Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Cette poursuite d’une évolution qui a déjà été engagée va dans le bon sens.”
“Connaissant un peu ce dossier et la procédure en vigueur, je veux apporter mon soutien à l’amendement du Gouvernement. Il y avait auparavant un abattement systématique de 20 % pour toutes les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, qu’elles soient commerciales, industrielles, agricoles ou relevant du secteur des professions libérales. Cet abattement a été supprimé. Pour ce qui est des entreprises qui n’adhéraient pas à un OGA, elles étaient soumises à une majoration de 25 % pour le calcul de leur impôt : il a également été mis fin à cette majoration en raison des quelques problèmes qu’elle posait. Il y a d’autant moins d’utilité à faire perdurer un dispositif fiscal de cette nature que les entreprises peuvent établir elles-mêmes leurs déclarations fiscales et disposer de conseils de gestion dans d’autres circonstances.”
“Du côté du Nouveau Front populaire, nous avons assisté ces derniers jours à un matraquage fiscal. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous nous avez proposé des impôts importants sur le revenu, sur la transmission – vous vouliez ainsi remettre en cause plusieurs dispositifs, tel le pacte Dutreil – et sur le capital. À présent, cerise sur le gâteau, vous voulez éviter que les entreprises puissent déduire un certain nombre de charges dans le calcul de leurs bénéfices. Il s’agit d’un véritable matraquage des entreprises ! Vous allez faire peur aux entrepreneurs, qui travaillent tous les jours. (Mêmes mouvements.) Si des voitures sont utiles aux services techniques, commerciaux ou encore administratifs, ce n’est pas pour le plaisir des uns et des autres mais bien pour qu’ils puissent travailler !”
“Actuellement le PTZ concerne les zones tendues. Le Gouvernement s’est déclaré favorable aux amendements n o s 3492 et 3622, qui prévoient un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2027 et dont les exposés sommaires précisent qu’il concernera les « zones détendues ». M. le ministre peut-il confirmer qu’il s’agit bien de l’ensemble du territoire national ? Dans l’affirmative, je retirerai l’amendement n o 591 et proposerai d’examiner rapidement les autres amendements traitant du PTZ afin que nous nous retrouvions tous sur les amendements n o s 3492 et 3622.”
“Nous attendons que le Gouvernement s’engage en ce sens.”
“Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, tend à revenir au précédent dispositif de PTZ. Nous avons longuement débattu de la crise du logement et du secteur de la construction, ainsi que des difficultés que rencontrent bon nombre de nos concitoyens pour se loger. C’est pourquoi nous vous avons proposé de proroger le dispositif Pinel au-delà du 31 décembre 2024, tout en sachant que vous aviez en tête de renforcer le PTZ. Ce dernier permet aux personnes de disposer de ce que l’on pourrait considérer comme un apport personnel lorsqu’elles sollicitent un prêt immobilier. C’est une mesure d’autant plus importante qu’en général, c’est l’apport personnel qui fait défaut. Nous proposons d’étendre le dispositif du PTZ à tous les logements neufs, dans l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones tendues.”
“Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil élevé, plus il sera difficile de trouver un consensus. Vous avez raison de soulever le problème, monsieur Tanguy, mais nous avons tout intérêt à partir d’un niveau assez bas pour emporter l’adhésion de tous, quitte à le relever ensuite. C’est l’un des mérites de l’article 13.”
“La question soulevée par ces amendements est intéressante. Il arrive que des plafonds fixés dans la loi ne soient jamais révisés, y compris des années plus tard. Or de tels plafonds correspondent à des références qui ont du sens à un moment donné mais qui se trouvent très vite faussées sous l’effet de l’inflation. Peut-être faudrait-il donc réviser régulièrement nombre de ces seuils, plafonds ou planchers, en fonction de certains critères, comme cela se fait d’ailleurs pour le barème de l’impôt sur le revenu.”
“…et la complexification, ça coûte cher ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”
“À l’heure où le Sénat examine un projet de loi de simplification de la vie économique, vous êtes en train de tout complexifier…”
“Je ne sais pas combien de députés ont déjà rempli des déclarations de TVA, mais elles sont très complexes, surtout en présence de taux différents.”
“Nous assistons à une floraison d’amendements tendant à une diminution du taux de TVA. Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard : les recettes de TVA permettent de financer des dépenses, ne vous en déplaise. Nous sommes donc en train d’amoindrir le budget de l’État.”
“La problématique qu’aborde M. Dessigny intéresse un grand nombre de communes qui y sont confrontées. À cet égard, je rends hommage au travail des maires. J’ai moi-même été maire et j’ai mis en place une convention avec des associations afin de résoudre cette difficulté. Nombreux sont les maires qui s’engagent et nous pouvons saluer leurs interventions et la façon dont ils accomplissent leur mission dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)”
“Dans ce laps de temps, il n’a pu intervenir sur l’ensemble des leviers d’action publique disponibles même si le sujet du logement, je vous rejoins sur ce point, préoccupe vivement les Français.”
“Nous avons évoqué la crise du logement à plusieurs reprises cette semaine et je voudrais répondre à M. Inaki Echaniz que M. Michel Barnier n’est Premier ministre que depuis cinq semaines seulement…”
“Afin de réduire le déficit de logements, il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire qui existe actuellement pour les investisseurs institutionnels. L’amendement suggère d’appliquer une TVA réduite à 10 % aux particuliers ayant signé une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) qui s’engagent à mettre leur bien en location nue de longue durée, type de location que nous souhaitons tous favoriser. L’amendement prévoit également une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement ainsi qu’une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.”
“J’ajouterai que nous proposons cet amendement pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La loi française n’a pas à se montrer plus restrictive que la norme européenne.”
“Dans le même esprit, l’amendement n o 1485 reprend quant à lui la formulation utilisée dans la directive européenne, en interdisant uniquement les aides à destination des « chaudières autonomes utilisant [exclusivement] des combustibles fossiles ».”
“On l’a bien compris, l’article 10 met en cohérence les taux réduits de TVA appliqués aux opérations relatives au chauffage avec le droit de l’Union européenne. Il nous paraît essentiel de ne pas faire de surtransposition ; or, en faisant évoluer le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), la formulation proposée dans le texte reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. L’amendement n o 1484 vise donc à rehausser à 10 % le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière, dans le respect de la directive européenne.”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la tenue de nos débats et à l’examen des amendements. Je crois qu’il est interdit de prendre des photos dans l’hémicycle. Je le rappelle donc à nos collègues, en particulier à M. Guillaume Bigot, qui publie des photos sur les réseaux sociaux en insultant ses collègues. Il ne suffit pas de porter une cravate, il faut aussi respecter les règles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“C’est pourquoi je vous demande de faire une pause dans l’évolution du dispositif et de voter, mes chers collègues, les amendements de suppression de l’article 8. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Par ailleurs, les mesures que vous proposez pénaliseront les ménages propriétaires de ces véhicules, à rebours de votre engagement à ne pas alourdir la charge fiscale. Avec les nouveaux barèmes proposés par cet article, le malus automobile touchera 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40 % en 2023, soit 40 points d’écart. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, cette mesure toucherait aussi des modèles populaires prisés par les Français : 44 % des Peugeot 208 seraient soumis à malus, contre seulement 13 % aujourd’hui ; pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025. Enfin, dans les territoires ruraux, la mobilité est difficile et la voiture est nécessaire car les transports collectifs y sont rares.”
“Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle au durcissement du malus automobile. Monsieur le ministre, en répondant aux interventions de nos collègues, vous avez bien identifié les deux risques : casser la filière automobile et paupériser la population. La filière automobile est fortement impliquée et essaie de s’organiser pour faire face aux mutations, notamment technologiques. Elle connaît des difficultés car les évolutions sont très rapides et la modification du malus en ce moment précis contribuerait encore un peu plus à la déstabiliser. Il convient donc de faire une pause.”
“Le rachat entraîne une réduction de capital social, avec un mécanisme de primes d’émission et de réserves. Ce n’est pas une disparition pure et simple. Il faut corriger ce point, pour ne pas laisser entendre que les actions disparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“M. Renault a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à ces opérations en les taxant à un niveau élevé. Je ne suis pas sûre qu’il faille supprimer le rachat d’actions car il peut répondre à la stratégie d’une entreprise qui a besoin de resserrer son actionnariat ou de favoriser l’actionnariat salarié. En revanche, il n’y a aucune raison que ces opérations ne soient pas assujetties à un droit d’enregistrement ou à une taxe, comme l’est la distribution de dividendes – qui, elle, ne met pas fin au rétrécissement ou à la réorganisation de la répartition du capital social. Nous voterons contre ces amendements, qui ne paraissent pas opportuns. En revanche, nous sommes favorables à l’article 26, qui ouvre la voie à un dispositif de taxation. M. Léaument a dit que, lors d’un rachat, les actions disparaissaient. Ce n’est pas tout à fait vrai !”
“Où est la stabilité, quelle est leur ligne politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”
“Le groupe RN a créé une charge pérenne sur le profit des entreprises de transport maritime. L’instabilité de ses positions se manifeste également au sujet de la pérennisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : en commission, ses députés l’ont soutenue, avant de s’abstenir de la voter en séance.”
“Ses députés viennent de voter pour l’article 12, qui impose une charge aux armateurs, ils ont soutenu les amendements de Mme Sas qui pérennisent ce dispositif, puis l’amendement de Mme Arrighi et l’amendement de M. Brun plafonnant le profit tiré de la niche fiscale au tonnage. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Si nous voulons diminuer les impôts – ceux des entreprises ou ceux des ménages –, nous devons diminuer les dépenses publiques. Une politique guidée seulement par la diminution des impôts et des recettes de l’État ne parviendrait pas à dévier notre déficit de sa trajectoire et à mettre fin à la spirale de la dette. Mme Diaz parle d’instabilité fiscale, mais je voudrais pointer l’instabilité du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)”
“Monsieur Coquerel, je suis surprise : en l’espèce, vous semblez plaider pour le remplacement de ce dispositif par une aide aux entreprises alors qu’habituellement vous n’êtes pas favorable à ce type d’aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“…inquiètent les chefs d’entreprise de mon territoire – principalement des PME. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre, je vous alerte : le monde économique est inquiet ; il l’est depuis le soir de la dissolution de l’Assemblée ; il l’a été durant la période où nous n’avions pas de gouvernement et où les affaires courantes étaient gérées par un gouvernement provisoire. Il nous faut donc le rassurer très vite car nous avons besoin de lui.”
“Eh oui, c’est ce qui se passera demain ! Nos débats dans l’hémicycle, et votre volonté de taxer les entreprises,…”
“J’ai pu constater que le dispositif fiscal en vigueur en France ne nous est pas spécifique. Il existe dans les autres pays européens. Nous devons tenir compte des approches fiscales qui existent autour de nous, c’est un enjeu de compétitivité et d’attractivité – à défaut, nous pourrions avoir à subir des changements de pavillon. Avec votre amendement, vous voulez faire fuir les entreprises de France.”
“Je m’étais intéressée l’an passé à cette taxe au tonnage, quand les armateurs, notamment le groupe CMA-CGM, avaient réalisé des profits relativement importants (« Relativement importants ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – exceptionnels, vous avez raison.”
“Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)”
“…ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit. Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la mission Travail qui s’occupent de la formation professionnelle. Jugez plutôt : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), s’y ajoutent les groupements d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et « La plateforme de l’inclusion », France Travail et France Compétences.”
“Je parlais de 2022 ! Vous n’avez pas écouté !”
“Soyons donc prudents. Toutefois, nous avons besoin aujourd’hui d’augmenter les prélèvements obligatoires pour faire face aux difficultés budgétaires. C’est la raison pour laquelle nous nous résignons à cette contribution exceptionnelle dans la mesure où elle est temporaire et ciblée. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 400 ou 440 sociétés seraient concernées par la contribution exceptionnelle. Comment avez-vous construit votre prévision de recettes de 8 milliards ? Monsieur le président de la commission des finances, vous évoquez un nombre plus important de défaillances d’entreprises. Sachez que jusqu’en février 2024, les Urssaf ne procédaient à aucun appel du fait de la crise sanitaire. Cette hausse constitue donc un simple rattrapage.”
“Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président ! Les Républicains soutiennent toutes les baisses d’impôts. Je me réjouis de celles de ces dernières années, qu’il s’agisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la flat tax . Ces mesures ont probablement permis une réindustrialisation et nous constatons leurs effets bénéfiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Deux chiffres, chers collègues. Le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 35 milliards en 2017 à 62 milliards en 2022, parce que le monde économique se porte mieux. Il faudrait poursuivre ces baisses d’impôts. Notons que le Portugal, dont le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 21 %, réfléchit actuellement à l’abaisser à 15 %, voire à 12,5 %.”
“Notre collègue Vincent Rolland propose de contribuer à la décarbonation des territoires de montagne en utilisant le levier que constitue le choix du carburant. L’amendement vise à favoriser le remplacement des carburants issus d’énergies fossiles par des carburants réutilisables, issus notamment des graisses et huiles végétales usagées et d’autres résidus – à l’exception bien sûr de l’huile de palme –, grâce à une baisse majeure de la taxation de ces biocarburants, qui n’est pas prévue dans le régime fiscal actuel.”
“Aujourd’hui, il apparaît que les filières ont poursuivi leurs efforts au point de parvenir à la mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC dans une quantité très en deçà du plafond qui avait été convenu avec l’État dans le cadre de l’engagement volontaire de départ. Les objectifs ayant été atteints, je propose de supprimer cette taxe, étant précisé que la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, que l’on peut saluer, ainsi que de la formation des opérateurs et de la gestion de la fin de vie des équipements.”
“Cet amendement concerne la taxe sur les fluides frigorigènes, dits HFC, c’est-à-dire les hydrofluorocarbures. Chaque année depuis 2018, je dépose des amendements sur ce sujet, parce que j’ai sur mon territoire des entreprises qui sont concernées. La loi de finances 2019 a prévu la mise en place d’une taxe applicable à compter du 1 er janvier 2021, à défaut pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur de réduire drastiquement le recours à ces fluides. L’atteinte des objectifs au niveau des filières avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de cette taxe, jusqu’au 1 er janvier 2025.”
“Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, vise au bon déroulement de nos débats et constitue une réaction à la mise en cause des députés du groupe Droite républicaine. Nous sommes une assemblée libre ! Nous sommes des députés libres ! Cela doit profondément vous surprendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je vais même vous faire une confidence : nous entendons contribuer positivement au débat et émettre des propositions, notamment de diminution de taxes et de diminution de dépenses ! (M. Philippe Juvin applaudit.)”
“En revanche, pour les abonnés à offre fixe, elle entraînera une hausse mécanique de la facture d’électricité. Cette hausse nous gêne. Vous le savez, la priorité pour nous est de baisser la dépense publique afin de modifier la trajectoire du déficit. Par ailleurs, cet article renvoie à la voie réglementaire sans donner aucune garantie ni proposer aucune clause de revoyure, ce qui pose un autre problème. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 7, qui prévoit d’instaurer un prélèvement qui toucherait tous les Français et dont le montant serait supérieur de 3 milliards à celui qui avait été envisagé avant la crise.”
“C’est un amendement du groupe Droite républicaine. Je tiens tout d’abord à vous rappeler que nous sommes opposés à toutes les augmentations d’impôts et que nous nous résignons à l’instauration de contributions différentielles ou exceptionnelles sur les hauts revenus et sur les bénéfices des grandes entreprises à condition qu’elles soient temporaires, ciblées et ponctuelles. En revanche, la hausse de la taxe sur l’électricité concerne tous les Français. Ce dispositif envisagé par le Gouvernement prévoit d’ailleurs la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à celui qui était en vigueur avant la crise énergétique. Pour les abonnés au tarif réglementé, cette mesure limitera la baisse de facture à laquelle ils pouvaient prétendre en raison du recul des prix de l’électricité.”
“Permettez-moi également de dire un mot sur les accords de libre-échange, en particulier sur le Mercosur, qui, s’il était adopté en l’état, déstabiliserait complètement des filières entières par des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les nôtres. Enfin, je souhaite que la France soit un moteur pour la transition technologique et écologique, et qu’elle participe activement à la défense européenne. Pour ce faire, l’exemplarité budgétaire est impérative. C’est pourquoi Michel Barnier s’est engagé à redresser la trajectoire budgétaire de notre pays, afin de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’échéance de 2029, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Mes chers collègues, gardons l’esprit résolument européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“…mais les choses n’avancent pas très vite –, afin de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles néfastes pour notre compétitivité. En matière migratoire, un durcissement des règles relatives aux conditions de régularisation doit également être posé sur la table.”
“Sur ce dernier point, la Droite républicaine est résolument opposée à l’admission de nouveaux membres, notamment pour des raisons budgétaires évidentes. L’Europe doit encore évoluer sur plusieurs points. Je pense en particulier à la multiplicité des réglementations qui asphyxient de nombreux secteurs. Une harmonisation fiscale et sociale doit être envisagée – nous en parlons beaucoup,…”
“Ne pas accorder les moyens au projet européen aurait donc des répercussions majeures pour nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire. Cependant, je concède que ce soutien au projet européen ne nous exonère pas de formuler des critiques ni d’avancer des propositions afin de faire évoluer l’Europe – dans son périmètre actuel, toutefois.”
“Normande, ornaise, j’ai été très émue de participer en juin dernier à la cérémonie internationale organisée pour le quatre-vingtième anniversaire du débarquement à Omaha Beach. On ne sort pas indemne d’une telle commémoration. Je me réjouis que la France ait été l’un des membres fondateurs de l’Union européenne, dont la paix constitue le ciment. Notre pays occupe le deuxième rang des contributeurs au budget de l’Union : nous devons en être fiers. L’Union européenne nous offre la stabilité sur le plan politique et la sécurité sur les plans sanitaire et alimentaire. N’oublions pas que la France reste le premier bénéficiaire de la PAC, qui participe à l’évolution du monde agricole, grâce à un versement de près de 10 milliards par an !”