Éric Pauget
DR · France
“Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n o 593. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre.”
“Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer.”
“Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.”
“Il tend à rétablir l’article 3 ter , qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays.”
“Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas.”
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“L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que les données relatives à l’identité d’un utilisateur sont conservées durant cinq ans par les opérateurs – nous en avions parlé en commission. Nous nous sommes alignés sur cet article, il n’y a donc là rien d’extraordinaire.”
“Il vise à ajuster le champ d’application du délit d’administration d’une plateforme de vente en ligne, de façon à tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement sur les services numériques, dit DSA – Digital Services Act. Cet amendement permettra de sanctionner le non-respect des obligations prévues par ce règlement, lorsque cette violation permet de caractériser le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne.”
“Mais je souligne que seuls sont visés les contenus illicites, qui proposent illégalement à la vente des produits stupéfiants. Lors des auditions que nous avons menées, les différents services du ministère de l’intérieur et Pharos nous ont tous dit avoir besoin de ces outils. Autant que je sache, le travail de la cellule Pharos n’est pas de nature à nous faire plonger dans un État dictatorial ! Il n’y a rien d’extraordinaire dans l’article 12. Il met notre droit au goût du jour, le fait entrer dans la modernité. Je suis toujours assez étonné de constater combien nos collègues du groupe LFI, notamment M. Bernalicis, sont conservateurs par rapport à ce qui se passe dans la réalité : le trafic et la consommation de drogue par les jeunes passent aujourd’hui par les réseaux sociaux, les téléphones portables et les plateformes numériques.”
“Bien entendu, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression. L’article 12 vise à mettre notre droit à jour par rapport à la réalité de ce qui se passe aujourd’hui dans le monde numérique. En effet, une grande partie du trafic de stupéfiants se fait sur les plateformes ou les réseaux sociaux. Nous adaptons le code pénal a posteriori , et nous n’avons d’ailleurs pas de motif d’en être fiers. Je tiens à rappeler précisément les mesures prévues à l’article 12. D’abord, l’article tend à aggraver les sanctions encourues pour le délit d’administration illégal de plateforme de vente de produits illicites. Surtout, il permet le retrait et le blocage des contenus diffusés sur internet en lien avec le trafic de stupéfiants. Peut-être est-ce la disposition qui inquiète ?”
“Je suis défavorable à ce que proposent les auteurs de cet amendement. Il me semble beaucoup plus clair et lisible de conserver à la fois la circonstance aggravante introduite en commission des lois par notre collègue Christophe Blanchet et l’infraction de traite des êtres humains. Conserver cette circonstance aggravante dans le champ des infractions liées au trafic de drogue permet de mieux prendre en compte le phénomène des passeurs de produits stupéfiants et l’exploitation de personnes vulnérables.”
“Je l’ai déjà dit tout à l’heure mais je le répète pour M. Taverne : il vise à rétablir les peines complémentaires prévues par la rédaction initiale de l’article 11. Quand nous l’aurons adopté, la totalité de l’article 11 sera rétablie.”
“S’agissant des amendements identiques qui rétablissent l’article 11 dans la rédaction issue du Sénat, ce sera une demande de retrait parce que je vais proposer de scinder en deux l’article 11 – mon amendement n o 841 en reprenant la première partie et mon prochain amendement, n o 842, la seconde après l’article 11 –, étant donné qu’il n’y a pas de lien évident entre la prolongation de garde à vue à cent vingt heures et les peines complémentaires que j’ai mentionnées.”
“Il appartient en effet au médecin qui examine la personne placée en garde à vue d’apprécier la compatibilité de la mesure avec son état de santé et de prescrire le transfert dans cette unité – il s’agit d’une décision médicale qui ne relève pas du domaine de la loi. S’agissant de l’amendement n o 7 de M. Taverne, qui vise à allonger la durée maximum des nouvelles peines complémentaires d’interdiction de vol, d’embarcation maritime et de paraître dans un port ou dans un aéroport à cinq ans au lieu de trois ans comme cela était initialement prévu par le Sénat, je n’y suis pas favorable pour des raisons de proportionnalité et de cohérence. En effet, la durée de trois ans correspond à la durée maximum fixée pour les peines complémentaires d’interdiction de paraître prévues à l’article 131-6 du code pénal.”
“Sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune, mon avis est défavorable, à l’exception bien sûr de mon amendement n o 841. Les amendements n os 432 de M. Léaument et 827 de M. Amirshahi, qui visent à rendre obligatoire la prise en charge des passeurs in corpore dans des unités médico-légales, sont satisfaits. On en a déjà discuté en commission : lorsqu’il existe un danger pour la personne – ce qui est le cas quand elle a ingéré de grandes quantités de produits stupéfiants –, la mesure de garde à vue s’exécute déjà, en l’état du droit, au sein d’une unité dédiée d’un hôpital pour permettre sa prise en charge médicale.”
“L’amende était jusqu’à présent de 50 % du montant de la saisie, soit 50 euros pour 100 euros de saisis, et je propose de la porter à 100 % parce que j’estime qu’il n’y a pas de raison de faire un rabais de 50 % aux narcotrafiquants, a fortiori aux têtes de réseau.”
“Cet amendement prévoit l’augmentation du montant de la peine d’amende encourue en cas de blanchiment de capitaux dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ce montant ne peut excéder la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. On applique ainsi à cette valeur une exonération de 50 % ! Une telle peine est insuffisamment dissuasive et peut même apparaître comme une prime au blanchiment ! Je vous propose donc de modifier ce plafond afin qu’il s’élève à 100 % de ladite valeur.”
“Il s’agit de rétablir les dispositions du II de cet article, qui tendent à modifier le code de la route et ne sont pas satisfaites par l’état de notre droit. Je rappelle que la commission des lois avait voté la suppression de l’autre partie de l’article, le I, qui complétait le code pénal, avant le rejet de l’article dans son ensemble à l’issue de son examen.”
“Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut j’y serais défavorable.”
“Dès lors, il serait incohérent de prévoir une exception pour le trafic de stupéfiants.”
“Je ne suis pas opposé à l’idée mais le problème est qu’en l’état du droit, même les personnes condamnées pour terrorisme peuvent bénéficier de réductions de peine. On peut le déplorer, mais c’est ainsi.”
“J’émettrai un avis favorable. L’exploitation des mineurs par les bandes de narcotrafiquants est une réalité. L’ajout de cette circonstance aggravante permet d’apporter une réponse pénale à ce problème majeur.”
“On peut le déplorer, et vous savez que je suis favorable à une révision de la Constitution sur ce point, mais en l’état de notre droit, si on ne sécurise pas cet amendement, il ne sera pas applicable. Je vous propose par conséquent de le retirer au profit de celui de M. Marleix, sous-amendé par mes soins, qui est totalement sécurisé.”
“Comme je l’avais indiqué en commission, sur le principe, je suis favorable à l’interdiction du territoire français (ITF). Cette peine existe déjà dans notre droit, mais elle n’est pas prononcée automatiquement, même si elle l’est assez régulièrement. En l’espèce, le sujet n’est pas tant celui de la nature de la peine que de son automaticité. L’amendement de M. Taverne, tel qu’il est rédigé, est moins sûr, du point de vue juridique, que celui de M. Marleix. Si l’on veut imposer l’automaticité, il faudra passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel mais aussi des juridictions qui peuvent contrôler la conformité de la loi aux conventions européennes.”
“Je l’ai déjà présenté tout à l’heure : il s’agit de limiter le champ d’application de l’article 10 bis aux criminels et aux condamnés déjà emprisonnés, afin de resserrer le dispositif et d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.”
“…puisqu’il ne vise pas uniquement les criminels qui commettent de nouvelles infractions lors de la détention. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n o 585, que nous examinerons tout à l’heure, pour restreindre son application aux seuls cas des personnes condamnées et détenues, afin de cibler avec précision le problème relevé par le Sénat.”
“…et nous devons trouver les leviers pour lutter contre. Lorsqu’un détenu continue à commettre des infractions, il est normal qu’il soit plus sévèrement puni. En revanche, je reconnais que le champ d’application de l’article 10 bis est trop large dans sa rédaction actuelle,…”
“La commission, qui a débattu longuement de ce sujet, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine…”
“…dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…”
“Avis favorable. Je pense que c’est une bonne chose que de faire explicitement référence aux réseaux sociaux. Il faut nommer clairement les choses.”
“Je partage votre volonté de mieux protéger les mineurs, mais je ne donnerai pas d’avis favorable, car les termes que vous utilisez sont trop imprécis pour qualifier l’infraction. En outre, je rappelle qu’il y a quinze jours, en commission des lois, notre collègue Christophe Blanchet, du groupe Modem, a fait introduire un nouvel article 11 bis, qui prévoit une circonstance aggravante applicable au trafic de stupéfiants lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable. Ce nouvel article répond en grande partie à vos inquiétudes et va même plus loin, en proposant des sanctions plus fortes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique. Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité. Vous avez raison, l’infraction existe déjà, mais elle est limitée aux provocations directes, du point de vue physique. L’idée est de s’adapter à ce qui se passe sur la toile, c’est-à-dire à l’incitation des jeunes sur les plateformes numériques. J’avoue que j’ai du mal à cerner la gauche quand elle refuse de s’adapter à la réalité des nouvelles technologies. Avis défavorable.”
“La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement n o 584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour une infraction liée au trafic de drogue. Quant à l’amendement n o 856 rectifié de Naïma Moutchou, il tend à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis concomitamment au port d’une arme. La commission y est très favorable.”
“En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci. Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement n o 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infraction autonome.”
“Il est vrai qu’il n’entre pas dans les cadres habituels, mais il nous permettrait de mieux identifier les organisations criminelles. Or « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », comme le disait Camus. Il me paraît important de cibler nommément les organisations criminelles.”
“J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias. Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les organisations criminelles pour éviter que les délinquants dans les quartiers, dans nos communes ou en prison, s’en revendiquent. Je maintiens donc mon amendement. Je vous propose un outil novateur, qui n’existe pas en France.”
“Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel. En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles de narcotrafiquants comme la DZ Mafia ou le clan Yoda, dans le Sud de la France. Elle permettrait de relier des personnes à ces organisations ainsi que de stigmatiser les organisations elles-mêmes.”
“Pour conserver l’intention de nos collègues sénateurs de définir des infractions en lien avec une organisation criminelle, je vous propose de retenir trois faits : le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; le fait de concourir sciemment à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle – cette dernière incrimination était présente dans le texte issu du Sénat. Ces dispositions, beaucoup plus solides et précises, caractérisent des délits dont les magistrats pourront se saisir plus aisément.”
“Je vous propose de réécrire l’alinéa 16, qui découle du précédent et tend à sanctionner la participation au fonctionnement d’une organisation criminelle. Dans la continuité des débats en commission, je vous propose de supprimer la notion de simple appartenance à une telle organisation, retenue par le Sénat et à nos yeux juridiquement fragile.”
“Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ».”
“Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.”
“…le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle. J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte. Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.”
“L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle. Je vous invite à lire l’amendement n o 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…”
“Je suis donc défavorable aux amendements de suppression : premièrement, parce que je propose des amendements qui redéfinissent l’organisation criminelle d’une manière différente de celle exposée en commission des lois ; deuxièmement, parce que l’article 9 comporte des sanctions nouvelles dont le quantum est cohérent ; troisièmement parce que l’article crée une liste des organisations criminelles, sur le modèle italien – un outil novateur pour sanctionner l’appartenance à ces groupes.”
“S’agissant de l’appartenance à une organisation criminelle, mon amendement n o 582 vise à sanctionner les faits suivants : faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle – actuellement dans le Sud, du côté de Marseille, certaines personnes se revendiquent de structures bien connues comme le clan Yoda ou la DZ mafia – ; ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle. En l’état du droit, ces agissements ne correspondent pas à des incriminations pénales, ce qui interdit aux magistrats de les poursuivre. Le Sénat a cherché à remédier à cette lacune.”
“En sus de définir l’organisation criminelle, l’article 9, ne l’oublions pas, criminalise les faits d’association de malfaiteurs. Ainsi, quand elle a pour objectif de préparer un crime, l’association de malfaiteurs deviendra passible de peines criminelles et non plus délictuelles.”
“Je présenterai donc des amendements visant à la corriger. J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion. Le texte prévoit aussi de nouvelles sanctions. Je conviens avec vous qu’elles sont moins-disantes que d’autres sanctions du code pénal et qu’elles reposent sur un fondement fragile.”
“Rappelons que le Sénat et sa commission d’enquête sur le narcotrafic sont à l’initiative de la présente proposition de loi : l’article 9 a été écrit et voté par les sénateurs. J’ai dit publiquement en commission des lois que je partage votre constat sur la fragilité juridique de la définition de l’organisation criminelle issue des travaux du Sénat.”
“Favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable.”
“Lors de l’examen du texte par la commission des lois, nous avons longuement parlé de ces dispositions : elles ne servent à rien, puisque les sénateurs ont introduit dans le texte un gel administratif qui sera beaucoup plus efficace. En rétablissant ce gel judiciaire, nous n’aboutirions qu’à créer des motifs de nullité, complexifier la procédure, et aller à l’encontre de notre objectif. Avis défavorable.”
“Favorable : il serait en effet cohérent d’étendre aux services de douane la disposition des biens mobiliers et immobiliers saisis.”
“La commission s’est prononcée défavorablement.”
“L’esprit de l’article est bien d’instaurer une présomption de blanchiment dès lors que l’utilisation des cryptoactifs est cumulée à celle d’un mixeur. Avis défavorable.”
“Défavorable. Nous ne pouvons pas nous dispenser d’adapter notre droit à ces nouveaux outils. Les mixeurs de cryptoactifs constituent un moyen massif de blanchiment d’argent. Pour reprendre l’image que j’ai utilisée, l’anonymisation fonctionne comme une centrifugeuse : les données entrantes tournent dans tous les sens et y perdent toute traçabilité. J’appelle tous les députés à s’interroger en conscience : nous ne saurions maintenir le droit figé et refuser de l’adapter aux nouvelles technologies dont se servent les narcotrafiquants.”
“Je remercie Sandra Regol de nous avoir fait remarquer ce manque de coordination !”