Stella Dupont
NI · France
“La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.”
“De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.”
“L’amendement tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.”
“C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna. Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente.”
“Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer. Par conséquent, réformer est nécessaire.”
“En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention. La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés.”
The complete record
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“Concernant les recettes, je reste attentive à la justice fiscale, notamment par la taxation des holdings patrimoniales, et au recentrage des niches fiscales comme le crédit d’impôt recherche. En revanche, je reste opposée à la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans le contexte actuel de nos finances publiques. Côté dépenses, mon attention se porte sur certains enjeux qui sont les priorités du département du Maine-et-Loire, à savoir le financement des universités, le respect des engagements envers les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, les moyens pour les mesures agricoles et viticoles, et enfin la préservation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, aux missions locales et à l’économie sociale et solidaire.”
“Allons à l’essentiel ! On le sait tous ici, contrairement au budget de la sécurité sociale, aucune équation ne permet un vote majoritaire sur ce budget, et je le regrette. Le gouvernement doit prendre la responsabilité d’actionner un 49.3, même si je le déplore et, bien entendu, les propositions parlementaires devront figurer dans la copie retenue par le gouvernement. C’est à cette copie négociée qu’il nous faut parvenir très vite pour qu’enfin la France dispose d’un budget pour 2026. L’incertitude ralentit l’activité économique qui connaît un très net coup de frein. Ne perdons donc pas de temps, travaillons vite et bien dans les prochains jours pour parvenir à ce compromis : c’est la voie la plus raisonnable et l’intérêt de notre pays. Naturellement, nous avons tous des priorités. J’en ai moi-même plusieurs, qui sont clairement définies.”
“Quel calendrier prévoyez-vous pour qu’ils puissent accéder en urgence aux prêts structurels garantis à 70 % par BPIFrance, à la nouvelle enveloppe de 130 millions d’euros pour l’arrachage définitif et à l’allégement des charges sociales ? Je sais que certaines mesures nécessitent le vote d’un budget pour 2026, intégrant le financement desdites mesures, mais d’autres peuvent être engagées sans attendre, d’autant plus que certains domaines, certaines coopératives et acteurs de la filière ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Les exportations de vins et spiritueux français pèsent en effet près de 15 milliards d’euros et représentent 70 % de la balance commerciale agroalimentaire française. Madame la ministre de l’agriculture, vous avez annoncé un plan national de sortie de crise et demandé la mobilisation de la réserve de crise européenne en faveur des viticulteurs français, en complément de la solidarité nationale. Je me suis récemment entretenue avec des organisations professionnelles nationales et avec des vignerons du Maine-et-Loire. Ils ont entendu les mesures que vous avez annoncées fin novembre, mais qu’en est-il de leur concrétisation ?”
“L’actualité internationale, déjà évoquée, marquée par l’ingérence des États-Unis au Venezuela, illustre une nouvelle fois la tendance à une diplomatie fondée sur l’intrusion et le rapport de force. Le droit du plus fort s’impose comme un mode d’action assumé, au mépris du droit international, du multilatéralisme et de la souveraineté des États. Cette logique n’est pas sans conséquences pour nos propres intérêts, y compris économiques. Les États-Unis figurent parmi les tout premiers acheteurs de vins et spiritueux français et disposent, à ce titre, d’un levier de pression considérable sur une filière déjà fragilisée. Dans un contexte de menaces commerciales récurrentes et de possible augmentation des droits de douane, la crise viticole française devient un enjeu stratégique de souveraineté économique et culturelle.”
“Je ne m’attendais pas à devoir prendre la parole sur cet article et ces amendements ; j’y suis toutefois contrainte, monsieur le rapporteur général, par une imprécision que vous avez commise. Pour venir de l’Anjou, je sais comme beaucoup d’entre vous que le monde viticole est confronté à de réelles difficultés. Or les coopératives sont parfois propriétaires de vignes – c’est le cas dans mon département. Ces coopératives embauchent donc elles aussi des travailleurs saisonniers, ne serait-ce que pour les vendanges, et la mesure prévue à l’article 9 quinquies A leur aurait apporté le soutien dont elles ont besoin. Je m’oppose donc aux amendements de suppression. Dans le contexte très difficile que connaît cette filière stratégique pour la France, nous devons répondre à ses attentes en la matière.”
“Les résultats sont encourageants, mais la limitation à un an de la durée de l’expérimentation n’a pas permis d’en mesurer tout le potentiel. Je sollicite donc sa prolongation. Madame la ministre, au regard des résultats que j’ai exposés, envisagez-vous de soutenir, voire de généraliser, ce type de dispositif, afin que la facilitation de l’accès au travail des personnes étrangères devienne une réponse assumée, organisée et efficace ?”
“Cette insertion rapide et durable a permis non seulement de répondre à des besoins de main-d’œuvre mais aussi de stabiliser des parcours, de faciliter l’accès au logement et de réduire les coûts sociaux liés à la précarité administrative. Les plus jeunes des bénéficiaires ont également pu se projeter dans un avenir professionnel construit. Cette initiative, conduite avec la préfecture, des associations et des entreprises, démontre qu’un accompagnement structuré, une instruction rapide des autorisations de travail et un suivi socioprofessionnel adapté permettent de transformer des situations bloquées en contributions économiques utiles, notamment dans les métiers en tension. Elle a donc permis de répondre à des besoins de recrutement, de favoriser la réussite de parcours d’insertion et de réduire les charges liées aux situations bloquées.”
“Alors que nous débattons du coût de l’immigration, je souhaite attirer votre attention sur ce que l’insertion par le travail des personnes étrangères peut apporter à nos territoires lorsqu’elle est organisée et accompagnée, voire mise au service des secteurs en tension. Dans mon département du Maine-et-Loire, nous avons conduit en 2023 une expérimentation pour l’accès au travail de personnes étrangères présentes sur le territoire. L’objectif était clair : lever les freins administratifs, sociaux ou linguistiques qui empêchent des personnes motivées de travailler alors que des entreprises de nombreux secteurs peinent à recruter. En un an, vingt personnes ont été accompagnées. Seize ont trouvé un emploi, souvent dans des secteurs en forte tension comme l’agroalimentaire, la restauration ou l’aide à la personne, et s’y sont maintenues.”
“Merci, madame la ministre, pour votre éclairage. Nous avons bien sûr fait expertiser la proposition par la direction générale des finances publiques : les associations qui investissent dans l’habitat inclusif ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit. Si on veut que ce type d’habitat se développe, il faut travailler rapidement : beaucoup de projets voient le jour partout en France, mais un taux de 20 % représente un frein réel malgré le caractère social des résidences en question, comme celle que cherche à construire Colibris des Mauges.”
“Il vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap. Certains acheteurs, en fonction de leurs revenus, peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant l’Association d’aide aux handicapés mentaux (Aahma) Colibris des Mauges de Chemillé-en-Anjou, dans ma circonscription, qui promeut un projet de résidence inclusive et intergénérationnelle, me signale que les locaux achetés par un acteur associatif à but non lucratif – espaces partagés, logements – seront imposés au taux plein de 20 %. C’est là que se situe le problème.”
“Comme Mme la ministre vient de l’indiquer, la France n’est malheureusement pas un modèle en matière de management et de pratiques managériales. Nombre de difficultés de coopération, de collaboration et de fonctionnement dans les entreprises et les services publics y sont liées à une fragilité du management ou des managers, causée par un manque de formation pour certains d’entre eux. Bien nommer les choses est utile et si le mot « encadrement » a du sens, il n’embrasse pas la totalité des compétences attendues chez un manager. Il me semble donc que le sous-amendement de Mme Godard est bienvenu, quand bien même la navette et la jurisprudence le feraient évoluer. L’adopter témoignerait de notre volonté d’un changement fort en matière managériale.”
“Madame la ministre, vous nous présentez une transposition fidèle des accords conclus entre organisations patronales et syndicales ; je tiens à saluer votre ténacité tranquille, particulièrement efficace. Le dialogue social, auquel je vous sais attachée, fait partie intégrante de notre démocratie. Nous devons lui faire retrouver une place centrale : c’est l’une des idées principales de la social-démocratie que je défends.”
“Ces accords constituent des évolutions positives certaines, notamment s’agissant de l’anticipation dès 45 ans de la fin de carrière, mais nous devons, je le répète, faire beaucoup mieux en matière de maintien dans l’emploi. J’espère ainsi que les mesures contenues dans l’accord en cause permettront des transitions professionnelles sans rupture, plus respectueuses de l’engagement des salariés concernés. Enfin, je suis très satisfaite des avancées concernant la retraite progressive, dont l’essentiel – vous l’avez dit, madame la ministre – sera transposé par décret, en vue d’une mise en application le 1 er septembre 2025. Ce sont là des mesures attendues sur le terrain : dans mes terres angevines, on m’en parle très régulièrement.”
“Le travail des seniors constitue donc une priorité : nous devons absolument remédier à la relégation professionnelle des plus de 55 ans. Tout en soutenant ces accords, je pense qu’il va falloir persévérer, prendre d’autres mesures, tant est forte dans notre pays la culture de la mise à la porte – du moins à l’arrière-cour – des seniors ou salariés expérimentés : c’est une véritable révolution culturelle que nous avons à conduire. De grandes entreprises, par exemple, ne sont pas toujours exemplaires sur ce point, alors qu’elles disposent de possibilités et de moyens que n’ont pas les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).”
“Outre l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience et des aménagements de fin de carrière par les partenaires sociaux, il nous est proposé une obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Je suis satisfaite de voir réapparaître cette mesure que j’avais défendue en 2023 lors de l’examen de la réforme des retraites, les conditions de travail étant une constante de nos discussions en la matière. Toujours en 2023, en France, selon le ministère du travail, 58 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupaient un emploi, contre 83 % des 25 à 49 ans ; comme l’a rappelé Mme la ministre, ce taux reste également plus de 6 points en deçà de la moyenne de l’Union européenne.”
“Nous pouvons atteindre ces résultats si nous mettons de côté nos querelles habituelles et nous concentrons sur une seule boussole : l’intérêt supérieur du pays. Bien sûr, toutes les négociations ne se concluent pas pour autant par un accord : récemment, celles menées dans le cadre du conclave sur les retraites n’ont pas abouti. À ce sujet, je salue l’attitude constructive des syndicats participants et je vous avouerai regretter une certaine rigidité du patronat – mais revenons au texte que nous examinons aujourd’hui.”
“Ce projet de loi a pour objectif de transposer l’ANI du 14 novembre 2024 portant sur l’emploi des salariés expérimentés, celui sur l’évolution du dialogue social et la convention relative à l’assurance chômage conclu le 15 novembre 2024 ; le tout dernier accord sur les transitions professionnelles, que je salue, sera transposé par un amendement du gouvernement. Ces accords illustrent le bon fonctionnement de notre démocratie sociale et confirment la capacité des partenaires sociaux à trouver des solutions pragmatiques, équilibrées, conformes à l’intérêt général – nous l’avons tous souligné. Je nous souhaite de pouvoir parfois dépasser nos divisions et, ici même, de suivre cette dynamique.”
“Il y a certes un problème, mais la solution juridique que vous proposez n’est pas la bonne et ne sera pas efficace : on sera encore confronté à la situation que ce texte vise à régler.”
“Comme le dit notre collègue Runel, la durée de rétention s’allonge depuis des années. Je pense utile de rappeler que ce sont des lieux inadaptés à une rétention longue, d’autant plus qu’y sont réunis et retenus des personnes aux profils très différents, dont certaines dangereuses, voire très dangereuses. Lorsque, ironiquement bien entendu, j’évoquais la rétention à vie, c’était pour dire qu’aller sans cesse plus loin dans l’enfermement, dans la rétention de ces personnes, y compris des personnes dangereuses, ne résoudra pas le problème lié au refus de pays d’accorder des laissez-passer consulaires. Et au terme de ces rétentions très longues, trop longues de mon point de vue, on demeurera dans l’impasse.”
“Ce serait beaucoup plus simple d’application et beaucoup plus efficace en définitive.”
“Tant qu’à faire, allons-y : créons une rétention à vie.”
“Or ce texte propose de doubler la durée maximale de rétention en passant de 90 jours à 180 jours, voire 210 jours suivant les cas de figure. Il est évidemment légitime de se poser la question pour des gens dangereux, pour des criminels (« Ah ! » sur divers bancs du groupe RN) ; mais que les personnes soient en centre de rétention pour d’autres raisons, y compris en vertu d’un nouveau texte mentionnant les risques de trouble à l’ordre public particulièrement grave, ou même pour crime, il y en aura toujours qui ne seront pas reconduites au terme des 180 jours ou des 210 jours.”
“Cet échange m’amène à réagir de nouveau parce que je suis très dubitative sur le texte qui nous est présenté. En effet, nous savons tous – en tout cas quand on s’intéresse au sujet de la rétention et de l’expulsion – que les personnes retenues sont expulsées, quand c’est le cas, dans les 45 premiers jours, c’est-à-dire au début de leur rétention.”
“Contrairement à ce qui a été dit, cet amendement me semble donc bienvenu parce qu’il est nécessaire de renforcer les soins psychiques, psychologiques et psychiatriques dispensés aux personnes retenues.”
“Je soutiens l’amendement de notre collègue Céline Hervieu. Pour avoir visité, régulièrement, de très nombreux centres de rétention administrative depuis 2017, je sais que le cadre de vie y est particulièrement pénible, que la souffrance psychique et psychiatrique y est très importante, tout comme d’ailleurs la violence engendrée par une situation d’enfermement qui n’est pas toujours comprise par certaines personnes retenues. Selon moi, la perspective d’un allongement de la durée de rétention ne peut que renforcer le phénomène, ce que confirment les agents des centres eux-mêmes.”
“Comme l’a dit Elsa Faucillon à l’instant, il arrive aussi que des personnes qui, depuis très longtemps, sont en situation régulière, travaillent et sont intégrées dans notre pays fassent l’objet d’OQTF. On sait que l’accès aux préfectures présente des difficultés majeures et que l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), la plateforme qui permet de solliciter l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour, connaît des dysfonctionnements tout aussi majeurs ! Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux.”
“La conséquence en est que nous nous dispersons et que nous ne nous concentrons pas sur les personnes étrangères qui doivent effectivement quitter très rapidement le territoire.”
“Il est souvent question d’OQTF dans nos échanges. Je suis plus qu’agacée d’entendre des propos qui laissent penser que les étrangers qui font l’objet d’une OQTF seraient des délinquants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il s’agit tout de même d’une stigmatisation terrible dans notre pays, dans notre République, dans notre État de droit ! L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“De concert avec notre ancienne collègue Cécile Rilhac, je vous propose de prendre en compte les directives anticipées dans l’examen de la demande du patient. Leur rédaction n’est jamais un acte anodin : celles et ceux qui en ont rédigé le savent, c’est un travail d’introspection intime, on en parle en général avec ses proches, c’est un acte mûrement réfléchi, en particulier lorsque la maladie est présente. Intégrer dans ce texte la prise en compte des directives anticipées, c’est respecter pleinement la volonté de ceux qui les ont rédigées.”
“Nous demandons donc de le supprimer, afin que l’on respecte pleinement la volonté de cette personne gravement malade. (Mme Élisa Martin applaudit.)”
“Nous considérons qu’une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement serait altéré au moment de la démarche de demande d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) L’alinéa 3, tel qu’il est formulé, ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a rédigées.”
“Je reviens sur le sujet précédent. J’espère que nous allons instituer le droit à l’aide à mourir, mais la France le fera bien après plusieurs autres pays d’Europe, si bien que beaucoup de Français se sont expatriés pour y avoir accès. Heureusement que ces pays n’avaient pas adopté une clause excluant les personnes de nationalité étrangère, sinon aucune solution n’aurait été possible pour les Français concernés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Pascal Lecamp applaudit également.) L’amendement que je vous propose a été élaboré sous l’égide de Cécile Rilhac, ancienne députée et présidente du parti En commun !”
“Nous avons la responsabilité d’être attentifs à celles et ceux qui ont fait ce travail d’introspection, un travail personnel et parfois familial qui peut les avoir tourmentés ; nous devons les écouter pour trouver le juste équilibre. Chaque vote est difficile pour nous tous – chacun nécessite vraiment une réflexion approfondie –, mais s’agissant des directives anticipées, il me semble que les Français ne comprendraient pas que nous adoptions des mesures conduisant à ne pas les respecter. (M. Emmanuel Fernandes et Mme Élisa Martin applaudissent.)”
“Sujet intime, s’il en est, que celui des directives anticipées ; je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais je suis régulièrement sollicitée à ce propos par des concitoyens. Elles résultent d’un travail intime d’introspection, en général mûrement réfléchi par celles et ceux qui ont choisi de les rédiger. Les personnes qui me sollicitent expriment toutes une certaine incompréhension quant à nos débats sur ce sujet, car elles attendent que leurs directives soient pleinement respectées. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements mais il me semble que nous pourrions au moins adopter celui de M. Lauzzana, afin d’entériner le respect des directives anticipées en cas « de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles ».”
“dont Cécile Rilhac et moi-même sommes membres, vise à s’appuyer sur les caractéristiques des mineurs émancipés pour proposer que l’accès à l’aide à mourir soit ouvert aux jeunes dès 16 ans. En effet, malheureusement, certains d’entre eux souffrent de douleurs réfractaires aux traitements ainsi que de maladies incurables et répondent donc d’ores et déjà aux critères prévus pour les majeurs.”
“Il s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il porte sur les critères d’âge et de majorité. J’en profite pour saluer le travail des députés membres de la commission des affaires sociales pendant la législature en cours, mais aussi celui effectué lors de la précédente législature. Je pense en particulier à Cécile Rilhac, qui était très engagée dans les débats autour de la fin de vie. (Mmes Christine Pirès Beaune et Danielle Simonnet applaudissent.) En 2024, elle s’est désistée dans le cadre du front républicain et elle ne siège donc plus parmi nous. Toutefois, elle suit nos travaux, comme nombre d’anciens collègues issus de tous les bancs, que je salue également. Mon amendement, soutenu par le parti En Commun !”
“Ces dispositifs très anciens et sclérosés empêchent d’avancer et d’atteindre les objectifs de densification et de simplification que nous nous sommes fixés, souvent à l’unanimité, sur ces bancs. Je ne comprends donc pas pourquoi mes amendements n’ont pas été retenus. Il me semble au contraire nécessaire de travailler ensemble pour simplifier nos procédures et renforcer la densification, dans une logique de projets, comme on l’a dit, et dans le respect des documents d’urbanisme et du PLU, ainsi que le rapporteur le rappelle souvent. Il reste beaucoup de travail, l’exemple des lotissements jardins en témoigne.”
“Cela fait plusieurs heures que nous parlons de densification et de simplification. Après l’intervention de M. Jolivet, je m’interroge, comme d’autres sans doute, sur les raisons pour lesquelles les amendements que j’avais déposés pour faire évoluer le dispositif des lotissements jardins n’ont pas été retenus. Peut-être connaissez-vous mal ce mode d’organisation qui mixe habitat et activité agricole, mais il existe et on peut en trouver en zone rurale comme en zone urbaine, même si l’activité agricole est alors moins importante. J’en compte ainsi deux dans ma circonscription. Or il est devenu très difficile de transformer ces lotissements jardins en terrains constructibles car l’accord de tous les colotis est nécessaire.”
“Je souhaite également maintenir nos conseils économiques sociaux environnementaux régionaux. Ce sont des corps intermédiaires importants pour le dialogue social. Leur travail constructif, inscrit dans le temps long, permet d’élaborer un consensus à partir de sensibilités et de points de vue différents, et d’alimenter la réflexion citoyenne. Ce travail est très précieux dans un contexte de tensions et de radicalités multiples. Ce serait une erreur de supprimer purement et simplement les Ceser ; nous devons revenir sur la décision de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Il se fonde sur l’article 95 relatif au déroulement de la discussion des amendements. Je ne vois pas bien comment nous allons travailler si l’auteur d’un amendement ne peut pas reprendre la parole après l’avoir présenté, ne serait-ce que pour le retirer. Nous avons là un problème de fonctionnement qui empêche que nos débats se passent le mieux possible et dans l’apaisement. (MM. Éric Martineau et Jacques Oberti applaudissent.) L’auteur d’un amendement devrait au minimum pouvoir dire deux mots à l’issue des réponses de la commission et du gouvernement.”
“Je note qu’en 2024, cette commission s’est réunie plus de cent fois et a produit neuf avis, démontrant ainsi son engagement actif. J’ajoute que son coût de fonctionnement est négligeable puisqu’il est environ de 20 000 euros par an, auquel s’ajoutent deux équivalents temps plein. Nous avons donc vraiment les moyens de maintenir cette structure très utile pour notre activité de parlementaire.”
“La Commission supérieure du numérique et des postes, la CSNP, est une nouvelle fois menacée de suppression. Par ces amendements, nous sommes un certain nombre à proposer son maintien. Il s’agit de préserver cet organisme parlementaire indépendant, qui me semble essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Cette commission composée de députés et de sénateurs éclaire le Parlement sur les enjeux numériques et postaux. Elle complète ainsi l’action de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, qui régule le marché, et celle du Conseil national du numérique, le CNNUM, qui conseille le gouvernement. La suppression de la CSNP priverait le Parlement d’un éclairage indépendant et expert, crucial pour des débats de qualité.”
“Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette situation ne serait pas satisfaisante en termes de représentativité de la diversité des villages. Il nous faut donc du temps pour continuer à travailler ce sujet et faire en sorte que le cas spécifique des communes nouvelles soit pleinement pris en compte, sans pour autant constituer une exception. Je remercie Mme la ministre pour son engagement aux côtés des élus du Maine-et-Loire, très mobilisés sur la question.”
“Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui. Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux.”
“C’est le cas en Anjou, où l’accès aux soins psychiatriques est particulièrement problématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT.)”
“Regardons aussi avec attention les propositions de la profession relatives aux rémunérations, parfois inégales. On peut constater, par exemple, un déséquilibre entre les gardes, qui ont été revalorisées, et la rémunération horaire des médecins régulateurs. La question de l’attractivité du métier de médecin libéral est réelle, ne la laissons pas de côté ! Ce texte propose un ensemble de mesures : la régulation de l’installation, la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, l’encadrement de la financiarisation, l’accès aux études de médecine dans tous les territoires. Il me semble utile d’examiner cette proposition de loi car elle aborde un sujet qui préoccupe de nombreux citoyens et fait régulièrement l’actualité dans nos territoires.”
“La régulation soulève des questions légitimes quant à son efficacité et à ses conséquences potentielles, notamment sur la motivation des jeunes médecins. Mais nous ne pouvons pas rester les bras croisés ! Examinons ce texte, poursuivons surtout le travail entamé avec la profession pour mettre en œuvre certaines des propositions qu’elle a formulées : valoriser davantage les fonctions de maître de stage universitaire et de docteur junior pour accroître l’expérience professionnelle des praticiens libéraux dans les territoires ; supprimer le numerus apertus – M. le ministre a évoqué cette bonne mesure – ; doter les départements d’un site d’enseignement de première année ; renforcer les capacités hospitalières et pédagogiques locales.”
“Nous le savons, la problématique principale de l’accès aux soins est liée à l’insuffisance du nombre et de la disponibilité des médecins généralistes ou spécialistes pour faire face aux besoins de santé, qui vont croissant. M. le ministre l’a dit : la solution consiste à former davantage de professionnels, professionnels qui s’installeront partout en France sur l’ensemble des territoires. Guillaume Garot l’a rappelé : depuis dix ans, le fossé ne cesse de se creuser entre les territoires qui attirent les médecins et voient leur nombre se maintenir, voire augmenter, et les territoires sous-denses. Sans être une solution miracle, la régulation de l’installation, à l’article 1 er , vise à limiter cette dynamique. Je comprends les préoccupations des syndicats de médecins et d’étudiants en médecine.”
“Les conclusions d’un rapport sénatorial de 2022 ne peuvent que nous encourager à sortir de l’inertie, alors que 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux. Je souligne d’ailleurs que la notion même de « désert médical » mérite d’être revue et précisée ; un indicateur plus pertinent est nécessaire pour évaluer la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux par spécialité dans chaque territoire de santé. Notre groupe de travail propose ainsi de créer un indicateur territorial de l’offre de soins, qui me semble très utile. La difficulté du sujet réside dans le fait que nous devons prendre tout à la fois des mesures de fond, qui produisent leurs effets dans le temps, et des mesures d’urgence, pour faire face aux difficultés.”