Stella Dupont
NI · France
“La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.”
“De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017.”
“L’amendement tend à supprimer l’article 1 er , qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.”
“C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna. Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente.”
“Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer. Par conséquent, réformer est nécessaire.”
“En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention. La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés.”
The complete record
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“Le planning familial et le centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire ont appelé mon attention sur leur incapacité à assumer cette nouvelle charge financière, qu’ils jugent trop lourde – et ce d’autant plus que l’arrêté publié en juin prévoit la rétroactivité de l’augmentation salariale au 1 er janvier 2024, conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux. Afin de compenser cette extension, j’ai déposé un amendement au PLF pour 2025. C’est également à ce titre que je soutiens pleinement un amendement au PLFG, adopté en commission des finances, visant à prévoir cette compensation dès 2024. J’espère que cette mesure sera conservée dans le texte définitif. Quelles sont vos intentions en la matière, monsieur le ministre ?”
“Je tiens enfin à souligner, monsieur le ministre, les problèmes que posent certaines de vos décisions. Je pense, comme certains de nos collègues, aux conséquences de la réduction des crédits alloués à l’agriculture. Je pense également à certaines mesures qui se répercutent directement sur les équilibres financiers de nos associations et de nos collectivités locales, et en particulier au poids financier de l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette mesure, bienvenue en ce qu’elle permet la revalorisation des salaires de personnels, qui en ont bien besoin, n’est cependant pas financée.”
“Lors de l’examen du PLF pour 2025, les députés du collectif social-démocrate ont défendu plusieurs amendements visant à mieux répartir l’effort, dans un esprit de justice fiscale, pour redresser les finances publiques sans verser dans le matraquage fiscal. Certains de ces amendements, notamment celui relatif à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, ont été adoptés. Le précédent gouvernement avait également proposé des mesures, comme l’instauration de la taxe sur les rachats d’actions. Je déplore que nous examinions un PLFG ne portant que sur les dépenses, sans avoir eu l’opportunité de débattre, au cours de l’année, d’un projet de loi de finances rectificative qui nous aurait permis de discuter des décisions fiscales – concernant les recettes – à prendre en temps utile.”
“Selon leurs prévisions, la politique budgétaire devrait grever la croissance du PIB français de 0,8 point. Il serait sage d’envisager une trajectoire de rétablissement des comptes publics étalée sur une période plus longue, afin de limiter cette diminution du PIB et les difficultés économiques qui ne manqueront pas de l’accompagner, à l’image de celles brutalement constatées en Maine-et-Loire avec le groupe Michelin. Soyons attentifs à ne pas aggraver les dégâts économiques et sociaux par des mesures de freinage trop radicales ! La machine économique ne doit surtout pas caler. Monsieur le ministre, avez-vous pu évaluer l’impact de ces coupes budgétaires sur les prévisions de croissance économique ? Quels enseignements en tirez-vous ?”
“Bien qu’il soit crucial de préserver les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des investissements prioritaires, il faut également penser à préserver le potentiel de croissance économique. En effet, sans dynamisme économique, aucune redistribution n’est possible : pour redistribuer, il faut d’abord encaisser des recettes, sans quoi le modèle social se trouve financé sur le dos des générations futures. C’est précisément pour protéger la croissance, l’activité économique, les entreprises et la redistribution que je souhaite appeler votre attention sur les effets des coupes budgétaires que vous proposez. Des institutions sérieuses, comme l’OFCE, mettent en garde contre les effets négatifs d’un tel niveau d’effort sur l’économie.”
“Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte l’annulation de près de 6 milliards d’euros de crédits, qui viennent s’ajouter aux 9 milliards déjà annulés par décret en février. Au total, ce sont donc 15 milliards d’euros de crédits qui se trouvent supprimés en 2024 par rapport à la loi de finances initiale. À ces annulations peut être ajoutée la réduction des dépenses publiques de plus de 40 milliards d’euros proposée dans le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les deux sont liées, car ces coupes budgétaires sont une réponse à la détérioration du déficit public, lequel s’élève à un peu plus de 6 % du PIB en 2024 alors qu’il était initialement estimé à un peu plus de 4 %.”
“L’amendement précédent tendait à taxer tous les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés. Celui-là cible l’objet et l’activité des entrepôts et propose de n’appliquer la Tascom qu’aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achat au détail – les drives. L’amendement traite donc bien de la vente à distance.”
“Je m’étonne que l’adoption de l’amendement n o 3352 n’ait pas fait tomber mon amendement. Il s’agit d’une mesure d’équité pour que les drives, lesquels s’apparentent à du commerce de détail, soient également assujettis à la Tascom.”
“Je voulais simplement réagir au vote qui vient d’avoir lieu sur les maisons d’assistants maternels. Je constate que le RN a voté contre : vous souhaitez que les femmes fassent des bébés mais pour ce qui est de la garde, c’est une autre histoire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Les MAM représentent une modalité d’exercice de la profession d’assistant maternel qui répond à une réelle demande ; atténuer la charge fiscale qui pèse sur elles permettrait de soutenir ce mode d’accueil absolument indispensable.”
“Déposé avec les collègues du collectif social-démocrate, l’amendement vise à dégrever les maisons d’assistants maternels (MAM) de la taxe sur les résidences qualifiées de secondaires. Quelle que soit notre circonscription, nous connaissons tous les problèmes de l’accueil des enfants en bas âge. Les MAM, qui permettent de regrouper en un même lieu les assistants maternels agréés et les spécialistes de la petite enfance, sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, au titre des locaux meublés qu’elles occupent. La viabilité financière de leur activité est parfois menacée : le lieu de travail peut constituer une charge financière importante, d’autant que loyers et charges courantes ont fortement augmenté ces dernières années.”
“Cet amendement du collectif social-démocrate vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui s’applique durant les deux premières années suivant leur construction. Issu du rapport Rebsamen publié en 2021 par la commission pour la relance durable de la construction de logements, il s’applique uniquement aux constructions entraînant une artificialisation des sols.”
“Permettez-moi de saluer les étudiants de BTS du lycée Chevrollier d’Angers, dans le Maine-et-Loire, qui sont présents dans les tribunes et se préparent à exercer des métiers de sciences sociales dont nous avons bien besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Cela fait des années que l’on parle des besoins des pompiers et il est temps d’agir. Ces 200 millions vont être transférés depuis la Cnaf et ne vont donc rien coûter aux ménages et aux entreprises. Il faut un vote massif pour ces 200 millions supplémentaires : ce sera un signal fort pour nos Sdis, qui en ont vraiment besoin. C’est un enjeu de sécurité.”
“L’amendement proposé par notre collègue Éléonore Caroit et travaillé avec l’ONG Max Havelaar vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris d’origine France – filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses, etc. Il constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels figurent la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur.”
“Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ce que Mme Melchior vient d’évoquer, puisqu’il s’agit d’exclure le secteur financier du bénéfice du crédit d’impôt recherche. J’ajouterai que l’on débat depuis plusieurs heures maintenant de ce dispositif, de ses fragilités et de ses atouts, mais aussi de la nécessité de le resserrer, et que cela fait plusieurs années que le même débat revient lors de l’examen de chaque PLF. Il serait intéressant, monsieur le président de la commission des finances, qu’on puisse s’organiser pour travailler ce sujet de façon transpartisane de façon à y revenir unis l’année prochaine, pour pouvoir revoir ce dispositif en bonne intelligence, puisque nous avons absolument besoin de lui, dans l’intérêt de nos entreprises, de notre économie et de la recherche dans notre pays.”
“Je défends l’amendement n o 1460 au nom du collectif social-démocrate. Il s’agit de plafonner le CIR à 100 millions d’euros par groupe de sociétés. C’est modeste et modéré, et bien loin des écueils évoqués par les uns ou les autres. Chers collègues, il s’agit de la première lecture d’un texte dont nous ne sommes pas certains qu’il sera examiné dans son intégralité. Ce soir, nous devons signifier que nous souhaitons avancer sur ce sujet. Je vous invite à donner ce signal en votant au moins pour mon amendement. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)”
“Pour 2025, alors que nous nous apprêtons à voter le budget le plus difficile que la France ait jamais connu, le CIR constitue – plusieurs orateurs l’ont souligné – la dépense fiscale la plus importante. Il n’est pas raisonnable d’affirmer que, cette année, on ne doit en rien le modifier. Contours, seuil ou taux, peu importe, il nous incombe de nous inspirer des conclusions des travaux dont nous disposons pour prendre une décision juste. Le CIR est un très bon dispositif ; nous devons le conserver mais pour le préserver, il faut l’ajuster.”
“Je salue à mon tour votre première séance en tant que président. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans la lignée des précédents. Députée depuis 2017, le présent budget est le huitième que j’examine. Chaque année nous abordons le sujet du CIR ; au fil des ans, les éléments d’analyse du dispositif sont plus nombreux et la nécessité d’une réforme se fait plus pressante. Christine Pirès Beaune a énuméré la longue liste d’études sérieuses, documentées et objectives menées par la Cour des comptes, par France Stratégie, par le CPO et par la commission d’évaluation des politiques d’innovation sur le sujet, ainsi que les nombreux rapports parlementaires qui lui ont été consacrés, à commencer par le travail de Joël Giraud.”
“C’est un constat d’échec collectif majeur. Aussi, à nous de remettre en cause notre manière de travailler si nous voulons vraiment peser sur les budgets pour l’année prochaine et les suivantes.”
“Il a le même fondement que le précédent. Nous avons en effet un problème de méthode : certes, la santé est un sujet important, mais notre temps est limité et nous devrions revoir notre fonctionnement de façon qu’un certain nombre d’amendements ne soient examinés qu’en commission, à l’image de ce qui se fait au Sénat. Ainsi, la majorité très relative pourrait avancer efficacement, ce qui n’est pas le cas. Nous n’irons pas au terme de l’examen du PLFSS ni du PLF.”
“Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition à laquelle votre prédécesseure, Mme Vautrin, s’était montrée ouverte ? Quand pourrions-nous y travailler ensemble ? Nous devons trouver des financements supplémentaires, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)”
“Or il est urgent d’agir : notre système devra investir beaucoup d’argent, non seulement pour s’adapter aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et alléger leur coût pour les familles. Le financement de la dépendance doit toujours reposer sur la solidarité nationale, j’en suis convaincue. En raison de l’écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, il est néanmoins nécessaire d’explorer rapidement de nouvelles solutions. Le Comité consultatif du secteur financier suggère de créer un contrat dépendance solidaire qui fonctionnerait de manière équitable, avec une gouvernance collégiale. La large généralisation de ce contrat permettrait de partager les coûts afin de garantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.”
“De nouvelles coupes budgétaires sont envisagées, affectant directement les conditions de travail des professionnels, et la qualité de vie des résidents et des personnes dépendantes à domicile. Je tiens à rendre hommage à toutes ces femmes et tous ces hommes qui accompagnent nos aînés dans des conditions que l’on sait difficiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.) Pour attirer et fidéliser ces professionnels qualifiés, il est essentiel de revaloriser leurs métiers. Malgré les mesures déjà prises, telles que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, l’augmentation des investissements dans les Ehpad ou les revalorisations salariales consécutives au Ségur de la santé, nous n’avons pas réussi à surmonter la crise. Les financements demeurent insuffisants.”
“Permettez-moi tout d’abord de témoigner de mon soutien plein et entier aux 1 254 salariés de Michelin concernés par la fermeture des sites de Cholet et Vannes. (M. Antoine Léaument applaudit.) En 2019, le rapport Libault considérait le modèle français du grand âge « à bout de souffle ». Je le constate dans les Ehpad et les services à domicile du Maine-et-Loire…”
“Si mon amendement était réellement satisfait par l’amendement n o 2342, il serait devenu sans objet, et il serait tombé. Ce n’est pas le cas : je le maintiens donc et je vous appelle à l’adopter à l’unanimité.”
“Un agriculteur de ma circonscription, touché par un incendie très grave ayant bénéficié d’une indemnité pour reconstruire et redémarrer son exploitation, a fait l’expérience de ce qu’il conviendrait d’appeler une double peine, tant la note à payer à la MSA est importante et incomprise. Il me semble possible de faire concorder les mécanismes fiscaux et sociaux de ces indemnisations. La vie des exploitants et les contrôles de l’administration s’en trouveraient simplifiés et j’y vois une mesure de justice pour les agriculteurs concernés.”
“Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre touchant un bâtiment de son exploitation et son contenu, il perçoit des indemnités d’assurance, mais celles-ci sont assimilées à des plus-values de cession si leur montant excède la valeur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre. Nous entrons dans des considérations techniques, je vous le concède, mais qui ont des implications très concrètes pour les agriculteurs concernés. La plus-value est intégrée au résultat imposable de l’exploitation, et vient donc l’augmenter de façon exceptionnelle, ce qui entraîne une hausse importante des cotisations personnelles à la MSA pour l’année suivante. En effet, alors que le code général des impôts permet l’étalement des effets fiscaux de la perception d’indemnités, il ne permet pas l’étalement de ses effets sociaux.”
“Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements. J’ai écouté attentivement M. le ministre des comptes publics mais la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent nombre de nos établissements de santé, médicaux et médico-sociaux. En l’absence de solutions, on nous en propose une : jouer sur le levier d’une réduction de la taxe sur les salaires ! Nous n’en avons pas d’autre. Proposez d’autres perspectives mais comprenez que nos établissements publics vont dans le mur : il faut absolument leur apporter des réponses. (M. André Chassaigne applaudit.)”
“Ainsi, après avoir été entachée une première fois, notre démocratie le serait une seconde fois et ce serait la négation totale de l’Assemblée nationale et du vote de nos concitoyens. Nous avons donc l’importante responsabilité d’être présents, de travailler et d’aboutir à un budget aussi équilibré que possible, mais aussi, je l’espère, de voter ce projet de loi et d’être présents la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis inquiète car le front républicain qui a prévalu lors des élections législatives n’est pas reflété par le Gouvernement aujourd’hui en responsabilité. Toutefois, on est responsable et on est au travail. De plus, si la première partie du PLF pour 2025 venait à être rejetée, les dépenses ne seraient pas examinées par l’Assemblée.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. À mon tour, je m’inquiète de la lenteur de nos débats et de la faible fréquentation des différents bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non-inscrite aujourd’hui, je n’interviens pas plus en soutien qu’en opposition radicale au Gouvernement : j’essaie d’être constructive.”
“Il n’y a pas lieu de s’enflammer. Trouver de nouvelles recettes et des sources d’économie est un exercice très difficile, qui nécessite que chacun respecte la position des autres. Pour ma part, je pense que nous pourrions actionner ce levier et réduire un peu le crédit d’impôt services à la personne – sauf pour ceux qui concernent les personnes âgées, la garde d’enfants et les personnes en situation de handicap. Ces amendements proposent de ramener le taux du Cisap de 50 à 45, voire 40 % : ce n’est pas parce que nous ne sommes pas tous d’accord avec cette proposition qu’il faut nous enflammer et nous manquer de respect.”
“Le débat s’enflamme. Nous devrions reprendre nos esprits et répondre à la question qui se pose, à savoir : sur cette dépense fiscale considérable, qui représente plus de 6 milliards d’euros, pouvons-nous, oui ou non, faire un effort pour financer le crédit d’impôt Ehpad ? Nous sommes responsables et nous cherchons à financer les mesures nouvelles que nous avons votées tout à l’heure.”
“Depuis le début de la semaine, nous discutons des recettes de l’État et des dépenses fiscales ; or l’état de nos comptes publics nous invite à envisager toutes les possibilités. Comme l’a rappelé Mme Pirès Beaune, au moment où nous cherchons comment financer des mesures d’équité et de justice fiscale, notamment à destination des personnes accueillies en Ehpad, la question des crédits d’impôt mérite d’être abordée. Je regrette que certains préfèrent ne toucher à rien. Dans la situation difficile que traverse notre pays, il me semble au contraire nécessaire de rester ouverts et de tout envisager avec clarté, clairvoyance, prudence et pragmatisme. À cet égard, réduire légèrement le crédit d’impôt permettrait de dégager des marges de manœuvre.”
“Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale de l’État : il bénéficie à 4,6 millions de ménages et coûtera environ 7 milliards d’euros en 2025.”
“Je suis cosignataire de l’amendement n o 254 de M. Buchou, mais j’ai manqué de réactivité tout à l’heure lorsqu’il a été appelé. Le travail constant de Mme Pirès Beaune justifie que nous votions enfin pour ce crédit d’impôt. C’est une question de justice et d’équité. Pourquoi repousserions-nous encore notre décision ? Cela n’a plus de sens. Cela fait sept ans que nous avons été élus, sept ans que je travaille sur ce sujet et que j’entends parler de ce problème. Le dispositif et son financement ont été élaborés avec sérieux. Arrêtons de procrastiner et votons, je l’espère, d’une seule voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il ne faut plus se tenir face à face, mais côte à côte, afin de construire ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“D’ailleurs, consacrer chaque année un débat aux finances locales est certes pertinent, mais pourquoi ne feraient-elles pas l’objet, comme celles de la sécurité sociale, d’un projet de loi spécifique ? Vous l’aurez compris, madame, monsieur les ministres, je crois fermement au dialogue ; j’espère que vous pourrez accepter des ajustements de méthode favorisant cette approche. La conception même de la relation entre l’État et les collectivités fait l’objet d’un désaccord fondamental, alors que chacune des deux parties a besoin de l’autre : c’est à une révolution culturelle que je vous convie, en vue de sortir d’une opposition stérile, de renoncer aux postures, de reconsidérer la hiérarchie actuelle, de concevoir un partenariat.”
“Il est donc crucial de maintenir à un niveau élevé les dotations – DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds Vert – qui constituent l’un des principaux leviers de l’investissement local. Un autre de mes amendements tend à préserver le taux de compensation du FCTVA, dont la diminution risque de freiner les projets d’investissement et l’ambition des plans pluriannuels d’investissement. Le Gouvernement ayant eu peu de temps pour préparer un budget qui nécessite des efforts considérables, il conviendrait de suspendre les mesures que prévoit ce PLF pour les collectivités et de prendre le temps, je le répète, d’un travail de fond, dont le résultat pourra consister en un projet de loi de finances rectificatif.”
“Ce travail n’ayant encore pu être entrepris – nous le comprenons tous –, j’ai déposé divers amendements soutenus par le collectif social-démocrate qui vient de se constituer au sein de notre assemblée et visant notamment à préserver la dynamique de la TVA, dont une partie a été transférée aux régions, départements et intercommunalités en échange de la suppression d’impôts locaux ou de dotations. Nous devons également nous unir face à un défi majeur : la transition écologique. Bien que les investissements des collectivités en faveur du climat soient en hausse, les besoins restent immenses. Selon I4CE, il faudrait 12 milliards par an pour que la France atteigne ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.”
“Jacques Oberti applaudit.) Je suis persuadée qu’entre l’État d’une part, d’autre part les communes, EPCI, départements et régions, un dialogue sincère et constructif peut s’établir autour d’un diagnostic partagé, permettant d’adopter une logique de coconstruction et de renforcer les décisions pluriannuelles. Afin de gérer au mieux leur collectivité, les élus ont besoin de visibilité : il faut donc un travail de fond, où aucune décision ne soit désormais prise sans concertation préalable.”
“Il y a moins d’un mois, le Premier ministre, tout en mentionnant dans sa déclaration de politique générale la nécessité de réduire les dépenses, précisait que les décisions en la matière seraient prises en collaboration avec les collectivités locales, « pas contre elles ni sans elles ». Cependant le couperet est tombé le 8 octobre, lorsque vous avez présenté devant le CFL les modalités de l’effort demandé aux collectivités pour redresser les comptes publics, sans avoir au préalable consulté les élus concernés. Alors que la défiance est au plus haut, je souhaite donc aborder la question de la méthode. Profondément attachés à la République, les élus locaux ne sont pas irresponsables : ils tiennent bien leurs comptes. (M.”
“La dégradation brutale de nos finances publiques nous concerne tous : les élus locaux sont extrêmement préoccupés par le niveau alarmant du déficit. Dans leur ensemble, les collectivités peinent à boucler leur budget. Le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales révèle qu’en 2023, les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, d’où une épargne brute en baisse de 9 % par rapport à 2022. Compte tenu de son ampleur, l’effort budgétaire doit impérativement être réparti entre les administrations, et ce, de manière concertée.”
“Il me semble donc utile de voter l’amendement que j’ai défendu au nom du collectif social-démocrate.”
“Compte tenu des difficultés qui pèsent sur les comptes publics, il faut avoir l’esprit clair et être responsables. J’ignore ce que deviendra la contribution différentielle sur les hauts revenus dans le cadre du parcours législatif de ce PLF, mais je pense qu’il faut rester pragmatique, mesuré et équilibré dans les décisions que nous avons à prendre au niveau du Parlement, même si rien n’est simple. Il me semble que revaloriser de 3 points le taux du PFU, nonobstant la question de la contribution différentielle, ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers – Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu l’ont démontré dans leur rapport d’information. Et je pense que ce serait de juste équité que les revenus du capital contribuent, eux aussi, à cet effort collectif dont le pays a besoin.”
“Si cet amendement ne s’attaque pas au problème de la taxation des plus-values latentes liées aux dividendes, il constitue un premier pas essentiel vers davantage d’équité.”
“Il s’agit d’un amendement du collectif social démocrate, qui réunit des députés membres de différents groupes et non inscrits. Nous proposons une répartition plus équitable de l’effort consenti pour améliorer nos finances publiques par l’intermédiaire de plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses en ciblant ceux qui ont les moyens. Nos amendements ont pour but de défendre les principes de justice fiscale, de justice sociale et de justice écologique. Le présent amendement vise à augmenter de 3 points la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. On estime qu’elle rapporterait entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Selon une étude de France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux perçoivent 96 % des montants totaux des dividendes.”