Stella Dupont
NI · France
“La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.”
“De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.”
“L’amendement tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.”
“C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna. Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente.”
“Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer. Par conséquent, réformer est nécessaire.”
“En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention. La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés.”
The complete record
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“Le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) a doublé. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, nous avons supprimé le numerus clausus, et le nombre d’étudiants a augmenté de 22 %. Des aides financières continuent d’accompagner l’installation des médecins dans les zones sous-denses. Nous avons également accordé davantage de responsabilités aux pharmaciens et aux infirmiers. Nous avons libéré du temps médical, notamment grâce aux assistants médicaux, qui allègent la charge administrative des médecins. Et ainsi de suite. Mais force est de constater que la situation reste trop tendue sur le terrain, tant pour les patients que pour les médecins, certaines mesures étant des changements structurels qui mettent du temps à produire leurs effets.”
“En France, en 2025, de nombreux territoires souffrent d’une offre de soins insuffisante pour leur population. C’est le cas presque partout, même dans le Maine-et-Loire, alors que ce département n’est pas le moins doté – selon l’Insee, il est au 28 e rang dans le classement des départements en fonction de la densité de médecins généralistes pour 100 000 habitants. Cependant, plus d’un tiers des habitants de ma circonscription résident dans un secteur sous-doté. C’est pourquoi je crois que nous devons poursuivre notre action, dans la continuité de ce que nous avons déjà fait. La proposition de loi permet de rouvrir ce sujet qui, en définitive, ne se ferme jamais. Depuis 2017, nous avons pris différentes mesures. Le Ségur de la santé a débouché sur des revalorisations salariales et un plan d’investissement dans les hôpitaux.”
“Je vous remercie de détailler les aides apportées à l’université, mais je ne peux que confirmer que le compte n’y est pas. En attendant la refonte du système, qui prendra nécessairement du temps, nous avons besoin d’une mesure d’urgence dès cette année, sinon l’établissement connaîtra d’immenses difficultés – j’espère que le gouvernement veillera sur cet excellent élève de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les difficultés sont incompréhensibles sur le terrain. Il convient de traiter à la fois l’urgence et le temps long.”
“Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un financement équitable de l’université d’Angers, au moment où le nombre d’étudiants continue d’augmenter et où son déficit ne cesse se creuser ? Plus largement, que pensez-vous de la création d’un véritable modèle d’allocations de la SCSP des universités qui permette un rééquilibrage durable des dotations en fonction de critères objectifs – à tout le moins le nombre d’étudiants inscrits et le taux de réussite ?”
“Malgré une gestion rigoureuse attestée par le rectorat, avec une réduction de plus de 20 % des budgets de fonctionnement, l’université d’Angers suit une trajectoire insoutenable : sa trésorerie et son fonds de roulement se détériorent rapidement, et la rigidité de sa masse salariale se situe déjà au-dessus du seuil d’alerte. Nos universités publiques permettent l’accès de tous à un enseignement supérieur, avec des formations que nous ne trouvons pas ailleurs : où se formeront les médecins, les avocats, les techniciens, les chercheurs, les enseignants, les juges, si nous sous-finançons les universités ? Nous ne pouvons pas les laisser péricliter.”
“Des établissements comparables bénéficient de subventions pour charges de service public (SCSP) nettement supérieures : l’université d’Angers ne reçoit que 146 millions d’euros, soit, pour un nombre d’étudiants similaire, 24 millions de moins que celle de Brest et plus de 40 millions de moins que celle de Tours. Il est urgent de repenser le modèle des allocations de moyens. La situation est d’autant plus préoccupante que l’établissement fait face à des charges croissantes non compensées, qui l’ont conduite à présenter depuis trois années consécutives un résultat de compte financier déficitaire – le budget prévisionnel pour 2025 prévoit quant à lui un déficit de près de 9 millions d’euros.”
“J’appelle votre attention sur la situation financière de l’université d’Angers. Avec plus de 27 000 étudiants – un chiffre en hausse continue, 2 700 étudiants supplémentaires l’ayant rejointe en six ans –, cette université est une actrice majeure de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’hémi-région de l’est des Pays de la Loire. Elle se distingue notamment par l’excellence de ses formations, attestée par un taux de réussite en licence de 48,4 %, supérieur à la moyenne nationale – première du classement depuis 2012, elle est aujourd’hui deuxième. Pourtant, cette université souffre d’une sous-dotation chronique qui menace la qualité de ses enseignements et de sa recherche.”
“Je m’interroge également sur l’effet des sanctions sur les importations de gaz russe. Selon un rapport de l’Institute for Energy Economics and Financial Analysis (IEEFA), si l’Union européenne a réduit ses importations de GNL de 19 % en 2024, la part de GNL russe a quant à elle augmenté de 18 %, et la France figure parmi ses principaux importateurs. Quelle est donc l’efficacité des mesures que nous prenons au niveau européen ?”
“Il nous faut sortir des dogmes habituels, des réflexes politiciens, afin de nous concentrer sur l’essentiel et agir en responsabilité pour la France, l’Ukraine, l’Europe. Votons cette résolution et agissons. (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Pour cela, nous devons dès à présent travailler au projet de loi de finances. Il y a urgence nationale et urgence internationale, car l’Ukraine est en guerre. Il faut associer les partenaires sociaux, au travers d’une conférence des finances publiques, comme le propose Marylise Léon, la secrétaire générale de la CFDT. L’exercice est extrêmement difficile et je soutiens cette idée. Je souhaite que le débat ne soit pas caricaturé, polarisé, qu’il ne se résume pas, comme on a pu l’entendre, à un choix entre la défense et le social. Comment pourrions-nous faire nation si nous fragilisons la cohésion sociale ? C’est notre bien le plus précieux, dans un contexte aussi tourmenté.”
“Cependant, si nous ne sommes pas capables de modifier la trajectoire des finances publiques françaises en les restaurant, la crédibilité de la parole de la France s’agissant de l’aide à l’Ukraine sera fragilisée. Il y a donc urgence à examiner la question sur le plan budgétaire. Autrement dit, soit nous sommes capables de dégager une majorité pour prendre diverses mesures fiscales et réviser nos politiques publiques en vue de réaliser des économies budgétaires, soit nous devenons des spectateurs du monde qui file devant nous, réduits au simple rôle de commentateurs, faute de pouvoir agir et peser dans les mouvements du monde. Notre responsabilité de parlementaires est immense. Ces décisions sont essentielles si nous voulons être des acteurs dans un environnement aussi complexe.”
“…avec l’appui de ses partenaires, notamment européens. Nous devrons faire des choix difficiles pour financer cet effort militaire, d’autant que nos marges de manœuvre budgétaires sont très limitées. Le contexte international, l’état des comptes publics de la France et notre instabilité politique, ici même, imposent la responsabilité. Nous sommes amenés à adopter une proposition de résolution européenne, donc des principes forts. Mais notre tâche, en tant que parlementaires, est aussi d’assurer la crédibilité de notre engagement en faveur de l’Ukraine. Pour cela, nous nous appuierons sur les outils européens de financement et sur la mobilisation des avoirs russes, bien entendu.”
“Certains l’ont rappelé, le budget des armées françaises a été doublé en dix ans et nous avons voté une loi de programmation militaire ambitieuse pour les années 2024-2030 ; mais cela ne suffira pas. Il s’agit non de nous précipiter vers la guerre mais de poursuivre une action diplomatique résolue et de renforcer notre dissuasion, notre capacité de riposte pour assurer la paix. Le seul va-t-en-guerre, c’est Vladimir Poutine. Ne confondons pas les rôles : il y a un pays agresseur, la Russie, et un pays qui se défend, l’Ukraine,…”
“L’année 2025 est un tournant dans l’histoire de l’Occident et du monde. Les soubresauts de notre partenaire américain affaiblissent la solidarité internationale envers l’Ukraine. Solidaires des Ukrainiens tout en étant nous-mêmes affectés par le conflit, soucieux de notre liberté et de notre sécurité, nous, Européens, devons tout faire pour obtenir rapidement une paix durable et solide, pour l’Ukraine et notre continent. Alors que les Européens prennent pleinement conscience de leur vulnérabilité face aux multiples crises géopolitiques, il apparaît nécessaire à la fois d’augmenter le budget de la défense française et de construire une défense européenne.”
“Le 24 février 2022, la Russie débutait l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, provoquant l’escalade d’un conflit commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée. Au nom de l’impérialisme russe, les frontières internationalement reconnues sont repoussées, les principes fondamentaux du droit international sont piétinés et les vies humaines, y compris celles des enfants déportés, sont méprisées ou anéanties. Je veux rendre hommage au courage du peuple ukrainien, à tous ceux qui sacrifient leur vie pour l’indépendance, pour préserver les valeurs de leur pays et défendre l’humanisme que nous avons en partage. Cette proposition de résolution européenne exprime notre soutien indéfectible à l’Ukraine, et je m’associe pleinement à chacun de ses principes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre initiative.”
“Il n’y avait personne pour voter contre ! Cela m’exaspère !”
“J’espère que tous les collègues comprendront les difficultés rencontrées par les communes nouvelles et que nous parviendrons rapidement à un accord, au Sénat et à l’Assemblée, dans le cadre d’un autre texte. Ce n’est que partie remise !”
“J’entends qu’il faut que la présente proposition de loi soit rapidement adoptée et appliquée – j’ai d’ailleurs échangé à ce sujet avec Annick Billon – et j’ai pris bonne note de ce qu’avait dit Mme la ministre.”
“Certains collègues souhaitent que je maintienne l’amendement, d’autres que je le retire. (Exclamations sur divers bancs.)”
“J’entends les soupirs des collègues, mais le sujet est d’une importance majeure. Nous tenons particulièrement à cet amendement de compromis, qui ne vise pas à modifier de manière pérenne la loi. Comme l’a expliqué Mme la ministre, la période transitoire serait allongée, passant de six ans d’effectif majoré à douze ans, soit un mandat de plus – cela ne fait donc pas dix-huit ans, monsieur le rapporteur. Si le nombre de conseillers pose problème, la décroissance n’est brutale que pour les très grandes communes nouvelles ; les plus petites, qui en comptent moins de cinq, sont moins affectées. Il y a six mois, on nous avait dit que le sujet serait évoqué dans le cadre de la proposition de loi de Mme Jacquier-Laforge et que l’on soutiendrait nos propositions. Nous sommes très inquiets – on ne sait jamais de quoi demain sera fait.”
“…de sorte que le Parlement ait le temps d’évaluer pleinement les difficultés rencontrées sur le terrain et de proposer un texte plus élaboré, comme Mme la ministre le demande. Toutefois, il y a urgence – Thibault Bazin le rappelait pour la proposition de loi déposée par Mme Annick Billon, mais cela vaut aussi pour le scrutin municipal qui a lieu l’an prochain. Il est urgent de présenter une solution à ces élus, sinon nous courons le risque, majeur pour la démocratie, que les communes historiques ne soient plus représentées au sein du conseil municipal. Si nous voulons donner des perspectives à ce type d’organisation territoriale, il faut tenir compte de cette demande des élus, qui est légitime.”
“Ces trois amendements sont complémentaires et ne s’opposent pas, monsieur le rapporteur. Nous les avons élaborés ensemble. L’amendement n o 1 est également un amendement de repli. Ce qui nous importe est d’avoir une solution ; pour cela, nous vous présentons le champ des possibles. L’amendement n o 1 tend à proroger pour un mandat supplémentaire la phase transitoire. Reprenons l’exemple de Chemillé-en-Anjou : il y avait 198 élus avant la fusion ; ils sont actuellement 67 et ce nombre devrait chuter à 35 si nous ne changeons pas la loi. L’amendement n o 3 tend à changer la loi de manière permanente, en augmentant le nombre d’élus pour les communes nouvelles. Si cela ne vous convient pas, l’adoption de l’amendement n o 1 permettrait de prolonger la période transitoire en maintenant l’effectif actuel à l’issue des élections de 2026,…”
“le rapporteur et Mme la ministre souhaitent un vote conforme, mais j’insiste : puisque la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, la convocation d’une commission mixte paritaire, voire une deuxième lecture, permettrait d’aboutir très rapidement. Nous pourrions même en avoir fini au début du mois de mars. Dans ces conditions, pourquoi ne pas adopter nos amendements ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Elle possède une capacité d’action hors norme qui lui permet, par exemple, de constituer son propre réseau de gaz agricole à l’aide de petits méthaniseurs. Une telle organisation territoriale confère à de petites communes une force de frappe exceptionnelle sur le plan de la transition écologique. Les élus ont fait un choix risqué et ambitieux. Tous ont d’ailleurs été réélus en 2020, ce qui montre que la fusion de communes n’a pas entraîné de rupture avec la population. Ce n’est certes pas un long fleuve tranquille, et des difficultés subsistent au quotidien, mais c’est un défi relevé collectivement. Je comprends pourquoi M.”
“J’ai longtemps été maire dans le Maine-et-Loire, mais je n’ai pas constitué de commune nouvelle ; il s’en est constitué autour de moi. Je suis une observatrice privilégiée, sans parti pris, du phénomène qui s’est développé dans mon département. Il serait d’ailleurs intéressant que notre assemblée mène une mission sur la démarche qui a motivé la formation de communes nouvelles dans le Maine-et-Loire, car celles qui se sont constituées dans ma circonscription ou dans celles de mes collègues Nicole Dubré-Chirat et Denis Masséglia se sont regroupées en une communauté d’agglomération rurale. Celle-ci, la seule de France à ma connaissance, représente 120 000 habitants et couvre une grande partie du département.”
“Je trouve regrettable que ce texte qui traite des communes nouvelles n’aborde pas l’enjeu que représente l’effectif de leur conseil municipal, surtout dans la proximité de l’échéance de mars 2026 : il y a urgence à légiférer rapidement pour apporter des réponses aux nombreuses communes nouvelles, qui veulent que leur conseil municipal soit pleinement représentatif des communes historiques. Chez moi, on a l’habitude de dire qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. C’est pourquoi j’espère que nos débats permettront de dégager une solution de compromis qui rassurera les communes nouvelles dans la perspective des futurs scrutins et qui leur donnera de la visibilité et de la lisibilité. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.)”
“Vous comprendrez qu’en l’absence d’évolution législative, il deviendrait alors plus difficile, voire impossible, d’assurer la représentation démocratique des territoires historiques au sein d’un conseil municipal – objectif illusoire si plusieurs listes sont en concurrence. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien noté votre souhait d’un vote conforme à la version du Sénat afin que la loi soit promulguée avant mars. Je ne comprends pas une telle nécessité : dans la mesure où le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi, une nouvelle lecture rapide est tout à fait possible au Sénat.”
“…mais le droit positif prévoit un retour à l’effectif légal à partir du deuxième renouvellement général, soit à compter de 2026 s’agissant des communes constituées avant 2020. Pour certaines communes nouvelles, il pourrait s’agir d’une perte de la moitié de l’effectif du conseil municipal, ce qui risque d’affaiblir la représentation locale et la proximité entre les élus et les citoyens – enjeu évoqué par plusieurs orateurs. Prenons un exemple évocateur, celui d’une commune du Maine-et-Loire. Avant leur regroupement, les douze communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient un total de 198 conseillers municipaux. Dans la phase transitoire, avec le « bonus Gatel », ce nombre a été ramené à 67 conseillers. À partir du deuxième renouvellement, en 2026, si la loi en vigueur n’est pas modifiée, ce nombre devrait chuter à 35.”
“Permettez-moi néanmoins de formuler une autre proposition, déjà évoquée par d’autres orateurs : il s’agit d’attribuer durablement un siège supplémentaire de conseiller municipal par commune déléguée. En effet, la loi prévoit une phase transitoire dans laquelle le nombre de conseillers est temporairement augmenté : « le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu […] pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. […] » – je m’arrête là car la disposition est technique. Ce bonus, appelé « bonus Gatel » en hommage, madame la ministre, à votre engagement pour la promotion de ces regroupements de communes, est pleinement en vigueur,…”
“Certaines d’entre elles sont déjà appliquées, notamment l’évolution des dotations aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, très nombreuses désormais en Maine-et-Loire, département qui comptait 363 communes avant le mouvement de constitution des communes nouvelles contre 176 aujourd’hui – ce qui constitue une dynamique très forte en matière d’organisation territoriale. En tant que parlementaires, il nous revient d’écouter les élus qui nous signalent les obstacles susceptibles de freiner ces projets territoriaux et d’apporter les ajustements nécessaires. La proposition de loi que nous examinons vise à permettre l’élection du maire et des adjoints d’une commune nouvelle même si son conseil municipal est incomplet, sans passer par un renouvellement intégral des sièges vacants. Je soutiens évidemment cette mesure.”
“Il y a dix ans, la loi Pélissard visait à encourager la création de communes nouvelles afin d’offrir aux élus un cadre plus adapté pour organiser leurs territoires tout en maintenant une proximité avec les habitants. Après la dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est essoufflé. C’est pourquoi, en 2023, mon collègue Stéphane Delautrette et moi-même avons conduit une mission, au sein de la délégation aux collectivités territoriales, à l’issue de laquelle nous avons formulé quinze recommandations en vue de lever les freins constatés à la création et au bon fonctionnement des communes nouvelles.”
“Alors que le vote du budget a été empêché à plusieurs reprises, si nous entérinons ce texte alors que nous y sommes majoritairement opposés, nous prononçons l’annihilation de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Enfin, si submersion il y a, c’est plutôt celle des idées de l’extrême droite ! Il nous faut lutter ! (Mêmes mouvements, plusieurs députés des groupes SOC et EcoS et quelques députés du groupe LFI-NFP se levant pour applaudir.)”
“Pour résumer : vous vous apprêtez à voter une proposition de l’extrême droite et une mesure inconstitutionnelle, ce qui crée un précédent majeur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Roussseau applaudit également.) J’entends l’engagement du ministre à proposer une modification au Sénat pour revenir de trois à un an. Mais l’Assemblée nationale est aussi législatrice – c’est aux deux chambres de se prononcer. Si nous ne sommes pas d’accord avec ces trois ans, manifestement inconstitutionnels et sources de bouleversements pour notre république, ne votons pas cette proposition de loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Et, en supprimant ce droit, vous bouleversez l’un des fondements de notre République. Le texte final sera donc vraisemblablement inconstitutionnel.”
“Mais que nous apprêtons-nous à voter, chers collègues ? C’est purement et simplement la fin du droit du sol à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) En demandant aux parents d’être en situation régulière trois ans avant la naissance de leur enfant à Mayotte, vous actez la fin du droit du sol à Mayotte.”
“Je souhaite réagir aux propos tenus par l’extrême droite, en particulier Mme Le Pen à l’instant, qui qualifie le texte soumis à notre approbation de modification dérisoire du droit du sol à Mayotte.”
“Nous sommes à un moment décisif. Les forces républicaines de l’Assemblée nationale doivent parvenir à s’entendre sur quelques priorités communes et sur un pacte de non-censure. À défaut, le pays s’enfoncera dans le blocage et l’instabilité. Depuis octobre, j’appelle à cette solution alternative. Il est temps de dépasser les postures politiciennes. C’est le pays qu’il nous faut servir, pas les partis ! Je pense que nous allons y arriver, car il faut y arriver ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)”
“En effet, le prochain gouvernement tiendra ici ou tombera ici. Au vu de la composition de notre assemblée, la seule voie réaliste est une alliance programmatique regroupant les députés attachés à notre république, de gauche – les sociaux-démocrates, les socialistes, les communistes, les écologistes –, du centre et de la droite sociale et républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“J’appelle dès maintenant à un rassemblement républicain des modérés (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) excluant l’extrême droite et l’extrême gauche, qui ne courent qu’après un seul objectif : provoquer une élection présidentielle anticipée pour fragiliser toujours plus nos institutions et notre république. Il est de notre responsabilité collective de mettre un terme à ce bazar auquel les Français ne comprennent plus rien. Les défis qui nous attendent sont urgents et nos concitoyens comptent sur nous. Je suis convaincue que nous avons la capacité de parvenir à des compromis sur plusieurs enjeux essentiels. Il me paraît clair qu’un gouvernement de rassemblement devrait refléter pleinement le front républicain souhaité par les électeurs lors du scrutin de juillet dernier.”
“Nous nous sommes dispersés alors que nous devrions nous concentrer. Changeons de méthode ! Reprenons la main ! Travaillons mieux ensemble en dehors de l’hémicycle pour ne nous arrêter ici que sur les arbitrages majeurs ! À écouter les prises de parole qui ont précédé la mienne, la censure du gouvernement, que je déplore, semble acquise. Ce vote va ajouter des incertitudes budgétaire, politique, économique, écologique et sociale à l’inquiétude déjà palpable dans nos circonscriptions. C’est pourquoi, de manière responsable, je ne voterai pas la censure du gouvernement (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem) , d’autant que nous n’avons pas de plan B et que, jusqu’alors, nous n’avons pas prouvé notre capacité à nous rassembler autour de priorités communes.”
“Notre assemblée porte une responsabilité majeure dans la situation actuelle et notre régime parlementaire s’en trouve fragilisé. Nous n’avons pas été à la hauteur de l’exigence du moment, où l’on voit des comptes publics dans un rouge écarlate, une économie au ralenti, un secteur du logement à l’arrêt, des agriculteurs qui n’en peuvent plus d’attendre, beaucoup de Français dans la précarité, certains rencontrant même des difficultés à se soigner, des collectivités dans l’expectative, le tout alors que la situation internationale nécessiterait d’être solide, en France, en Europe et dans le monde. Nous n’avons pas été à la hauteur. Examiner à la chaîne des milliers d’amendements dans l’hémicycle ne permet pas de consacrer le temps nécessaire aux décisions majeures pour le pays.”
“J’ai entendu toutes les sensibilités représentées ici parler d’un déficit de négociations. De plus, monsieur le premier ministre, vous avez explicitement adressé au Rassemblement national certaines des concessions budgétaires que vous avez faites, alors même que des députés du front républicain les demandaient aussi. C’est un choix que je ne peux approuver.”
“Parallèlement, nous avons proposé des économies et des allégements de la charge pesant sur tous les Français, notamment en réduisant les taxes sur l’électricité, en revalorisant dès le 1 er janvier les retraites, à l’exception des plus élevées, ou en révisant à la baisse l’effort demandé aux collectivités. Je regrette que le gouvernement n’ait pas suffisamment tenu compte du contexte spécifique de l’Assemblée nationale pour adopter sa méthode de travail – tâche difficile, j’en conviens. Nous avons plutôt constaté un contournement de l’Assemblée au profit du Sénat.”
“Quand je suis entrée pour la première fois à l’Assemblée nationale, j’ai senti sur mes épaules le poids de la responsabilité. C’est encore davantage le cas aujourd’hui. J’ai dit à plusieurs reprises que je ne soutenais pas ce gouvernement. Pour autant, je ne souhaite pas son échec. Lors des débats budgétaires, en tant que membre du parti En Commun !, qui place les enjeux écologiques, sociaux et démocratiques au cœur de son action, et comme députée du collectif social-démocrate, j’ai adopté une démarche constructive. Notre collectif a été une force de proposition et de compromis. Nous avons demandé une répartition plus équitable de l’effort nécessaire pour améliorer les finances publiques, sans tomber dans le matraquage fiscal.”
“Comment pourraient-ils être rassurés, alors que nous échouons à préserver une réglementation sur la traçabilité de leur production, qui leur permet de se différencier ? De même, nous demandons depuis des années des mesures miroirs, afin de ne pas importer des produits qui ne respectent pas les normes que nous imposons à nos agriculteurs. Or, pour le moment, nous ne voyons pas venir grand-chose. Madame la ministre, nous vous demandons de saisir le commissaire européen à l’agriculture afin qu’il propose un règlement transversal sur ces mesures miroirs. Il importe que nous fassions bloc et que la France s’oppose à cet accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“Elle est essentielle et vous avez eu raison de dire, madame la ministre, que c’est un secteur stratégique à défendre. Défendons-le ensemble ce soir ! Il faut que nous soyons capables de valoriser la qualité des produits alimentaires français, sécurisés et tracés. Or c’est là que le bât blesse et je vais terminer par un exemple. Un décret, en vigueur jusqu’au 29 février 2024, imposait d’indiquer l’origine des viandes dans la restauration hors domicile. Or il n’a pas été prorogé et, depuis février, il n’est plus obligatoire de mentionner l’origine des viandes dans la restauration. Comment voulez-vous, dans un contexte marqué par les difficultés sanitaires, climatiques et financières, que nos éleveurs soient sereins et favorables à un accord tel que celui avec le Mercosur ?”
“Notre agriculture est en tension depuis des années maintenant, avec des hauts et des bas et des différences selon les productions ; beaucoup d’éleveurs peinent à vivre de leur métier. C’est une réalité qui alimente souvent nos échanges ici, à propos de divers textes de loi : loi d’orientation agricole, lois Egalim, lois de finances, etc. Malgré ces lois destinées à soutenir notre agriculture, chacun sait qu’il est très difficile d’encadrer les pratiques commerciales et de préserver le revenu agricole dans une économie mondialisée. Laisser croire que l’accord avec le Mercosur aura sur notre élevage, déjà fragilisé, un impact supportable, n’est ni raisonnable ni crédible. La sagesse doit nous amener à préserver notre agriculture, car la crise du covid nous a assez rappelé l’importance de notre souveraineté, notamment alimentaire.”
“Les coûts de production de nos éleveurs de volailles et de bœuf, qui sont directement concernés par l’accord avec le Mercosur, sont impactés par ce cadre normatif propre à la France et l’Union européenne. Nous produisons de la viande, du miel, du sucre dans des conditions sanitaires, environnementales et d’élevage qui sont très exigeantes, et cela correspond à la demande de notre société. Nos coûts de production ne peuvent donc pas rivaliser avec ceux des pays du Mercosur, qui ont des normes sociales différentes et un coût du travail inférieur à celui de l’Union européenne. Or il est indispensable d’assurer un revenu décent aux exploitants agricoles afin de susciter l’intérêt des jeunes et de les encourager à s’installer. C’est une priorité que je défends avec constance.”
“La semaine dernière, le monde agricole a manifesté son inquiétude, comme il le fait depuis de nombreux mois. Les agriculteurs ne rejettent pas les accords commerciaux internationaux par principe, mais insistent sur un point fondamental, à savoir que ces accords doivent s’appuyer sur des conditions de production équitables. Or les pays du Mercosur ne disposent pas des mêmes normes que les pays européens, que ce soit en matière sociale, environnementale, phytosanitaire ou d’utilisation des antibiotiques et des hormones de croissance. Le Maine-et-Loire compte des productions végétales et animales très diversifiées et de grande qualité, à l’image de la France entière.”
“Il me semble important de rappeler les conséquences directes que l’intensification des échanges commerciaux peut avoir sur l’aggravation du changement climatique. Un rapport remis au premier ministre en 2020 estimait que l’accord avec le Mercosur pourrait entraîner jusqu’à 7 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre supplémentaires, tout en favorisant une intensification de la déforestation liée à l’accroissement des exportations. J’ai donc des doutes sur la compatibilité de cet accord avec les dispositions des traités et les engagements internationaux de l’Union européenne en ce qui concerne la protection de l’environnement. Pouvez-vous, mesdames les ministres, saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour lui demander de statuer sur ce point ?”