux relations contractuelles de droit commun entre les banques et leurs clients aurait des conséquences particulièrement négatives pour ces derniers. La deuxième difficulté réside dans le fait que ce texte, bien que ce ne soit pas son objectif, porte atteinte à notre politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette réserve n’est pas neutre, puisqu’il s’agit là d’un objectif de politique publique absolument majeur, auquel nous sommes tous attachés, quelles que soient nos appartenances politiques ou nos fonctions. Le financement du terrorisme forme bien évidemment le socle même de tout attentat.”
“Un tel dispositif d’interdiction de résiliation existe bien, à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, dans le cadre du droit au compte. Il est essentiel de garder à l’esprit que cette interdiction s’insère dans un tout autre contexte, qui est celui d’un service de dernier recours, dans le cadre duquel les banques répondent à des obligations légales strictes. Dans ce cadre, la banque désignée n’est pas libre de refuser l’ouverture du compte et, surtout, la résiliation du compte entraînerait de fait une impossibilité totale pour le client de se bancariser.”
“Le recours à ce dispositif a significativement diminué ces dernières années, passant de près de 69 000 comptes ouverts dans ce cadre en 2015 à moins de 30 000 en 2024. Si nous ne disposons malheureusement pas de données relatives aux résiliations unilatérales de conventions de compte, nous pouvons néanmoins déduire de la diminution du recours au droit au compte que la multiplication des offres bancaires, au sein d’un paysage de plus en plus concurrentiel, a permis de sensiblement réduire la part des Français ne parvenant pas à se bancariser. Le développement de l’offre bancaire grâce aux néobanques contribue également à faciliter la bancarisation de nos concitoyens. Or la proposition de loi risque de conduire les banques à refuser d’ouvrir des comptes à certaines catégories de population, par crainte de ne pouvoir ensuite les résilier.”
“Ces personnes pourront certes bénéficier du droit au compte, dispositif exceptionnel et de dernier recours, mais elles n’auront alors accès qu’à une offre de services très basiques. En définitive, elles verront leurs conditions de bancarisation fortement dégradées, ce qui – je pense – n’est pas l’objectif de cette proposition de loi et va à l’encontre de tous les efforts déployés ces dernières années. En effet, comme vous le savez, il existe dans notre droit plusieurs dispositifs exceptionnels et efficaces pour garantir l’accès aux services bancaires, notamment le droit au compte. Ce droit vise à garantir l’accès aux services bancaires de base aux personnes ne parvenant pas à se bancariser dans le secteur concurrentiel.”
“Néanmoins, cette proposition de loi, établie sans analyse de fond préalable et sans diagnostic objectif partagé, comporte des dispositifs complexes et difficiles à appliquer, pose de sérieuses questions de proportionnalité et de constitutionnalité et pourrait entraîner, si elle était adoptée, des effets contre-productifs. En premier lieu, plutôt que de faciliter l’accès aux services bancaires, le texte risque d’accroître l’exclusion financière de certaines portions de la population. Si vous interdisez à une banque de pouvoir fermer un compte, elle deviendra mécaniquement plus exigeante à l’ouverture d’un compte classique, excluant de ce fait un nombre croissant de personnes des services bancaires classiques.”
“En outre, la liste des motifs d’interdiction de résiliation des comptes a été allongée, pour inclure la qualité d’élu de la République. Enfin, la proposition de loi prévoit désormais que les rapports des médiateurs bancaires fassent mention de l’ensemble des litiges relatifs aux résiliations de convention de compte dont ils ont eu à connaître et des motifs de résiliation unilatérale invoqués, et que le gouverneur de la Banque de France établisse chaque année un rapport sur les motifs de ces résiliations. Le gouvernement partage la volonté qui est la vôtre de protéger les droits des consommateurs dans la relation qui les lie aux banques. Les services bancaires constituent un élément essentiel de la vie courante et il est très important que les Français y aient accès dans les meilleures conditions.”
“À cette obligation s’est ajoutée l’allongement de deux à quatre mois du délai de préavis de résiliation pour les comptes détenus par un Français résidant hors de France et, surtout, l’interdiction de toute résiliation de convention de compte de dépôt motivée par l’absence de rentabilité de ce dernier, le refus par le client d’accepter une modification de la convention ou des montants de retraits jugés excessifs. Les travaux de la commission des finances ont davantage encore renforcé ces obligations. Si l’allongement du délai de préavis pour les Français résidant à l’étranger a été supprimé, l’obligation de motivation a été systématisée à l’ensemble des clôtures, et non plus aux seuls cas où le client en ferait la demande.”
“La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt. La portée de ce texte a été, contre l’avis du gouvernement précédent, significativement étendue par le Sénat. Dans la version transmise à l’Assemblée nationale, il prévoyait en effet l’obligation de motiver toute résiliation de comptes de dépôt lorsque le client en fait la demande, sauf si la divulgation du motif contrevenait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.”
“Je tiens à remercier l’ensemble des députés pour ces échanges passionnants, et en particulier le rapporteur Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR), qui s’est beaucoup investi sur un sujet qui va concerner demain un grand nombre de communes, à la grande satisfaction des maires, des conseillers municipaux et des habitants. Des lieux de vie, de convivialité, vont pouvoir voir le jour. Je crois beaucoup à ces commerces multiservices, qui seront un vrai bénéfice pour nos territoires. Bravo donc, et merci à chacune et à chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Si, vous les dévalorisez puisque vous en réduisez le périmètre. Je comprendrais l’argumentaire de M. Taite s’il portait uniquement sur les licences IV nouvellement créées. J’appelle votre attention sur le fait que des personnes se sont endettées pour créer des fonds de commerce et pour acheter des licences IV dont on a évoqué la valeur. Avec cet amendement, vous dévaloriserez la licence IV de toutes ces personnes qui se sont impliquées dans un projet. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Cela aura un effet patrimonial très important sur l’ensemble de ces établissements et de leurs exploitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) On ne peut pas mettre ainsi en péril la vie de chefs d’entreprise.”
“…c’est qu’il ne porte pas uniquement sur les licences qui seront créées à la suite de cette proposition de loi, mais sur toutes les licences IV. Vous dévaloriserez donc les licences IV achetées dans des conditions de droit commun.”
“Moi aussi, je fais confiance aux maires ; de manière générale, on a toujours intérêt à leur donner de la latitude. Ce qui me gêne avec cet amendement,…”
“Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable.”
“Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations.”
“C’est pourquoi je suis favorable aux amendements n os 8 et 35, qui autorisent un transfert au sein de l’intercommunalité. D’ailleurs, la loi du 27 décembre 2019, dans laquelle figure une disposition similaire à celle de la présente proposition de loi – mais seulement jusqu’en 2022 – autorisait déjà le transfert des licences à l’intérieur de l’intercommunalité. En résumé, je demanderai aux auteurs des amendements n os 14, 36, 11 et 13 de bien vouloir les retirer au profit des amendements n os 8 et 35.”
“Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement. Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ? En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV, concernant les établissements créés dans un environnement bien particulier – une commune de moins de 3 500 habitants. C’est donc déjà un régime particulier. Autoriser le transfert au sein de l’intercommunalité, c’est conserver ces licences au sein du monde rural, et éviter qu’elles ne soient transférées vers des zones urbaines. En outre, en l’état du droit, les maires donnent déjà leur avis et, lorsqu’une commune ne compte plus qu’un établissement avec licence IV, le transfert ne peut être opéré qu’avec l’avis favorable du maire.”
“Il nous faudra également réfléchir aux critères d’application de cette notion de « répartition équilibrée » de l’activité commerciale.”
“Je comprends, monsieur Balanant, que vous voulez prendre en compte ces communes dont les cœurs de vie se situent à différents endroits. Vous proposez donc qu’il soit possible de créer un nouvel établissement de 4 e catégorie là où il en existe déjà un – possibilité laissée à l’appréciation du conseil municipal. Cela pourrait en effet contribuer à la dynamisation des centres-bourgs, en évitant la concentration de l’activité commerciale en un seul lieu. Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, mais il faudra veiller à ce qu’une telle mesure puisse être adaptée à la spécificité de chaque territoire, en faisant preuve de discernement – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire ; s’en remettre au conseil municipal, qui connaît finement le territoire, y contribue.”
“De tels dispositifs permettent au maire de s’assurer qu’il ne se produit pas de troubles à l’ordre public ou, s’il s’en produit, d’y réagir. Je ne vois pas l’intérêt d’en créer d’autres. Avis défavorable.”