Éric Pauget
DR · France
“Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n o 593. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre.”
“Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer.”
“Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.”
“Il tend à rétablir l’article 3 ter , qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays.”
“Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas.”
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“Il tend à rétablir l’article 3 ter , qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées. Il est très important de voter ces amendements afin de rétablir cet article, qui permettra surtout d’éclairer de tels cas.”
“Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer. Il y a quinze jours, trois policiers de la brigade anticriminalité (BAC) ont été blessés à la suite d’un refus d’obtempérer. Je vous demande de soutenir cet amendement. Les refus d’obtempérer sont devenus un fait de société (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN) et les véhicules, des armes par destination.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas moins de 28 000 refus d’obtempérer ont été constatés l’an dernier, soit presque 80 par jour.”
“Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n o 593. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre. L’idée n’est pas nécessairement de détruire le matériel ; il s’agit d’empêcher que la nuisance se poursuive – c’est la raison pour laquelle l’amendement prévoyait de couper l’alimentation en électricité. En revanche, nous maintenons l’amendement n o 618. Les grandes rave-parties illégales sont souvent organisées par des personnes de nationalité étrangère : nous devrions renforcer notre droit en ouvrant la possibilité de prononcer une ITF à leur égard.”
“Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements. L’amendement n o 618 vise à permettre de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales qui seraient de nationalité étrangère.”
“Ce rétablissement relève du bon sens : il n’est pas normal que l’organisateur d’une rave-party illégale ne supporte pas les dépenses qu’entraîne la nécessité de la sécuriser, alors que celui qui se conforme à la loi devra payer.”
“Par ailleurs, je retire mon amendement de rétablissement de l’article au profit de celui du gouvernement, qui me semble beaucoup plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Toute la gauche de cet hémicycle – je n’y siégeais pas encore à l’époque – avait alors défendu cette mesure. (M. Roger Vicot, M. Pouria Amirshahi et plusieurs députés du groupe LFI-NFP font des gestes de dénégation.) C’est bien gentil de nous dire que ce n’est pas le bon outil, mais l’amende forfaitaire délictuelle constitue une sanction pénale immédiate qui permet d’éviter l’engorgement des tribunaux.”
“Il s’agit également de rétablir l’article 1 er : on l’a dit, les mortiers d’artifice sont devenus, d’outils festifs, des armes par destination utilisées non seulement contre nos forces de l’ordre, mais contre nos concitoyens ou nos bâtiments publics. La réponse doit être ajustée à cette évolution. La fermeture administrative, inspirée par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, constitue une bonne mesure : depuis un an que les préfets s’en servent, elle a permis la disparition d’un certain nombre d’épiceries de nuit ou autres commerces illégaux. Il serait donc bon qu’elle figure parmi les dispositions visant à la répression du trafic de mortiers – des armes par destination, je le répète.”
“Au sein d’un État comme le nôtre, la sécurité et la justice ne sont pas en option. Lorsque ces piliers de l’État républicain sont affaiblis, c’est toute la République qui vacille et les plus fragiles comme les plus faibles en subissent les conséquences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, êtes-vous prêt à donner enfin à nos policiers la protection, les moyens et la reconnaissance qu’ils attendent depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Le soutien et les paroles ne suffisent plus ; nos forces de l’ordre sont à bout ; elles ont besoin de reconnaissance, de moyens humains, matériels et financiers et d’outils juridiques pour agir efficacement. C’est le sens du projet de loi Ripost, que vous soutenez, et du futur texte sur les polices municipales, que nous espérons voir rapidement inscrit à l’ordre du jour. C’est aussi le sens de la proposition de loi que mes collègues de la Droite républicaine défendent avec Laurent Wauquiez (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) afin qu’au moment d’intervenir, aucun policier ou gendarme ne soit retenu par la crainte d’être injustement mis en cause pour avoir simplement accompli son devoir et risqué sa vie pour nous protéger.”
“Une fois de plus, ceux qui portent l’uniforme ont payé le prix de leur engagement. Aujourd’hui – vous le savez –, les syndicats de policiers se mobilisent devant Bercy. Ils ne demandent pas des paroles ; ils exigent des actes ! Au nom du groupe Droite républicaine, je veux redire notre soutien total à nos policiers, nos gendarmes et à toutes les forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Le nœud du problème – une justice qui ne fonctionne plus et ne sanctionne plus – est connu. Quatre condamnés à de la prison ferme sur dix n’y mettent jamais les pieds ! Dès le premier acte, il faut des peines de prison minimales. Nous avons aussi besoin de construire, en urgence, des places de prison supplémentaires. Notre pays a besoin d’un choc de sécurité et d’autorité.”
“Hier, dans les Alpes-Maritimes, un énième refus d’obtempérer a illustré l’extrême violence à laquelle nos forces de l’ordre sont quotidiennement confrontées. Plusieurs policiers de la brigade anticriminalité – à qui je veux rendre hommage – ont été blessés lors de l’intervention.”
“Je vais m’inscrire dans le droit fil de ce qui a été précédemment dit. Le docteur Leonetti, à qui j’ai succédé dans sa circonscription, a toujours rappelé que la vocation principale d’un médecin ou d’un infirmier était de soigner et de soulager la douleur, non de donner la mort et de pratiquer des euthanasies. Il faut revenir à ce point fondamental. C’est l’objet de ces amendements identiques et Philippe Gosselin a eu raison de souligner que la méthode n’était pas la même à l’époque de Jean Leonetti. Il avait recherché le consensus et l’équilibre, en partant du point fondamental que j’ai rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le sujet est consensuel. Je vous demande, pour les victimes, pour leurs familles, d’adopter comme le feront les députés du groupe Droite républicaine cette proposition de résolution qui doit éclairer le débat public. La fatalité ne peut pas être un prétexte à l’immobilisme… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Le levier d’économies est puissant, aussi bien pour la sécurité sociale que pour le budget de l’État et pour celui des collectivités territoriales, d’autant que le potentiel de baisse rapide est considérable. Pour conclure, il est indispensable que le Gouvernement s’empare véritablement de ce sujet, comme l’y invite la présente proposition de résolution, sans perdre de vue, bien évidemment, la dimension humaine qui doit rester première et fondamentale. Il est indispensable qu’il mette en œuvre un plan d’action en se fondant sur une connaissance précise de l’accidentalité routière, afin de faire de la lutte contre le fléau des violences routières une très forte priorité sécuritaire et financière qui doit s’inviter dans le débat présidentiel.”
“Bien entendu, 10 % de coûts évités entraîneraient une baisse de dépenses pour la sphère publique, mais une diminution de 50 % des accidents de la route se traduirait par une économie d’au moins 5 milliards d’euros par an jusqu’en 2029. Nous le voyons, le coût pour la société des accidents de la route et des souffrances qu’il provoque est d’une telle ampleur qu’une action résolue pour réduire ces accidents aura immanquablement un effet d’allégement de charges pour l’État qui contribuera significativement à un plan d’économies par ailleurs indispensable. Une telle action mobiliserait essentiellement les acteurs privés et leur financement.”
“Les experts de l’accidentalité nous disent que le coût de ce véritable bilan de guerre peut être évalué à plus de 100 milliards d’euros par an, 100 milliards qui n’intègrent même pas le coût induit par les covictimes indirectes, lequel fait pourtant l’objet d’une estimation par l’université Gustave-Eiffel et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). En incluant ce coût induit, le coût sociétal total est plutôt de l’ordre de plusieurs centaines de milliards par an, dont même un faible pourcentage pourrait contribuer au redressement des finances du pays. Si le nombre de victimes de la route était divisé par deux en deux ans – et non en dix ans comme l’État s’y est engagé –, l’impact direct sur le déficit public et notre système de santé serait considérable.”
“Je tiens à rendre hommage au dévouement remarquable de ces derniers et à saluer le courage des patients, malgré les douleurs, les blessures et les handicaps. Prenons pleinement conscience de ces 2 millions de victimes par décennie – dans l’état actuel de l’accidentalité, désespérément stable depuis dix ans – et rappelons que les jeunes sont les premières victimes évitables, avec 500 tués par an dans la tranche des 18-24 ans, de ce phénomène. Le coût humain et le coût financier sont lourds pour des malheurs et des souffrances, j’y insiste, complètement évitables. Le principe du « consentement à payer » et une certaine résignation ne peuvent être la boussole de l’action publique.”
“En se fondant sur des études de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) et en prenant également en compte les familles des auteurs des collisions mortelles ou avec blessures graves, la Ligue estime que leur nombre se situe entre sept et dix par victime directe. Nous pouvons dès lors avancer, par déduction, que le fléau de l’insécurité sur nos routes doit être considéré au vrai niveau de ses enjeux : près de 200 000 victimes par an, 200 000 vies brisées à cause des drames de la route – tous évitables. Ces victimes mobilisent les finances des dispositifs de solidarité qui doivent accompagner les blessures, les traumatismes, la rééducation, voire le chômage, et épauler les aidants.”
“Alors que notre pays rejoint le peloton de queue des pays européens aux résultats les plus mauvais, ces drames nous obligent, nous poussent et doivent pousser les pouvoirs publics à agir et à en prendre la pleine mesure de la question, humainement et en termes de coût pour la société. Le coût de ces accidents doit inclure également l’impact négatif et traumatisant sur les familles et leurs proches, que l’on appelle les victimes par ricochet et dont la vie a basculé, s’est brisée. Selon la Ligue contre la violence routière, que je salue, le nombre total réel de victimes serait à multiplier par dix par rapport aux statistiques officielles.”
“S’il est une cause qui doit nous rassembler, c’est bien celle-là ! Cette proposition de résolution, déposée au titre de l’article 34-1 de la Constitution, visant à évaluer le coût réel et sociétal de l’insécurité routière, que je présente avec le groupe Droite républicaine, n’appartient à personne. Son sujet appartient à chacun d’entre nous et à tous les Français : il n’a pas de couleur politique. Auteur de cette proposition, je rappelle, à l’avant-veille des grands départs en vacances, que selon la sécurité routière, août 2025 fut le mois d’août le plus meurtrier en France métropolitaine depuis quatorze ans, avec une augmentation de 23 % par rapport à août 2024. Inacceptable, les 3 300 tués en 2025, inacceptable, les 16 400 blessés graves !”
“La route est devenue le miroir violent de notre société. La violence qu’elle engendre reste un fléau qui touche très largement les Français. Le président Jacques Chirac a élevé la sécurité routière au rang de cause nationale. Son initiative a contribué à infléchir la courbe de la mortalité routière, en divisant par deux en dix ans le nombre de tués. Hélas, depuis 2013, la tendance est repartie à la hausse. Aujourd’hui, les drames de la route font 550 victimes par jour, une toutes les trois minutes. Comment accepter un tel bilan ? Ce ne sont pas des faits divers : ce sont de vrais faits de société, que nous devons évaluer et qui exigent des pouvoirs publics qu’ils lui accordent une très forte priorité. La sécurité routière n’est pas une option. Le permis de conduire doit se transformer en devoir de bien se conduire.”
“J’entends ce que vous dites, mais il faut aussi regarder ce que font nos partenaires européens : l’Italie, l’Espagne et la Grèce ont baissé leurs taxes sur les carburants ; la France est l’un des pays qui taxe le plus : plus de 60 % sur le litre d’essence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Quelles mesures concrètes, immédiates et temporaires le gouvernement entend-il prendre pour protéger le pouvoir d’achat des Français et défendre notre économie ? Êtes-vous prêt à envisager, à titre exceptionnel, une baisse des taxes sur les carburants, pour que l’État n’ajoute pas son poids fiscal à celui de la crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…des artisans, des agriculteurs, des transporteurs routiers, des commerçants et des entreprises redoutent un nouvel étranglement. Avec mon groupe Droite républicaine, nous les défendons, car, une nouvelle fois, la France qui travaille continuera de payer l’addition. Monsieur le premier ministre, vous le savez bien : à chaque crise internationale, la même injustice se répète. Les prix montent, les factures explosent, la consommation recule et toute notre économie vacille. Face à cette nouvelle déflagration, l’État ne peut rester immobile et regarder les Français s’appauvrir pendant que la crise énergétique grève leur quotidien. L’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et la Grèce ont déjà anticipé cette situation. Nous devons également agir, amortir et protéger.”
“Votre gouvernement l’a reconnu : vous vous êtes trompés. Vous n’avez pas anticipé et vous avez sous-estimé la portée de la crise énergétique que nous traversons. Ce constat doit laisser place à des solutions. Les Français sont directement frappés par la guerre énergétique liée au conflit iranien, et la situation au Moyen-Orient ne risque malheureusement pas de s’améliorer à court terme. Le prix des carburants flambe. Celui du gaz s’envole. Derrière ces hausses, il y a des réalités concrètes : des familles n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois, des salariés voient leur pouvoir d’achat s’effriter,…”
“…qui étend le champ de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, tout en respectant l’intention des auteurs de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Le groupe Droite républicaine soutiendra l’amendement du gouvernement,…”
“Il faut soutenir nos forces de sécurité ! Cela fait quinze ans que les agressions à l’encontre des policiers et des gendarmes ne cessent d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ian Boucard a rappelé que 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en 2024. Il y a une augmentation de 160 % des agressions par arme à feu. Quand les policiers et les gendarmes déposeront les armes, ce seront les plus fragiles de notre société qui seront soumis à la loi de la jungle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.) Protégeons les policiers et les gendarmes ! Ils sont la base même de la vie en République. Avoir des forces de sécurité qui nous protègent, tout comme les plus faibles, est la colonne vertébrale de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous sommes aux côtés des forces de sécurité, des policiers et des gendarmes. Nous les soutenons. Nous les respectons. Et nous les aimons ! Vous, non ! Redisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions.) Chers collègues du groupe LFI-NFP, collègues de l’extrême gauche, ici, vous êtes sous la protection des gendarmes de la garde républicaine. C’est grâce à eux que vous pouvez vous exprimer. Ayez un minimum de respect pour eux.”
“Nous assistons, comme depuis ce matin, à de l’obstruction parlementaire pour éviter de débattre d’un sujet important.”
“Toutefois, cette liberté commence par un principe de justice : on ne demande pas à un homme de risquer sa vie sans lui garantir, en retour, la protection de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand un policier ou un gendarme fait usage de la force dans le cadre strict de la nécessité, ce n’est pas un pouvoir qu’il exerce : c’est un devoir qu’il assume, au nom de l’État. Mettre fin à la présomption de culpabilité (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui pèse sur les forces de l’ordre, en reconnaissant une présomption de légitime défense dans l’usage des armes, voilà l’exigence ferme, responsable et indispensable que le groupe de la Droite républicaine soutiendra en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Notre pays ne peut plus demander le courage et offrir le doute ; il ne peut plus exiger l’engagement et laisser à l’abandon. Oui, il faut des règles. Oui, il faut des contrôles. Mais il faut aussi un équilibre, un cadre clair et une parole nationale qui ne tremble pas. Sans remettre en cause l’État de droit, notre devoir – et l’objectif visé par ce texte – consiste à rééquilibrer le cadre juridique entourant l’usage légitime des armes pour protéger davantage ceux qui protègent les Français. Les travaux menés en commission ainsi que ceux conduits avec le gouvernement – notamment avec vous, monsieur le ministre de l’intérieur, que je tiens à remercier – doivent permettre d’avancer en ce sens. Chers collègues, la sécurité est la première des libertés.”
“Avec ce texte, le contrôle du juge demeure ; mais cette garantie essentielle ne doit plus se transformer, par automatisme, en une condamnation morale anticipée. Enfin, alors que nos voisins européens continuent de sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre, précisément parce que la menace s’est militarisée et que les réseaux criminels s’organisent, la France ne peut demeurer dans cette zone grise où l’on demande à nos policiers et à nos gendarmes de tenir la ligne, tout en leur refusant la clarté du cadre.”
“Elle n’est pas un blanc-seing non plus. Elle constitue une protection juridique initiale et indispensable, qui peut être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou injustifié de la force.”
“Il s’agit, par la loi, de créer un bouclier juridique sécurisant le cadre d’usage des armes de ceux faisant face à une menace. Mais la présomption n’est pas l’impunité.”
“Cette proposition de loi de la Droite républicaine, qui vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, n’a pas pour but d’opposer la force au droit. Au contraire, il s’agit de sauver ce dernier, en le rendant compatible avec la réalité du terrain.”
“En 2024, plus de 11 500 policiers et gendarmes ont été agressés en France, soit une hausse de 80 % en dix ans. Ces violences s’accompagnent désormais d’une hausse massive des agressions par armes à feu. Face à ce péril, à la répétition d’une brutalité qui s’installe, le débat théorique doit laisser place aux solutions pragmatiques. Car nos forces de l’ordre n’ont pas le luxe de l’hésitation. Souvent, là où l’erreur coûte une vie, leurs membres doivent prendre des décisions en une fraction de seconde. À l’épreuve du danger succède alors celle de l’incertitude juridique, de la suspicion, d’une judiciarisation ressentie comme une remise en cause de la légalité de leur engagement.”
“Les faits récents en témoignent crûment. La semaine dernière, onze policiers ont été blessés pendant la finale de la Coupe d’Afrique des nations. Fin décembre 2025, après une course-poursuite dans le Finistère, sept gendarmes ont été blessés par un véhicule lancé contre eux. Quelques jours auparavant, à Bourges, un policier de la brigade anticriminalité (BAC) a été grièvement blessé par balle lors d’une intervention effectuée à la suite d’un cambriolage. Enfin, en mai 2025, à Aix-en-Provence, un gendarme a été criblé de balles en dehors de son service, dans une scène qui dit tout de la brutalité du quotidien. Loin des faits divers, ces drames dessinent une tendance lourde : celle d’une violence croissante contre les forces de l’ordre.”
“Chacun le voit : la paix se fissure et la violence envers nos policiers et nos gendarmes, qui avancent en première ligne pour protéger au péril de leur vie, a changé de visage. Elle n’est plus seulement l’insulte ou la pierre ; elle s’est durcie, elle s’est armée. Elle est devenue le couteau, la voiture-bélier et, parfois, l’arme de guerre.”
“Comment l’État pourrait-il exercer le monopole de la force légitime si nos policiers et nos gendarmes ne bénéficient pas d’une véritable présomption de légitime défense pour l’appliquer ? Sur le terrain, dans les rues, sur les routes, dans les villages comme dans les quartiers, il est des jours où la République se mesure à une vérité simple : elle tient d’abord par ceux qui la défendent. Elle tient par ceux qui ont fait le choix – au-delà de l’uniforme de la République – de porter sur leurs épaules une part évidente de la paix civile.”
“Les alinéas 25 et 27 de la proposition de résolution européenne prévoient ce travail d’analyse et de documentation à l’échelle européenne pour fournir une matrice de critères qui permettront aux États de fournir une réponse fonctionnelle et opérationnelle. Avis défavorable.”
“…de ne pas sanctionner financièrement les membres du frérisme, de ne pas mettre en place une coordination policière et judiciaire contre cette mouvance ! Notre point de vue est différent. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“Votre amendement s’attaque au cœur même de la proposition de résolution puisqu’il vise à supprimer l’inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes. Vous assumez ainsi le fait de ne pas nous donner les outils pour lutter contre les Frères musulmans,…”
“La défense de votre amendement n’a rien à voir avec son contenu !”
“Nous vous demandons de retirer l’amendement n o 12, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Je vous remercie de rappeler l’action de Bruno Retailleau, qui avait pris cette décision. Cependant, sur la forme, dans une proposition de résolution européenne, il n’est pas nécessaire de rappeler des actions que l’État français a conduites ou conduira.”
“L’amendement n o 3 tend à supprimer la référence au fait que les Frères musulmans opèrent sous couvert associatif, éducatif ou religieux. Le 30 décembre dernier, dans la région lyonnaise, à Décines, le centre culturel pour mineurs a été fermé par arrêté du préfet – voilà exactement le type de disposition que vous voulez supprimer. Avis défavorable.”
“Vous niez sa dimension internationale, alors que le rapport présenté en Conseil de défense l’analyse de manière précise. S’agissant de la dangerosité des Frères musulmans, c’est un enjeu de timing ; pour une fois, nous proposons d’anticiper, non de réagir a posteriori . Pour gagner du temps, je précise, monsieur le président, que, sur les amendements suivants, j’émettrai systématiquement des avis défavorables.”