Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“L’économie française, avec sa richesse et sa diversité, repose avant tout sur ses entreprises. Nous le savons : ce sont les très petites, petites et moyennes entreprises et, bien sûr, les grandes entreprises qui font vivre notre économie, qui créent de la richesse et de l’emploi. Pourtant, ces entreprises, qui font la fierté de nos territoires, sont souvent confrontées à un obstacle majeur : la norme administrative, qui freine leur développement et leur compétitivité. L’excès de normes se poursuit et nous avons collectivement développé une bureaucratie. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est une cure – une cure de simplification. Une cure pour désépaissir nos codes, les soulager des normes devenues incompréhensibles, trop coûteuses, contradictoires entre elles ou tout simplement inapplicables. Notre pays est corseté, il faut le libérer.”
“La discussion concernera alors vraisemblablement des dispositifs encore plus structurants, visant à stabiliser la chaîne agroalimentaire. Je vous remercie et vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Thierry Liger et M. le rapporteur applaudissent également.)”
“Je rappelle, du reste, que les parlementaires volontaires et la société civile seront associés aux réflexions entourant l’élaboration de la lettre de mission qui accompagnera la remise du rapport. Les parlementaires ont par ailleurs souhaité préciser que le rapport transmis par le gouvernement au Parlement, qui contient des informations chiffrées sur l’usage du SRP + 10, puisse être rendu public. Tout cela participe d’une plus grande transparence, ce dont nous pouvons nous féliciter collectivement. Bien sûr, toutes ces mesures n’épuisent pas entièrement le débat. Comme vous le savez, des réflexions sont en cours afin de faire évoluer le cadre Egalim, dans l’objectif de renforcer la structuration amont et de simplifier l’aval commercial. Nul doute que certains aspects de nos débats seront à nouveau abordés à ce moment.”
“La CMP a toutefois préféré retenir un taux intermédiaire de 40 %, tout en prolongeant l’expérimentation jusqu’en 2028. Je salue à ce titre le travail essentiel de Julien Dive, qui a permis d’aboutir à une solution équilibrée. Si le texte de la CMP ne retient pas toutes les mesures adoptées par l’Assemblée nationale concernant l’encadrement des marges, il conserve toutefois le principe d’un rapport de l’IGF – Inspection générale des finances –, demandé par Dominique Potier, qui traitera des marges et de la péréquation en grande distribution. L’expertise de ce service n’est plus à démontrer ; je sais que le travail rendu sera de qualité et de nature à éclairer nos futurs débats.”
“S’agissant de l’encadrement des promotions dans les rayons droguerie, parfumerie et hygiène, le texte initial proposait de mettre immédiatement fin à l’expérimentation, de sorte qu’une poche de pouvoir d’achat soit libérée pour les consommateurs. Les débats au Parlement ont également permis de mettre en avant la nécessité de préserver la stabilité économique des fournisseurs, car ce sont eux qui financent ces promotions. Le gouvernement estimait que fixer le taux de promotion à 50 %, au lieu des 34 % qui ont cours actuellement, aurait permis le lancement d’offres promotionnelles du type « 1 acheté = 1 offert », particulièrement utiles au moment où l’on cherche à relancer la consommation – elle-même facteur majeur de croissance – et à préserver la compétitivité de la grande distribution.”
“Je comprends ces demandes et le texte contient plusieurs avancées en la matière. D’une part, les informations devront désormais être transmises sous peine d’une sanction pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires du distributeur ; il s’agit là d’une reprise, un peu modifiée, de suggestions formulées par Mélanie Thomin et Boris Tavernier. D’autre part, je me suis engagée, au Sénat, à ce que l’État travaille avec les distributeurs à élaborer une méthodologie : définir en commun le type d’informations que nous souhaitons voir transmettre permettra d’affiner le dispositif pour qu’il gagne en efficacité.”
“Bien sûr, le SRP + 10 n’est pas la solution miracle, et j’entends les demandes de plus de transparence dans le mécanisme d’évaluation. Toutefois, si cette expérimentation avait pris fin, le résultat aurait été la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire. Comme souvent en pareil cas, c’est l’agriculteur, en amont de la chaîne, qui en aurait subi les dommages collatéraux. La CMP a donc validé le principe d’une prolongation de trois ans, jusqu’en 2028, ce qui apporte une forme de stabilité dans les relations commerciales agricoles. Les travaux de Stéphane Travert en la matière ont été particulièrement précieux et je tiens à le saluer une nouvelle fois. Sur tous ces bancs, se sont exprimées des demandes légitimes en faveur d’une plus grande transparence quant à l’utilisation du SRP + 10.”
“La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur cette proposition de loi est arrivée à un accord, ce dont le gouvernement se réjouit. Députés et sénateurs sont ainsi parvenus à une forme de consensus, entre sécurisation juridique des entreprises, transparence des informations et stabilité économique de la filière agroalimentaire. Je salue donc le travail de Julien Dive, du rapporteur Stéphane Travert, des rapporteurs au Sénat Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier, et bien entendu de tous les parlementaires qui ont, au cours des débats, permis d’enrichir le texte initial, sur ces bancs comme sur ceux du Sénat. Concernant le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, il nous paraissait en effet particulièrement important de prolonger une expérimentation qui risquait de s’achever dans six mois.”
“Enfin, sachez que le gouvernement restera attentif à l’évolution du marché européen des utilitaires, dont le redressement est important pour les usines françaises de Renault. Il portera aussi une attention particulière à la situation des salariés et des intérimaires de l’usine.”
“C’est pourquoi la France, par l’intermédiaire de son commissaire européen Stéphane Séjourné, a obtenu de la Commission européenne une flexibilité concernant les amendes auxquelles les constructeurs sont exposés, notamment pour les véhicules utilitaires. Nous souhaitons cependant que la flexibilité annoncée sur trois ans pour les véhicules particuliers soit étendue à quatre ans pour les utilitaires. Ce report est nécessaire pour limiter le risque que les constructeurs réduisent le volume de production de véhicules thermiques afin d’éviter des amendes. La menace d’une pénalité aurait pu entraver la montée en cadence de la production de véhicules utilitaires Renault Master à Batilly en 2025. Nous pouvons donc collectivement nous réjouir de cette mesure.”
“Le cabinet de Marc Ferracci a récemment échangé avec les dirigeants de Renault, qui ont confiance dans le succès commercial de ce véhicule utilitaire innovant. Celui-ci assurera des activités pérennes au site de Batilly lorsqu’il aura atteint son régime de croisière, fin 2025. Renault a décidé d’affecter la production de ses véhicules utilitaires à trois de ses usines en France. Une version électrique sera prévue pour chaque modèle. Nous nous en réjouissons. Cependant, comme vous l’avez rappelé, le marché des utilitaires électriques fait face à des difficultés encore plus importantes que celui des véhicules particuliers. En effet, si le coût total de possession d’un véhicule utilitaire léger électrique est proche de celui de son équivalent thermique, il nécessite un surcroît d’investissement initial.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Marc Ferracci. Je vous remercie pour cette question, qui témoigne de votre engagement au côté de l’usine Sovab et de ses salariés, notamment intérimaires, qui produisent les véhicules utilitaires Renault Master. Votre question fait suite à l’annonce, en janvier 2025, du non-renouvellement de contrats d’intérim. L’enjeu, pour le site de Batilly, est de retrouver des volumes de production suffisants. En effet, le marché français du véhicule utilitaire a subi une baisse de 9 % au début de l’année 2025, ce qui limite le niveau de production. En outre, en ce début d’année, toutes les configurations du nouveau Renault Master ne sont pas encore sorties. Certains clients retardent donc leurs commandes.”
“Je pense au renforcement des clauses de sauvegarde et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi qu’aux prix de l’électricité. En ce qui concerne la chimie, le ministre de l’industrie a réuni une dizaine de pays, la semaine dernière, afin de soutenir cette industrie de base. Nous avons besoin d’agir avec détermination en reconnaissant le rôle stratégique du secteur et en identifiant les molécules clés pour l’industrie européenne, notre défense et notre souveraineté. Notre conviction et notre détermination restent intactes. Nous nous engageons à préserver nos forces et notre résilience, ainsi qu’à travailler aux côtés des élus. Vous pouvez compter sur nous. Je sais que, dès vendredi, vous échangerez avec le cabinet du ministre Ferracci sur ces sujets.”
“En 2024, nous avons continué à ouvrir plus d’usines qu’à en fermer : il y a eu 89 créations ou extensions nettes en 2024 ; au total, leur nombre s’est élevé à 450 depuis 2022. Cette situation ne doit pas pour autant cacher les difficultés auxquelles les plans d’action que nous portons, tant au niveau national qu’européen, entendent répondre. Je pense aux secteurs de la chimie, de l’automobile et de l’acier. Soumis à une concurrence internationale parfois déloyale, exposés à une potentielle guerre commerciale et confrontés au défi d’évolutions technologiques majeures, ils connaissent tous les trois des mutations qu’il faut accompagner. S’agissant de l’acier, la France est à l’initiative du dialogue stratégique qui arrive actuellement à son terme. Des mesures fortes et rapides sont attendues.”
“En effet, une fois les données lissées sur la période 2020-2024, le niveau de défaillances reste inférieur à celui d’avant la crise, ce qui relativise la forte hausse des deux dernières années. En outre, le nombre de défaillances doit être regardé en comparaison avec le nombre de créations d’entreprises. Or l’économie a, sur la même période, créé beaucoup d’entreprises et d’emplois, de sorte que le solde net des créations d’entreprises a continué de croître et que le taux de chômage a baissé. Par ailleurs, sur le front industriel, la tendance demeure positive. Depuis 2017, nous avons fait des progrès considérables du point de vue de l’attractivité, de la compétitivité et des emplois ; 130 000 emplois ont été créés dans l’industrie.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, retenu en d’autres lieux. Vous appelez l’attention du gouvernement sur le nombre des défaillances d’entreprises, sur la compétitivité des sociétés, notamment industrielles, sur les mesures de protection douanière, ainsi que sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA. Tout d’abord, comme vous le rappelez, il y a eu 66 000 défaillances d’entreprises en France en 2024, dont moins de 50 % employaient au moins un salarié. Sans nier les fragilités de certains secteurs – j’y reviendrai –, cette augmentation est avant tout liée à un rattrapage post-covid.”
“Je salue l’engagement des agents de La Poste et des facteurs qui œuvrent au quotidien avec mérite. Le gouvernement est très attentif au bon accomplissement des missions de service public de La Poste, en particulier en matière d’aménagement du territoire.”
“Concernant votre circonscription, La Poste a confirmé à Mme la maire de Bessines-sur-Gartempe que la distribution du courrier, des colis et des services se poursuivra six jours sur sept dans les mêmes conditions qu’actuellement – et je vous le confirme. En 2025, les activités de Magnac-Laval et Bessines-sur-Gartempe seront transférées vers Bellac et La Souterraine. Ce choix est aussi lié à la vétusté et à la dangerosité des locaux actuels, notamment à Bessines-sur-Gartempe, où un taux de radon élevé a été détecté. Les nouveaux sites offriront de meilleures conditions de travail et s’appuieront sur l’économie locale pour les besoins logistiques. Enfin, aucun licenciement n’est prévu : les dix-huit agents concernés bénéficieront d’un accompagnement personnalisé.”
“Comme vous le savez, l’activité courrier de La Poste est en forte baisse depuis plus de quinze ans – elle chute de près de 9 % par an. En parallèle, l’essor de l’e-commerce a fait croître le volume des colis, poussant le groupe à adapter son réseau industriel, et je tiens à saluer la manière dont La Poste a su s’adapter à la modification des flux. Cette évolution s’est traduite par des investissements dans le traitement des colis et par une réorganisation progressive du réseau courrier afin de maintenir un haut niveau de qualité de service partout en France. Dans ce contexte, maintenir le réseau actuel entraînerait des coûts excessifs et un fonctionnement peu efficace alors que regrouper certaines activités dans un nombre plus réduit de plateformes permet de consolider les flux, de réduire l’empreinte carbone et de rester performant.”
“De même, la Dreal Normandie veillera au respect des règles en matière de sécurité industrielle et à celui des obligations environnementales pesant sur l’entreprise. La délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire) effectuera des points réguliers avec la direction de Lubrizol, mais aussi avec les services locaux de l’État, afin de vérifier le bon déroulement de toutes les étapes de la procédure et de rappeler, chaque fois que nécessaire, les différentes obligations auxquelles est assujettie l’entreprise. Le cabinet du ministre Ferracci et la Dire pourront, si vous le souhaitez, vous tenir informé, de même qu’ils pourront informer les organisations syndicales, si celles-ci le souhaitent, sur l’avancement du projet de restructuration.”
“Ainsi, concernant le plan de sauvegarde de l’emploi, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Normandie veillera au respect de la procédure d’information-consultation du comité social et économique (CSE) engagée depuis le 3 mars et qui doit se terminer début juin. Elle sera également attentive à la qualité du dialogue social avec les organisations syndicales de l’entreprise, en incitant fortement les partenaires sociaux à conclure un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Une attention particulière sera enfin portée par le préfet de Seine-Maritime à la future convention de revitalisation des territoires, laquelle associera l’ensemble des acteurs locaux.”
“Le projet de restructuration initié par Lubrizol intervient dans un contexte de surcapacité de production des additifs pour carburants et huiles moteur liée à la baisse continue du marché automobile. Il ne remet toutefois pas en cause la forte implantation industrielle de Lubrizol en France, notamment sur ses deux sites normands. Un investissement de 5 millions d’euros est d’ailleurs prévu pour transférer une unité de production au Havre. Le gouvernement et les services locaux de l’État concernés sont et seront particulièrement vigilants et exigeants quant au respect par Lubrizol de ses obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi et à la législation environnementale.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Marc Ferracci, qui est retenu en d’autres lieux. Le gouvernement regrette profondément l’annonce, le 6 février dernier, par la direction de Lubrizol, du projet de restructuration prévoyant, vous l’avez rappelé, la suppression de 169 postes de travail sur les sites de Rouen et du Havre, des sites que je connais bien pour être moi-même normande. Ce projet de restructuration touchant particulièrement les territoires rouennais et havrais, il a suscité, mi-février, de vives réactions chez les salariés, qui ont lancé un mouvement de grève à Rouen et au Havre à l’appel de la CFDT et de la CGT. Ce mouvement a rendu nécessaires des réquisitions préfectorales pour assurer la mise en sécurité du site.”
“Ces éléments seront rappelés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui seront amenés à traiter les réclamations contentieuses.”
“Ainsi, il doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué : l’éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ; un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées et un récapitulatif des locations, ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe ; le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l’année d’imposition, pour déterminer l’intention du propriétaire au 1 er janvier ; tout autre justificatif permettant d’établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l’année.”
“Cette démarche est soumise à des critères exigeants, puisqu’elle est soumise à l’existence d’un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit.”
“Lorsqu’au cours de l’année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est au soin du propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1 er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS. Lorsque le propriétaire donne en location saisonnière un bien, il doit le déclarer en ligne. Si le propriétaire indique en conserver la jouissance, il est imposé de la THRS, selon les modalités d’imposition en vigueur depuis 2023. Si un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes.”
“Monsieur Ray, je connais votre engagement auprès des citoyens en matière de fiscalité. Vous m’interrogez sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour clarifier le traitement fiscal des meublés de tourisme afin que le propriétaire qui ne jouit pas personnellement de son bien ne soit pas assujetti à la THRS. La THRS est due pour tous les locaux meublés d’habitation autre qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la CFE. Les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel n’y sont pas soumis. L’habitation personnelle s’entend comme tout local occupé par le contribuable ou dont il se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.”
“La contrepartie du choix de la capitalisation est un renoncement définitif et en toute connaissance de cause au versement des indemnités de chauffage et de logement. Par ailleurs, la Cour de cassation a définitivement tranché la question du retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’envisager un retour au versement des indemnités logement pour les mineurs ayant opté de leur plein gré pour la capitalisation.”
“Vous m’interrogez sur la possibilité de reprendre le versement des prestations de chauffage et de logement des anciens mineurs de charbon ayant opté pour un contrat de capitalisation, dont vous avez rappelé l’historique. Dans le cadre du statut du mineur, des prestations de logement et de chauffage sont dues à vie aux anciens de la profession. Il y a une trentaine d’années, certains mineurs ont délibérément signé un contrat prévoyant le rachat de ces avantages sous forme de capitalisation. Ce rachat était alors un dispositif optionnel, aucunement imposé par l’employeur. Certains mineurs l’ont choisi car il était avantageux. Grâce à la capitalisation, ils ont pu disposer immédiatement d’un capital au moment de leur retraite, ce qui a leur a permis, par exemple, d’acquérir un bien immobilier.”
“Paul Molac applaudit également.) Cette proposition de loi comprend plusieurs apports, dont une définition plus précise de la fast fashion, qui cible la largeur de gamme ainsi que le fait que de tels prix n’incitent pas à la réparation ; surtout, elle précise, ce qui était essentiel, que des malus pourront être infligés aux produits en fonction non seulement de leur durabilité mais également des pratiques commerciales particulières à ces plateformes. Voyez l’engagement du gouvernement sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il nous faut également agir au niveau national. C’est l’objet de la proposition de loi qui a été examinée en commission au Sénat ce matin et qui, je vous l’annonce, sera probablement à son ordre du jour en mai – le gouvernement pousse pour que ce soit la semaine du 19 mai. Je tiens à saluer le travail réalisé à l’Assemblée nationale sous l’égide d’Anne-Cécile Violland et d’un certain nombre d’autres députés, dont Antoine Vermorel-Marques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M.”
“Je connais votre engagement en faveur de la mode durable et responsable ainsi que votre attachement à tout ce qui concerne les savoir-faire. Effectivement, des plateformes étrangères, de plus en plus nombreuses, ont créé un nouveau modèle, la fast fashion , qui a d’importantes répercussions environnementales, sociales et économiques. Face à cela, il nous faut agir sur plusieurs axes. Le premier est européen et nous ne pouvons que nous réjouir que la France appuie de tout son poids la révision des seuils d’exemption des droits de douane pour les colis de faible valeur. C’est aussi un enjeu de lutte contre la fraude, que je partage avec ma collègue Amélie de Montchalin. Toujours au niveau européen, une réflexion est en cours à propos de frais de gestion non discriminatoires pour financer les services douaniers.”
“Pour répondre à M. de Courson, l’IGF dispose de moyens d’expertise importants pour réaliser des travaux et des rapports dont nous mesurons tous la qualité : je suis sûre qu’elle produira des éléments beaucoup plus précis que ceux dont nous disposons. Pour répondre à M. Potier, nous ferons le maximum pour éclairer le Parlement dans les meilleurs délais. Il faudra laisser à l’IGF le temps de produire son rapport définitif, même si nous évaluerons, en cours de mission, les éléments qui pourront être communiqués au fur et à mesure.”
“Si cet amendement est adopté, je m’engage donc à confier à l’IGF une telle mission, dont la teneur précise sera déterminée avec les parlementaires. Avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement, qui confère au rapport un caractère unique et non pas annuel.”
“Vous avez été très nombreux à déplorer le manque d’éléments nécessaires à la mesure des effets du SRP + 10 et du ruissellement évoqué. Je suis tout à fait favorable à une mission de l’IGF qui permettrait de rassembler des données, par catégorie de produits, relatives à la marge brute et aux effets de sa péréquation. En revanche, la fréquence annuelle d’un tel rapport me paraît superflue et une étude unique, sur une période donnée, amplement suffisante. Je suis également favorable à la collaboration des groupes parlementaires et à la nomination par chacun d’eux d’un représentant, afin que nous élaborions ensemble la lettre de mission et le cadrage de la mission. Nous ferons le maximum pour que le rapport soit produit dans les meilleurs délais, tout en prenant le temps nécessaire à un travail sérieux et précis.”
“Avis défavorable. J’entends vos arguments. Un amendement précédemment adopté, certes sur un autre sujet – la non-transmission des informations – fixe le montant des sanctions à 1 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 350 millions et 4 % s’il est supérieur à 350 millions. Ces sanctions apparaissent disproportionnées par rapport à leur objet. En outre, ces amendements concernent l’ensemble du monde économique – pas seulement les distributeurs, mais aussi les commerçants, les artisans, les entreprises, y compris les très petites. Avis défavorable.”
“Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires. Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 000 euros. Cela me paraît proportionné. En revanche, prévoir une amende allant de 0,1 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial est complètement disproportionné. Avis défavorable.”
“Lors de l’examen du texte en commission a été exprimé le souhait de sanctionner les distributeurs ne fournissant pas les éléments exigés par la loi, ce qui, conjugué à la publicité de ces derniers, pose problème. Rendre public ce rapport, c’est donner des éléments aux concurrents. Or ces derniers n’ont pas à connaître le niveau de marge des autres entreprises, ou la stratégie commerciale qui en découle. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.”
“Les taux de marge n’ont pas leur place au sein de dispositions relatives au SRP+10. En revanche, comme j’ai eu l’occasion de le dire, il importe de rassembler des éléments concernant ces taux : c’est l’objet des deux amendements de M. Potier dont lui-même a fait mention. Je me suis engagée à émettre un avis favorable au second, dont l’adoption permettra que le gouvernement confie à l’IGF la rédaction d’un rapport consacré aux taux de marge par catégorie de produits et aux péréquations existant entre eux. Je vous invite donc, plutôt que le n o 24, à adopter en son temps le n o 47, plus factuel, précis et complet. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)”
“Dans la mesure où l’expérimentation devait prendre fin en avril 2026 et où je me suis engagée à ce que le gouvernement remette un rapport à l’automne prochain, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, j’ai une préférence pour l’amendement n o 16, qui prévoit une date d’application au 1 er juillet 2025, alors que Mme Ronceret a retenu la date du 15 avril 2026. Si le taux de 50 % doit s’appliquer, il me semble préférable qu’il s’applique le plus vite possible. Sur les sous-amendements également, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.”
“Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous proposez, avec vos sous-amendements, de porter le taux de générosité à 50 %, ce qui revient à vendre deux articles pour le prix d’un, alors qu’un taux de 34 %, c’est trois articles pour le prix de deux. Ce sont des éléments importants en termes de marketing.”
“Il me semble que cette proposition est équilibrée et bien dosée, puisque la prolongation de l’encadrement des prix jusqu’en 2028 est contrebalancée par une augmentation du niveau des promotions. Cette disposition devrait permettre de protéger à la fois le pouvoir d’achat de nos concitoyens et notre tissu industriel. Nos entreprises, je le rappelle, ont besoin de lisibilité et de visibilité. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.”
“Les amendements identiques n os 23, 36 et 39 proposent également de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en 2028, mais ils sont un peu différents, puisqu’ils ne suppriment pas la date d’entrée en vigueur différée, initialement prévue dans le texte quand il s’agissait encore de mettre fin à l’expérimentation. Les amendements n os 50, de Mme Anne-Sophie Ronceret, et 16, de M. Julien Dive, qui seront examinés dans un instant, me paraissent plus intéressants. Comme les vôtres, ils visent à aligner le calendrier des expérimentations jusqu’en 2028, mais ils proposent de modifier le niveau de générosité, le faisant passer de 34 à 40 %.”
“Les deux premiers amendements, n os 19 et 18, prévoient la fin des expérimentations sur le SRP + 10 et l’encadrement des promotions en 2027. De plus, l’amendement n o 19 alourdit les sanctions, portées à 2 % du chiffre d’affaires, en cas de manquement à l’obligation de transmission des données chiffrées. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’année 2027 n’est pas un choix opportun. L’amendement n o 49 de Mme Brulebois propose de prolonger les deux expérimentations – SRP + 10 et encadrement des promotions – jusqu’en 2028, en conservant les taux existants – 34 % en valeur et 25 % en volume.”
“L’avis du gouvernement sur les cinq amendements est donc défavorable.”
“Ces cinq amendements ont un objectif identique : diminuer le coefficient appliqué au SRP, pour retenir un coefficient entre 1,05 et 1,09. Comme je l’ai dit au sujet du SRP + 10, je pense qu’il faut que nous maintenions le coefficient actuel parce que – même si j’accorde qu’il n’a pas été complètement évalué – à l’exception de quelques acteurs ou même d’un seul distributeur, personne ne veut revenir en arrière. Il est salutaire de maintenir ce dispositif pour les agriculteurs. Il est important de rappeler que le taux de 10 % n’a pas été fixé par hasard, puisque ce sont les états généraux de l’alimentation, en 2018, qui avaient fixé ce niveau, qui était un niveau moyen intermédiaire entre une marge nulle sur les produits d’appel et d’autres produits sur lesquels une marge beaucoup plus importante était réalisée, par exemple la charcuterie.”
“J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce que vous votez au travers de ces amendements. Vous prévoyez un prix de vente qui ne peut pas être inférieur au SRP + 40, mais qui peut lui être supérieur. Ces amendements ne tendent pas à restreindre les marges des distributeurs ; ils ont même l’effet contraire.”
“Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.”
“Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.”