Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
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“C’est là ce qui nous différencie d’autres formations politiques, qui prônent la politique du repli au détriment d’une ambition commune : je vous invite à suivre mon regard…”
“Nous ne pouvons prétendre à un retour sur investissement qui ferait de la France un bénéficiaire net : non seulement la suppression, mais la simple réduction du prélèvement entraînerait la dislocation du projet européen.”
“Cette contribution s’inscrit dans la révision du cadre financier pluriannuel, qui définit des plafonds annuels de dépense juridiquement contraignants. L’Union européenne se dote dès lors d’une capacité budgétaire qui implique un relèvement important du plafond de ses ressources propres, afin qu’elle soit en mesure de faire face, entre autres, à une déstabilisation de l’ordre international. En 2023, déjà, la somme retenue – 24,6 milliards – prenait en compte les conséquences de la guerre en Ukraine, le niveau de l’inflation et le soutien requis par notre économie après les crises sanitaires successives. Pour 2025, ce montant s’élèvera donc à 23,3 milliards. La Droite républicaine soutient le projet européen en vue de politiques publiques fortes, incitatives, sur notre continent.”
“Nous voilà réunis pour discuter du prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne. Je m’en réjouis, car, en raison de la rapide application du 49.3 l’année dernière, le dernier débat de ce genre à l’Assemblée remonte au 19 octobre 2022. Or la question du financement de l’Union, donc de sa pérennité financière et politique, mérite toute notre attention. Le prélèvement a été évalué, selon le Gouvernement, en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l’Union européenne pour 2025. Ainsi, le montant de la contribution française augmente de 7,9 % par rapport à celui adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards, et atteindra 22,2 milliards à la fin de cette année.”
“Puisqu’il est question du retrait d’amendements et que j’ai été sollicitée à ce sujet ce matin, je vous informe que les députés du groupe Droite républicaine ont déjà retiré cent amendements et que l’effort se poursuit. (M. David Amiel et Mme Gabrielle Cathala applaudissent.)”
“Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.”
“Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024.”
“Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du 1 er janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.”
“…alors que sa suppression a entraîné la création de 50 000 emplois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous l’avons vu à propos du PFU, dont vous avez voté l’augmentation en commission mais pas en séance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je trouve que cet amendement est intéressant par ce qu’il révèle de l’état d’esprit du Rassemblement national. En commission comme en séance, vous avez déjà effectué, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, des retours en arrière et des virages à 360 degrés.”
“Il propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Ce dispositif a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation de logements neufs.”
“Vous n’avez pas le droit de dire ça de Mme Gérard !”
“Je présenterai à la fois les amendements n os 1295, 1290 et 293. Ils visent à exonérer de DMTG les donations d’un montant maximal de 150 000 euros consenties pour permettre au bénéficiaire de procéder à l’achat d’un logement neuf. Ce dispositif s’appliquerait à partir du 1 er janvier 2025 et pour une durée limitée. L’amendement n o 1295 en fixe le terme au 31 décembre 2027, l’amendement n o 1290 au 31 décembre 2026 et l’amendement n o 293 au 31 décembre 2025.”
“Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine – M. Nicolas Forissier, en particulier, a beaucoup étudié le sujet – concerne le pacte Dutreil. Ce dispositif est une des clés de la croissance industrielle française, cela mérite d’être répété. Trois ans après la cession, les transmissions familiales présentent un taux de survie très supérieur aux autres types de cession. Nous proposons un pacte Dutreil « longue durée ». Il serait conditionné à une durée de détention supplémentaire de quatre ans, qui s’ajouterait à la durée de quatre ans déjà inscrite dans la loi. En contrepartie, il permettrait de bénéficier d’un abattement supérieur : une exonération de 15 % des DMTG, en sus de l’exonération de 75 %. Cela sécuriserait les entreprises pendant plus longtemps, ce qui permettrait davantage de lisibilité pour l’avenir.”
“Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas formulé d’observations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez à tort l’impôt sur le revenu et les contributions sociales qui seraient prélevées, car ce n’est pas le sujet. En revanche, j’ai circonscrit le dispositif : pour éviter les effets d’aubaine, il concerne uniquement les primes versées avant le 1 er octobre 2024 ; de plus, il se limite à l’année 2025 et uniquement pour les personnes ayant 70 ans ou moins, dont les bénéficiaires seraient de toute façon concernés par l’abattement de 152 500 euros. Au lieu d’attendre le décès, j’en fais bénéficier les personnes concernées avant. Cela introduit de l’argent dans le circuit économique et profite à des générations qui en ont besoin pour financer par exemple leur logement, des travaux ou les études de leurs enfants.”
“L’abattement utilisé dans ce cadre, d’un montant de 152 500 euros, serait alors déduit de l’abattement de même nature s’appliquant à la date du décès. Il ne s’agit donc que d’une anticipation de l’utilisation de cet abattement, qui permettrait de relancer la consommation des ménages et d’aider certaines générations.”
“Cet amendement du groupe Droite républicaine, lui, ne coûte rien. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Je vois que cela intéresse tout le monde. Il vise à procéder à une transmission par anticipation des primes versées sur un contrat d’assurance vie – je vous rappelle qu’avant les 70 ans du titulaire d’un tel contrat, ces primes peuvent être versées au moment du décès avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. L’amendement vise à permettre cette transmission par anticipation, par un rachat du contrat, de toutes les primes versées avant le 1 er octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine, uniquement par les titulaires qui auront 70 ans ou moins en 2025 – qui est la seule année concernée par le dispositif.”
“Le député n’est que le représentant des citoyens de son territoire, le représentant de la nation. Sachez en tout cas que le groupe Droite républicaine a demandé à ses membres de retirer certains de leurs amendements. (Mme Pascale Bay applaudit.)”
“Le droit d’amendement est un droit individuel. En tant que députés, vous ne devriez pas le réduire car, ce faisant, vous réduisez aussi la démocratie. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“…aussi bien en commission qu’en séance. M. le président de la commission des finances pourrait l’attester.”
“…et nous en avons déposé beaucoup moins que l’année dernière,…”
“Vous dites qu’il ne s’est jamais vu que 45 % des amendements émanent de la majorité. Mais il ne s’est jamais vu non plus qu’un gouvernement soit nommé à quelques semaines, à peine, du dépôt d’un projet de loi de finances. Les circonstances sont exceptionnelles, ne l’oublions pas. Il est vrai que le groupe Droite républicaine a déposé beaucoup d’amendements (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais cela fait partie de notre culture…”
“J’entends que c’est une question difficile, monsieur le rapporteur général, et que la réponse apportée n’est peut-être pas la bonne, mais je regrette que nous ne réfléchissions pas à un dispositif pour résoudre ces difficultés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“M. le rapporteur général a raison de souligner que nous revenons régulièrement sur ce sujet. Au demeurant, je me satisfais que les dons effectués aux associations soient éligibles à des réductions d’impôt, parce que cela participe au soutien du monde associatif – et nous ne pouvons que nous en réjouir. En revanche, il y a une limite à cela. Quand des associations suscitent des actes de violence – cela arrive – et des opérations de destruction assez importantes (Exclamations , sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qui sont revendiquées en leur nom par leurs membres, il est immoral, vous le reconnaîtrez, que des financements publics puissent les soutenir. Par ailleurs, l’usage des fonds publics doit être en adéquation avec des missions d’intérêt général. Nous avons donc un problème.”
“Nous avons eu ce matin un débat du même ordre à propos d’un amendement qui proposait déjà d’obtenir des informations grâce à la déclaration d’impôt. Dans la mesure où les déclarations sociales nominatives fournissent déjà nombre d’informations, je trouverais regrettable de complexifier les choses en demandant par exemple des informations à la fois dans le Cesu, puis de nouveau dans la déclaration d’impôt. La déclaration de revenus contient déjà un nombre de rubriques important, qui peut être source d’erreurs. Alors qu’une loi de simplification est en cours d’examen au Sénat, il ne me paraît pas souhaitable de complexifier les choses : tout cela ne me semble pas très cohérent.”
“Ce crédit d’impôt aide des personnes qui, dans leur majorité, travaillent, puisqu’elles paient des impôts. Elles font partie de la classe moyenne et nous devons impérativement les soutenir. Nous sommes donc opposés à ces amendements.”
“…et prévient le recours au travail au noir.”
“Ce crédit d’impôt fonctionne. Il aide un certain nombre de personnes…”
“Monsieur le président Coquerel, vous prétendez que nous sommes des conservateurs, que nous ne voulons rien changer, mais en réalité, nous ne voulons pas changer un dispositif qui fonctionne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Il fonctionne, c’est sur ce point que nous sommes en désaccord. Je suis également en désaccord avec Mme Pirès Beaune, dont l’amendement pourrait conduire à déposséder les Français qui bénéficient du Cisap au taux de 50 %.”
“Il s’appuie sur les articles 54 et suivants. Lors de précédents scrutins, madame la présidente, vous avez seulement appelé les votes « pour », sans appeler les « contre » ou les abstentions. Je comprends que les voix « pour » suffisaient pour connaître le sort des amendements concernés, mais l’expression des votes demeure importante, et il convient également de distinguer les votes « contre » et les abstentions. Je vous prie de le faire à l’avenir, afin que chaque député puisse s’exprimer librement et en toute conscience.”
“Monsieur le président de la commission des finances, vous avez semblé dire que les artisans n’étaient pas favorables à ce dispositif. Mais si ! La chambre de métiers et de l’artisanat est favorable au dispositif des autoentrepreneurs, tout en exigeant certains contrôles, notamment en matière de contrats d’assurance responsabilité. Le monde économique n’est pas défavorable à ce dispositif, et il est important de laisser aux gens la liberté d’exercer leur activité comme ils l’entendent. En revanche, vous avez raison, s’il y a des abus ou des effets de bord, il faut lutter contre eux, et je veux bien vous entendre sur ce sujet. Mais, en l’occurrence, ce n’est pas l’objet de cet amendement, contre lequel nous voterons.”
“…comme ont contribué à libérer les énergies le dispositif Dutreil, que vous voulez également remettre en cause, ou le dispositif Madelin auquel vous ne semblez pas vouloir toucher.”
“À l’époque, comme le rappelait Philippe Juvin, c’est un dispositif qui a libéré les énergies…”
“Nous sommes évidemment contre cet amendement qui pose la question des autoentrepreneurs. En effet, votre proposition, madame Simonnet, est une condamnation du mécanisme mis en place par Hervé Novelli.”
“Mais ce n’est pas ce que vous dites dans votre amendement !”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58. Le rappel au règlement de M. Chenu m’a profondément choquée car les députés ont la liberté d’agir comme ils l’entendent. Tous les groupes sont représentés, rares sont les amendements qui ne sont pas défendus – en tout cas, ils sont beaucoup moins nombreux que les années précédentes. Son propos était donc inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Forissier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il faut indiquer à quels services on a eu recours, en s’appuyant sur la liste proposée sur le site. L’information est donc déjà disponible et l’adoption de cet amendement ne ferait qu’apporter de la complexité ; je voterai contre.”
“…les nombreuses personnes qui ont recours à ce dispositif ont l’obligation, avant de finaliser leur déclaration Cesu – chèque emploi service universel –, d’identifier précisément les missions qui ont été remplies. Ne faites pas cette tête, monsieur Labaronne ! Je remplis moi-même ma déclaration Cesu et je sais ce qu’il en est.”
“Notre collègue Christine Pirès Beaune avait déjà ouvert ce débat l’année passée. Il serait certes judicieux de mieux connaître les différentes catégories d’emplois concernées, mais je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui, loin de simplifier, vient plutôt complexifier. En outre, depuis maintenant un an – il semble que ce soit désormais généralisé –,…”
“…mais, en tout cas, il faut apporter une solution parce que ce sont des gens qui travaillent et qu’il faut soutenir dans leur démarche.”
“Certes, il existe déjà un abattement spécifique, mais il ne concerne que les locations meublées à destination des touristes. Il convient de transformer ces locations, qui le plus souvent sont à la semaine, en des locations pérennes de plusieurs mois car, aujourd’hui, on n’a pas de solution ! J’entends que cet amendement n’est peut-être pas techniquement le meilleur…”
“Vous reconnaissez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que nous avons des difficultés de logement aujourd’hui, et pas des moindres, qui concernent tous les saisonniers. Ce sont des métiers souvent difficiles et il faut d’autant plus soutenir ces personnes qui travaillent pendant des durées relativement courtes. J’entends vos arguments, mais je ne les partage pas parce que le dispositif fiscal applicable aux personnes qui louent tout ou partie de leur résidence principale à des saisonniers ne concerne que des cas marginaux par rapport à l’ampleur de la demande, le nombre des saisonniers dans nos stations de ski étant tellement important qu’il ne leur est pas possible de trouver de tels logements aujourd’hui.”
“Loger les personnes qui travaillent dans des zones touristiques pendant la période où les touristes occupent les communes concernées – l’hiver dans les stations de montagne, l’été dans les stations balnéaires – constitue un réel problème.”
“Notre collègue Vincent Rolland propose d’accorder aux propriétaires des logements situés dans les stations classées de tourisme une réduction d’impôt à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location desdits logements, à la condition qu’ils soient loués à des travailleurs saisonniers. Cela répond à un problème qui se pose à un certain nombre de communes, notamment en montagne, où les saisonniers ne trouvent à se loger qu’avec de grandes difficultés, puisque les logements qu’ils pourraient occuper le sont par des touristes. Il s’agit donc d’inciter les propriétaires à louer leurs biens aux saisonniers, qui sont parfois obligés de monter vers les stations et d’en redescendre chaque jour, parcourant 40 ou 50 kilomètres dans des conditions difficiles.”
“C’est un sujet sur lequel mon collègue Nicolas Forissier a beaucoup travaillé. On ne peut pas modifier par un simple amendement un dispositif qui fonctionne ! D’autant que 27 % des dirigeants des PME-ETI ont plus de 60 ans, ce qui fait de la transmission un véritable enjeu économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)”
“Le pacte Dutreil est l’un de nos trésors nationaux. (MM. Mathieu Lefèvre et Paul Midy applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Il nous permet de favoriser la transmission des entreprises. Or vous ne pouvez pas nier, mes chers collègues, nos difficultés à faire évoluer nos petites et moyennes entreprises (PME) en entreprises de taille intermédiaire (ETI) : en France, nous avons un peu plus de 6 000 ETI, contre 20 000 en Allemagne. Nous sommes également le plus mauvais élève d’Europe en matière de transmission, avec un coût moyen de 11 %, quand la moyenne de l’Union européenne se situe à 5 %.”
“Vous ne pouvez pas vous contenter de promesses, vous devez vous engager sur un délai.”
“Ces amendements ne sont peut-être pas les bons, mais il est important d’avancer.”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous reconnaissez tous deux que le problème existe ; ce constat est donc partagé. Vous affirmez en revanche qu’on n’a pas les outils adaptés, ni le bon véhicule législatif. C’est difficilement défendable vu que cela fait cinq ans que vous auriez pu vous saisir du sujet. En 2019, un amendement en ce sens a été adopté au Sénat où, l’année dernière encore, le sujet a été abordé, tout comme, d’ailleurs, en commission des finances de l’Assemblée. Au bout de cinq ans, comment entendre qu’on ne trouve pas de solution ni de véhicule législatif ? Vu qu’il s’agit d’évasion fiscale, cela crée un sentiment de frustration chez nos concitoyens, et on peut le comprendre. À un moment où nous avons besoin de rétablir la trajectoire des comptes publics, nous ne pouvons pas rester inactifs.”