Véronique Louwagie
DR · France
“La ligne Paris–Granville constitue une liaison essentielle pour la région Normandie, car elle permet un accès rapide et sécurisé à l’Île-de-France depuis la Manche, le Calvados, l’Orne et l’Eure.”
“Je salue le volontarisme du conseil régional de Normandie et de son président, Hervé Morin, qui ont toujours fait du Paris-Granville une priorité. Une première tranche de travaux inscrite au contrat de plan État-région (CPER) a débuté en 2025.”
“Nous attendons avec enthousiasme les conclusions du préfet Philizot et nous leur prêterons la plus grande attention. Notre demande est d’autant plus légitime que la Normandie est la seule région française à ne pas avoir de lignes TGV – qui, elles, sont intégrées dans le réseau structurant national.”
“Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.”
“Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24…”
“L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.”
The complete record
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“Il s’agit d’un amendement de même nature que le précédent. Puisqu’il est sain de temps en temps de réviser le niveau des taxes, nous proposons de doubler celle sur la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour en la passant de 200 à 400 euros. C’est une augmentation intermédiaire entre celle préconisée avant moi, qui demande de porter la taxe à 1 000 euros, et celle, inférieure, qui va être proposée après moi. En ma qualité de Normande, je vous suggère ce compromis.”
“Je n’ai pas voté l’amendement précédent car il n’a pas la même portée que le mien. M. Lefèvre demande que l’article 24 s’applique aux cessions réalisées à partir du 1 er janvier 2025; pour ma part, je souhaite que l’article 24 ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués sous le régime du LMNP avant le 1 er octobre 2024. Le nouveau dispositif doit s’appliquer aux immeubles intégrés dans un dispositif de location meublée à compter du 1 er octobre 2024 et non à ceux qui étaient déjà loués sous ce régime avant cette date. En d’autres termes, je propose d’appliquer le nouveau dispositif aux flux – en fixant la date au 1 er octobre pour éviter les effets d’aubaine – et non aux stocks. Cet amendement émane du groupe Droite républicaine.”
“J’appelle votre attention sur l’impact de l’article 24 sur les résidences étudiantes et les résidences seniors. La philosophie des locations de longue durée n’est pas la même. Il convient donc d’appliquer la mesure aux seules locations de courte durée, comme nous le proposons par cet amendement n o 291. À tout le moins, il faudrait distinguer le stock et le flux, comme le prévoit notre amendement n o 3566.”
“Nous nous apprêtons à présenter un amendement, le n o 291, établissant une distinction entre locations de courte durée et locations de longue durée. Deuxièmement, il est selon moi problématique de modifier les règles en cours de jeu, car c’est une source de perturbation et cela mine la confiance de nos concitoyens, alors qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposerons, par notre amendement n o 3566, que le nouveau régime s’applique uniquement au flux à venir, et non au stock.”
“Lors de l’examen de l’un de mes amendements en commission, le rapporteur général m’a indiqué que l’article 19, centré sur les entreprises agricoles, prévoit la prorogation de mesures favorables à la transmission pour l’ensemble des entreprises, ce qui m’avait échappé. Je suis étonnée qu’on cherche à raccourcir la durée d’application d’un de ces dispositifs d’autant que certains amendements viennent des bancs voisins des nôtres. Pourquoi vouloir faire cesser en 2027 ce qui était prévu jusqu’en 2031 ? Il nous faut au contraire soutenir le monde économique et aider à la transmission des entreprises, qui se prépare très longtemps à l’avance.”
“Nous devons effectivement trouver des mécanismes pour favoriser la transmission des exploitations agricoles et pour permettre à un grand nombre d’exploitants de se maintenir. Si rien n’est fait pour faciliter la transmission, nous assisterons à des regroupements qui produiront de très grosses exploitations, et nombre de jeunes agriculteurs n’auront pas la possibilité de s’installer. Tout ce qui favorise la transmission familiale va dans le bon sens, car cela répond à des préoccupations, à des souhaits. Actuellement, la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que le régime fiscal applicable aux entreprises, ce qui crée de véritables difficultés. L’amendement vise donc à répondre à un besoin des exploitations agricoles.”
“…à limiter les effets des aléas sur les variations de revenus. Je me satisfais de l’article 18, qui répond concrètement aux souhaits des agriculteurs.”
“Ces variations dépendent d’un grand nombre de facteurs, parmi lesquels les aléas climatiques, sanitaires et économiques. Le dispositif ne constitue en aucun cas une exonération. Il est de notre responsabilité de créer des outils pour aider…”
“Je souhaite réagir aux propos de ma collègue. La déduction pour épargne de précaution n’est pas une exonération : c’est un lissage du revenu. Les entreprises agricoles sont probablement celles qui connaissent les plus grandes variations de revenu. Se limiter aux facteurs économiques comme vous le faites, c’est méconnaître le monde agricole.”
“On n’a pas exonéré les risques économiques !”
“L’article 18 est effectivement bienvenu puisque le dispositif de déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs d’effectuer un lissage en fonction des variations de revenus. Il nous semble important de garantir, sans risque, la réintégration des sommes déduites. Or, tel qu’il est rédigé, l’article peut conduire à une ambiguïté. C’est pourquoi nous proposons de substituer aux mots « faire face aux dépenses résultant directement » la phrase suivante : « La survenance de ces risques est réputée établie à la suite ». Il est important, j’y insiste, de sécuriser la manière dont la réintégration des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution sera effectuée et d’éviter tout risque juridique.”
“Je suis surprise de voir LFI défendre un amendement visant à majorer la taxe d’apprentissage alors qu’en commission des finances, lors de l’examen de la mission Travail, le groupe a voté la suppression de tous les crédits budgétaires favorables à l’apprentissage. C’est fort de café ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à favoriser le viager pour les terres agricoles. Cette procédure participe à organiser la transmission en permettant à un acquéreur qui n’a pas forcément un apport financier important de devenir propriétaire de terres agricoles. Je vous propose, à cette fin, d’abaisser les droits de mutation de 5,8 % à 0,7 % pour que ce mode de transmission soit moins onéreux.”
“Cet après-midi, vous nous en avez présenté un certain nombre prévoyant la création de taxes nouvelles laissées à la libre administration des collectivités, au motif qu’il fallait les laisser choisir leurs modalités d’intervention. À présent, vous faites le contraire ! Alors qu’elles sont libres d’en faire ou non usage, vous voulez leur imposer ce dispositif. Vos argumentations, depuis le début de la journée, manquent réellement de cohérence.”
“Dans mon département, nous avons vécu une expérience similaire à celle évoquée par Corentin Le Fur : quasiment tous les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ont reçu des avis de taxe d’habitation. En revanche, nous avons obtenu un dégrèvement. Mais probablement faut-il clarifier le dispositif afin que l’exonération soit identique et équitable, partout en France.”
“D’un coût nul pour l’État, il tend à simplifier administrativement les procédures fiscales, de sorte qu’une collectivité ne soit plus redevable de l’impôt qu’elle collecte elle-même. Il prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux communaux et intercommunaux, ainsi qu’une exonération de la part de taxe foncière qu’elle se paye à elle-même sur les immeubles qu’elle loue sur son propre territoire.”
“Madame Pantel, nous n’avons pas rejeté vos amendements parce que nous nions les besoins de financement des Sdis, qui sont une évidence. Nous les avons rejetés parce que nous refusons une augmentation fiscale qui pèserait sur les ménages et les entreprises. Il faut mener une réflexion beaucoup plus globale sur la réduction des dépenses publiques. Je rappelle par ailleurs que les départements et les collectivités contribuent très largement au financement des Sdis : il faut leur rendre hommage, et certainement pas jeter l’opprobre sur eux.”
“J’appelle votre attention sur l’iniquité qu’il y aurait à ne pas choisir d’appliquer aux villages de vacances la règle que nous imposons aux hôtels, dans la mesure où ces villages, nonobstant leur appellation, abritent un système hôtelier de même nature. Il faut les taxer en fonction de leur niveau de confort et pas comme si tous étaient au mieux des deux-étoiles. Le groupe de travail susmentionné a omis d’y réfléchir.”
“Je termine, madame la présidente. Nous vous demandons donc de réparer cette omission et de faire en sorte que les collectivités puissent lever la taxe de séjour applicable aux villages de vacances conformément à leur niveau de confort, comme elles le font vis-à-vis des hôtels. Il y a là une injustice à corriger.”
“Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland a également trait à la taxe de séjour. Cette taxe varie en fonction du type et du niveau de confort des hébergements concernés, des logements non classés aux palaces. La commune arrête ainsi une somme à prélever comprise entre une borne supérieure et une borne inférieure. Nous avons examiné le fonctionnement de cette taxe au sein d’un groupe de travail réuni autour de notre collègue Joël Giraud. Nous avons cependant omis d’aborder une question : celle des villages de vacances, dont le traitement présente une difficulté. En effet, ils sont assujettis à une taxe équivalente à celle qui s’applique aux hôtels deux étoiles. Or le niveau de confort de certains de ces villages est plutôt comparable à celui d’un quatre-étoiles, voire d’un cinq-étoiles.”
“Quel aurait été l’impact de cette mesure en 2024 ?”
“Les amendements concernent la transmission des exploitations agricoles dans le cadre des sociétés ; il est vrai que la Safer n’est pas toujours en mesure d’agir en la matière. De manière générale, il importe d’adapter les modalités de transmission de manière à favoriser la transmission d’exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs. Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements visant à élargir le pacte Dutreil en ce sens. Je reconnais que l’article 19 comporte des avancées, mais le vote de nos amendements ultérieurs répondrait aux préoccupations qui ont motivé nos collègues à déposer les amendements n o 2832 et 1916. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à accorder à ces amendements une attention particulière et vous, chers collègues, à les voter.”
“À l’heure où nous insistons tous sur la nécessité de simplifier les démarches en évitant les enchevêtrements, vous souhaitez complexifier la procédure d’octroi de ce crédit d’impôt alors que la loi en définit déjà les conditions. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre amendement.”
“N’êtes-vous pas fiers d’avoir, dans votre département, des entreprises qui rayonnent à l’étranger ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, moi, dans l’Orne, je le suis ! Je suis sûr que tous les députés sont fiers des entreprises de leur circonscription. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Chers collègues, n’êtes-vous pas fiers d’avoir des belles entreprises dans vos circonscriptions ?”
“Mais oubliez-vous qu’il existe un lien entre le montant du CIR et ses effets ? Ne devrions-nous pas être fiers de ces entreprises qui deviennent quelquefois des fleurons européens ou internationaux ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous vous offusquez non quand on vous répond que 80 % des dossiers de crédit d’impôt recherche sont transmis par des PME, mais seulement parce que la majorité des fonds du CIR est perçue par les grosses entreprises.”
“Monsieur Sansu, madame Sas, monsieur Le Coq, vous nous avez fait un aveu : vous n’êtes pas contre le crédit d’impôt recherche, mais vous ne supportez pas qu’il soit aussi destiné à de grosses entreprises.”
“…pour l’activité économique et pour la recherche de manière générale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Cela a un peu évolué, mais il y a toujours de nombreux contrôles. À vous entendre, madame Chikirou, le CIR aurait des effets délétères. Vous ne pouvez pas exagérer à ce point ! On peut souhaiter revoir le périmètre du CIR, mais on ne peut pas le présenter comme délétère, alors qu’il est source de bienfaits pour les entreprises,…”
“Vous ne pouvez pas faire cela. Il nous faudrait au contraire passer d’une société de contrôle à une société de confiance. Vous mettez en doute la bonne foi des entreprises ; je ne peux pas vous laisser faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP se prolongent.) Pour avoir travaillé dans un cabinet d’expert-comptable, je peux vous dire que toutes les entreprises qui recouraient au CIR faisaient l’objet de contrôles.”
“Après tout ce que je viens d’entendre, je me dois de prendre de nouveau la parole. Monsieur Sansu, en affirmant que le dispositif est autodéclaratif, vous jetez l’opprobre sur les entreprises. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce n’est pas l’objet du crédit d’impôt recherche !”
“Ce n’est probablement pas la bonne année pour le faire (Mme Christine Arrighi s’exclame) dans la mesure où nous avons déjà introduit plusieurs contributions nouvelles à la charge des entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En revanche, j’invite les organisations professionnelles et le monde économique en général à se saisir du sujet (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , parce que sur tous les bancs, depuis à peu près deux ans – ce n’était pas le cas auparavant –, des réflexions s’engagent pour remettre en cause ce dispositif. Il est vrai que ces remises en cause prennent des formes très différentes et que nous devons nous mettre d’accord sur les éléments à modifier. Nous voterons contre l’amendement.”
“Nous ne nous sommes pas exprimés sur le crédit d’impôt recherche ; je le fais maintenant, même si d’autres amendements y ont trait. Il est vrai que son montant a tendance à beaucoup augmenter, monsieur le ministre, puisqu’il représente un peu plus de 7 milliards d’euros, et chacun cherche comment éviter que cette dépense continue de s’accroître. Plusieurs moyens sont à notre disposition : on peut intervenir en le limitant à un ou plusieurs secteurs d’activité, en le plafonnant ou en modulant son taux. On peut aussi cibler la nature des dépenses, et c’est un peu ce que propose notre collègue Eva Sas dont l’amendement vise à favoriser des investissements plus verts. En ce qui nous concerne, nous ne voterons aucun des amendements qui modifient le CIR cette année, même si nous pensons qu’il faut travailler sur le sujet.”
“…fondée sur ce que vous qualifiez de bénéfices exceptionnels, de surprofits ou de superprofits. Posons-nous la question de la définition de ces résultats exceptionnels. S’ils étaient calculés à partir d’une moyenne, cela n’inciterait aucunement les entreprises à s’engager dans un accroissement d’activité et à réaliser des profits supérieurs : vous les pénaliseriez donc, alors que ces résultats exceptionnels pourraient les inciter à investir et à embaucher. Nous voterons contre l’amendement n o 2359 et contre les sous-amendements.”
“Au lieu de débattre de la contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, prévue dans le projet de loi de finances, nous nous dirigeons vers une contribution pérenne additionnelle,…”
“Je me demande comment nous pourrions vous convaincre que les entreprises sont capables de se déplacer et d’opérer des choix de gestion en bons pères de famille, en fonction des dispositions fiscales qui existent dans les autres pays.”
“Monsieur le président de la commission, vous avez mentionné d’une part les plans sociaux, d’autre part le fait que vous n’êtes pas d’accord avec nous au sujet de la proportion de l’investissement des entreprises comparée à celle de l’investissement public. Compte tenu de la compétition européenne et internationale, n’est-ce pas précisément le poids des impôts, charges et cotisations qui met nos entreprises en difficulté ? M. le ministre, je crois, a évoqué les taux d’imposition appliqués dans les autres pays. Le Portugal, où le taux de l’IS est actuellement de 21 %, réfléchit à l’abaisser à 17 % l’année prochaine, puis à 15 % en 2027. Or il s’agit d’un pays très proche du nôtre et il est très facile, pour les entreprises, de se déplacer.”
“Vous voulez les pousser hors de France. Vous refusez de voir la mobilité des entreprises. Avec tous les dispositifs que vous proposez, vous allez les effrayer et encourager leur départ vers l’étranger.”
“Vous refusez de voir qu’il existe une concurrence mondiale ! Me fiant à cette tribune, je vais citer des inquiétudes émises par Gabriel Zucman lui-même à la page 30 de son rapport. Il indique qu’il y a un risque de mobilité accrue des ultrariches surtaxés vers des lieux d’accueil plus favorables à leurs intérêts et il se demande comment ces milliardaires réagiraient si le taux de taxation de leur patrimoine augmentait brutalement. Vous refusez de voir qu’il existe une mobilité internationale, qu’il existe une concurrence. Vous n’aimez pas les riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Chers collègues, je vous invite à lire une tribune de l’économiste Jean Peyrelevade, parue aujourd’hui dans Les Échos, qui s’intitule « L’impossible surtaxation des ultrariches ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Boyard, vous n’acceptez pas que l’on vous rappelle le report de l’indexation des retraites du temps où la gauche était au pouvoir ; vous cherchez à noyer le poisson par une mise en cause personnelle. C’est inadmissible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je rappelle qu’en commission, le RN a voté cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Il faudrait peut-être que nous réécrivions cet amendement pour parvenir à une meilleure rédaction.”
“La rédaction de l’amendement n’est peut-être pas satisfaisante. Cependant, si l’exploitant doit payer des impôts et des cotisations sociales sur cette différence représentant une somme exceptionnelle, sans qu’il y soit préparé, il ne peut pas utiliser l’intégralité de son indemnité pour reconstituer son cheptel. Pour qu’il puisse le faire, nous souhaiterions neutraliser cet impôt, ce qui libérerait sa trésorerie.”
“Effectivement, cet amendement fait double emploi.”
“Il porte sur le même sujet que la discussion commune précédente, sur laquelle je vais revenir car il me semble percevoir une incompréhension à propos du dispositif. L’indemnité perçue par l’exploitant correspond à la valeur de vente de son cheptel. Or l’exploitant dispose, dans ses comptes, d’une valeur correspondant au coût de production de son cheptel. L’indemnité qu’il perçoit est donc largement supérieure à la valeur en stock de son cheptel, et il se retrouve ainsi imposé sur le montant – très important – de cette différence. Il est obligé de reconstituer son cheptel, non à partir du coût de production de ce dernier, mais sur la base de cette valeur très importante. L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’exploitant ne soit imposé sur cette différence.”
“Je précise que l’adoption de l’amendement n o 1429, du même ordre, modifierait pour sa part l’article 73 du même code.”
“Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à prendre en compte la situation des éleveurs qui touchent des indemnités quand ils doivent procéder à des abattages sanitaires imposés par l’État en conséquence de la tuberculose bovine, de la fièvre catarrhale ovine ou d’autres maladies. Ces indemnités étant soumises à l’impôt sur le revenu, les exploitants, quand ils réinvestissent dans un nouveau cheptel, ne disposent plus de l’intégralité de la somme perçue, qui a été diminuée de l’impôt réglé. Nous proposons d’exonérer cette indemnité de l’impôt, à la condition que l’exploitant l’utilise pour reconstituer son cheptel au cours des vingt-quatre mois suivant son versement. C’est l’objet de l’amendement n o 1433, qui tend à créer un nouvel article après l’article 72 B du code général des impôts.”