Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“Cependant, un dispositif tel que celui que vous proposez ne risque-t-il pas de créer une instabilité juridique ? Comment peut-on prévoir l’adoption d’un texte chaque année ? Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.”
“Nous partageons tous l’objectif de promouvoir la simplification, dont je souligne, à l’intention des uns et des autres, qu’elle doit concerner aussi bien les « flux », ce qui est créé chaque jour, que le « stock ».”
“Il importe en effet d’éclairer et de préparer la suite du parcours législatif. Pour cette raison, je vous propose d’adopter les amendements n o 1659 et identique, qui prévoient d’introduire dans le titre une référence à l’instauration du test PME – auquel nous sommes tous attachés –, afin d’assurer une simplification durable. Avis défavorable sur les autres amendements.”
“Il vous est proposé de rédiger ainsi l’intitulé du titre XI : « Instaurer un Test PME pour assurer une simplification durable ».”
“Je vous propose de supprimer l’article 26 bis B, notamment en raison du fait que les commissions consultatives départementales ne peuvent pas assurer des missions à la fois de conseil et de contrôle. Ce sont des organismes compétents à l’échelon du département pour donner des avis sur la sécurité ; cet article les rendrait à la fois juge et partie, ce qui ne peut fonctionner. D’autre part, les entreprises peuvent faire réaliser des diagnostics de sécurité et d’accessibilité de leurs bâtiments, pour un coût limité, par des bureaux d’études détenant les qualifications professionnelles nécessaires.”
“Vous proposez, madame Blin, de dispenser d’autorisation d’urbanisme les travaux ayant pour objet la réfection ou la mise en conformité des devantures commerciales pour les commerces situés dans le périmètre d’une ORT. Cette absence d’autorisation préalable pourrait être source d’une grande insécurité juridique pour les propriétaires de commerces qui ne respecteraient pas les règles de fond d’urbanisme et de construction – qui, je le rappelle, s’appliquent ; ils seraient en effet contraints d’intervenir après la réalisation des travaux afin de s’y conformer. Avis défavorable.”
“Désolée ! Réduire le délai maximal d’instruction des demandes d’autorisation risquerait d’accroître le taux de rejet – c’est un argument que j’ai déjà fait valoir cet après-midi. Mais nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut, en engageant les moyens nécessaires, améliorer les délais d’instruction.”
“J’entends vos arguments. En effet, il y aura toujours des contrôles, mais en dispensant les commerçants d’un contrôle a priori, on risque de les mettre en difficulté quand ils seront contraints de revenir sur les travaux engagés à la suite d’une simple déclaration. Si on leur demande, après un contrôle a posteriori, de refaire ce qui a été fait, je ne suis pas certaine qu’ils auront profité de cette mesure de simplification.”
“Je comprends l’intérêt que vous prêtez à cette disposition, madame Blin, qui facilitera en effet les choses pour les commerçants. Cependant, si ce dispositif peut être admis pour les commerces situés dans des centres commerciaux ou dans des gares, c’est que ces lieux sont déjà équipés de systèmes d’extinction adaptés au risque incendie. Étendre cette disposition à tous les commerces nuirait au respect de la réglementation incendie – j’en ai parlé avec les professionnels. Dans de tels environnements, les risques sont moins bien maîtrisés. Parce que je privilégie ici la sécurité, j’émets un avis défavorable.”
“L’article ne modifie pas les réglementations en matière d’accessibilité et de sécurité, il remplace simplement le régime d’autorisation de travaux par un régime de déclaration. Il ne concerne que les surfaces inférieures à 300 mètres carrés au sein des centres commerciaux et les cellules commerciales situées dans les gares. La réglementation ne change pas ; il y aura toujours un contrôle. Nous y sommes tous attachés, tant il reste d’efforts à faire en matière d’accessibilité. Selon vous, cette disposition pourrait avoir des répercussions sur les travaux d’aménagement. Au contraire, il sera plus facile pour les commerçants d’engager des travaux de mise en accessibilité puisque nous leur simplifions la tâche. Avis défavorable.”
“L’article 25 ter supprime les attestations de respect des règles de construction exigées du maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire. Or ces documents sont indispensables pour garantir la sécurité et la qualité des constructions neuves, donc pour protéger les habitants et les usagers, notamment en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Nous connaissons tous des situations difficiles. C’est également un élément important en matière de performance énergétique et environnementale. Une démarche de dématérialisation pourra être engagée afin de faciliter les procédures, mais on ne peut simplifier au détriment de la sécurité.”
“Ce sous-amendement tend à porter la durée de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale de trois à cinq ans dans le cadre d’un transfert de surface de vente et dans le périmètre d’une ORT. Il s’agit de prendre en compte la complexité de certains projets : la durée de trois ans peut se révéler insuffisante.”
“Avis défavorable. Vous souhaitez diviser les surfaces pour éviter des vacances. Je comprends l’intérêt de votre démarche, mais vous risquez, ce faisant, de créer de forts déséquilibres : vous donneriez une grande latitude à ces commerces, et les collectivités perdraient la main. Cela pourrait mettre en péril des commerces de même nature qui existent à proximité, quelquefois dans les centres-villes.”
“Avis défavorable. Vous proposez de diminuer les seuils de façon importante sans étude d’impact. Cet amendement complexifie les procédures, ce qui n’est pas du tout le but de ce projet de loi.”
“Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui ont déclaré inconventionnelle la présence des CCI comme celle des CMA dans les CDAC. Depuis un certain temps, les chambres consulaires ne sont donc plus en pratique associées aux CDAC. Vous avez tout à fait raison de vouloir harmoniser le droit et les pratiques.”
“Cet amendement concerne l’obligation d’équiper les parkings d’ombrières photovoltaïques. Il propose que cette exigence soit considérée comme satisfaite dans le cas où l’exploitation équipe son parc de stationnement de procédés mixtes, combinant par exemple des arbres et des ombrières, ce qui permet de sortir d’une vision binaire et de favoriser la mixité entre les différents dispositifs. J’ai eu l’occasion de le dire en commission, cette mesure évite de modifier le droit par deux vecteurs successifs, ce qui serait source d’illisibilité. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement.”
“Je donne un avis favorable à cet amendement de simplification, qui vise à supprimer des dispositions devenues obsolètes.”
“Nous proposons de rétablir l’article 25 dont l’objet est de mettre en œuvre plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il vise à permettre le déplacement temporaire de surfaces de vente sans que le pétitionnaire soit tenu de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale, mais aussi à simplifier la réorganisation interne des ensembles commerciaux en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble. Il permettra également des réorganisations internes dans les ensembles commerciaux en maintenant les quatre critères cumulatifs applicables aux autorisations d’exploitation commerciale. C’est donc un amendement de simplification intervenant dans un environnement maîtrisé.”
“Le gouvernement s’engage à travailler en lien avec Réseau de transport d’électricité (RTE) à une rédaction alternative prévoyant une dérogation calibrée en fonction de besoins précisément identifiés et remplissant les exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement, de manière que l’on puisse retravailler cette disposition et l’insérer dans un prochain vecteur législatif. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Le gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installation de ces lignes, dont l’âge approche parfois 60 ans, il est fort probable que leur reconstruction ne se fera pas à l’identique. Dès lors, l’impact sur le littoral ne sera pas neutre. Une dérogation est effectivement nécessaire, mais elle doit prendre en considération tant la protection du littoral que les enjeux de distribution de l’énergie. Or la dérogation proposée ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. N’étant pas suffisamment précise, elle nous expose à un risque contentieux élevé.”
“J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir des conséquences non souhaitables : si l’instruction n’était pas achevée dans ce délai, l’autorisation serait tacitement refusée, ce qui donnerait lieu à des contentieux – c’est toujours la difficulté qui se présente lorsque l’on impose un délai de cette nature. Nous sommes bien entendu favorables à une réduction des délais d’instruction, mais il faut parvenir à ce résultat d’une autre manière, par exemple par des recommandations ou des consignes aux services compétents.”
“Or c’est une mesure essentielle, fortement demandée par les sous-traitants, car elle leur permettra d’être payés dans les meilleures conditions et assurera le bon déroulement des marchés publics de l’État. Je demande donc le retrait de ces amendements de suppression, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.”
“Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’allotissement, risquent de nuire à l’attractivité des marchés relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Il est donc particulièrement important de procéder à des simplifications, comme le prévoit l’article 16. Par ailleurs, la suppression de l’article aurait un impact pour les sous-traitants de rang 1 : ils n’auraient pas la possibilité de renoncer, à leur initiative, au paiement direct.”
“Le gouvernement souhaite procéder à des simplifications sur divers sujets, mais en ce qui concerne la sobriété foncière, vous aurez bientôt à examiner la proposition de loi Trace, que vient d’évoquer le rapporteur et qui y sera consacrée. Nous vous proposons donc d’attendre : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de gagner du temps et de raccourcir les délais. Cela fait également courir un risque de mise en demeure par la Commission européenne pour motif d’inconventionnalité, eu égard à la directive relative à l’évaluation environnementale des projets.”
“Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa suppression.”
“…il nous faut donc simplifier et ce n’est pas ce qui est proposé dans cet article.”
“Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15 bis B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…”
“Je rappelle que le gouvernement était défavorable aux dispositions relatives au bureau central de tarification qui ont été introduites en commission. Au regard des arguments qui avaient été avancés, le délai de trois mois que propose M. le rapporteur semble moins problématique que celui d’un mois. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cette cellule dirigée par le Médiateur de l’assurance épaulera les collectivités en difficulté sur le plan assurantiel.”
“J’ai émis un avis défavorable pour deux raisons, de nature un peu différente. La première, c’est que l’amendement tend à introduire dans le code de la consommation des dispositions relatives aux collectivités locales. Or une collectivité ne peut pas être traitée comme un consommateur ; les dispositions les concernant doivent figurer dans le code des collectivités. L’adoption de l’amendement créerait donc un précédent à contresens de la simplification des textes que nous recherchons. La deuxième raison tient à la création, annoncée par le premier ministre le 14 avril dernier, d’un autre dispositif, la cellule CollectivAssur, visant à répondre à cette situation, dont vous soulignez à juste titre qu’elle constitue un vrai problème.”
“Avis défavorable sur l’amendement ; en conséquence, je demande le retrait des sous-amendements.”
“Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que demandent les entreprises – j’en connais qui n’arrivent déjà pas à trouver de régime couvrant leurs besoins de prévoyance. Il s’agit d’un vrai sujet de préoccupation. C’est pourquoi j’émets un avis très, très défavorable à ces amendements identiques. Si j’en comprends l’esprit de simplification, il me semble que les choses doivent être abordées d’une autre manière.”
“Vous souhaitez calquer les modalités de résiliation concernant les contrats de prévoyance sur ce qui existe pour les contrats de complémentaire santé. Or plusieurs éléments font que certaines entreprises rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver des contrats de prévoyance susceptibles de s’appliquer à leur situation. Nous ne parlons pas des risques d’exploitation, de la couverture contre les incendies, mais de risques concernant directement les personnes, les hommes et les femmes qui interviennent dans l’entreprise. Ces contrats visent à couvrir des risques comme l’incapacité ou la très forte dépendance, voire la mort. Instaurer un délai de résiliation infra-annuel peut mettre en difficulté l’entreprise concernée, notamment pour trouver de nouveaux contrats de prévoyance.”
“Avis favorable sur l’amendement et sur les sous-amendements n os 2711, 2712 et 2714. Avis défavorable sur le sous-amendement n o 2788, qui vise à supprimer le renvoi à un décret : il nous paraît important d’avoir recours à un décret pour préciser un certain nombre d’éléments, notamment le moment où l’information doit être donnée par l’assureur et la forme de cette information. Avis défavorable sur le sous-amendement n o 2827 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.”
“Nous manquons d’éléments et d’une étude d’impact et je ne suis pas sûre que créer par amendement une nouvelle garantie sans estimation ni valorisation préalable des effets globaux d’une telle mesure constitue la meilleure solution. Demande de retrait.”
“Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement. S’il est important de traiter ce sujet, faut-il le faire par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique ? Il ne s’agit pas forcément d’une mesure de simplification. Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de certains éléments. Combien de logements sont concernés par de telles mesures ? Que se passe-t-il si le péril n’est jamais traité ? Tout cela mérite une initiative juridique. Je vous propose de retirer votre amendement pour retravailler la question à un autre niveau. Je m’engage à le faire et à apporter des réponses.”
“Nous demandons la suppression de l’alinéa 44, qui prévoit le dépôt par le gouvernement d’un rapport évaluant l’encadrement des délais d’expertise. Le gouvernement suivra bien entendu l’application de cette disposition et en mesurera l’efficacité ; il rendra compte de ses travaux à l’Assemblée nationale, mais il ne nous paraît pas utile de formaliser cela par un rapport.”
“Avis défavorable. Nous sommes tous d’accord : les délais doivent être réduits autant que possible, dans l’intérêt de l’assuré comme de l’assureur. Mais il existe des situations complexes, requérant des échanges et des expertises multiples. Les délais que vous proposez sont trop courts. Un mois, ça passe très vite ! Vous risqueriez de créer des difficultés : les assureurs pourraient vouloir régler trop vite les sinistres alors que ceux-ci méritent dans certains cas des analyses approfondies.”
“Le gouvernement est d’une manière générale favorable au droit à la résiliation infra-annuelle ; c’est une avancée importante. Mais il existe des cas particuliers – c’est sur ce point que je vais répondre au rapporteur. Je pense par exemple aux activités saisonnières – des parcs d’attractions qui n’auraient une activité que six mois par an, ou une piscine non couverte qui ne fonctionne qu’une partie de l’année. L’assureur lisse alors ses tarifs sur douze mois et une résiliation infra-annuelle ne peut donc pas s’apprécier de la même façon. Ce sont des situations de ce type que devra traiter le décret en Conseil d’État. Avis défavorable.”
“Je répondrai rapidement à M. le rapporteur. Vous évoquez des situations différentes selon les entreprises et selon leur activité. Effectivement, les contrats d’assurance tiennent compte de la nature de l’activité, puisque toutes les activités ne présentent pas les mêmes risques, ni les mêmes valorisations. Cependant, même en retenant la définition que vous proposez, fondée sur les critères d’effectifs et de chiffre d’affaires ou de total de bilan, la situation serait la même, puisque ces critères n’ont pas forcément de lien avec l’activité. C’est la raison pour laquelle le critère de surface peut convenir aussi bien, sinon mieux que la définition de la PME telle que nous la connaissons.”
“Il n’est pas logique de retenir la définition des PME prévue par le code de commerce puisque le sujet concerne les dispositions du code des assurances. C’est la raison pour laquelle il est proposé de retenir le même critère que celui qui existe pour les franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles, à savoir le critère de seuil de surface, pour déterminer la situation des PME entrant en ligne de compte. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, c’est un avis défavorable.”
“Je donnerai un avis favorable, pour plusieurs raisons. D’abord, la disposition adoptée va à l’encontre du principe de liberté contractuelle qui guide la relation entre les assureurs et les cocontractants. Ensuite, cette situation pourrait entraîner des effets contre-productifs sur le marché de l’assurance, au détriment de l’assuré : si les contrats ne sont plus résiliables, les compagnies d’assurances risqueraient de ne plus accepter d’assurer certaines entreprises. Enfin, il n’existe pas de définition précise de l’aggravation du risque climatique. Comment apprécier ce niveau de risque en l’absence de définition ? Cela crée des difficultés opérationnelles dans l’application de cette disposition.”
“Vous allez au-delà du seul périmètre des petites entreprises, contrairement à ce que vous affirmez.”
“Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Vous comparez la situation des petites entreprises à celle des particuliers. Or la mobilité bancaire se justifie davantage pour les consommateurs que pour les TPE. On constate d’ailleurs une faible mobilité en matière bancaire dans le monde économique, et cette mesure n’a été demandée par aucune organisation professionnelle. Par ailleurs, suivant la rédaction actuelle de l’amendement, la mobilité bancaire serait applicable aux TPE mais également aux PME et aux grandes entreprises, puisque vous incluez l’ensemble du monde économique. Cela paraît injustifié et disproportionné compte tenu des relations particulières qu’un professionnel peut entretenir avec sa banque, en particulier s’agissant des grandes entreprises.”
“Tel qu’il est rédigé, l’amendement limite la définition du recours abusif à un cas particulier, alors que le droit en vigueur couvre un grand nombre de cas de figure : il aurait donc pour effet de restreindre cette définition, raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.”
“Madame Blin, l’adoption de votre amendement serait contre-productive : l’article supprimé aurait eu pour effet de restreindre l’appréciation que le juge peut avoir de la situation. En limitant la définition du recours abusif à un seul cas de figure, vous en excluriez de fait tous les autres. C’est la raison pour laquelle j’émettrai également un avis défavorable ; ces dispositions n’iraient pas dans le sens de l’objectif que vous vous fixez.”
“Avis défavorable au premier amendement, le n o 873. Celui-ci tend à supprimer une disposition qui va dans le bon sens, puisqu’elle permet de sanctionner les recours abusifs formés contre une autorisation environnementale. À un moment donné, il faut être logique : oui aux recours, non aux recours abusifs !”
“Il faut s’interroger sur ce que fait l’article 12 bis A : limiter en matière d’urbanisme les recours des personnes morales, dont l’État et les collectivités locales. Or limiter les recours de l’État et des collectivités en matière d’urbanisme constitue un non-sens ; il faut laisser à ces acteurs la possibilité d’agir en justice, raison pour laquelle le gouvernement est favorable à la suppression de l’article. J’émets donc un avis favorable aux amendements.”
“L’article 12 prévoit de prendre en compte l’augmentation du contentieux des juridictions administratives. Je rappelle qu’en 2024, le nombre d’affaires enregistrées a connu une hausse de 8,4 % par rapport à 2023. L’objectif est de fluidifier l’organisation en recourant aux magistrats honoraires. Il s’agit de magistrats qui, lors de leur admission à la retraite, sont autorisés à se prévaloir de l’honorariat de leurs fonctions. Le recours à ces derniers garantira un traitement plus rapide des procédures, mais il n’a évidemment aucune vocation à concurrencer le recrutement de magistrats administratifs. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.”