Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
The complete record
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“Elles démontrent notre capacité à conjuguer innovation, durabilité et sécurité au service des usagers. En matière de santé, le projet de loi prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Ces diplômés pourront ainsi bénéficier de la reconnaissance automatique de leur diplôme après le suivi d’un programme spécial de mise à niveau ; il ne leur sera plus nécessaire de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de l’attestation certifiant que l’infirmier a suivi le programme spécial de mise à niveau.”
“Les nouveaux systèmes de transport intelligents et les services d’information sur les déplacements multimodaux permettront aux voyageurs d’accéder en temps réel à toutes les informations nécessaires à leurs déplacements, supprimant les spécificités nationales au profit d’un cadre européen harmonisé. C’est une avancée majeure pour faciliter la mobilité quotidienne de nos concitoyens. Troisièmement, nous cherchons à renforcer la sécurité de nos transports, ferroviaires en particulier, en harmonisant nos pratiques et les standards européens les plus exigeants, afin notamment de faciliter l’ouverture à la concurrence de nos réseaux. Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans notre stratégie nationale des mobilités comme dans le cadre européen.”
“Premièrement, celui de la modernisation en profondeur de notre secteur aérien, dont nous voulons accélérer la transition environnementale au moyen de l’électrification des postes de stationnement des avions et d’un nouveau cadre pour les carburants d’aviation durables. Le cadre de régulation économique de nos aéroports doit être adapté afin de faciliter l’établissement des redevances prévues par les contrats de concession aéroportuaire. Deuxièmement, nous voulons que nos transports embrassent pleinement l’ère du numérique, tout en conservant un cadre souverain commun.”
“La transition écologique passe également par un recours plus important aux transports publics. Des dispositions d’adaptation du droit français au règlement délégué du 29 novembre 2023 doivent permettre aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur les différents modes de transport et d’accéder à des mises à jour en temps réel au cours de leur voyage, concernant par exemple les retards et les annulations. Le volet transport de ce projet de loi traduit notre ambition d’une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée. Avec sept articles dédiés aux transports, nous poursuivons trois objectifs majeurs.”
“Je remercie la commission du développement durable pour toutes les améliorations qu’elle a apportées au texte. Il est ainsi prévu de renforcer la surveillance des marchés de gros de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et aussi d’accorder des aides financières en vue de la création d’infrastructures répondant à une capacité de production d’énergies vertes qui dépasse les objectifs de déploiement des énergies renouvelables fixés au niveau de l’Union européenne et de la France. Conformément à la directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, le texte introduit l’obligation, pour les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie, de mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou de réaliser un audit énergétique.”
“Quoi qu’il en soit, nous avons bien entendu le message de l’Assemblée nationale, dont les députés ont voté à l’unanimité à la fois la proposition de loi en 2023 et sa réinjection dans le présent texte en commission. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite que les débats puissent avoir lieu désormais en séance, sereinement. Nous n’avons donc pas déposé d’amendements. Nous souhaitons continuer à échanger régulièrement, sur le fond, avec les députés intéressés par ce sujet, au premier rang desquels M. Gosselin, avec qui j’ai encore échangé récemment. Ces discussions, ainsi que la position sénatoriale, permettront certainement d’aboutir à un consensus. Ce projet de loi Ddadue est également l’occasion d’approfondir nos efforts en matière de transition écologique grâce à plusieurs dispositions en matière de droit de l’énergie.”
“Elles risquent de mettre en danger, sans le vouloir, le principe même de l’action de groupe : si les critères de qualité à agir sont trop larges, si tous les préjudices sont concernés, si une amende civile est créée – y compris devant le juge administratif –, nous prenons le risque de créer de nouveaux freins et de dévitaliser cette procédure. Lors de l’examen du présent projet de loi Ddadue en commission, vous avez souhaité réinjecter le contenu de la proposition de loi sur les actions de groupe adoptée il y a deux ans. La position du gouvernement reste cependant identique : en l’état, nous pouvons craindre un engorgement des tribunaux, une contestation des syndicats, et même la censure constitutionnelle de certaines dispositions.”
“Gosselin et le gouvernement, allait beaucoup plus loin que la directive, notamment en créant un régime juridique unique et autonome pour les actions de groupe. La proposition de loi avait ensuite été adoptée par le Sénat, le 6 février 2024, dans une version largement remaniée, mais aucune commission mixte paritaire ne s’est ensuite réunie. Le constat est largement partagé : l’action de groupe n’est pas assez répandue et il faut lever les obstacles qui freinent son développement. Cependant, plusieurs mesures prévues par le texte de 2022 soulèvent des interrogations juridiques importantes, voire sont contre-productives.”
“Je rappelle que la directive (UE) 2020/1828, qui permet essentiellement de faciliter les actions de groupe transfrontières, devait être transposée au plus tard le 25 décembre 2022, ce qui n’a pas été fait. La Commission européenne étant vigilante en la matière, la France a reçu une mise en demeure un mois plus tard, le 26 janvier 2023. Il est donc urgent de procéder à la transposition, au risque de subir une amende de plusieurs millions d’euros. En parallèle, les députés Gosselin et Vichnievsky avaient déposé une proposition de loi en 2022 pour refondre, unifier et étendre les dispositifs d’action de groupe existants. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023 après des échanges particulièrement nourris entre M.”
“La seconde directive, du 22 novembre 2023, vise à renforcer les obligations de protection des consommateurs en exigeant davantage d’informations précontractuelles ou en encadrant les pratiques commerciales ainsi que la publicité. Dans ce texte, plusieurs codes, notamment le code de commerce, le code des assurances ou le code monétaire et financier, sont harmonisés à la suite de la publication de l’ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, ou directive CSRD. L’action de groupe fait l’objet des articles 14 à 19. Ce n’est pas un sujet nouveau puisque votre assemblée, le gouvernement et le Sénat ont eu plusieurs fois à connaître de cette problématique.”
“Le cadre français en vigueur a largement inspiré la réglementation européenne, notamment pour ce qui concerne l’interdiction de certaines publicités, l’instauration d’un taux d’usure, l’introduction de la location avec option d’achat dans le champ du crédit à la consommation, ou encore le traitement des situations de surendettement. Il convient désormais d’adapter notre cadre déjà très en pointe à ces nouvelles règles techniques. Pour mener de concert le travail de transposition de deux directives – en matière de contrats de crédit aux consommateurs et de services financiers à distance –, le gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance.”
“L’article 2 encourage et encadre le développement des virements instantanés en euros, conformément au règlement adopté en mars 2024, en conférant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de rechercher, de constater et de sanctionner les manquements relatifs aux frais afférents aux virements et à la vérification du bénéficiaire d’un virement. Face à l’émergence de nouvelles formes de crédit – crédit fractionné, paiement différé, mini-crédits, crédits de moins de 300 euros – qui échappaient jusqu’alors au cadre européen, les colégislateurs ont choisi d’encadrer ces nouvelles pratiques et de renforcer les exigences afin de mieux protéger les emprunteurs et les consommateurs.”
“À la suite de la directive sur les gestionnaires de crédits, les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doivent être étendus pour garantir le respect, par le gestionnaire de crédit, des dispositions déjà existantes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le droit de l’Union européenne a évolué pour prendre en compte et accompagner les innovations dont bénéficient quotidiennement nos concitoyens.”
“L’accès aux données et la promotion de la transparence doivent néanmoins préserver les libertés de chacun et respecter le droit à la vie privée. Aussi le projet de loi tire-t-il les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en restreignant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux seules personnes démontrant un intérêt légitime à consulter ces informations. L’encadrement des pratiques des acteurs financiers nécessite toujours plus de technicité. Aussi convient-il de mettre à jour notre cadre législatif national à la suite de l’adoption de la directive « Daisy Chains II » et de ses nouvelles exigences prudentielles destinées à garantir qu’au sein d’un groupe bancaire en situation de défaillance, les pertes subies seront réparties.”
“En particulier, et parce que la transparence des marchés financiers et l’accès aux données importent aussi bien aux investisseurs qu’à nos entreprises, il est prévu de transposer deux règlements : d’une part, le règlement établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; d’autre part, le règlement sur les obligations vertes européennes. Le projet de loi précise aussi, à l’article 6, les modalités de déclaration des paiements en nature aux gouvernements et autorités publiques dans le rapport sur les paiements des grandes entreprises extractives, que ces dernières ont l’obligation de publier conformément aux dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable.”
“Nous faisons le choix de relever des défis globaux au moyen de solutions locales, adaptées, ambitieuses et pragmatiques. L’examen de ce texte par le Parlement permettra, j’en suis convaincue, de l’enrichir. Nous affirmerons ainsi notre attachement commun à une Union européenne (UE) forte, protectrice et ambitieuse. Sans revenir dans le détail sur les sujets variés qu’il contient et sans anticiper la discussion sur les amendements, je soulignerai plusieurs points particulièrement importants. Sur le plan économique et financier, le droit français est adapté à plusieurs règlements européens qui encadrent les services d’investissements et les activités des marchés financiers.”
“Le présent texte doit permettre à la France de disposer d’un droit conforme aux évolutions législatives européennes récentes, mais également de maintenir et d’améliorer sa bonne performance en matière d’application du droit européen. Il y va de la crédibilité de notre pays et de ses engagements vis-à-vis de ses voisins. Il y va peut-être plus profondément encore de la sécurité juridique et économique de nos entreprises. Tout retard pris dans la transposition crée de l’incertitude, puisque les acteurs anticipent généralement des évolutions du droit qui tardent à venir – autant d’aléas qui nous éloignent de la logique de simplification qui anime ce gouvernement et que j’entends promouvoir chaque jour dans mes fonctions ministérielles.”
“Le texte que nous abordons cet après-midi, généralement abrégé en projet de loi Ddadue, a commencé son parcours parlementaire sous le précédent gouvernement. Votre assemblée va désormais l’examiner dans sa version issue des travaux de la commission saisie au fond, enrichie par les apports des trois commissions saisies pour avis. À la fin de l’année 2024, la France affichait une bonne performance en matière de transposition des directives, avec un retard de seulement 0,5 %. Ce résultat est cependant moins satisfaisant que celui de l’année 2023 : la France avait alors pris la première place du classement des États membres, avec un déficit de transposition de 0,1 %.”
“Pour poursuivre la dynamique en cours, il faut également continuer à simplifier. C’est très important. Afin de lever les freins à l’implantation, il convient de simplifier les démarches. Le premier ministre l’a souligné dans sa déclaration de politique générale : le coût des normes représente dans notre pays près de 4 % du PIB, contre 0,5 % chez nos voisins. Il faut y remédier. Il faut enfin protéger nos entreprises. Nous sommes conscients des fragilités de certaines filières, et des actions ont été engagées dans ce sens à l’échelon national et européen ; ainsi, le Clean Industrial Deal permettra de mieux protéger la filière de l’acier. Vous l’avez compris : nous sommes engagés dans un processus de réindustrialisation, qui va se poursuivre.”
“En 2023 toujours, on comptait 201 ouvertures ou extensions nettes de sites industriels. Et l’inflexion se poursuit, puisque la dernière mise à jour du baromètre industriel de l’État permet d’observer, lors du premier semestre 2024, la même dynamique positive, quoiqu’en décélération, avec 36 ouvertures nettes. Vous nous interrogez sur l’action que nous conduisons pour défendre nos industries. Je retiendrai trois mots d’ordre : accompagner, simplifier, protéger. Nous continuons à accompagner les entreprises – notamment les entreprises fragiles, celles en développement – à l’aide de la méthode qui consiste à employer toute notre énergie à soutenir les efforts des chefs d’entreprise, des acteurs locaux, des élus, des salariés et à arracher des solutions dans les territoires.”
“En premier lieu, je vous prie d’excuser les ministres Éric Lombard et Marc Ferracci, retenus par des déplacements internationaux. Vous avez cité quelques chiffres, madame la députée ; je voudrais en donner d’autres. En 2023, la France comptait 500 usines de plus qu’en 2016, ne vous en déplaise – c’est un chiffre qui s’impose à nous.”
“Cependant notre constat est simple : 5 millions de Français s’informent quotidiennement sur X et chaque individu reste libre de s’inscrire sur le réseau social de son choix. Dès lors, il ne s’agit pas de se couper de ces 5 millions de Français ou de cesser de leur parler mais plutôt d’obliger les plateformes à respecter les règles que nous nous sommes fixées si elles souhaitent continuer d’opérer en France. À cet égard, Clara Chappaz m’a confirmé qu’elle veillerait à faire appliquer de manière effective le règlement DSA, le Digital Services Act. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“L’émergence de cette application soulève toutefois une question plus vaste : convient-il, ou non, de quitter la plateforme X ? Je comprends que plusieurs de nos concitoyens choisissent de quitter certains réseaux au vu de la recrudescence de contenus haineux sur ces plateformes.”
“…les utilisateurs : Politoscope et Climatoscope. Avec le rachat de Twitter, et bien que la réglementation européenne prévoie que la communauté de recherche académique puisse avoir accès aux données de X, les API – les interfaces de programmation d’application – sur lesquelles s’appuyaient des centaines de projets de recherche ont visiblement été coupées. Pour continuer à étudier l’impact des réseaux sociaux, le laboratoire s’est tourné vers des dispositifs alternatifs dits ouverts, tels que Bluesky ou Mastodon, et a mis à disposition des utilisateurs une application leur permettant de reconnecter leurs abonnés et de ne pas perdre d’audience. Il est important qu’ils puissent poursuivre leurs projets de recherche. Je souligne au passage que l’opération est internationale.”
“…conduit par le laboratoire ISC-PIF – l’Institut des systèmes complexes de Paris-Île-de-France – du CNRS. Cette unité, spécialisée depuis une dizaine d’années dans l’étude de l’impact des réseaux sociaux sur la société, a développé plusieurs dispositifs permettant de mieux informer…”
“Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre Clara Chappaz, retenue, comme d’autres membres du Gouvernement, au Forum économique mondial de Davos. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous m’interrogez sur l’application HelloQuitteX, un projet de science participative – c’est important de le souligner –,…”
“Vous le savez très bien, beaucoup de collectivités ne peuvent pas mener à bien leurs investissements si elles ne disposent pas du soutien de l’État par le biais de la DETR, de la DSIL ou du fonds Vert. Bien entendu, comme – nous l’espérons – l’ensemble des députés, ceux de la Droite républicaine voteront ce projet de loi spéciale. Mais nous n’oublions pas pour autant la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Non, pas du tout ! Vous pouvez en parler aux maires ou aux présidents de communautés de communes, qui vont se trouver en difficulté pour mener à bien leurs projets. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Finalement, alors que vous essayez de vous dédouaner, il y aura bien une facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également.) Ce projet de loi spéciale permet d’intervenir dans l’urgence, mais les collectivités seront en difficulté, car elles ne pourront pas débloquer leurs investissements et respecter le calendrier de déploiement de leurs infrastructures.”
“Ainsi, nos armées, nos militaires, nos policiers, nos gendarmes, la sécurité ne bénéficieront pas des crédits qui leur étaient dus, pas plus que le monde agricole qui, pourtant, attendait ces mesures, sur lesquelles nous étions tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je pense également à tous les professionnels de l’immobilier dans nos territoires, qui attendaient des mesures en faveur du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) , à l’extension du prêt à taux zéro, dont nous avions beaucoup débattu et que nous avions tous défendue.”
“C’est absolument faux, car ce texte ne remédie pas aux conséquences de l’absence d’un budget digne de ce nom.”
“J’ai trouvé ce débat très intéressant : Le Nouveau Front populaire et en particulier la France insoumise, de même que le Rassemblement national, se sont finalement dévoilés. Vous aviez assuré que l’adoption d’un tel projet de loi spéciale n’aurait pas de conséquences négatives.”
“Alors que nous discutons de l’impact de la présente situation sur les collectivités territoriales, vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous disiez aussi ce qu’il en est d’autres dotations, en particulier de celles relatives aux investissements – je vous ai déjà interrogé à leur propos en commission des finances. Les communes m’ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la DETR, la DSIL et le fonds Vert. Pouvez-vous nous dire, concrètement, comment nous devons procéder ? Les commissions pourront-elles se tenir en début d’année ? Qu’en est-il ? Je vous remercie de nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“L’avis du Conseil d’État est limpide ; en tant que législateur, nous avons la responsabilité d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“« …dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“« Le Conseil d’État estime qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé, ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale…”
“Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais compte tenu de ce que je viens d’entendre de la part de M. Tanguy et du président Coquerel, je rappellerai qu’il nous faut respecter les institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Nous n’avons pas intérêt collectivement à les affaiblir, or c’est à cela que conduirait l’adoption de dispositions inconstitutionnelles. Madame la présidente, puisque vous avez mentionné le point 9 de l’avis du Conseil d’État, je vais le lire. Cet avis est en l’occurrence très clair – ce qui n’est pas toujours le cas.”
“Et votre vote d’aujourd’hui n’y changera rien. La Droite républicaine, comme elle l’a toujours fait, agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France. Nous souhaitons nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens et j’espère que dès le début de 2025 nous pourrons nous y atteler. Par conséquent, le groupe Droite républicaine votera ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)”
“La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025. La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin. La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques. Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure.”
“Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR) , qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.”
“Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure. La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.”
“C’est également l’annulation de financements exceptionnels pour les hôpitaux et les Ehpad, ainsi que l’abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux. C’est aussi une remise en cause de toutes les mesures positives à destination du monde agricole (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également) , des mesures attendues, que nous avions discutées et sur lesquelles nous étions tous d’accord.”
“Et ceux d’entre vous, comme j’ai pu l’entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien Le Coq, de la France insoumise ou Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, qui prétendent le contraire, le font uniquement pour se dédouaner de leur responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.) Mais nier la réalité n’évite pas le danger. Ainsi, sans budget, c’est plus d’impôt sur le revenu pour 18 millions de Français – 400 000 ménages modestes deviendraient imposables sans indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. C’est aussi moins de moyens supplémentaires pour la sécurité.”
“En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – elle n’a donc pas vocation à s’y substituer. Nous vivons une période d’une rare incertitude politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l’ensemble de nos travaux budgétaires ont été balayés, et avec eux les 40 milliards d’euros d’efforts en dépenses attendus pour 2025. Il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit pourrait atteindre 7 % en 2025 si aucune correction de trajectoire n’était adoptée. Les conséquences de la censure sont donc très concrètes et toucheront directement les Français.”
“En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Pour la seconde fois sous la V e République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables.”
“En déposant cette motion de rejet, vous renoncez à financer les besoins pour la Nouvelle-Calédonie – 1 milliard d’euros –, les primes accordées à l’occasion des Jeux olympiques, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, le soutien à l’Ukraine. Vous refusez donc de répondre à des besoins urgents et importants pour notre nation. Dans ces conditions, notre groupe votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)”
“Cette motion de rejet de votre part, chers collègues de La France insoumise, ne nous surprend pas, puisque vous en avez déposé une sur chaque texte. Nous sommes habitués. Cependant, à vous écouter, madame Feld, je me suis demandé si nous parlions du même texte. En effet, le projet de loi de finances de fin de gestion répond à des besoins et à des préoccupations. En déposant une motion de rejet, vous êtes dans le déni du travail parlementaire. Dois-je vous rappeler que la commission mixte paritaire a été largement conclusive puisque dix membres sur les quatorze n’ont pas voté contre ? De surcroît, cette commission mixte paritaire n’a pas dégradé le solde budgétaire initialement prévu dans le projet du gouvernement.”
“Je me permets de vous livrer une citation, malgré les propos grossiers qu’elle contient : « Tout est merdique dans cette journée. Franchement, abroger une réforme des retraites dans une niche parlementaire, ça n’existe pas. » C’est un député du Nouveau Front populaire qui parle ; vous trouverez cette citation dans Le Figaro demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Mais est-elle adaptée à l’examen d’un texte aussi important que la réforme des retraites ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”