Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Je partage votre objectif et comprends l’intérêt d’une coordination étroite entre les différents acteurs pour mieux lutter contre la fraude. Il y a effectivement des difficultés en la matière, d’où la présente proposition de loi. Je rappelle que l’Anah et le PNCEE partagent déjà un certain nombre d’informations. À ce stade, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle base de données, confiée à l’Anah, dans la mesure où plusieurs dispositions du texte répondent déjà à votre préoccupation. L’article 1 er , que vous avez adopté, permettra le rejet de la demande de certaines aides publiques ou la suspension de leur versement. L’article 2 favorisera précisément les échanges d’informations. L’amendement n o 63, que vous venez d’adopter, permettra un échange de données entre les administrations fiscales et les autres organismes.”
“L’amendement a été jugé recevable. Il vise à lutter contre la fraude, objectif que nous partageons tous ici et objet principal de la proposition de loi. De ce point de vue, toutes les dispositions qui favorisent les échanges de données entre services, fiscaux ou autres, vont dans le bon sens.”
“Il vise à favoriser l’échange de données, notamment entre les services fiscaux et les Urssaf. Beaucoup souhaitent le développement de tels échanges, qui permettraient de mieux coordonner les actions de recouvrement. Nous proposons donc d’autoriser les services concernés à s’échanger spontanément des informations, afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux.”
“Nous approuvons votre volonté de mieux informer et de mieux conseiller, dans un souci de transparence. Vous proposez la création d’un registre des actes de rénovation « les plus courants » – ce qui est déjà assez subjectif –, comportant une information sur les prix. Or la publication d’un tel registre serait complexe ; par ailleurs, elle pourrait favoriser des ententes sur les prix qui se feraient au détriment des consommateurs. Il existe à ce jour suffisamment d’éléments transparents en matière d’information et de conseil, et votre demande est satisfaite. Avis défavorable.”
“Favorable à l’amendement n o 33, sous-amendé ; demande de retrait pour les autres. L’amendement nous paraît intéressant en ce qu’il vise à créer un régime de sanctions dans le dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage, à mieux encadrer l’activité de mandataire et à autoriser la publication des sanctions prises par l’Anah en lien avec les aides qu’elle distribue et avec l’agrément des accompagnateurs France Rénov’ qu’elle délivre.”
“Il a deux objectifs. Il vise d’abord à corriger une coquille rédactionnelle, s’agissant des sanctions administratives prononcées par l’Anah : un contradictoire doit être organisé avec l’opérateur agréé. Ensuite, il s’agit de sécuriser plusieurs dispositions relatives à l’encadrement des mandataires, en prévoyant explicitement que tout mandataire ne respectant pas les engagements et garanties fixés par décret ne pourra se voir désigné en cette qualité auprès de l’Anah pour le compte d’un usager bénéficiaire de MaPrimeRénov’.”
“L’amendement vise à permettre aux organismes de certification et à la DGCCRF d’accéder à l’observatoire des DPE ; il s’agit donc d’améliorer l’information des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers et des différents services de contrôle de la répression des fraudes. Avis favorable, car l’adoption de cet amendement permettrait de mieux analyser l’activité des diagnostiqueurs et de mieux cibler leur contrôle.”
“Votre amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de suspendre l’agrément des accompagnateurs France Rénov’. Je rappelle juste que l’Anah peut d’ores et déjà le faire : cela paraît suffisant et il n’est nul besoin d’ajouter de la complexité et une autre procédure.”
“Vous proposez d’informer les consommateurs de la perte du label RGE par les professionnels réalisant des travaux chez eux. La perte du label constitue en elle-même une sanction suffisante et n’a pas besoin d’être connue des uns et des autres. La moindre utilisation de la possibilité de suspension permet déjà de lutter contre la fraude. Avis défavorable.”
“Vous ouvrez un débat qui ne porte pas sur les fraudes aux aides publiques, en proposant de remplacer « énergies renouvelables » par « énergies intermittentes » dans l’alinéa qui donne à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le label RGE. Avis défavorable.”
“Par ailleurs – et ce sera aussi ma réponse à propos de l’amendement n o 27 – nous ne disposons pas d’une définition précise de ce qu’est une qualification. Y faire référence me paraît donc difficile. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.”
“L’amendement n o 26 vise à éviter que le client ne soit privé des aides en cas de perte du label RGE par le professionnel. Or, comme M. le rapporteur l’a indiqué, ce point a déjà été traité par un amendement adopté en commission des affaires économiques, de sorte qu’en l’état du texte, la perte du label RGE par une entreprise n’entraîne pas de préjudice financier pour son client. Il n’y a donc pas lieu de le modifier. Du reste, il vaut mieux maintenir le versement de l’aide par le gestionnaire plutôt que d’imposer à l’entreprise la responsabilité d’effectuer un versement équivalent au client, ce qui entraînerait des risques et des délais. Vous souhaitez également introduire la mention de la qualification du professionnel, ce qui ne changerait pas le déroulement des travaux.”
“Vous proposez, madame Batho, d’augmenter les sanctions en cas de récidive, lorsqu’un professionnel n’informe pas les consommateurs de l’intervention de sous-traitants dans la réalisation du chantier. En cas de manquement, la proposition de loi prévoit déjà une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Le montant que vous proposez – un pourcentage du chiffre d’affaires moyen – apparaît comme manifestement disproportionné au regard du manquement sanctionné, dont la gravité justifie plutôt le quantum prévu par le texte. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.”
“Il s’agit de labels comme ISR – pour investissement socialement responsable –, Greenfin ou Finansol. En matière d’assurance vie, les encours bénéficiant de l’un de ces trois labels sont passés de 33,4 milliards d’euros fin 2020 à 145,9 milliards d’euros mi-2024, soit une hausse de 437 % en trois ans et demi.”
“Ainsi, les labels nous semblent des outils bien plus puissants que les dispositions que vous proposez. Avis défavorable à cet amendement.”
“Vous souhaitez sanctionner les distributeurs de PEPP qui commercialisent des contrats engendrant un préjudice environnemental ou social important, au sens de la taxonomie européenne. Comme vous, le gouvernement est très attaché au verdissement du système financier et des produits d’épargne. Mais votre amendement n’est pas pleinement conforme à la réglementation prudentielle qui encadre les activités d’assurance et d’épargne retraite, puisqu’elle consacre la liberté d’investissement des entreprises. En outre, le principe de la personne prudente vise à protéger l’intérêt des assurés, en évitant l’accumulation excessive de risques. Le gouvernement continuera à soutenir les initiatives allant dans le sens de votre amendement, mais de manière incitative.”
“En revanche, sur le troisième type de plafond, contrairement aux deux premiers, le règlement européen est clair : la réglementation nationale ne peut prévoir un plafond supérieur à 10 % du chiffre d’affaires annuel. Votre amendement est contraire au droit européen, c’est pourquoi j’y suis défavorable.”
“Cet amendement propose d’accroître le plafond des sanctions pécuniaires que l’ACPR et l’AMF peuvent prononcer en cas de manquement aux obligations du règlement du 20 juin 2019, dit règlement PEPP. Ce règlement prévoit que le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : au moins 5 millions d’euros ; au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé ; jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la personne ou du groupe responsable. Le gouvernement a pleinement usé des marges de manœuvre offertes par la réglementation européenne sur les deux premiers plafonds, en prévoyant des plafonds de sanctions largement plus sévères que le minimum exigé par la réglementation européenne – 100 millions d’euros et dix fois l’avantage retiré de l’infraction.”
“Cet amendement tend corriger l’ordonnance de transposition de la directive du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile, afin de tenir compte de la conclusion d’accords. L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entrée en vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entre fonds de garantie européens. Or ces accords ont finalement été conclus selon un mécanisme qui n’avait pas été envisagé par l’ordonnance. Ces accords étant entrés en vigueur le 23 décembre 2023, il convient de supprimer la disposition de report de l’article 15 de l’ordonnance.”
“Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice. Les décrets visés par votre amendement seront également présentés au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) compte tenu de leur contenu. Des parlementaires siègent également au sein de cette instance : Constance Le Grip, députée, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice. Votre demande me semble donc satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.”
“…et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions – vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.”
“Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements. En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…”
“L’objectif de la directive – et de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance – est non d’empêcher un certain nombre de personnes de recourir à des crédits pour consommer, mais de les protéger en les informant, en les sensibilisant et en les accompagnant. Quant au registre des crédits, le Conseil constitutionnel a jugé, en 2014, qu’il était contraire aux libertés, de par son caractère disproportionné.”
“Je suis donc défavorable à cet amendement.”
“Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, le nombre de dossiers de surendettement a baissé de 42 % en dix ans. Cependant, l’année dernière, le nombre de nouvelles personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a augmenté de 3,1 %. L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance rendra possible la vigilance dont nous devons faire preuve à ce sujet. Elle nous permettra également de faire vite, la contrainte calendaire nous obligeant à une transposition avant novembre 2025 – dans à peine plus de dix mois. Nous avons aussi le devoir de veiller à la meilleure harmonisation possible : la Commission a indiqué aux États membres qu’elle vérifiera que les transpositions ne s’éloignent pas des exigences adoptées par le colégislateur européen.”
“Des points particuliers seront examinés dans le cadre de cette protection : le cadre de l’usure, avec l’interdiction de certaines publicités, le renforcement du rôle des services de conseil aux personnes endettées et la protection des données à caractère personnel. S’agissant des cartes de crédit à débit différé, il n’y aura pas de changement. L’habilitation à légiférer par ordonnance permettra de répondre à tous les objectifs que je viens de rappeler. Enfin, cette directive étant d’harmonisation maximale, sa transposition ne laissera pas beaucoup de latitude.”
“La transposition de la directive garantira des protections pour les crédits sans frais ni intérêt, ainsi que pour les crédits dits gratuits, mais qui produisent quand même une charge de remboursement dans le temps, les crédits de moins de 200 euros appelés minicrédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, les crédits aux paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 euros et 100 000 euros et enfin les contrats de location avec option d’achat. L’objectif est de couvrir à la fois davantage de produits et davantage d’acteurs, notamment ceux qui se sont développés depuis 2008, ainsi que d’éviter toute ligne de fuite dans le champ de protection des emprunteurs.”
“Nous en avons parlé avec M. le rapporteur cette semaine et vous avez raison, monsieur Renault : des précisions méritent d’être communiquées. Cette directive, je le répète, a pour objectifs d’accroître la protection des emprunteurs et de réduire le risque de surendettement. Nous sommes très attentifs à ces objectifs. Le gouverneur de la Banque de France me rappelait il y a quelques jours que le surendettement a diminué de 42 % en dix ans et nous devons rester vigilants pour poursuivre cette tendance.”
“C’est la raison pour laquelle nous estimons opportun de conduire cette transposition par voie d’ordonnance, compte tenu du caractère technique des dispositions à transposer et des faibles marges de manœuvre laissées par la directive aux États membres dans l’appréciation des modalités de transposition, et afin d’anticiper et de maîtriser les impacts de cette transposition auprès des entreprises assujetties.”
“Cet amendement vise à donner une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer plusieurs dispositions. Dans la discussion générale, j’ai entendu quelques orateurs, notamment M. le rapporteur Bouloux, regretter que le gouvernement présente des amendements pour légiférer par ordonnance. Je rappelle néanmoins que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, qu’il a été adopté en commission le 27 novembre, que nous sommes fin janvier et que nous ne sommes pas encore au bout de l’adoption de ce texte. Or, plusieurs dispositions qui font l’objet de l’amendement doivent être transposées avant le début du mois de janvier 2026 ; il y a donc une certaine urgence.”
“S’agissant de l’exigence prudentielle en matière de prise en compte du risque opérationnel nécessaire à l’éligibilité des entreprises d’investissement à l’activité de dépositaire d’OPCVM, la référence au règlement CRR dans le code monétaire et financier deviendra inopérante à l’entrée en vigueur du règlement CRR3 et doit donc être mise à jour – certains articles du règlement modifié CRR étant en effet réorganisés par le règlement CRR3. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de la partie de l’article que vous appelez de vos vœux, puisque celle-ci est nécessaire à notre mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.”
“Votre amendement me permet de répondre à une interrogation. Vous proposez de supprimer l’ensemble des dispositions qui adaptent le code monétaire et financier au règlement qui transpose les standards du cadre de Bâle III finalisés. S’il est vrai que l’article 2 porte sur d’autres points, son objet principal est bien cette adaptation. La définition des compagnies financières holding est d’application directe puisqu’elle est issue du règlement CRR3 ; pour une bonne lisibilité du droit et dans l’intérêt de nos entreprises, il importe que la définition qui en est donnée dans le code monétaire et financier soit cohérente avec celle du CRR3.”
“Il s’agit de tenir compte de l’ordonnance du 15 octobre 2024, qui modifie certains éléments du code monétaire et financier et en abroge plusieurs articles.”
“Il vise à corriger plusieurs erreurs et omissions relatives à l’ordonnance du 15 octobre 2024 sur les cryptoactifs et d’apporter quelques modifications nécessaires, qui précisent notamment le champ de compétence des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de cryptoactifs.”
“Je le répète, une grande majorité des dispositions reprises dans le texte sont complètement alignées sur les recommandations du HCJP. Le point précis que nous évoquons n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais le Haut Comité ne s’est pas non plus prononcé dans le sens inverse. Le gouvernement a fait le choix d’étendre le régime de la garantie financière aux cryptoactifs. Je confirme donc que le gouvernement est défavorable à l’amendement.”
“C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de cette disposition.”
“Vous proposez de supprimer l’alinéa 74, qui encadre le nantissement et l’octroi de garanties financières sur les cryptoactifs, au motif que les recommandations du HCJP ne vont pas dans ce sens. Rappelons que la grande majorité des dispositions reprises dans le projet de loi sont alignées sur les recommandations de ce dernier. Sur ce point précis qui n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais sur lequel le Haut Comité ne s’est pas prononcé dans le sens inverse, le gouvernement a fait un choix. Les mécaniques de marché en lien avec des cryptoactifs impliquent souvent que des garanties ou d’autres types de sûretés soient donnés sur ces derniers. La définition d’un cadre juridique national solide relatif aux garanties financières est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres.”
“S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“L’amendement est dans le même esprit que le n o 168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font partie des dispositifs existants dans le cadre d’opérations financières. Il est important d’apporter une sécurité juridique à tous les mécanismes qui les entourent et de donner de la clarté à plusieurs types d’opérations ; c’est ce que l’article 1 er prévoit de faire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Rappelons qu’outre les enjeux de sécurité juridique pour les investisseurs – j’y suis très attachée –, ces éléments contribuent à l’attractivité de la place financière de Paris.”
“Elle porterait également une atteinte excessive au droit de propriété, qui implique la possibilité pour le propriétaire d’un bien de constituer des sûretés sur ce bien. Par conséquent, je suis défavorable à la suppression de ces dispositions. Rappelons que 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Il est important de les protéger : c’est l’objet de ces dispositions. S’agissant du sous-amendement, qui apporte une définition du cadre juridique national relatif au nantissement pour permettre aux prestataires agréés de développer leurs offres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vise à apporter une sécurité juridique et une clarté à un dispositif existant. La définition d’un cadre juridique national solide en matière de nantissement est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres. La suppression de ces dispositions aboutirait à une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs au détriment des différentes parties concernées.”
“Cette mesure, qui apporte une garantie, est importante pour clarifier l’application du droit existant s’agissant d’instruments financiers dont l’émission et la circulation comportent par essence une dimension internationale. Cette règle s’inspire du régime juridique préexistant applicable aux titres financiers. Ce rattachement présente l’avantage de la sécurité juridique et de la simplicité, que l’amendement mettrait à mal. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la réécriture de la règle de conflit de lois.”
“Par cet amendement, vous proposez de modifier la règle de conflit de lois applicable aux titres financiers tokénisés. Le gouvernement a repris à son compte la proposition du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Il existe plusieurs catégories de cryptoactifs. L’article 1 er ne porte pas sur le bitcoin ou l’ether, qui sont soumis au règlement dit Mica, mais sur les titres financiers qui sont émis et circulent sur une blockchain. Cette disposition vise à garantir que les opérations sur les titres financiers soumis au régime pilote seront soumises à la loi d’une entité qui sera nécessairement située dans un pays de l’Union européenne. Les craintes soulevées par les députés concernant cet amendement sont infondées.”
“Il corrige une erreur de date, ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines, dans le cadre de l’ordonnance du 15 octobre 2024, relative au règlement européen Mica.”
“J’en profiterai pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées. L’amendement est satisfait, monsieur Leseul, puisque l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des personnes qui ne respectent pas le règlement sur les obligations vertes européennes. C’est prévu par le code monétaire et financier. Pour répondre à M. Renault, le nucléaire est bien compris dans tout ce qui concerne l’article 1 er .”
“L’amendement n o 62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que la commission des sanctions de l’AMF peut imposer des sanctions pécuniaires « à toute personne […] au titre des manquements aux obligations » résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétences de l’AMF. Le code monétaire et financier prévoyant déjà des sanctions pécuniaires, je considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à modifier une référence.”
“Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnel, mais il n’y a pas de régression des pouvoirs de l’AMF.”
“Il vise à corriger certaines erreurs et omissions d’une ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs et permet de garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier, ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen Mica – règlement sur les marchés de cryptoactifs. Il propose donc de supprimer l’expression « document d’information » et de lui préférer celle de « livre blanc » en matière de cryptoactifs. En deuxième lieu, il tend à rectifier les pouvoirs attribués à l’AMF pour les mettre en conformité avec le règlement européen Mica, qui ne prévoit pas de pouvoir d’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur de cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.”
“Enfin, en matière de circulation des personnes, le projet de loi modifie les dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » portant la mention « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend également les conditions d’accès à la carte de résident « résident de longue durée-UE » aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra-européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”