Éric Pauget
DR · France
“Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n o 593. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre.”
“Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer.”
“Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.”
“Il tend à rétablir l’article 3 ter , qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays.”
“Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas.”
The complete record
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“N’oublions pas les services qui instruisent et préparent ce statut du repenti, comme le Siat ou la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). Le statut de repenti, enfin, ne s’accorde pas en quarante-huit heures : il se prépare longuement avec la personne concernée, et demande plusieurs mois de travail et de mise en confiance. Nous ne devons pas perdre de vue tous ces éléments. Notre priorité est de rendre le statut plus attractif, afin qu’il soit plus efficace dans la lutte contre le narcotrafic. N’oublions pas non plus qu’il s’agit de rendre plus opérationnel un dispositif qui existe déjà – on ne peut se contenter de quarante-deux repentis. Nous devons enfin faire confiance au Siat et à la CNPR, qui travaillent déjà sur ce sujet.”
“Dans sa rédaction initiale, le texte ne prévoyait pas la possibilité d’accorder l’immunité au repenti, possibilité que les sénateurs ont introduite lors de son examen. Nous sommes revenus, en commission des lois, à une position d’équilibre, en supprimant l’immunité mais en conservant l’applicabilité du dispositif aux auteurs de crimes de sang. Il faut également prendre en compte l’outil de la convention. Les différents amendements à suivre nous invitent à pousser le curseur un peu plus d’un côté ou de l’autre : mais je pense que nous devons laisser un peu de souplesse. La convention ne doit pas tout figer. Chaque cas de repenti est un cas particulier, avec des conséquences particulières.”
“L’article 14 revêt à mes yeux une grande importance, et je voudrais dire un mot sur le statut de repenti. En tant que tel, ce statut n’est pas nouveau. Institué en 2004 par la loi Perben 2, il n’a cependant été effectif qu’à partir de 2014. En 2024, le constat est sans appel : ça ne fonctionne pas. Nous ne gérons que quarante-deux repentis, quand l’Italie, sur la même période de dix ans, en gère un millier. L’objectif de notre loi est de lutter contre le haut du spectre criminel et les réseaux mafieux. On ne doit pas se priver, dans cette lutte, du statut du repenti. La difficulté est de trouver le juste équilibre entre l’attractivité du statut et les exigences de la morale.”
“Je le répète, les organisations criminelles utilisent les lacunes de notre arsenal répressif et la vulnérabilité de tiers pour faire prospérer leur trafic de drogue. J’espère que nos débats en séance nous permettront de consolider les dispositions de ce texte d’importance et d’en rétablir l’équilibre initial. Ensemble, soyons à la hauteur des enjeux soulevés par la lutte contre la narcocriminalité organisée et répondons aux attentes des services opérationnels, ainsi que des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Il faut mieux accompagner ces passeurs, qui risquent leur vie en ingérant des quantités importantes de stupéfiants, et adapter nos outils juridiques à ce phénomène. Je vous proposerai de rétablir les dispositions de l’article 11.”
“Si l’importation de produits stupéfiants est un enjeu de sécurité publique, elle présente aussi des risques importants en termes de santé publique.”
“Cet article pragmatique tire les conséquences des évolutions de la criminalité organisée, en partant du constat que nos techniques d’enquête traditionnelles sont parfois insuffisantes pour infiltrer et démanteler des structures criminelles. Face aux limites d’un dispositif largement sous-utilisé, avec seulement 42 personnes concernées quand l’Italie gère plus de 1 000 repentis, les débats en commission nous ont permis de renforcer son efficacité, tant sur le plan procédural que sur l’attractivité. Enfin, je regrette la suppression de l’article 11, qui visait à renforcer les moyens de lutte contre les passeurs de produits stupéfiants, communément appelés « mules ».”
“Cela constitue une évolution largement saluée par notre commission, dont je me réjouis. Elle permettra de punir davantage la réalité des actes des narcotrafiquants. Au titre des dispositions innovantes, je m’attarderai sur l’article 14, relatif au statut des repentis.”
“Pleinement convaincu par ce dispositif, qui a déjà fait ses preuves en Italie, je vous proposerai de redéfinir cette nouvelle infraction et d’en accroître l’intérêt opérationnel en créant une liste noire des organisations criminelles qui agissent dans notre pays. Nous devons aussi évoluer sur le plan numérique. Trop souvent, des contenus fleurissent impunément sur les réseaux sociaux et dans l’espace numérique, offrant à la vente des produits stupéfiants dangereux à destination d’un public parfois très jeune. C’est pourquoi les articles 10 et 12 visent à renforcer nos outils pour améliorer la lutte contre les trafics en ligne. L’article 10 bis crée une dérogation aux règles de prononcé des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée.”
“Nous avons aussi renforcé les pouvoirs des agents des douanes engagés dans la lutte contre le blanchiment. En effet, ils sont stratégiquement positionnés aux points d’entrée des marchandises et des capitaux sur notre territoire. Il faut davantage taper les trafiquants au portefeuille – c’est encore la meilleure manière de leur causer du tort et de déstabiliser leurs organisations. Ce texte comporte également des dispositions innovantes pour répondre à l’évolution des organisations criminelles qui se structurent sur un mode mafieux. Ainsi, l’article 9 prévoit la création d’une nouvelle infraction sanctionnant l’appartenance à une organisation criminelle. Cette disposition inspirée du droit italien devrait nous permettre de mieux lutter contre les réseaux criminels organisés qui sont souvent bien identifiés sur le territoire.”
“Certes, les dispositions de ce texte sont nombreuses et variées, mais toutes visent le même impératif d’efficacité. Pour adapter nos modes d’action, il faut tenir compte de l’évolution des stratégies criminelles et des méthodes des réseaux. D’abord, nous devons renforcer nos méthodes de lutte contre le blanchiment. Pour les narcotrafiquants, la recherche du profit financier est le nerf de la guerre. Le texte comprend plusieurs dispositifs efficaces, fondés sur des pouvoirs de police administrative plus rapides à mettre en œuvre, comme le gel administratif des avoirs criminels des personnes liées au trafic de stupéfiants. C’est dans le même objectif qu’en commission, nous avons précisé les modalités de fermeture administrative des établissements de blanchiment de l’argent du crime.”
“Face à la cartellisation du trafic de drogue, qui a créé de véritables narcomafias françaises, nous avons le devoir de réarmer la France. Mais nous ne pourrons remporter ce combat sans transformer notre culture de lutte contre les stupéfiants en une véritable guerre contre les narcotrafiquants. Fortement attendue par les praticiens et les services opérationnels, largement saluée par les personnes auditionnées, cette proposition de loi doit nous permettre d’adapter notre arsenal juridique au fléau du narcotrafic. C’est un texte avant tout pragmatique, dépourvu de toute forme d’angélisme ou de naïveté, que nous allons examiner. Oui, les besoins opérationnels sont majeurs, nos outils de lutte contre la criminalité organisée obsolètes ou inadaptés.”
“Il convient de rétablir, dans sa rédaction d’origine, l’article 13, qui prévoyait une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine existe déjà pour les stades ou pour certaines enceintes et périmètres sécurisés ; il n’y a pas de raison que l’on se prive de cet outil de notre code pénal pour les transports publics.”
“Il faut bien comprendre que l’on ne peut avoir des forces de sécurité en nombre suffisant dans toutes les gares. Je le répète, ce type d’outil permet un meilleur engagement des forces de sécurité. (M. Ian Boucard applaudit.)”
“Dernier point : la vidéosurveillance algorithmique est un outil qui permet un meilleur engagement des forces de secours et de sécurité. Quand l’algorithme détecte un mouvement de foule anormal, on peut envoyer plus efficacement des moyens à un endroit déterminé.”
“…parce que, à l’occasion des Jeux olympiques, un dispositif de sécurité inédit a été mis en place, marqué par une surreprésentation des forces de police et de gendarmerie ne correspondant pas à la situation normale. Les différents directeurs de l’administration centrale ont déclaré que, pour se faire une idée de l’intérêt de la vidéosurveillance algorithmique, ils avaient besoin de la tester et de l’expérimenter en période dite normale. D’où l’intérêt de proroger l’expérimentation. Elle permettra de déterminer si ces outils modernes apportent quelque chose.”
“Tout d’abord, il convient de bien distinguer la vidéosurveillance algorithmique de la reconnaissance faciale ; il n’est absolument pas question de cette dernière ici. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur pour avis de la commission des lois pour la mission Sécurités , j’ai auditionné les différentes directions du ministère de l’intérieur sur le sujet. Elles indiquent que l’expérimentation n’a pas permis de se faire une idée de l’intérêt des logiciels algorithmiques…”
“Il vise à donner aux agents de la Suge et du GPSR l’autorisation d’intervenir immédiatement pour empêcher la réitération d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre. C’est un point très important au vu des événements que notre pays a traversés ces dernières années. L’amendement respecte le cadre de la légitime défense et le code de la sécurité intérieure.”
“Cet amendement est identique aux précédents. Il s’agit de permettre aux agents de la Suge d’apporter une réponse graduée, adaptée et proportionnée aux situations qu’ils rencontrent.”
“Comme mon collègue Ian Boucard, je propose de rétablir la rédaction initiale par l’amendement n o 63. L’amendement n o 64 tend à supprimer les termes « gêne » et « incommodant », qui posent des problèmes. Cependant, si l’amendement du rapporteur et les deux sous-amendements du gouvernement sont adoptés, je retirerai les miens.”
“En complément, je rappelle que 60 % de l’activité de l’aéroport Nice-Côte d’Azur est le fait de deux compagnies : Air France et easyJet. Si un travail commun rassemblait les services de l’État, ceux de l’aéroport et les collectivités territoriales en ciblant précisément ces deux compagnies, la situation pourrait s’en trouver grandement améliorée.”
“Je regrette que la diffusion de ces procédures achoppe sur des difficultés liées à la possibilité d’équiper les flottes des dispositifs idoines et au niveau de formation des pilotes, insuffisant pour les mettre en œuvre. Cette situation ralentit le déploiement d’un système de guidage plus efficace, voire le bloque totalement. Parce qu’il y va de la tranquillité des riverains de tout un bassin de vie, je souhaiterais que le recours à ces nouvelles techniques se généralise au plus vite. Aussi ma question sera-t-elle simple : le gouvernement entend-il répondre à cette attente et dans quel délai ?”
“Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur les nuisances sonores et environnementales que génère, pour les riverains d’Antibes Juan-les-Pins, le survol quotidien de leur commune par des avions de ligne. Certes, les évolutions technologiques de la balise de guidage située sur l’hippodrome de Cagnes-sur-Mer ont permis d’éloigner une grande partie des avions du littoral azuréen. Toutefois, il arrive encore que des avions survolent ce territoire, car la procédure d’approche utilisée n’est plus assez efficace ni assez performante, notamment par mauvais temps. Or de nouvelles procédures de guidage aux appellations techniques un peu barbares – procédures de navigation requise à autorisation obligatoires : RNP AR 22 et RNP AR 04 – existent, qui permettraient d’éviter complètement le survol de la commune.”
“On peut parler de surenchère pénale, mais l’alcool et la drogue ne sont pas les seuls à tuer sur la route : le protoxyde est en train de se répandre chez nos jeunes et, lorsqu’ils sont à deux-roues sur la route, cela les tue ! Si, faute de fermeté, nous manquons d’envoyer un message fort, nous n’aurons pas atteint l’objectif de ce texte.”
“J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je retire mes amendements. J’aimerais néanmoins rappeler à la représentation nationale que le protoxyde d’azote tue nos jeunes sur la route.”
“La disposition que je propose procède d’une vision globale de l’usage du protoxyde d’azote. Ceux qui ont siégé lors de la précédente législature savent que nous avons beaucoup travaillé sur les violences routières, notamment en créant l’incrimination d’homicide routier. Nous nous étions penchés sur le problème de la consommation de substances psychoactives au volant, notamment le protoxyde d’azote, substance qui détruit des vies de jeunes sur la route, à scooter ou en voiture. Lors de l’examen du texte relatif à l’homicide routier de janvier 2024, nous avions proposé ce dispositif, qui prévoit de réprimer un usage illicite et manifestement détourné du protoxyde d’azote. Je vous le propose à nouveau parce que ce texte me semble manquer d’un volet répressif visant les usages détournés de cette substance.”
“L’immigration ne doit être ni un sujet tabou ni un gros mot.”
“Autour de Laurent Wauquiez et avec mes collègues du groupe de la Droite républicaine, nous sommes attachés à la parole tenue. À ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent que le débat sur la situation migratoire de la France soit suivi d’effet, nous disons : chiche ! En effet, le jeudi 6 février prochain, une initiative de notre groupe proposera d’agir concrètement contre la submersion migratoire. Nous leur disons aussi que nous ne pourrons lutter efficacement contre l’immigration illégale que si nous rétablissons le délit de séjour irrégulier. Alors, serez-vous au rendez-vous que nous vous donnons et que nous donnons à ceux qui souhaitent que la parole politique soit ferme et suivie d’actes concrets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)”
“…les Français ne pardonnent plus à ceux qui parlent, dénoncent, mais ne font rien.”
“La France ne contrôle plus son immigration. Dire le réel, c’est le chemin qu’avait ouvert Péguy en invitant à « toujours dire ce que l’on voit, mais surtout à toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)”
“M. le premier ministre a déclenché hier les cris d’orfraie de la gauche parce qu’il a parlé de submersion migratoire à Mayotte et il a eu raison !”
“Ces électeurs, vous les trahissez, aujourd’hui !”
“Mieux accompagner les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est une avancée majeure, très attendue par des milliers de personnes et de nombreuses associations. On dénombre 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, autant de familles dont la vie est totalement bouleversée. La proposition de loi, transpartisane, sera adoptée très largement, je n’en doute pas. Je regrette cependant que mon amendement d’appel ait été déclaré irrecevable. Quand survient le décès d’un enfant, ses parents ont besoin d’un temps pour faire leur deuil et entamer leur reconstruction, dans la résilience. J’ai proposé qu’ils puissent être maintenus dans leur logement six mois après la survenue de ce drame, durée dont nous aurions pu débattre ce soir. Un tel droit constituerait une avancée supplémentaire.”
“Le projet de loi relatif à l’immigration que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau est en train de préparer sera porteur des mêmes exigences. J’espère qu’il sera largement soutenu dans cet hémicycle, dès le début de l’année 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)”
“Je pense à la définition de la notion même de menace grave pour l’ordre public, qui devrait être étendue aux atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État telles que les menaces terroristes ou incitant à la haine, ou bien encore aux motifs d’expulsion des étrangers représentant cette menace, qui devraient être complétés, la condamnation à une peine de prison de trois ans étant par trop limitative. Bien que conscients du risque d’inconstitutionnalité, qu’il faudra lever, et des lacunes rédactionnelles que je viens d’exposer, les députés du groupe Droite républicaine, qui ont toujours soutenu les textes allant dans le sens de la fermeté et d’une meilleure sécurité pour nos concitoyens, voteront de telles propositions, d’où qu’elles viennent.”
“Outre les importantes faiblesses juridiques que j’ai relevées, le texte comporte des imprécisions rédactionnelles qui affaiblissent la portée des mesures, voire se révèlent contre-productives – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.”
“C’est d’ailleurs dans le souci de la conduite d’une politique migratoire ferme, responsable et efficace, que le ministre de l’intérieur vient d’expulser le fils Ben Laden et d’abroger la circulaire dite Valls (M. Olivier Marleix et Mme Émilie Bonnivard applaudissent) , laquelle permettait, depuis plus de dix ans, la régularisation de clandestins présents sur notre sol. Dans ce même souci, le Gouvernement souhaite faire passer de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours le délai de rétention dans les CRA pour les personnes étrangères dangereuses, le temps d’obtenir leur laissez-passer consulaire. Nous soutenons et soutiendrons cette initiative.”
“En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, a indiqué que la législation en matière d’expulsion devait respecter le droit à une vie familiale normale, principe qui a valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il a rappelé que les mineurs présents sur le territoire national devaient bénéficier de la protection légale liée à leur âge. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue ces décisions et ces principes ! En effet, à peine de nullité, ce texte ne devra en aucun cas être à charge contre les personnes étrangères ; il doit être plutôt un mémoire en défense permettant de protéger efficacement les Français.”
“En outre, l’article 1 er prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ». Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous OQTF et représentant une menace grave pour l’ordre public. Toutefois, ils considèrent qu’ils doivent légiférer dans la pertinence juridique, afin d’éviter une éventuelle censure globale du Conseil constitutionnel. En l’espèce, ce que nous considérons sur le fond comme des avancées législatives positives et dans l’intérêt des Français présente, en l’état du texte, des faiblesses juridiques.”
“L’article 1 er du présent texte vise à rendre obligatoire l’expulsion d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Il précise, en modifiant l’article L. 631-1 du Ceseda, la notion même de menace grave pour l’ordre public, celle-ci se trouvant « notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à supprimer, dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion.”
“Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour étudier la proposition de loi n° 265 déposée par le groupe du Rassemblement national, dont je relève au passage la bonne inspiration sémantique : elle porte quasiment le même titre qu’une proposition de loi déposée il y a deux ans par le groupe Les Républicains et dont j’ai été rapporteur, qui ne visait pas, néanmoins, tout à fait les mêmes objectifs.”
“Comme une immense majorité de Français, les députés du groupe Droite républicaine et leur président Laurent Wauquiez ne l’acceptent plus ! Dès lors, comment entendez-vous garantir l’application des critères indispensables pour une assimilation réussie et pour une intégration républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La France n’assimile plus, voilà une triste vérité. Nous accueillons chaque année des centaines de milliers de personnes de nationalité étrangère. En 2023, ce chiffre était équivalent à la population de la ville de Toulouse ! Et nous ne sommes plus capables de nous assurer que ces personnes maîtrisent réellement la langue française (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , de nous assurer qu’elles adhèrent véritablement aux valeurs de la République, à commencer par la laïcité, l’égalité entre les hommes et les femmes et le refus du communautarisme, de nous assurer qu’elles seront capables de trouver un travail et un logement. Accueillir toujours plus sans faire respecter les conditions indispensables à l’intégration, voilà l’impasse dans laquelle l’extrême gauche essaie de nous entraîner.”
“Monsieur le secrétaire d’État chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations, respecter les lois de la République française, faire siennes ses valeurs et reconnaître l’autorité de l’État à l’école comme dans la rue, telles sont les obligations et même les devoirs de tout citoyen français. Or, aujourd’hui, comme vous avez eu raison de le souligner, le moteur de l’intégration est malheureusement cassé.”