Stella Dupont
NI · France
“La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.”
“De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.”
“L’amendement tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.”
“C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna. Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente.”
“Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer. Par conséquent, réformer est nécessaire.”
“En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention. La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés.”
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“La question n’est pas seulement celle du pouvoir final du juge, mais de la qualité du chemin qui mène au juge… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mmes Nicole Dubré-Chirat et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)”
“La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale. À l’inverse, la présente proposition de loi franchit une ligne rouge : elle rompt avec le droit en vigueur, en tendant à présumer que tout usage d’une arme par un agent de la force publique s’inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité. Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle mais à la qualité de celui qui tire. C’est cette bascule qui doit être combattue. Ce texte crée une présomption sauf preuve contraire.”
“De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Cette dernière a fixé un cadre d’usage des armes fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a autorisé cet usage dans cinq cas précis de mise en danger de la vie humaine. Cependant, cette autorisation reste soumise au contrôle du juge, qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité.”
“D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre.”
“La difficulté du présent débat tient à son instrumentalisation.”
“La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés.”
“L’amendement tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème. L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice.”
“C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna. Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente. Si elle échoue parfois à protéger à temps, à traiter suffisamment rapidement certains dossiers dramatiques, ce n’est pas parce que les garanties fondamentales seraient excessives. Une démocratie ne renforce jamais sa justice en construisant, réforme après réforme, des procédures moins protectrices. Une justice forte n’est pas une justice qui juge plus vite à n’importe quel prix. Une justice forte, c’est une justice capable d’être efficace sans jamais renoncer aux principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles. Telle est précisément la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.”
“Parce que certaines audiences ne peuvent matériellement pas se tenir dans les délais légaux, on prévoit désormais qu’une personne puisse rester enfermée plusieurs jours supplémentaires au-delà. Parce que les procédures sont trop longues, on réduit progressivement certaines garanties. Parce que l’enquête pénale doit aller plus vite, on ouvre la voie à des dispositifs nouveaux de collecte et d’exploitation de données génétiques dont chacun mesure pourtant la sensibilité. Chaque fois, la même mécanique : face aux difficultés de fonctionnement, il me semble qu’on recule. Je suis en désaccord avec une telle logique, car, contrairement à ce que l’on entend ces derniers temps, la crise actuelle de la justice française est bien d’abord une question de moyens.”
“Monsieur le garde des sceaux, vous avez présenté cette nouvelle procédure de plaider-coupable pour la justice criminelle comme le cœur même de cette réforme et comme une innovation majeure censée répondre à l’engorgement des juridictions. Pourtant, face aux inquiétudes, vous avez vous-même annoncé que vous reviendriez sur ce dispositif en séance publique. Or si le cœur de la réforme disparaît, alors il faut avoir l’honnêteté de poser la question de la cohérence de tout le reste. Car, dans la suite du texte, que voit-on ? Toujours la même logique, il me semble. Parce que les juridictions n’arrivent plus à audiencer suffisamment vite, on décide d’allonger les possibilités de détention provisoire.”
“Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer. Par conséquent, réformer est nécessaire. Personne ne peut sérieusement défendre le statu quo , mais ce texte pose, selon moi, un problème fondamental. Il repose sur l’idée qu’à mesure que notre justice sature, il faudrait progressivement adapter les garanties procédurales plutôt que traiter la cause profonde du dysfonctionnement. Autrement dit, puisque l’institution n’arrive plus à suivre, on modifie les règles quitte à réduire les droits de la défense. C’est toute la philosophie de ce texte. L’article 1 er en est la meilleure illustration.”
“Je veux commencer par rappeler un constat déjà entendu et que personne ici ne peut nier : la justice pénale française traverse aujourd’hui une crise profonde, réelle, documentée. Cette crise n’est supportable ni pour les victimes, ni pour les familles, ni pour les magistrats eux-mêmes, ni pour les équipes. Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement dans notre pays. Le délai moyen d’écoulement des dossiers criminels a augmenté de plus de 70 % en quelques années. Pour certaines affaires de viol, des victimes attendent désormais parfois six, sept, voire huit ans, avant qu’un procès puisse enfin se tenir. Je crois que, collectivement, nous devons regarder cette réalité en face.”
“Je vous remercie pour ces précisions. Il était nécessaire de refaire la façade dont les pierres tombaient et qui menaçait ruine et il est vrai que l’intérieur des cellules est extrêmement dégradé. Pour la construction d’un nouvel établissement, le concours d’architectes a abouti. Les propositions ont été reçues et analysées, les architectes auditionnés. La commission, après délibération, a retenu un candidat. Depuis, plus rien ! Sur le terrain, on fait plus que s’interroger. Or la nécessité d’avancer sur ce dossier est pressante, car le constat de l’indignité des conditions de détention est quotidien.”
“Des choses ont déjà été faites pour préparer la construction d’un nouvel établissement : avec l’identification d’un terrain dans la commune de Loire-Authion et la poursuite de procédures administratives au fil des années, le projet semblait engagé. Pourtant, aujourd’hui, plus rien ne se passe. Des raisons budgétaires sont régulièrement avancées pour justifier cette suspension, mais on peut tout autant s’interroger sur la volonté politique de faire avancer ce projet. Quelles suites budgétaires et politiques seront données au projet de construction de ce nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération angevine ?”
“En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention. La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés. Jusqu’à quatre personnes peuvent être détenues dans une même cellule, alors que dans notre pays, l’encellulement individuel devrait rester la norme. Lors de ma dernière visite courant juin, j’ai pu constater que 440 personnes étaient incarcérées dans cet établissement, soit un taux de surpopulation de 209 %. Chaque année, le constat se répète et il faut sans cesse repousser les limites du possible : pousser les murs, adapter les moyens en personnel et essayer de vivre dans la promiscuité de cellules très petites.”
“Malgré ces conditions difficiles, le personnel sur place travaille sans relâche pour trouver des solutions concrètes et améliorer autant que possible le quotidien des détenus : rénovations régulières, réparations continues, amélioration de la propreté des locaux, installation prochaine d’une nouvelle unité sanitaire modulaire, expérimentation de la possibilité pour les détenus d’appeler directement le numéro vert 3114 pour prévenir les dépressions et les actes suicidaires, et enfin augmentation du nombre d’agents pénitentiaires. Les efforts engagés sont réels mais ils demeurent malheureusement insuffisants, si bien que l’établissement s’enfonce progressivement dans la décrépitude et l’insalubrité.”
“Les toilettes sont installées directement dans les cellules collectives sans autre intimité que celle procurée par un simple tissu, les douches collectives sont vieillissantes et sales, les fenêtres s’ouvrent peu, voire pas du tout, certains détenus dorment sur des matelas au sol – on en dénombrait soixante à la fin de l’année 2025 – dans des cellules comptant quatre détenus. Les conditions de détention sont donc préoccupantes, plus particulièrement en cette période de canicule.”
“Depuis vingt ans, les problèmes de la maison d’arrêt d’Angers sont un véritable serpent de mer. Les solutions proposées ont varié au fil du temps : une vaste rénovation d’abord, puis la création d’une nouvelle maison d’arrêt de capacité équivalente et enfin celle d’un centre pénitentiaire à la capacité élargie, pouvant atteindre 850 places, ce qui me semble trop élevé. Cette maison d’arrêt est vieille de 170 ans et sa vétusté est aujourd’hui structurelle. On ne peut plus simplement pallier les problèmes qui résultent de cette vétusté. Il ne s’agit en effet pas seulement de murs décrépis.”
“Je vous fais part de ce grand bonheur car, examinant ce texte avec vous depuis ce matin, je forme un vœu. Le sujet que nous abordons touche au plus profond de ce que nous sommes, de ce qu’est la France. Je forme le vœu qu’une majorité de Français se montre capable, pour notre avenir commun, de lutter contre toutes les formes d’extrémisme, contre toutes les formes de racisme et de xénophobie (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) , pour construire et laisser à nos enfants un monde sûr, un monde de bonheur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Je nous souhaite de vivre dans un pays où notre État de droit si précieux est respecté, dans un pays libre et fraternel, dans un pays de tolérance où l’égalité, la liberté, la fraternité et la laïcité sont au cœur de tous nos débats !”
“Je viens d’apprendre, il y a quelques minutes, que j’étais pour la deuxième fois grand-mère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et des groupes SOC, EcoS et Dem.)”
“Cela est contraire au caractère fondamental du droit au mariage, explicitement rappelé par plusieurs textes de premier plan. Vous défendez ainsi une remise en cause de l’État de droit (M. Aurélien Saintoul applaudit) , du juge, de sa décision et de son indépendance. Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de façon à mentionner les textes fondamentaux qui garantissent la liberté du mariage et à lutter contre ce révisionnisme de l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“M. le garde des sceaux, le RN, l’UDR et d’autres collègues se disent favorables à cette modification législative, alors qu’elle consiste clairement à tordre le droit. La première phrase de l’exposé des motifs du texte initialement déposé au Sénat en atteste : « Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français. »”
“Il vise à faire référence à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans la demande de rapport formulée par l’amendement n o 40. J’ai moi aussi été maire pendant longtemps et l’immense majorité des maires que je rencontre ne me parlent pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation et de l’État de droit. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. On devrait s’arrêter là, et ne pas perdre ainsi cette journée, alors que les Français attendent que nous traitions tant d’autres questions.”
“Voilà pourquoi ce rappel de l’article 16 est nécessaire face à ceux qui, depuis des heures, semblent avoir oublié qu’avant leurs obsessions idéologiques existent des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“En vérité, cette niche ne vise qu’à stigmatiser, exclure et opposer. L’histoire nous a déjà appris où vont les sociétés qui banalisent ce type de logique : la peur comme méthode de gouvernement, la haine comme projet politique, l’affaiblissement profond de ce qui fonde une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)”
“Jusque dans la cellule familiale, jusque dans les conséquences directes que vos textes peuvent avoir sur des enfants, vous persistez à faire primer la suspicion généralisée sur le respect des libertés les plus élémentaires.”
“Bien que l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant soit parfaitement clair – « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille » –, l’UDR, en préparant cette niche, a mis de côté, texte après texte, le droit, les libertés fondamentales et les engagements internationaux de la France. Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion nationale vacille ? C’est encore à cause de l’étranger. Les difficultés de l’école ? C’est l’étranger. On revient toujours à l’étranger, ce bouc émissaire.”
“Que veut ce texte ? Contourner, tordre le droit de façon à empêcher de se marier des gens qui, fondamentalement, ont le droit de le faire. La honte est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Il se fonde sur l’article 100. Notre collègue du Rassemblement national parle de honte, mais la honte est de votre côté, messieurs. L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout à l’heure, le président Ciotti a parlé de prise d’otages au sujet de celles et ceux qui s’opposent à la proposition de loi. Je suis présente depuis ce matin dans l’hémicycle et, bien qu’opposée à ce texte, je suis respectueuse des propos tenus par chacun. J’aspire donc à ce qu’il en soit de même à mon endroit. S’il y a une prise d’otages, c’est celle que vous voulez infliger à tous les étrangers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En ce moment, ils se voient imposer des OQTF en masse et sans raison, alors qu’ils n’ont pas pu renouveler leur titre de séjour dans les temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Voilà le vrai scandale !”
“Laissez-moi conclure, monsieur le président : compte tenu de la grave atteinte aux droits humains que constituent ces faits, je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je me fonde sur l’article 58, alinéa 5. On dénombre 400 mariages blancs sur les 200 000 mariages célébrés chaque année. Des OQTF sont délivrées à tour de bras à des étrangers intégrés, qui travaillent et sont installés régulièrement dans notre pays, en raison notamment de l’embolisation des services de préfecture, qui ne procèdent pas au renouvellement des titres.”
“Le plus paradoxal, c’est que le droit permet déjà d’agir. Les maires – je l’ai longtemps été – disposent de procédures d’audition et peuvent saisir le procureur en cas de doute sérieux. Les mariages frauduleux sont déjà pénalement sanctionnés. Les outils existent déjà, ce texte ne crée aucune protection nouvelle. Au fond, il organise délibérément une suspicion généralisée à l’encontre des couples mixtes et remet en cause une liberté constitutionnellement protégée. Ses auteurs construisent un problème politique dont les faits, le droit et les chiffres démontrent l’inexistence.”
“Le mariage ne neutralise ni les obligations de quitter le territoire français ni les procédures de contrôle existantes, pas plus qu’il n’assouplit les conditions exigées pour l’obtention d’un titre de séjour. Faire croire le contraire revient à tromper les Français sur l’état réel du droit. Surtout, ce texte suscite une inquiétude profonde en franchissant une ligne : il repose sur l’idée qu’une personne sans titre de séjour serait par principe suspecte, incapable d’aimer sincèrement, et qu’il conviendrait de la présumer fraudeuse avant tout examen individuel. Une telle présomption est rigoureusement contraire à nos principes républicains.”
“La proposition de loi que nous examinons repose avant tout sur une fiction politique et, oui, il faut s’y opposer. Quelle est cette fiction ? On essaie de faire croire aux Français que le mariage serait devenu un outil de contournement massif du droit des étrangers de notre pays. Il existerait une forme d’impuissance généralisée de l’État face à ce phénomène. C’est bien évidemment faux, mais, de la part de l’extrême droite et de ses alliés, c’est devenu une habitude. Reste que répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. En effet, les chiffres démentent totalement le récit qui nous est présenté. Qui plus est, se marier avec un ressortissant français ne permet pas à un étranger en situation irrégulière d’être automatiquement régularisé.”
“Je crois que nous avançons tous dans la réflexion et dans le travail que nous menons. Mme Erodi a évoqué la situation tragique de ces patients dont la fin est inéluctable qui ont prévu, pensé, choisi leur fin de vie, qui l’expriment dans leurs directives anticipées et qui s’appuient sur une personne de confiance. Le fait que l’on ne tienne pas compte de leur souhait montre à mon sens que le texte n’est pas suffisamment abouti, contrairement à ce qui est dit. Il ne s’agit pas d’un texte d’« équilibre », je ne suis pas d’accord avec ce terme. Nous devons aller plus loin, creuser le sujet à fond. Devant les cas très particuliers que nous avons évoqués, nous devrions évoluer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je propose que, dans ce cadre très restrictif, dans ces situations précises, il puisse être tenu compte des directives anticipées – à condition qu’elles soient récentes – et de l’avis de la personne de confiance.”
“Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. Nous le savons tous pour avoir connu de telles situations : malheureusement, une personne peut se retrouver en état dit de mort cérébrale, de coma ou état végétatif irréversible – situations où la volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir ne peut être exprimée par le malade lui-même. Dans de tels cas, les directives anticipées peuvent toutefois permettre l’expression des dernières volontés du patient.”
“Cette clarification – substituer les mots « selon son choix » aux mots « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6 – améliorerait donc la lisibilité et l’opérationnalité du cadre proposé.”
“Il a trait au même sujet que les précédents : la liberté induite par la création du droit ultime à mourir en toute humanité, selon son choix, dans un cadre strict, est empêchée par l’obligation, lorsqu’on en a la capacité physique, de s’administrer la substance létale. Incertain, susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique, ce critère de l’incapacité physique instaure en outre entre les deux modalités d’administration de la substance une hiérarchie rigide que ne justifie pas l’objectif d’un accompagnement médical sécurisé de l’aide à mourir. Laisser explicitement ouvert, jusqu’au terme de la procédure, le choix de la modalité garantirait une meilleure prise en compte de la volonté du patient tout en préservant les exigences prévues en matière d’encadrement, de contrôle, de traçabilité.”
“La solution existe, je le répète. Nous devons agir car les effets sur la santé ne sont pas virtuels, mais bel et bien réels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)”
“Cette proposition de loi est un texte d’équilibre qui ne prévoit ni interdiction brutale ni changement impossible à opérer. Elle fixe une trajectoire progressive qui laisse le temps aux filières de s’adapter et d’anticiper. (Mme Clémentine Autain applaudit.) Elle s’inscrit dans une démarche pragmatique, réaliste et responsable. La question est simple : que faisons-nous lorsque la science nous alerte et que la solution pour pallier le problème de santé publique existe ?”
“Ces taux extrêmement élevés en France font qu’il existe un problème spécifiquement français et qu’il est donc difficile d’attendre la décision de l’Europe. Les producteurs d’engrais auditionnés ont indiqué être en mesure de respecter une trajectoire progressive vers 40 milligrammes par kilogramme, puis vers 20 milligrammes par kilogramme, grâce au procédé de décadmiation désormais disponible, avec un surcoût limité pour les exploitations agricoles de l’ordre de 2 euros par hectare – c’est une information importante. Plusieurs États membres appliquent d’ores et déjà des seuils plus protecteurs. Le débat n’est donc plus de savoir s’il convient d’agir, mais quand. Lorsque les risques sont connus et sont aussi importants, il ne faut plus attendre.”
“À ce stade, aucun calendrier définitif n’est arrêté, mais les travaux préparatoires évoquent un possible abaissement du seuil européen à 40 milligrammes par kilogramme entre 2027 et 2028, puis à 20 milligrammes par kilogramme entre 2032 et 2038. C’est un peu tard, compte tenu de la teneur des sols français en cadmium. Je ne suis pas, de façon générale, favorable aux surtranspositions, mais en l’occurrence on a plutôt sous-transposé, avec 90 milligrammes par kilogramme autorisés en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Ce texte n’est pas contre les agriculteurs car ils sont les premiers concernés par la qualité des sols qu’ils exploitent et qu’ils transmettront demain. Opposer santé publique et agriculture serait une erreur. Une agriculture forte a besoin de sols sains ; une agriculture durable a besoin de la confiance des consommateurs. Défendre la santé des Français, c’est aussi défendre l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La Commission européenne travaille à un durcissement des règles actuelles. Elle doit adopter son rapport de réexamen au plus tard le 16 juillet et la publication officielle est attendue au troisième trimestre.”
“Mais c’est bien ce que je compte faire. Je travaillais encore dans l’exploitation agricole familiale il y a peu. Mes sœurs, ma fille, mes parents y travaillent. Je sais de quoi je parle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“La France est l’un des pays les plus exposés d’Europe et nos enfants sont particulièrement concernés, comme l’a rappelé Mme Autain. Derrière ces chiffres, il y a des risques réels, des atteintes rénales, des fragilités osseuses et plusieurs formes de cancer. Nous ne parlons pas d’un risque hypothétique, nous parlons d’un enjeu majeur de santé publique. Il convient donc d’agir, d’autant que nous connaissons l’origine du problème. Les engrais phosphatés constituent l’une des principales sources de contamination des sols agricoles. Le cadmium passe des sols aux cultures, puis des cultures à notre alimentation. Chers collègues du Rassemblement national, ce texte n’est pas contre les agriculteurs. Je dirais même l’inverse. (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)”
“Il y a encore quelques mois, peu de Français et certainement peu de députés avaient entendu parler du cadmium. Aujourd’hui, chacun découvre avec inquiétude qu’un métal lourd classé cancérogène se trouve dans les produits du quotidien : le pain, les pâtes, les céréales du petit-déjeuner, les pommes de terre. Ce sujet a émergé dans le débat public parce que les alertes scientifiques se sont multipliées et que des parlementaires, à l’image de M. Biteau, ainsi que des associations s’en sont saisis. Ces alertes, nous ne pouvons plus les ignorer. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Près d’un adulte sur deux présente une exposition au cadmium supérieure au seuil sanitaire de référence et les Français sont trois à quatre fois plus contaminés que leurs voisins européens.”
“Il vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de la restauration collective.”
“L’élargissement progressif des catégories de produits éligibles aux objectifs de qualité peut conduire à une dilution de la part effective des produits biologiques au profit d’autres catégories. Or la part des produits bio dans la restauration collective doit être maintenue et développée afin de soutenir la filière d’agriculture biologique. C’est une filière vertueuse dont nous avons besoin en matière nutritionnelle, en matière de transition agroécologique et en matière de respect de l’environnement – en particulier de la biodiversité. Nous devons persévérer. L’amendement n o 2234 propose donc de porter la part des produits biologiques dans la restauration à 30 %, tandis que l’amendement de repli n o 2236 propose un seuil de 25 %.”