Stella Dupont
NI · France
“La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.”
“De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.”
“L’amendement tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.”
“C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna. Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente.”
“Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer. Par conséquent, réformer est nécessaire.”
“En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention. La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés.”
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“Il semble qu’il y ait eu un peu de confusion au sujet de la proposition précédente qui, de mon point de vue, remettait en cause le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.”
“Je vous invite, en connaissance de cause, à revenir sur ce qui a été voté en commission.”
“Je ne remets pas en cause la nécessité de rendre les procédures plus lisibles et plus efficaces. J’ai longtemps travaillé dans l’exploitation agricole familiale, avec mes parents, mes sœurs et, aujourd’hui, ma fille, et nous avons justement un bâtiment d’élevage avicole. Cette expérience me permet de vous dire que l’acceptabilité est un enjeu majeur et que la rédaction proposée va trop loin, comme l’a dit M. le ministre. Elle n’est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public. Elle ouvre la voie à un risque contentieux sur l’identification des personnes justifiant d’un intérêt à agir. La rédaction initiale du projet de loi était préférable. Il est nécessaire d’avoir une consultation du public réelle et sérieuse.”
“L’acceptabilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je me suis peu exprimée jusqu’ici, madame la présidente.”
“Je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 17, et suis favorable à la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d’élevage – dont nous avons effectivement besoin, notamment pour la filière avicole, et plus particulièrement pour les poulets. Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.”
“Cela dit, nous devons aussi être honnêtes avec le monde agricole. La France est contrainte par le cadre juridique européen ; nous avons besoin de mesures juridiquement solides, réellement applicables et efficaces dans la durée. Les agriculteurs attendent des solutions concrètes, pas des slogans ni des promesses susceptibles d’être retoquées ou censurées. Nous devons donc aborder cet article avec la plus grande précaution. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)”
“L’article 2 a pour objectif de mettre fin à des situations de concurrence déloyale. C’est une attente forte de nos agriculteurs. Nous ne pouvons à la fois leur demander de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes et accepter la mise sur notre marché de produits qui ne respectent pas les mêmes standards. Il s’agit d’une demande constante de la profession, dans mon département du Maine-et-Loire comme dans d’autres. Nos arboriculteurs, nos maraîchers, nos éleveurs nous le disent à chaque rencontre : ils acceptent les règles, mais demandent qu’elles soient les mêmes pour tous et que chacun lutte à armes égales. Nous ne saurions leur demander des efforts constants tout en laissant subsister des distorsions de concurrence qui fragilisent leurs revenus et leur compétitivité.”
“Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’il n’y a pas de concurrence et que les financements sont distincts – PAT d’un côté, projets d’avenir agricole de l’autre. L’alinéa 6 dispose pourtant que « [l]es projets d’avenir agricole concernent une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. » Cela n’impose-t-il pas de flécher les financements vers ces projets d’avenir ? La question des élus locaux, qui se mobilisent pour financer les PAT, est donc parfaitement légitime, et leur inquiétude compréhensible. La rédaction actuelle sème le doute et instille l’idée que les PAT ont un caractère secondaire, ce qui n’est pas la vision des élus concernés.”
“Dans un contexte marqué par la fragilisation des financements destinés aux PAT opérationnels – Mme Voynet l’a rappelé –, il apparaît essentiel de ne pas réserver les dispositifs d’accompagnement aux seuls projets émergents ou aux nouveaux projets d’avenir agricole. Le soutien aux projets existants doit être maintenu au nom de la cohérence et du lien avec le territoire.”
“Madame la ministre, de nombreux élus locaux sont préoccupés par vos propos indiquant qu’il conviendrait de financer les PAA en utilisant les financements déjà existants. En Maine-et-Loire, de nombreuses collectivités, de nombreuses intercommunalités ont travaillé sur les PAT. Ces derniers participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de relocalisation des productions, de soutien aux filières agricoles territoriales et d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ils apparaissent ainsi complémentaires des projets d’avenir agricole institués par le présent texte.”
“Il faut notamment agir en amont sur la coopération consulaire et sur l’anticipation des éloignements dès la période d’incarcération. C’est pourquoi je voterai contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Peut-on continuer à allonger les durées de rétention sans tirer les leçons des dispositifs précédents ? Peut-on légiférer sans évaluation précise de l’efficacité des mesures existantes, alors que les professionnels eux-mêmes en soulignent les limites ? La lutte contre le terrorisme et les atteintes graves aux personnes exige du sérieux, pas des mesures dont l’efficacité reste incertaine. (Mme Céline Hervieu applaudit.) N’oublions pas que ces choix mettent en jeu l’équilibre essentiel entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés individuelles, qui est au cœur de notre État de droit. Je ne conteste ni l’objectif visé ni la nécessité d’agir, mais je considère que les réponses proposées doivent être plus ciblées, juridiquement plus solides et opérationnellement plus efficaces.”
“Plusieurs dispositions du texte reprennent des mécanismes récemment censurés, sans en corriger pleinement les fragilités. Le Conseil constitutionnel a pourtant fixé des exigences précises : nécessité d’un lien avec le comportement actuel de la personne, encadrement strict du champ des infractions, conciliation équilibrée entre ordre public et liberté individuelle. Or ces exigences ne sont que partiellement reprises. En élargissant les catégories visées et en conservant des notions insuffisamment définies, le texte demeure exposé à un risque sérieux de censure. Il ne s’agit pas d’un simple défaut d’ajustement. Si un dispositif n’est pas initialement équilibré, on ne saurait le sécuriser en y ajoutant des garanties périphériques ; le problème est le fondement même de la mesure. Je terminerai par une question de méthode.”
“Autrement dit, loin d’améliorer l’efficacité de l’éloignement, ces mesures pourraient la dégrader. À cela s’ajoute la réalité des conditions de rétention : dégradation de la santé psychique, augmentation des incidents, absence de perspectives, conditions matérielles difficiles, voire très difficiles dans les CRA que j’ai visités. Ces centres ne sont pas conçus pour des séjours de longue durée. Les retenus que j’ai rencontrés et qui étaient passés par la prison m’ont dit : « Ici, madame, c’est pire que la prison. » Je veux bien le croire. Allonger la rétention, voire organiser sa répétition sur plusieurs mois, c’est exposer davantage encore les personnes retenues, mais aussi les personnels des CRA, à des tensions et à une fragilisation déjà bien documentées. Surtout, une difficulté juridique de fond persiste.”
“Dès lors, si l’éloignement n’a pas été possible en 90 jours, rien ne permet d’affirmer qu’il le sera davantage après 210 jours. Allonger la rétention revient donc, en pratique, à prolonger une situation d’échec plutôt que de la résoudre. Ensuite, on peut s’interroger sur le fonctionnement même du dispositif. Comme l’ont souligné les acteurs auditionnés et comme je l’ai constaté lors de mes nombreuses visites, les centres de rétention administrative sont déjà sous tension. En prolongeant la durée de rétention et en élargissant le champ des profils concernés, nous prendrions le risque d’emboliser le système en immobilisant des places pour de longues périodes, au détriment de situations dans lesquelles l’éloignement serait effectivement possible ou qui présentent un risque de fuite.”
“Face au terrorisme comme face aux atteintes graves aux personnes, l’exigence de sécurité n’est ni négociable, ni secondaire. Il serait irresponsable de nier la réalité des menaces ou de refuser les outils nécessaires à leur traitement. Toutefois, la fermeté n’exonère pas de la rigueur, et c’est précisément sur ce point que ce texte appelle de sérieuses réserves. D’abord, on peut s’interroger très concrètement sur l’efficacité de ces mesures. Dans la grande majorité des cas, le sort des mesures d’éloignement se joue dans les premiers jours de rétention. Les difficultés ne tiennent pas à la durée, mais à des facteurs extérieurs comme l’obtention des laissez-passer consulaires, la coopération avec les États d’origine ou encore l’organisation administrative.”
“Mon propos se concentrera sur les articles 7, 8 et 8 bis , relatifs à la rétention administrative des étrangers. Soyons clairs : la République doit être ferme.”
“Il ne saurait conduire à fragiliser l’accès à l’assurance ni à introduire, à bas bruit, une forme de rupture territoriale devant le risque. Au fond, l’enjeu de ce texte est là : faire progresser notre droit pour qu’il soit davantage en prise avec la réalité climatique, sans affaiblir les principes de solidarité qui doivent demeurer le fondement de notre réponse collective. C’est dans cet esprit que je voterai ce texte, avec exigence et lucidité, au regard de la nécessité de mieux articuler adaptation, aménagement et solidarité nationale.”
“Introduire un principe de reconstruction résiliente va donc dans le bon sens, à condition d’apporter aux assurés, aux collectivités et aux opérateurs la clarté et l’accompagnement nécessaires. Enfin, le texte soulève la question particulièrement sensible de la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles. Ce régime est l’un des piliers les plus concrets de notre solidarité nationale, mais il est aujourd’hui sous tension. Huit années consécutives de déficit, une sinistralité en hausse continue, une surprime déjà relevée, des risques de retrait de certains assureurs dans les zones exposées : tout cela oblige à regarder la réalité en face. Pour autant, cette évolution ne peut se faire au prix d’une remise en cause de la mutualisation. C’est pourquoi le débat sur la modulation de la surprime doit être abordé avec discernement.”
“Surtout, elle permet de mieux ajuster les politiques d’urbanisme et d’aménagement à une donnée devenue centrale : non plus seulement le climat passé, mais le climat à venir. C’est là un point décisif car beaucoup de nos vulnérabilités tiennent précisément à ce décalage entre des territoires conçus pour un climat révolu et des aléas désormais plus fréquents, plus intenses et, parfois, plus durables. À cet égard, l’adaptation ne peut plus rester cantonnée à un champ spécialisé, elle doit irriguer l’ensemble de nos politiques publiques. La même logique vaut pour la reconstruction après sinistre. Continuer à reconstruire à l’identique dans des zones exposées revient, bien souvent, à reconduire les mêmes fragilités.”
“Le texte que nous examinons part d’un constat juste : notre pays s’est doté de stratégies, de plans, de documents de référence, mais l’adaptation demeure encore trop souvent insuffisamment traduite normativement. Elle progresse, mais de manière inégale. Elle existe, mais sans toujours disposer de la portée juridique ou opérationnelle nécessaire. Elle est affirmée, mais encore trop peu intégrée dans l’ensemble des décisions d’aménagement, d’investissement et de planification. C’est pourquoi l’inscription dans la loi du plan national d’adaptation au changement climatique et de la trajectoire de réchauffement de référence constitue une évolution utile. Elle permet de donner davantage de stabilité, de continuité et de lisibilité à des instruments qui, jusqu’à présent, demeurent fragiles.”
“Ces évolutions ne relèvent plus de projections lointaines. Elles se traduisent déjà concrètement dans nos territoires. En Maine-et-Loire, les crues intervenues ces dernières semaines ont rappelé, avec une acuité particulière, la réalité d’un risque qui s’intensifie. Elles ont aussi montré combien la gestion de ces épisodes repose d’abord sur une mobilisation collective : celle de l’État et des collectivités, mais aussi des habitants eux-mêmes. Cette capacité de réaction est essentielle, mais elle ne saurait constituer, à elle seule, une réponse suffisante. En effet, face à des phénomènes dont l’ampleur dépasse les frontières administratives, c’est bien la question d’une solidarité plus large, pleinement nationale, qui se trouve posée.”
“L’adaptation au changement climatique s’impose désormais comme une dimension à part entière de l’action publique. Elle ne relève plus d’un horizon abstrait ou différé : elle reconfigure déjà, de manière tangible, nos territoires, leurs équilibres et les vulnérabilités qui les traversent. Elle s’invite au cœur de décisions qui engagent durablement notre modèle d’aménagement et, avec lui, la soutenabilité même de nos finances publiques. Les données sont, à cet égard, particulièrement éclairantes. Le coût moyen annuel des sinistres climatiques a doublé en trente ans, passant de 1,5 milliard d’euros à près de 3,5 milliards aujourd’hui, avec des projections atteignant 143 milliards cumulés à l’horizon 2050. Les seules inondations pourraient représenter plus de 50 milliards d’euros de dommages sur cette période.”
“Nous disposons en effet d’un certain nombre d’informations, de rapports et de travaux, mais ils sont épars et nous avons besoin de les consolider et de les objectiver. J’entends la proposition de Mme la rapporteure – l’examen de l’amendement dans le cadre d’un texte à venir. Je le retire donc, mais j’insiste sur le caractère crucial de cette question. Si nous n’éclaircissons pas ce point, nous allons au-devant de difficultés majeures en matière de prévention et de risques induits par les inondations.”
“Les règles qui s’appliquent actuellement visent à faire financer la prévention des inondations prioritairement, parfois même exclusivement, par les riverains de nos rivières et de nos fleuves. Se pose naturellement la question de la solidarité à l’échelle du bassin versant, voire à l’échelle nationale. Le financement d’ouvrages majeurs pour prévenir les risques liés à un fleuve comme la Loire ne peut en effet être du seul ressort des Ligériens. Le rapport proposé permettrait d’y voir plus clair.”
“Monsieur le ministre, vous savez que je ne suis pas une adepte des rapports, mais celui que je propose prévoit simplement que le gouvernement analyse les modalités de financement de la prévention des inondations. Comme je l’ai dit en discussion générale, de nombreux départements, en particulier le Maine-et-Loire, ont récemment été exposés à des crues importantes, qui ont mobilisé l’ensemble des acteurs locaux. Au-delà de ce constat, cet amendement porte sur un point précis : l’adéquation entre nos outils de financement et la réalité du risque. Une certaine confusion règne actuellement et un rapport nous permettrait d’y voir plus clair, de mener une analyse de fond et d’aborder éventuellement la question de la gouvernance. Concentrons-nous d’abord sur les financements.”
“C’est dans cet esprit que je soutiendrai cette proposition de loi, tout en appelant à aller plus loin car, face aux crues, il n’y a pas de territoire isolée, mais une seule réalité, celle d’un risque commun qui appelle une réponse collective.”
“Ce que nous avons vécu en Maine-et-Loire n’est pas un épisode isolé. C’est le signal que nos dispositifs doivent évoluer, que nos outils doivent être renforcés et que la solidarité nationale doit pleinement jouer son rôle. Oui, il faut simplifier les procédures et ce texte y contribue utilement. Oui, il faut mieux accompagner les collectivités, et ce texte tend à le faire. Il faut aussi reconnaître que la prévention des inondations ne peut pas reposer uniquement sur les territoires exposés, sur les seuls riverains de nos fleuves et de nos rivières. Elle doit devenir une responsabilité partagée à l’échelle nationale et portée à la hauteur des enjeux climatiques et territoriaux auxquels nous sommes confrontés.”
“C’est précisément ce que les acteurs de terrain nous disent aujourd’hui avec clarté : nous devons changer d’échelle et repenser le financement à l’échelle du bassin, dans une logique de solidarité élargie. Cette solidarité de bassin positionne les établissements publics territoriaux au bon niveau d’intervention, à condition qu’ils disposent de capacités de financement adaptées, en lien avec l’ensemble des collectivités. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Il vise à demander au gouvernement un rapport sur les modalités de financement de la prévention des inondations, leur efficacité, leur équité et les perspectives d’évolution possibles. Il ne faut pas attendre : alors que les inondations sont amenées à devenir récurrentes, nous faisons face, aujourd’hui, à un problème de financement.”
“Elle engendre des inégalités entre territoires, mais aussi une forme d’injustice plus globale, en faisant peser l’essentiel du financement sur les seuls contribuables locaux : les riverains de nos fleuves et de nos rivières sont les seuls à payer, en quelque sorte. Surtout, elle ne correspond pas à la réalité physique du risque. Une crue ne s’arrête pas aux limites d’un EPCI. Elle se forme à l’échelle d’un bassin, se propage et évolue selon des dynamiques qui dépassent largement les découpages institutionnels. Dans les faits, la gestion de ces épisodes repose déjà sur une coordination élargie associant établissements publics de bassin, départements et intercommunalités, avec l’appui, le cas échéant, des acteurs régionaux. Ainsi, les EPCI ne peuvent détenir seuls cette compétence !”
“Depuis le transfert de la compétence Gemapi, les intercommunalités exercent des responsabilités majeures en matière de prévention des inondations. Dans mon département, ces missions sont pleinement assumées – avec sérieux et engagement –, mais avec des moyens qui restent insuffisants au regard des enjeux. En effet, le modèle de financement actuel atteint aujourd’hui ses limites. Il repose largement sur la taxe Gemapi, dont l’assiette est locale, alors même que le risque, lui, ne l’est pas. Le bassin de la Loire concerne des millions d’habitants, traverse plusieurs régions et structure un système hydrologique cohérent. Pourtant l’effort financier reste fragmenté, porté principalement par les territoires directement exposés. Cette situation crée des déséquilibres bien identifiés.”
“Au-delà de l’émotion et de la mobilisation remarquable de l’ensemble des acteurs, ainsi que de la solidarité constante des habitants, cet épisode nous oblige à regarder lucidement la manière dont nous organisons, collectivement, la prévention et la gestion des inondations. Sur le terrain, une réalité s’impose : ce sont d’abord les collectivités locales qui agissent, interviennent, entretiennent les digues et prennent des décisions dans l’urgence, souvent dans des conditions difficiles. De ce point de vue, la proposition de loi que nous examinons apporte des avancées utiles. L’expérience que nous venons de vivre montre aussi que la question n’est pas seulement juridique ou procédurale. Elle est profondément structurelle.”
“Les dernières semaines ont profondément marqué mon territoire. En Maine-et-Loire, nous venons de vivre un épisode de crue majeur. La Loire a atteint des niveaux très élevés à Montjean, à Chalonnes-sur-Loire ou aux Ponts-de-Cé. Quant à elle, la Maine a dépassé les six mètres à Angers, dans le contexte d’une vigilance rouge prolongée et d’une montée des eaux lente et continue. Pour beaucoup d’habitants, d’agriculteurs, de commerçants et d’entreprises, ce n’était pas seulement un épisode difficile. C’était le rappel brutal d’une vulnérabilité ancienne, inscrite dans l’histoire même de nos territoires ligériens : les crues d’aujourd’hui font écho à celles de 1995 ou de 1982, avec un risque de vigilance accrue compte tenu des effets du climat.”
“Il s’agit de garantir aux personnes inaptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, ou qui sont empêchées de le faire, l’accès au droit à mourir dans la dignité grâce à deux outils : les directives anticipées et la personne de confiance. Il conviendra de s’assurer que ces directives anticipées ont été rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans, afin de garantir qu’elles correspondent toujours à la volonté de la personne. Cet amendement permet également de garantir l’effectivité des dernières volontés d’une personne qui se trouverait empêchée de les signifier de manière libre et éclairée, grâce à une personne de confiance à qui elle aurait donné des indications relatives à sa fin de vie. Ces dispositions concernent notamment les personnes en état de mort cérébrale, dans le coma ou dans un état végétatif irréversible.”
“…et qu’il faut aller au bout de nos propositions. Notre travail d’aujourd’hui est aussi important que celui mené en première lecture : nous sommes libres d’évoluer les uns et les autres. (M. Gérard Leseul applaudit.)”
“Chers collègues, je vous écoute toujours sans vous interrompre, donc laissez-moi parler s’il vous plaît ! À titre personnel, je crois donc que l’équilibre du texte n’est pas remis en cause…”
“(Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Je me permets de prendre la parole en tant qu’autrice d’un des amendements en question. Je suis toujours très respectueuse de nos débats – en particulier de celui-ci, dont le sujet concerne intimement chacun de nous. J’entends, même si je la regrette, votre demande de seconde délibération – c’est en effet une des possibilités offertes à l’Assemblée. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, je suis convaincue que notre réflexion, à toutes et tous, évolue et avance au fil des mois et des années – car certains d’entre nous travaillent sur ce texte depuis parfois des années. Même si la proposition de loi devait finalement maintenir ce libre choix pour les personnes atteintes – auquel cas chacun d’entre nous serait invité à mener cette réflexion de fond – son équilibre général ne serait pas profondément remis en cause.”
“Vraiment, je vous demande de réfléchir au plus profond, au plus intime de vous-même, de vous poser… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je propose de laisser au patient en fin de vie le choix du mode d’administration – par lui-même ou par un tiers. Ce serait là une mesure essentielle ; aux collègues qui disent intangible l’équilibre obtenu en première lecture, je souhaite répondre que tous, au fil des mois, des années – puisque cela fait des années que nous travaillons à ce texte –, nous avons vu notre réflexion évoluer. Si vous interrogez des familles concernées, leur réponse est en général dépourvue d’ambiguïté : face à des souffrances atroces auxquelles on ne peut répondre, l’accompagnement ultime, l’humanité ultime consiste à permettre que ce dernier geste de soin puisse être assuré par un tiers, un professionnel de santé en l’occurrence.”
“Nous abordons un point important de ce texte, qui est pour moi une loi d’humanité face aux atroces souffrances endurées par certains. On touche là aux derniers moments, à notre intimité, à l’accompagnement et au geste ultimes. L’autoadministration de la substance létale, c’est-à-dire effectuer le geste soi-même, sera un poids pour beaucoup de patients en fin de vie. Assumons d’aller jusqu’au bout de la démarche d’accompagnement. Dans une logique de profonde humanité et d’écoute absolue des personnes concernées, je vous invite à rétablir la possibilité de choix entre autoadministration et administration par un tiers.”
“Arrêtez avec ce misérabilisme et cette vision tellement abîmée de la ruralité ! Ce n’est pas ça, la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – M. Frédéric-Pierre Vos s’exclame.) Nous avons un désaccord profond. Venez chez moi, vous verrez ! Je crois avoir dit l’essentiel : il faut absolument voter pour ce texte et ne pas perdre davantage de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Je suis en total désaccord avec votre vision de la ruralité, monsieur Vos. Celle-ci est vivante, dynamique, forte de ses commerces et de ses commerçants, avec des achats partout sur notre territoire. (Mme Sophie Pantel applaudit.)”
“Je suis moi aussi en désaccord avec M. Vos. Ayant longtemps été maire d’une très belle commune du Maine-et-Loire, Chalonnes-sur-Loire, j’ai mis en application le droit en vigueur. Sachez que dans ma commune, j’ai rarement eu recours au droit de préemption, mais c’était un outil fondamental dans la discussion. Aujourd’hui, dans le centre-ville, il y a des commerces de bouche et des boutiques de vêtements hors franchise, tout cela dans une commune rurale de 6 700 habitants – un chef-lieu de canton. L’outil qui nous est proposé, l’extension du droit de préemption aux cessions de parts de SCI, est complémentaire. Nous avons besoin de ce type d’outils sur le terrain pour empêcher les contournements et maîtriser l’aménagement des centres-villes. J’y suis favorable à 200 %.”
“…mais bien des perspectives, un avenir, une stratégie pour réussir et une espérance retrouvée ! Soyons à la hauteur de l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il faut un budget pour la France ; une stratégie pour restaurer les finances publiques ; une école qui forme les citoyens de demain ; une activité économique qui s’adapte au monde et qui innove ; une souveraineté réelle en matière agricole et énergétique ; de la sécurité au quotidien et une justice qui fonctionne pleinement ; une Europe unie face aux désordres du monde et capable de défendre ses valeurs, sa démocratie et son modèle social sans naïveté, notamment en matière de défense militaire ; enfin, une transition écologique qui guide l’action publique et privée comme une solution d’avenir et non comme une contrainte infranchissable – le coût de l’inaction climatique est beaucoup plus lourd en effet que celui de l’action. Bref, les Français ne veulent pas de l’extrême droite au pouvoir (M. Gérard Leseul applaudit) …”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Soyons à la hauteur, pour ne pas que l’histoire se répète et pour empêcher que la démocratie recule. L’ensemble des républicains, des démocrates, et en particulier les sociaux-démocrates auxquels j’appartiens aux côtés de Bernard Cazeneuve, s’attaquent pour cela aux problèmes des Français.”
“Une loi spéciale ne suffit pas : on ne peut pas laisser la France dans un no man’s land budgétaire pendant un mois, deux mois ou six mois. Notre responsabilité est de dépasser nos intérêts particuliers et ceux de nos partis politiques : c’est l’intérêt de la France qui doit nous guider. Aujourd’hui et demain, allons donc à l’essentiel et visons l’efficacité ! Soyons à la hauteur de ce moment historique qui voit nos démocraties être attaquées par les impérialistes. Il est de notre responsabilité collective d’empêcher l’accès au pouvoir des créateurs du Rassemblement national et du Front national, qui, historiquement, n’ont pas été du côté de la liberté mais du côté de la collaboration et de la colonisation, qui entretiennent encore une relation ambiguë avec la Russie de Poutine et qui reçoivent le soutien de Donald Trump.”
“C’est en effet un investissement social efficace qu’il nous faut absolument maintenir. La transition écologique doit également rester une priorité budgétaire, en particulier à travers les crédits consacrés à MaPrimeRénov’ et au fonds Vert. Ensuite, essayons de faire en sorte que l’exercice de compromis que nous menons laborieusement depuis plusieurs mois soit utile pour demain. Adopter un budget pour 2026 est extrêmement difficile mais nous y arriverons – je suis d’un naturel optimiste. J’ose néanmoins dire qu’il nous faut déjà penser au budget pour 2027, qui devra être adopté en pleine campagne électorale présidentielle, un contexte encore plus tendu ! À partir de notre expérience de cette année, construisons une pratique et une méthode.”