Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.”
“Au demeurant, si l’encadrement des marges peut être appliqué dans des circonstances exceptionnelles – je pense aux mesures prises à Mayotte après le passage du cyclone Chido –, je ne crois pas souhaitable d’aller vers une économie administrée et de bloquer arbitrairement les marges pour toute la grande distribution.”
“Mon avis sera également défavorable sur les amendements n os 20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution. Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction actuelle, il empêcherait le prix de vente de descendre sous SRP + 40. L’amendement instaurerait un prix plancher égal à 140 % du prix d’achat ; le distributeur ne pourrait vendre en dessous de ce prix, mais il pourrait toujours vendre plus cher. La rédaction de l’amendement ne me semble donc pas correspondre à votre volonté de plafonner les marges.”
“Il apporterait des réponses et permettrait de disposer d’éléments objectifs et chiffrés pour déterminer les dispositifs à conserver selon les impacts qu’ils auront eus.”
“Le PSN relève quant à lui des compétences de ma collègue Annie Genevard, ministre de l’agriculture. Monsieur de Courson, vous avez rappelé la nécessité d’obtenir des données pour nourrir nos réflexions et objectiver la situation. Nous sommes d’accord. Comme je m’y suis engagée, en réponse à une demande d’Olivia Grégoire, le gouvernement publiera un rapport à l’automne 2025 sur le sujet du SRP appliqué aux produits DPH et sur les effets de l’encadrement des promotions, notamment sur le hard-discount , sur le pouvoir d’achat des Français. Un amendement défendu par M. Potier conduirait le gouvernement à confier à l’IGF un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs par catégorie de produit et la péréquation des marges.”
“Nous avons besoin d’agriculteurs qui vivent durablement et convenablement de leur métier ainsi que d’industries agroalimentaires – qui pour une grande part sont des PME – qui participent à la vitalité de nos territoires. C’est l’esprit de ce texte. Le retour en arrière que vous appelez de vos vœux serait préjudiciable. Ne plus encadrer les promotions alimentaires serait nocif pour le secteur agricole, car les agriculteurs seraient les premiers à en pâtir. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Monsieur Potier, concernant la loi Egalim 4, nous devons d’abord tirer les enseignements des négociations commerciales qui viennent de s’achever. Comme vous le savez, elles ont été très tendues. Dès le printemps, nous travaillerons à un texte, avec pour objectif de le finaliser avant les prochaines négociations commerciales.”
“Madame Laporte, votre amendement, en supprimant le SRP + 10 et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et produits DPH, viderait tout simplement la proposition de loi de son contenu. Vous la mettriez à nu. Certes, le SRP + 10 n’est pas parfait, mais personne n’a prétendu le contraire. Néanmoins, de son abandon résulterait une guerre des prix qui serait préjudiciable pour toute la chaîne économique – de l’agriculteur au distributeur, en passant par l’industriel. Monsieur Tanguy, vous avez attiré notre attention sur les consommateurs. Vous avez raison, mais il ne faut pas oublier qu’ils sont également des citoyens.”
“J’avais dans un premier temps pensé à janvier ou février 2026 mais cette échéance me paraissait trop proche du 15 avril ; or il est important que vous en disposiez plus tôt afin que vous puissiez réagir et que nous évitions une période de flou semblable à celle que nous avons connue avec le titre-restaurant.”
“Ce secteur ne relève logiquement pas des rapports prévus par les lois Egalim 1 et 2 puisque ces textes ne font pas mention du DPH. En revanche, aux termes de la loi Egalim 3, je l’ai dit, un rapport doit être remis annuellement avant le 1 er octobre, portant en particulier sur l’encadrement des promotions alimentaires, d’un côté, et du secteur DPH, de l’autre. Ce rapport, je le répète, n’a pas été rendu. J’ai bien entendu votre demande d’un rapport sur des sujets connexes afin d’éclairer les parlementaires, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat ou de l’impact de l’encadrement des promotions sur les produits de DPH concernant le hard-discount – on peut en effet penser qu’il y a eu un report des achats vers d’autres acteurs. Tout cela doit être mesuré. Je vous propose une remise du rapport à l’automne prochain.”
“Je comprends donc que, dans ces conditions, il soit impossible d’établir les données réclamées mais nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant les amendements. Olivia Grégoire a demandé à raison une prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.”
“Or ces rapports n’ont pas été rendus du fait de difficultés dont nous ont fait part les distributeurs pour nous fournir les renseignements exigés. D’abord, ces rapports ont été demandés en 2023 mais avec 2019 pour référence. Ensuite, des imprécisions comptables et juridiques ont posé problème à plusieurs distributeurs, comme la notion de surplus de chiffre d’affaires – comment l’évaluer, entre le SRP et le SRP + 10, étant entendu que ce calcul peut avoir un impact sur les volumes, un produit au prix SRP + 10 pouvant être moins vendu qu’un produit au prix SRP ? Enfin, la méthode à appliquer pour déterminer le lien entre le surplus de chiffre d’affaires et la revalorisation des prix d’achat est imprécise.”
“Ainsi la loi Egalim 1 de 2018 prévoyait la remise de deux rapports, un avant le 1 er octobre 2021, un autre avant le 1 er octobre 2022, sur les effets de la construction des prix et sur le partage de la valeur après application du SRP + 10 et sur les effets de l’encadrement de la promotion des produits alimentaires. La loi Egalim 2 de 2021 prévoyait d’aller plus loin, de compléter ces rapports par des données sur l’usage par les distributeurs du dispositif SRP + 10. Le premier rapport a été rendu public et l’autre a été communiqué au Parlement. La loi Egalim 3 avait prévu la remise d’un rapport chaque année au Parlement – pour les premiers, ce devait être avant septembre 2023 puis avant septembre 2024.”
“Madame Thomin, je connais l’attention que vous portez aux sanctions – c’est également le cas de Dominique Potier –, et je m’accorde avec vous pour estimer qu’il en faut – le texte et les amendements en proposent d’ailleurs pour la non-communication des documents ainsi que pour le non-respect du dispositif SRP. En revanche, nous devons toujours veiller à la proportionnalité entre la sanction et l’infraction ; or plusieurs amendements ne respectent pas cette proportionnalité. Vous avez presque tous regretté l’absence de document permettant d’objectiver les réflexions menées et les orientations envisagées et je ne peux que partager ce sentiment. Je rappellerai toutefois que des rapports ont tout de même été rendus.”
“Je me permets d’évoquer une piste qui sera sans doute abordée lors de l’examen du futur projet de loi Egalim 4 : une procédure a été intentée par la DGCCRF contre une centrale qui ne souhaitait pas se conformer au droit européen et dépendre d’un autre droit ; l’État a gagné en première instance mais aussi en appel, au printemps 2024, et nous attendons, dans les mois ou les années qui viennent, la décision de la Cour de cassation auprès de laquelle la centrale a formé un pourvoi. Ainsi intervenons-nous car il est essentiel de faire valoir que c’est le droit français qui prime.”
“Heureusement que ces lois ont été votées : même si elles l’ont fait peut-être insuffisamment, elles ont protégé en partie les agriculteurs et j’en veux pour preuve l’augmentation de leur excédent brut d’exploitation, de 28 % en 2021 par rapport à 2020 et de 17 % en 2022 par rapport à 2021. Thierry Benoit a lui aussi fait état des préoccupations des agriculteurs et nous a invités à prendre conscience de la nécessité de travailler à l’échelon européen. Nous ne pouvons qu’être d’accord. Il y a quelques semaines, dans le cadre des contrôles qui suivent les négociations commerciales, j’ai ainsi demandé que la DGCCRF contrôle attentivement toutes les centrales européennes.”
“Je remercie chacun pour son intervention. Tout le monde, je crois, est d’accord pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le monde agricole et, à cette fin, nous souhaitons tous la formation d’une équipe de France de l’agroalimentaire. N’oublions toutefois pas le secteur industriel qui a lui aussi besoin de marges de manœuvre pour continuer d’investir dans tout ce qui concerne la décarbonation et dans tous les outils de production nécessaires pour obtenir une meilleure rentabilité, une meilleure compétitivité. Manon Meunier et Hélène Laporte ont rappelé les attentes des agriculteurs. Ils sont favorables à toutes les dispositions des lois Egalim 1, 2 et 3.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR, ainsi que les bancs des commissions.)”
“En tant que ministre chargée également de la simplification de la vie économique des entreprises, il me semble plus intéressant d’aligner les différentes durées des expérimentations afin de ne pas devoir multiplier les initiatives législatives dans les prochaines années. Il serait aussi utile d’assurer une plus grande souplesse en matière de promotions, ces bonnes affaires étant utiles aux Français. Certains amendements permettent cet équilibre ; il est sain que nous puissions en débattre. Je remercie sincèrement les auteurs de la proposition de loi, MM. Stéphane Travert et Julien Dive, ainsi que l’ensemble des signataires : elle permettra, je l’espère, de prolonger le SRP + 10 et de faire évoluer l’encadrement des promotions. À présent, place au débat.”
“Députés et sénateurs, sensibles à l’argument de la nécessaire rentabilité des usines en France et des conséquences des grosses promotions, ont donc décidé d’encadrer les promotions sur les produits DPH de la même manière que sur l’alimentaire. Dans sa version initiale, la proposition de loi mettait fin dès juillet à l’encadrement des promotions sur les produits DPH. En commission, vous avez souhaité rétablir l’encadrement dans les conditions du droit actuel, de sorte que l’expérimentation puisse aller à son terme. De nombreux amendements ont été déposés, tendant à modifier la date de la fin de l’expérimentation du SRP + 10 et de l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.”
“« Ces augmentations s’expliquent essentiellement, écrit l’Insee, par la hausse globale des prix agricoles. » Bien sûr, les lois Egalim ne sont pas les seules responsables de cette bonne nouvelle, mais elles n’y sont pas pour autant étrangères. La situation reste évidemment contrastée, le monde agricole étant toujours confronté à de nombreux défis. Le troisième dispositif prévu par la deuxième partie du texte est relatif à l’encadrement des promotions des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, soit 34 % en valeur et 25 % en volume selon la loi Egalim 3. Ce dispositif a été créé après avoir constaté que les grosses promotions, qui ne pouvaient plus concerner les produits alimentaires, visaient désormais le non alimentaire et conduisaient à une hausse du taux de générosité – à des promotions de 40 % ou 50 %.”
“Le gouvernement est d’ailleurs tenu de remettre au Parlement un rapport où figurent ces chiffres – comme il l’a fait en mai 2024. Outre les difficultés inhérentes au calcul du SRP + 10, n’oublions pas que ce dispositif n’est qu’une pierre de l’édifice Egalim, qui ne saurait répondre à lui seul à la question de l’amélioration du revenu des agriculteurs. Aussi l’amendement visant à demander au gouvernement de confier à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur les marges et leur système de péréquation est-il utile ; un tel rapport est susceptible de nous éclairer. Un chiffre est tout de même encourageant : entre 2020 et 2021, malgré une très forte hausse des charges, l’EBE – l’excédent brut d’exploitation – des exploitations agricoles, toutes productions confondues, a augmenté de 28 %, puis de 17 % en 2022.”
“C’est pourquoi des amendements adoptés en commission prévoient d’une part des sanctions, notamment dans l’hypothèse où les distributeurs ne transmettraient pas les données chiffrées demandées ; et d’autre part que, une fois transmises, celles-ci soient rendues publiques. Il me paraît toutefois difficile de concilier ces deux mesures. Les chiffres concernés révèlent en effet une grande part de la stratégie commerciale des entreprises. Mettre sur la place publique le montant que représente 10 % de marge sur les produits d’appel reviendrait à permettre à tous les concurrents de savoir, à peu de frais, quel est le prix d’achat du voisin. Or il est fondamental que ces informations restent inconnues des concurrents, ou, en tout cas, que la loi n’encourage pas leur publicité. Attention, il ne s’agit pas pour autant d’encourager l’opacité !”
“Nous savons déjà qui va en souffrir : d’abord les transformateurs car, de toute évidence, la baisse de 10 % des prix en rayon se traduira par une demande de déflation de leurs tarifs ; les agriculteurs ensuite, qui subiront des négociations encore plus dures. Il me semble donc nécessaire de prolonger le SRP + 10. Le présent texte propose de le faire jusqu’en 2028 ; il vise aussi à aligner sur cette même échéance la durée de l’expérimentation relative à l’encadrement des promotions alimentaires. Ces deux mesures sont satisfaisantes, même s’il est frustrant de prolonger un dispositif qu’on aimerait pouvoir mieux évaluer.”
“Ils ne le demandent pas parce que leur quotidien ou leur rentabilité se seraient soudainement améliorés, mais parce qu’ils anticipent que si le SRP + 10 est retiré, une nouvelle guerre des prix, très intense, se déclenchera du jour au lendemain. C’est très fortement probable, pour ne pas dire quasi certain. Il suffit d’avoir suivi les négociations commerciales qui viennent de s’achever pour constater l’importance de la bataille qui permet parfois seulement d’afficher un prix inférieur de 1 centime à celui de son voisin. Si, le 16 avril, les distributeurs retrouvent la possibilité de baisser de 10 % le prix des produits alimentaires d’appel, la spirale des prix bas réapparaîtra.”
“Précisons d’emblée que le SRP + 10 ne procure aux distributeurs aucun gain net, sonnant et trébuchant, sur les ventes de produits d’appel. En effet, quand un distributeur vend un produit d’appel au prix où il l’a acheté, c’est-à-dire sans faire de marge, il continue de perdre de l’argent, puisqu’il supporte certains coûts – salariaux, de distribution, immobiliers ou d’énergie. Le SRP + 10 lui permet donc d’essuyer une moindre perte : il ne permet pas un gain net, mais plutôt un moindre déficit. Cela étant dit, le SRP + 10 est-il couronné de succès ? Probablement pas. Faut-il s’en passer maintenant ? Assurément non ! Je suis sûre que vous rencontrez les mêmes acteurs que moi, dans vos circonscriptions ou dans d’autres endroits – le Salon de l’agriculture par exemple – et tous, sauf un, demandent le maintien du dispositif. Pourquoi ?”
“Je passe rapidement sur celles que ce texte ne concerne pas et qui pourront être examinées avec un possible texte Egalim 4 : je pense à la contractualisation écrite, à la sanctuarisation de la matière agricole, aux clauses de révision automatique et à d’autres mesures encore. Nous nous intéressons ici à l’expérimentation du SRP + 10, qui se termine dans moins d’un mois. L’idée était qu’obliger la grande distribution à dégager une certaine marge, qu’elle ne réalisait jusqu’à présent pas, sur la vente de produits d’appel, lui permettrait d’alléger la pression exercée sur le prix d’autres produits agricoles et alimentaires. De plus, cette pression moindre permettrait des négociations plus calmes et donc une meilleure revalorisation du travail des agriculteurs.”
“Il ne choisit ni ses coûts de production ni, bien souvent, le prix de vente, si bien qu’il finit par constater une évolution de la rentabilité sans disposer de marges de manœuvre. Autrement dit, le prix payé à l’agriculteur était souvent la variable d’ajustement de la négociation qui avait lieu entre l’industriel et l’agriculteur. Quand bien même il s’agissait de son produit, l’agriculteur n’avait pas le contrôle de son prix. Les états généraux de l’alimentation ont donc souhaité favoriser la construction du prix en marche avant, qui fait de l’agriculteur le point de départ et non plus le dernier concerné. La fixation de sa rémunération devient la première étape de la négociation et n’en est plus une étape accessoire. Pour que le prix soit construit en marche avant, plusieurs mesures ont été prévues par le législateur.”
“Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025. L’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires est la première disposition dont traite ce texte et je souhaite rappeler brièvement la raison pour laquelle cette mesure a été prise. M. le rapporteur la connaît bien, du fait de ses précédentes fonctions. Le schéma Egalim part d’un constat simple et unanimement déploré par les acteurs du secteur lors des états généraux de l’alimentation (EGA) : un agriculteur maîtrise rarement le prix de vente de sa production.”
“À l’origine, le texte permettait aux clients dont le compte avait été fermé de connaître les motifs de cette décision. Il s’agissait d’un texte simple, qui maintenait une relation contractuelle équilibrée entre les parties ; nous nous en sommes beaucoup éloignés. La proposition de loi retournera au Sénat et je rejoins ce qu’a dit le président de la commission des finances : j’espère que certains points seront corrigés à la faveur de la navette parlementaire.”
“Je remercie les députés qui ont participé à l’examen de ce texte, ainsi que le rapporteur, qui a beaucoup travaillé et cherché à diminuer le risque d’inconstitutionnalité de la proposition de loi en tenant compte des votes en commission. Il a apporté des réponses en matière de simplification et de lutte contre le blanchiment. La proposition de loi telle qu’elle a été adoptée est très éloignée de la version initiale du Sénat.”
“Je m’étonne de vos arguments – au demeurant importants – sur la liberté d’entreprendre, la protection des clients et la liberté contractuelle. Il aurait fallu en faire état avant l’examen du texte, pour éclairer nos débats. En outre, l’article 3 prévoit déjà la communication de certaines données dans le rapport. Enfin, le délai que vous proposez, de six mois après la promulgation de la loi, est trop court pour que les données soient pertinentes.”
“Le champ des informations que les établissements doivent transmettre à la Banque de France dépasse néanmoins ce seul cadre et comprend des informations déjà publiées par la Banque de France ou par les médiateurs dans leur rapport annuel. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.”
“Cet amendement permet au médiateur de formuler des remarques dans le rapport sur les résiliations de comptes remis chaque année au Parlement, sans pour autant lui imposer des obligations qu’il ne serait pas en mesure de respecter. La production de données chiffrées sur les résiliations de comptes, dont nous manquons, aura un intérêt.”
“Le droit, pour les partis politiques, les associations et les fondations d’ouvrir un compte bancaire est, en effet, déjà garanti par la loi – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Inutile donc d’ajouter quoi que ce soit dans le texte. Je vous rappelle que 30 000 personnes ont demandé à bénéficier de ce droit en 2024. Leur nombre a diminué puisqu’elles étaient 69 000 en 2015, ce qui indique que les établissements financiers répondent favorablement aux demandes d’ouverture de compte. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à l’application de ces sanctions : l’existant suffit. Avis défavorable, donc.”
“Vos propos, monsieur Le Coq, manquent de modération : j’ai donné des avis favorables, notamment sur les amendements présentés par M. le rapporteur, qui adaptaient le texte, tendaient à le rendre plus cohérent et apportaient des réponses aux questions de la liberté contractuelle ou du blanchiment d’argent – sujets que vous n’avez d’ailleurs pas voulu considérer. Je n’essaye pas d’exonérer les organismes financiers de toute sanction. Si je donne un avis défavorable à ces amendements, c’est parce que les dispositifs de sanction existent déjà : sanctions administratives, pécuniaires et pouvant même aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au retrait de l’agrément – une sanction tout sauf anodine !”
“Cet amendement est satisfait. Je demande également son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous venez en effet d’adopter des amendements qui visent à interdire les résiliations de compte bancaire en raison de la résidence en outre-mer, des opinions ou des activités politiques du client. Ces amendements incluent les organisations syndicales, les parlementaires, ainsi que les personnes ayant qualité d’élu de la République. En poursuivant dans cette voie, vous allez créer de réelles difficultés pour de nombreux citoyens qui souhaiteront ouvrir un compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avis défavorable.”
“Vous proposez d’interdire la fermeture du compte bancaire d’un parlementaire. J’appelle votre attention sur le fait que les amendements précédemment adoptés conduiront les banques à prendre des précautions considérables au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.”
“Je demande également le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Lorsque j’indique que l’amendement est satisfait, c’est sur le plan juridique. Le droit en vigueur interdit de fermer un compte bancaire en prenant motif du lieu de résidence.”
“L’amendement est satisfait. On ne peut admettre qu’une résiliation de compte soit décidée par la banque au motif qu’une personne réside en outre-mer. Les Français, qu’ils demeurent en métropole ou en outre-mer, doivent être traités de la même façon s’agissant des relations contractuelles avec leur banque. Cependant, cette interdiction existe déjà, puisque toute discrimination fondée sur le lieu de résidence est illégale. L’ajouter dans le texte n’entraînerait aucune modification du droit existant. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Je suis également défavorable aux sous-amendements n os 50 et 52 qui visent à compléter la liste des motifs de résiliation – le statut d’élu local du client – qui ne peuvent pas être invoqués par les banques.”
“Le statut de personne politiquement exposée, attaché à la qualité d’élu de la République, entraîne des obligations et donne lieu à une vigilance particulière, nous en convenons tous. Cependant, de temps en temps, les établissements bancaires prennent la décision de résilier la convention de compte de dépôt d’une personne politiquement exposée en tenant compte d’autres facteurs, pas forcément de son statut. J’émettrai donc avis un de sagesse sur les amendements n os 22, 35 et 19. Le sous-amendement n o 48 sur les opinions syndicales est satisfait par le code pénal : la fermeture d’un compte bancaire pour ce motif constituerait une discrimination illégale. Je vous demande donc de le retirer ; sinon, j’y serai défavorable.”
“Le gouvernement est défavorable à toutes les interdictions de résiliation des comptes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire. L’amendement n o 3 tendant à supprimer l’un des quatre motifs d’interdiction prévus par la proposition de loi, nous le soutenons. Au demeurant, on peut se demander pourquoi certains citoyens seraient protégés par une interdiction de résiliation et pas d’autres.”
“On ne peut pas imaginer qu’un organisme financier gère autant de conventions de comptes que de clients, vous pouvez certainement le reconnaître. Lorsque vous allez faire des achats dans de grandes enseignes, vous ne discutez pas les conditions générales de vente, qui sont les mêmes pour tous les clients. En effet, il n’est pas possible d’imaginer des conditions particulières et individualisées dans chaque relation commerciale et il en va de même pour les banques, qui ne comptent pas autant de conventions que de clients. L’amendement n o 28, pour cette raison, apporte une réponse aux différentes inquiétudes qui se sont exprimées.”
“Cet amendement, inspiré par le bon sens, se fonde sur la liberté des contrats – car il est bien question de la relation contractuelle entre le banquier et son client. Interdire à une banque de motiver la résiliation en invoquant « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » serait contraire aux principes fondamentaux du droit des contrats. De plus, comme le soulignait Philippe Juvin, les établissements financiers rencontreraient un certain nombre de difficultés opérationnelles s’ils devaient gérer une multitude de conventions au regard du grand nombre de comptes ouverts chez eux. Notre avis est donc favorable.”
“Avis favorable sur cet amendement qui apporte une vraie réponse en la matière.”
“Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif. Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. D’ailleurs, la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, dans son volet relatif à la lutte contre le blanchiment, l’interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules. Il faut être particulièrement vigilant sur tout ce qui contribue à la circulation des espèces.”
“Vous voulez préciser qu’il est interdit pour une banque de clôturer un compte avec pour motif la faible rentabilité du client. Il est vrai que l’absence de rentabilité est une notion vague, qui peut faire l’objet de différentes appréciations et évaluations. En apportant cette précision utile, vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il est en effet important de prendre en considération toutes les caractéristiques individuelles. Même si le problème n’est pas entièrement résolu par votre amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.”