Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA. S’agissant du premier, l’article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l’application d’un abattement lors du calcul de l’impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l’application d’un simple taux sur le chiffre d’affaires et des formalités allégées. Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir. Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s’applique – je le rappelle – à toutes les formes d’entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.”
“Nous sommes dans un dialogue qui, comme vous l’avez compris, est la méthode du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Le gouvernement est très attaché à l’entrepreneuriat et aux spécificités de l’autoentrepreneuriat. Le ministre de l’économie Éric Lombard a annoncé la suspension de la mesure sur laquelle porte la question le temps que se tienne une négociation. J’ai commencé vendredi dernier des concertations avec différents acteurs – organisations professionnelles, chambres consulaires, associations représentant les microentrepreneurs. J’ai également demandé à mes services une étude d’impact par secteur d’activité. Je conduis par ailleurs des discussions bilatérales sur le sujet. Une quarantaine de rendez-vous sont d’ores et déjà fixés. Enfin, hier, j’ai proposé d’associer les parlementaires à ces discussions en demandant à chaque groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat de bien vouloir désigner un représentant.”
“Aucune mouche n’a piqué le gouvernement. La mesure dont vous parlez, qui concerne la franchise en base de TVA, a été introduite à l’article 10 du projet de loi de finances à l’issue d’une discussion menée au Sénat le 1 er décembre 2024 par le gouvernement précédent. Le contexte d’adoption du budget n’a pas permis l’échange qu’aurait nécessité cette décision. Néanmoins, elle a régulièrement été abordée ici, notamment lors de la discussion, à l’automne dernier, d’amendements déposés par des députés au PLF pour 2025. La franchise de TVA concerne toutes les formes d’entreprises. C’est une affaire de seuil et non une disposition spécifique aux microentrepreneurs. Leur régime demeure inchangé, avec des formalités allégées et des dispositifs fiscaux et sociaux particuliers.”
“L’État s’est engagé à le subventionner à hauteur de 850 millions d’euros pour une unité de réduction directe du fer fonctionnant au gaz naturel, puis à terme avec de l’hydrogène et deux fours électriques, en remplacement d’un haut-fourneau qui fonctionne actuellement au charbon. À ce jour, aucun montant n’a été décaissé car la situation de la sidérurgie européenne ne permet pas à l’entreprise de lancer les investissements. L’État ne verse pas d’aide sans commande du matériel par l’entreprise. Pour autant, ce projet est clé pour la souveraineté industrielle de la France et permettra de préserver l’avenir de ce site et des sites qui en dépendent. L’objectif du gouvernement reste donc le lancement de ces investissements, gage de pérennité de l’outil industriel et des emplois qui y sont associés.”
“C’est pourquoi, à court terme, le gouvernement souhaite, d’une part, s’appuyer en renfort sur les mesures de sauvegarde mises en place en 2018 en baissant les quotas d’importation du fait de la baisse de la demande et, d’autre part, demander à la Commission d’accentuer ses enquêtes antidumping. Aussi, nous travaillons dès aujourd’hui avec nos partenaires européens sur l’après 2026. S’agissant des prix de l’électricité, je vous confirme que le gouvernement souhaite garantir à notre industrie un prix d’électricité compétitif grâce à notre parc nucléaire. C’est nécessaire à l’électrification et à la décarbonation. Les échanges en ce sens se poursuivent avec EDF et certains contrats ont déjà été signés. Vous avez posé également une question sur le projet de décarbonation du site de Dunkerque.”
“Il doit être renforcé de trois manières : un, par l’utilisation de valeurs par défaut selon l’empreinte carbone de l’acier du pays importateur ; deux, par l’extension progressive du MACF aux produits utilisant des volumes significatifs d’acier pour éviter les fuites de carbone ; trois, par des mesures de compensation du coût de carbone pour les industriels qui exportent. Vous avez également posé des questions quant aux mesures de sauvegarde de l’Union européenne en matière d’acier. Il est vrai que les mesures actuelles ne suffisent pas. Et elles se termineront de toute façon en 2026.”
“Tout comme vous, le gouvernement est mobilisé pour préserver l’empreinte industrielle d’ArcelorMittal, qui représente près de 15 000 emplois directs en France. Alors que la sidérurgie européenne est en crise, les ministres Lombard et Ferracci expriment des demandes fortes auprès de la Commission pour agir rapidement en faveur de notre souveraineté industrielle, dans le cadre notamment du Clean Industrial Deal – pacte pour une industrie propre –, en particulier par le biais du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dit MACF, qui sera pleinement opérationnel en 2026.”
“Ainsi, la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique polynésien va considérablement augmenter. Vous l’aurez compris, monsieur le député, nous nous tiendrons aux côtés des élus de Polynésie pour offrir à nos concitoyens du Pacifique une énergie moins carbonée. C’est aussi par ce biais que nous obtiendrons une électricité à moindre coût.”
“C’est le choix, vous l’avez rappelé, qui a été fait par Wallis-et-Futuna en 2016 et qui a conduit à l’application de la péréquation en 2020. Le gouvernement est pleinement impliqué dans la transition énergétique du territoire polynésien. Lors de son déplacement en Polynésie, en juillet 2021, le président de la République s’est rendu à Manihi et a annoncé : « Cette stratégie indo-pacifique, c’est celle de la transition énergétique. Celle qui va permettre ici de faire du renouvelable, d’émettre moins grâce, je vous l’annonce, à un fonds d’investissement pour les énergies renouvelables de 60 millions d’euros que nous allons doter entre 2023 et 2026. » Les acteurs locaux s’en sont particulièrement bien saisis puisque 35 millions ont déjà été engagés après deux appels d’offres en 2023 et en 2024.”
“Je vous prie en premier lieu, monsieur le député, d’excuser l’absence du ministre Marc Ferracci, retenu par un déplacement international. Vous l’interrogez sur la péréquation des tarifs de l’électricité en Polynésie française, en tant que voix de cet archipel et de ses habitants. Seul le gouvernement de la Polynésie française est compétent pour décider des mesures qu’il entend adopter et appliquer en matière d’énergie, en vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La mise en œuvre d’une péréquation tarifaire de l’électricité avec la Polynésie française ne peut donc passer que par une remise en cause de la compétence relative à l’énergie accordée à cette collectivité.”
“Ce dernier me semble prometteur pour les équipes concernées, dont la grande majorité aurait vocation à rejoindre AEF info, et pour tous ceux qui sont attachés à Novethic. Je fais confiance à la CDC pour trouver des solutions satisfaisantes pour le petit nombre des salariés de Novethic qui ne seront pas concernés par ce projet et restent convaincus que l’ambition de la Caisse s’agissant de la transition écologique et énergétique est intacte. Elle se manifestera par son action d’investisseur et de prêteur. Sa feuille de route en la matière, annoncée en septembre 2023, est ambitieuse et repose notamment sur la mobilisation de 100 milliards d’euros sur cinq ans.”
“Force est de constater que la Caisse des dépôts n’est pas l’actionnaire le mieux placé pour lui permettre de jouir du développement que la qualité de ses équipes et de sa production mériterait. Pour cette raison, s’est formé le projet de confier à un grand groupe de presse professionnel, AEF info, une grande partie des activités de Novethic, notamment toutes ses activités journalistiques, d’expertise et de formation. Dans l’optique de pérenniser ces activités et de maintenir les développements prévus, un acteur de cette nature sera mieux à même de donner au travail des équipes de Novethic la visibilité qui lui convient. L’information-consultation des représentants du personnel de Novethic relativement à ce projet est en cours.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances. Vous évoquez la situation de la filiale de la CDC appelée Novethic, qui diffuse une information de grande qualité au sujet des enjeux liés à la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. C’est malheureusement aussi une société confrontée à des difficultés économiques importantes qui vont croissant depuis plusieurs années. C’est pourquoi, en 2024, la Caisse des dépôts a dû intervenir en urgence, à plusieurs reprises, pour lui éviter une cessation des paiements. Concomitamment, la CDC a étudié l’ensemble des scénarios possibles dans le but de préserver les intérêts de sa filiale.”
“Puis-je répondre, monsieur le président ?”
“J’invite les départements, qui y ont tout intérêt, à se saisir de cette possibilité. Cette disposition devrait permettre aux établissements concernés de retrouver des marges financières.”
“J’ajoute que la loi de 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a introduit l’obligation pour les établissements publics d’appartenir à un groupe territorial. Dans un contexte marqué par la fragilité économique des Ehpad, les stratégies de coopération et de mutualisation à l’échelle d’un territoire peuvent constituer un moyen pour les établissements d’améliorer leurs performances et de retrouver un équilibre financier. Cette même loi prévoit également l’instauration de tarifs différenciés pour les Ehpad, qui sont à l’heure actuelle entièrement soumis à un tarif fixé par le département. À compter de janvier 2025, ils auront la possibilité d’opter pour un tarif d’hébergement libre pour les résidents non bénéficiaires de l’ASH, l’aide sociale à l’hébergement.”
“Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, pour 2025 doit permettre de lancer l’expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance le 1 er juillet 2025 et ainsi d’élargir le financement des Ehpad par la sécurité sociale. C’est une demande formulée depuis plusieurs années. Ce nouveau régime de financement, outre qu’il répond à un besoin de simplification des procédures, a pour objet de rehausser le niveau de financement des Ehpad en intégrant une plus grande partie de leur budget dans le périmètre de la branche autonomie. Il donnera également lieu à une harmonisation des valeurs de point GIR – groupes iso-ressources – que les différents départements fixent aujourd’hui de manière très hétérogène.”
“Le gouvernement a également pris la mesure de l’inflation et de l’augmentation de la charge que représentent les soins et le traitement de la dépendance dans les Ehpad, et leur alloue 130 millions d’euros supplémentaires chaque année pour y faire face. Outre cette progression, plusieurs fonds d’urgence ont été créés depuis 2023 afin de répondre aux difficultés. En 2023, c’est un fonds abondé de 100 millions d’euros qui a été créé. Il a été reconduit en 2024 et 2025, les sénateurs ayant voté un amendement en ce sens, tandis que le gouvernement a accepté la majoration de l’aide apportée, à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires, pour un total de 300 millions d’euros supplémentaires consacrés aux Ehpad. En dépit du soutien qui leur a été accordé, force est de constater que leur situation a continué de se dégrader jusqu’en 2023.”
“Le gouvernement prend toute la mesure des difficultés financières que rencontrent les Ehpad, notamment publics. Les moyens accordés à ces structures ont largement augmenté, pour ce qui est de la partie financée par la sécurité sociale. Je rappelle que l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au profit des personnes âgées a progressé de 4,68 % entre 2023 et 2024. Ainsi, 650 millions d’euros ont bénéficié aux Ehpad. Je rappelle également que l’ensemble des mesures salariales prises ont été financées par l’État, pour la part du cofinancement qui relève de la sécurité sociale.”
“En tout état de cause, si la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition diffère de celle qui s’appliquait précédemment, elle maintient le principe d’une imposition exclusive des salaires privés dans l’État où s’exerce l’activité et ne laisse persister aucune double imposition. C’est bien cela qui importe. De ce point de vue, il n’est pas possible de parler de matraquage fiscal.”
“Sans alourdir l’impôt applicable à ces revenus luxembourgeois imposables exclusivement au Luxembourg, ce changement doit permettre de les prendre en compte en France en vue de l’application de la progressivité de l’impôt aux autres revenus suivant une logique de justice fiscale par rapport à nos autres concitoyens. Afin de laisser le temps aux foyers concernés de s’adapter, le gouvernement avait annoncé par tolérance la possibilité de continuer d’appliquer l’ancien système aux revenus perçus en 2020 et 2021. Cette tolérance a été prorogée pour les revenus de 2022 et 2023. Après une période transitoire de quatre ans, la convention s’appliquera pleinement aux revenus perçus à compter de 2024.”
“L’avenant à la convention signé le 7 novembre 2022 et dont l’approbation sera prochainement soumise au vote de l’Assemblée nationale constitue une nouvelle avancée au bénéfice des travailleurs frontaliers. Par exemple, en portant de vingt-neuf à trente-quatre jours le seuil en deçà duquel les jours télétravaillés restent imposables dans l’État de l’employeur, en étendant ce régime dérogatoire aux agents de la fonction publique, il répond à l’émergence de nouvelles pratiques professionnelles et son impact sur l’environnement sera favorable. La convention de 2018 a modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.”
“Comme l’ancienne convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée en 1958, la présente convention maintient le principe d’une imposition des salaires sur le lieu d’exercice de l’activité, conformément au modèle de l’OCDE. Ainsi, les salaires privés de source luxembourgeoise perçus par les travailleurs frontaliers résidant en France demeurent en règle générale imposés exclusivement au Luxembourg. Cette règle garantit l’absence de double imposition des salaires perçus par les travailleurs frontaliers. Par ailleurs, la convention franco-luxembourgeoise instaure un régime spécifique aux activités exercées en télétravail, ce qui simplifie les démarches déclaratives des salariés et des employeurs. C’est la première convention de ce type que la France ait conclue.”
“Je me trouvais samedi à Metz, où j’ai discuté avec un certain nombre d’acteurs économiques qui ont évoqué cette question. Vous appelez mon attention sur la convention fiscale franco-luxembourgeoise et son incidence sur les travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg. Signée le 20 mars 2018, cette convention est entrée en vigueur le 19 août 2019 et s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus en 2020. Largement inspirée du modèle de convention de l’OCDE, elle a permis de moderniser le cadre bilatéral franco-luxembourgeois, intégrant notamment les derniers standards internationaux issus du projet BEPS – base erosion and profit shifting .”
“J’ai bien entendu votre question. Je n’ai pas la réponse aujourd’hui mais Mme la ministre vous répondra précisément.”
“Nous devons retrouver la confiance et le respect nécessaires à l’apaisement des relations entre les agents de l’OFB et les agriculteurs qu’ils sont amenés à contrôler conformément à leur mission. Telle est la priorité du gouvernement.”
“Cette volonté commune se traduira par des dispositions prévues dans des outils législatifs en cours d’examen : le projet de loi d’orientation agricole, qui inclut notamment la dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement, et la proposition de loi des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, adoptée au Sénat, qui prévoit par exemple le renforcement de la tutelle des préfets ou encore la transmission par voie hiérarchique des procès-verbaux comme cela se fait à la gendarmerie. Au demeurant, la surenchère ne peut être la solution et le gouvernement condamne les propos outranciers d’individus isolés, de part et d’autre, tels que ceux que vous avez cités. Ils doivent cesser.”
“C’est la raison pour laquelle, début décembre, la ministre de l’agriculture a signé et adressé une circulaire au directeur de l’OFB et aux préfets, conjointement avec notre collègue chargée de l’écologie, qui partage la tutelle de cet organisme. Elles y rappellent la nécessaire instauration du contrôle unique et demandent de faciliter la compréhension des missions de l’OFB, de dissimuler les armes des agents en cas de contrôle administratif en exploitation et d’expérimenter le port de caméra-piéton pour faire baisser une éventuelle tension des contrôles sur place.”
“En octobre dernier, le premier acte de simplification de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a été la création du contrôle administratif unique, attendu depuis longtemps. Toutefois, si le nombre de contrôles constitue un irritant, leurs modalités peuvent aussi être à l’origine de crispations – c’est bien le cœur du problème que vous évoquez. Comme l’indique le rapport de la mission flash interinspections, les contrôles, qui, dans la grande majorité des cas, se passent bien, peuvent parfois entraîner incompréhensions et tensions. C’est pourquoi la pédagogie est particulièrement nécessaire.”
“C’est d’ailleurs à l’occasion d’un de ces rendez-vous, en novembre dernier, que la ministre Annie Genevard a annoncé de nombreuses autres mesures comme la déconcentration des calendriers des travaux du sol, la facilitation des déclarations PAC – demandes d’aides de la politique agricole commune – et le versement des avances au premier jour possible, même en cas de contrôle. Je vous le concède, beaucoup reste à faire et cela nécessite une mobilisation collective volontariste. Telle est la philosophie du gouvernement qui, je le rappelle, est fermement opposé à l’accord du Mercosur tel que proposé par la Commission européenne. J’ajoute enfin que nous nous battons pour faire avancer le dossier des nouvelles techniques de sélection (NBT) et des nouvelles techniques génomiques (NGT), aujourd’hui bloqué à Bruxelles.”
“Nous devons travailler à réduire l’empilement des normes et des réglementations, à la fois communautaires et nationales, qui pèsent sur le métier d’agriculteur et plus généralement sur le monde économique. À cette fin, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé les « rendez-vous mensuels de la simplification ». Ces réunions ont vocation à faire sauter les verrous qui font barrage à la pleine expression de notre capacité de production. Dans le même esprit, elle a instauré en octobre dernier le contrôle administratif unique, dont tous les préfets ont déjà créé les instances et organisé le fonctionnement. Vous le voyez, les choses avancent dans le bon sens.”
“Vous avez souhaité appeler notre attention sur la fermeture d’un site de l’entreprise Lidea et plus généralement sur l’allègement des normes dans le domaine agricole. L’arrêt du site de Caussade, annoncé en octobre par l’entreprise Lidea, a donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi élaboré avec les services de l’État. Cette procédure a abouti à un accord entre la direction et les salariés. En outre, il convient de signaler – c’est important – qu’un repreneur potentiel a été identifié pour le site industriel, ce qui permettra, je l’espère, de préserver le tissu industriel local. Sur le fond – j’en viens à la deuxième partie de votre question –, vous avez raison.”
“S’agissant plus spécifiquement de la mortalité des huîtres dans l’étang de Thau, l’État cofinancera le projet Spread, déposé par l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer) et le CNC (Comité national de la conchyliculture). D’un montant global de 1,5 million d’euros, ce plan vise à déterminer et à approfondir les causes de survenance et de virulence du virus. Voilà qui répond précisément à votre question. Enfin, sachez que nous organiserons, dans quelques jours, un événement dans le cadre du Salon de l’agriculture 2025, destiné à rassurer le grand public sur la qualité des coquillages et à illustrer la mobilisation conjointe des professionnels et du gouvernement pour assurer une production saine.”
“Puisque vous avez évoqué l’accompagnement des conchyliculteurs, je tiens à vous assurer que le gouvernement est attentif à leur situation. Nous avons pleinement pris la mesure des difficultés d’une profession durement touchée par une baisse des ventes due à une désaffection des consommateurs. Pour répondre aux difficultés individuelles et collectives de la filière, le gouvernement a annoncé et déployé début 2024 plusieurs mesures comme la réduction des redevances domaniales, jusqu’à 90 % pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture sanitaire, et – puisque vous avez évoqué les problèmes de trésorerie – la mobilisation des outils bancaires d’urgence annoncés par le président de la République, à savoir des reports d’annuités ou des renégociations d’emprunts à des taux inférieurs au marché.”
“Votre question souligne la nécessité d’une approche globale, à différents niveaux et selon différents axes, afin d’assurer la qualité de la conchyliculture et du milieu dans lequel elle évolue. Le gouvernement agit, en lien avec les collectivités, pour que les activités conchylicoles puissent perdurer dans un milieu le plus sain possible, notamment en établissant et en respectant des profils de vulnérabilité conchylicoles. Les préfets ont été sensibilisés en 2024 à la nécessité de veiller à ce que les systèmes d’assainissement et les critères de développement urbain – une question qui vous inquiète particulièrement s’agissant de l’étang de Thau – soient définis en adéquation avec le milieu environnant et puissent répondre à des pressions soudaines sans obérer la qualité de ce dernier.”
“Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard, vous tiendra évidemment informé de sa teneur.”
“Pour conduire cette expertise, une méthode précise a été arrêtée avec l’ensemble des personnels lors d’une réunion sur site, le 21 juin 2024 ; des ateliers de travail avec les personnels se sont tenus les 25 septembre et 4 octobre ; une délégation représentative des personnels a visité le site Leclerc à Autun le 12 septembre ; enfin, le 4 octobre, une visite des ateliers techniques sur le site de Velet aux côtés du personnel a permis de mieux comprendre la situation et d’identifier des solutions d’optimisation logistique. Les conclusions de ces travaux d’expertise collective ont été partagées lors d’une réunion avec l’ensemble des personnels, le 4 novembre dernier. C’est sur cette base que, dans les prochains jours, le conseil régional et l’État prendront une décision conjointe.”
“Dans un dialogue avec les personnels de l’établissement et les élus locaux, l’État et la région ont conjointement conduit, au niveau régional, une analyse approfondie de deux options : le maintien des formations sur le site actuel ou leur relocalisation à environ 20 kilomètres, à Autun, sur un site où est déjà implanté un lycée de l’éducation nationale.”
“Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. L’établissement d’enseignement agricole de Velet sur lequel vous m’interrogez dispense des formations qui répondent, vous l’avez dit, à de réels besoins des professionnels du territoire, en particulier dans la filière forêt-bois, grâce à la préparation à deux baccalauréats professionnels – « travaux forestiers » et « gestion des milieux naturels et de la faune » – et à l’organisation de formations continues pour adultes. Je voudrais en premier lieu réaffirmer l’importance et la qualité de cette offre de formation, qui doit être pérennisée. La question de l’avenir de l’établissement est un sujet sur lequel le conseil régional et l’État ont vocation à agir conjointement, chacun dans son domaine de compétence propre.”
“L’amendement propose de mettre en place un dispositif d’horodatage et de géolocalisation – ou un contrôle vidéo à distance si le sous-amendement n o 99 est adopté – pour les CEE. Cela participe bien entendu à la lutte contre la fraude. Nous pourrions considérer que ces modalités pratiques ne relèvent pas forcément de la loi mais plutôt du niveau réglementaire, certains contrôles pouvant être effectués par contact. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements n os 99 et 98 rectifié.”
“Vous avez tout à fait raison. Tous les membres de la commission des finances ont apprécié les travaux de la Cour des comptes, qui ont mis en exergue un certain nombre de manques dans le dispositif ainsi que des pistes d’amélioration. Comme nous aurons l’occasion de l’évoquer lors de l’examen des amendements déposés par M. Causse, nous travaillons à un règlement destiné à adapter plusieurs dispositifs et à corriger certaines imperfections soulignées par la Cour.”
“Cet amendement est de nature à renforcer la capacité d’information de l’administration, donc son action contre la fraude. Avis favorable.”
“Vous proposez d’étendre aux organismes d’inspection l’engagement relatif à la conformité des opérations faisant l’objet d’une demande de CEE. Je rappelle simplement que l’attestation de cette conformité par les organismes en question relève de la relation contractuelle entre le demandeur de CEE, qui organise le contrôle, et l’organisme lui-même. Il ne pèse donc sur ce dernier aucune obligation vis-à-vis du ministre chargé de l’énergie. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.”
“De même, dans une copropriété, certaines réhabilitations lourdes, telle la création d’une charpente métallique, peuvent requérir le travail de professionnels aux métiers très spécifiques. Sans sous-traitance de deuxième rang, on ne pourra pas forcément satisfaire tous les besoins identifiés sur un chantier. Sur l’amendement n o 39, mon avis est donc défavorable.”
“L’amendement vise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour tous les travaux qui font l’objet d’un financement dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ou de celui des certificats d’économie d’énergie. Au premier abord, il me semblait raisonnable de limiter la sous-traitance à deux rangs. Je vous donnerai cependant deux exemples illustrant la nécessité de recourir parfois à une sous-traitance de deuxième rang, que ce soit pour mener des travaux dans des maisons individuelles ou dans des copropriétés. S’agissant des maisons individuelles, il peut arriver qu’un plombier chauffagiste ait besoin de faire appel à un électricien, qui lui-même devra demander à un peintre de repeindre un mur.”
“Tous les orateurs ont exprimé dans leur intervention leur volonté de protéger les artisans. Reste à savoir si l’article 3 ter , tel qu’il est rédigé, y contribue, s’il leur permettra de conserver les marchés qu’ils obtiennent actuellement. J’aurais tendance à répondre par la négative, car avec le dispositif prévu, il n’y aura plus de ruissellement vers les artisans. À cet égard, l’amendement n o 74 apporte une réponse.”
“Il y a là un enjeu commercial. Je crains que l’article 3 ter entraîne des changements importants dans l’organisation du marché. En effet, plusieurs artisans risquent de ne plus pouvoir intervenir en soutien auprès de grandes enseignes comme ils le font actuellement, ce qui aboutirait à une désorganisation du marché sur l’ensemble du territoire – y compris, comme cela a été dit, dans les territoires ruraux. La discussion sur cette question peut être légitime, mais pas dans le cadre de cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Avec cet amendement, et plus généralement avec l’article 3 ter , se pose la question suivante : imposer à une entreprise qui délègue la réalisation de travaux à une entreprise certifiée RGE d’être elle-même certifiée RGE a-t-il un quelconque rapport avec la lutte contre la fraude – puisque tel est le sujet de ce texte ? J’ai tendance à répondre par la négative. D’ailleurs, les interventions des différents orateurs inscrits sur l’article en témoignent : elles n’ont pas porté sur la fraude. Cet article s’intéresse en fait davantage aux modalités d’organisation du marché. Est-on certain que le modèle actuel ne répond pas aux attentes des consommateurs qui souhaitent bénéficier d’un service, d’une prestation, puisque grâce à l’intervention d’artisans, les travaux qu’ils souhaitent engager pourront être réalisés ?”
“La liste de tous les diagnostiqueurs certifiés a été rendue publique par un arrêté du 31 juillet 2024. Je rappelle qu’elle comprend plusieurs informations : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur ; la nature, le numéro et la période de validité de son certificat ; le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle il exerce son activité. L’article 3 bis prévoit d’ajouter à cette liste les diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Par cet amendement, le gouvernement propose de revenir sur cet ajout. D’une part, il ne nous paraît pas pertinent que la liste comporte un trop grand nombre d’éléments ; il vaut mieux une liste très claire recensant uniquement les diagnostiqueurs certifiés à un instant T. D’autre part, la radiation ou la suspension des diagnostiqueurs est déjà un élément de sanction.”