Éric Pauget
DR · France
“Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n o 593. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre.”
“Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer.”
“Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.”
“Il tend à rétablir l’article 3 ter , qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays.”
“Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas.”
The complete record
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“À ceux qui disent que cette mesure saturerait les tribunaux judiciaires, nous répondons que l’enjeu mérite mieux que des considérations comptables ou relatives aux moyens, puisqu’il s’agit de répondre au plus vite à un problème de fond et d’envoyer un message clair aux clandestins et aux filières de passeurs. Nous souhaitons, eux aussi, les convaincre. À ceux qui estiment que la seule retenue aux frontières des personnes étrangères permet déjà de répondre au problème de l’immigration irrégulière, nous répondons que le rétablissement de ce délit permettra de contrôler la régularité du séjour des étrangers sur tout le territoire, de Calais à la Porte de la Chapelle, en passant par la frontière franco-italienne. C’est essentiel, dans la mesure où notre pays a supprimé les contrôles systématiques aux frontières.”
“Il s’agit de garantir que la constatation des faits s’inscrive dans le cadre d’une procédure légale et contrôlée, telle que la retenue administrative prévue par le Ceseda, afin d’éviter toute application arbitraire de la sanction. C’est là une garantie de constitutionnalité. Par ailleurs, à ceux qui disent que le rétablissement du délit de séjour irrégulier est inutile parce qu’il ne concernait que 500 personnes dans les années 2000, nous répondons que nous avons changé d’époque, puisque le nombre de sans-papiers serait aujourd’hui compris entre 700 000 et 900 000 personnes – d’après vos estimations, monsieur le ministre. Nous souhaitons les convaincre du bien-fondé de ce rétablissement.”
“Nous avons donc déposé un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article unique du texte. Cette rédaction, qui n’introduit évidemment pas de peine privative de liberté, respecte la directive « retour » – qui ne s’oppose pas à ce qu’un État membre réprime l’infraction de séjour irrégulier –, et sanctionne le séjour irrégulier d’une peine d’amende et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Surtout, elle apporte une réponse juridiquement pertinente et solide au défi de l’immigration illégale, car elle encadre strictement les conditions de mise en mouvement de l’action publique pour le délit de séjour irrégulier.”
“Ces dernières étaient conformes à la jurisprudence européenne, dans la mesure où elles n’introduisaient pas de peine de privation de liberté. La présente proposition de loi, déposée en septembre 2025, est donc bien inspirée. Elle s’inscrit dans une continuité politique claire de mon groupe : celle d’un réarmement juridique de l’État face à l’immigration irrégulière, dans le strict respect du droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Si elle va dans le bon sens, nous estimons toutefois qu’il conviendrait d’en compléter le dispositif.”
“Depuis lors, la France a renoncé à sanctionner ceux qui décident de s’affranchir de ses lois. Cette suppression a privé les pouvoirs publics et les forces de sécurité de pouvoirs d’investigation. Ce fut une faute politique et morale. On ne peut pas prétendre protéger la République tout en fermant les yeux sur ceux qui enfreignent ses règles les plus élémentaires. Le texte proposé prévoit la création d’un délit de séjour irrégulier, puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire de trois ans. Une telle disposition a déjà été défendue, au mot près, par les députés de la Droite républicaine dès 2024. Jean-Louis Thiériot, le regretté Olivier Marleix et moi-même avions déposé des propositions de loi visant à rétablir ce délit.”
“L’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées. Il est indispensable de renforcer nos lois dans ce domaine. Le contrôle de nos frontières et la maîtrise de notre politique migratoire doivent redevenir les premières conditions de la souveraineté nationale. Or, avec la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012, la France s’est privée d’un outil juridique dissuasif contre la présence d’étrangers en situation irrégulière sur son sol, les réseaux de passeurs ou les filières d’immigration illégale. Cette abrogation, décidée sous la présidence de François Hollande, faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la privation de liberté ne devait pas entraver les procédures de retour.”
“Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous devons moderniser des accords obsolètes et qui, comme un précédent orateur l’a dit, n’ont pas de limite dans le temps. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous devons abroger ces accords aux conséquences économiques et sociales disproportionnées pour notre État et pour la France. La France ne peut plus et ne doit plus se faire humilier : elle doit se faire respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Voilà l’enjeu de la dénonciation des accords de 1968 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous devons restaurer l’égalité de traitement entre les étrangers qui rentrent sur le territoire national. Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous devons retrouver la souveraineté de notre politique migratoire.”
“Nous dénoncerons les accords de 1968 car nous le devons à Boualem Sansal et à Christophe Gleizes. (Mêmes mouvements.)”
“Le groupe Droite républicaine fera preuve de lucidité et de constance. Nous avons toujours soutenu la dénonciation des accords de 1968 avec l’Algérie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutiendrons et voterons donc cette proposition de résolution, quels qu’en soient les auteurs, car nous sommes constants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Enfin, il faut tout faire pour améliorer le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, qui s’élève à 30 % et reste beaucoup trop faible, en renforçant notre coordination diplomatique – je sais que vous vous êtes attelé à cette tâche, monsieur le ministre. Je pense notamment aux négociations portant sur les accords de retour, à la centralisation du traitement des demandes – qui serait un atout supplémentaire – ainsi qu’à l’évaluation du levier des visas. Comment jugez-vous ces propositions qui se veulent concrètes et pragmatiques, monsieur le ministre, afin que notre pays reprenne le contrôle et la maîtrise de son immigration ?”
“Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel dans la loi « immigration » de 2024, doit être urgemment remise sur la table. J’en viens au troisième axe de réforme. Nous pourrions créer un délit de séjour irrégulier sans incarcération ; j’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Une telle mesure permettrait de doter nos forces de l’ordre de véritables pouvoirs d’enquête, à l’instar de la faculté d’accéder au téléphone portable pour identifier plus facilement les personnes visées. Je défends également une idée nouvelle : étendre aux personnes sous OQTF non exécutées le délit de maintien irrégulier, en modifiant les articles L. 824-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Nous disposons en effet des outils pour aller plus loin.”
“Le différentiel entre le nombre d’OQTF prononcées et les moyens dédiés à leur exécution est très préoccupant : alors que les décisions ont augmenté de 60 % entre 2018 et 2023, la hausse des effectifs affectés à leur exécution n’a été que de 9 %. Il est urgent de remédier à cette situation. Une première mesure consisterait à autoriser un accès encadré au contenu des téléphones portables à des fins d’identification. Toutes les forces de l’ordre l’ont demandé lors de nos auditions ; elles en ont besoin sur le terrain. Pour améliorer le suivi des assignations à résidence, nous préconisons aussi l’introduction – encadrée – du bracelet électronique, en particulier pour les personnes impliquées dans des troubles à l’ordre public.”
“À titre personnel, je préconise également l’extension de la procédure spécifique de rétention des étrangers condamnés définitivement pour des faits de terrorisme aux étrangers connus pour de tels faits mais non condamnés à ce titre ; la généralisation de la possibilité d’exécuter une OQTF visant un étranger placé en CRA sans recours suspensif – comme cela se pratique sur l’île de Mayotte ; l’encadrement du rôle du JLD en matière de libération des retenus dans les CRA, en augmentant le nombre des motifs de prolongation de la rétention. J’aborderai à présent les mesures visant à renforcer les moyens juridiques et matériels de l’administration. Vous le savez, monsieur le ministre, les préfectures sont engorgées.”
“Outre la sécurité des personnes retenues, les incidents qui s’y multiplient affectent les conditions de travail des personnels, lesquels doivent pouvoir disposer de moyens, notamment de surveillance. Dans un souci de neutralité, nous proposons enfin que l’activité de conseil juridique des associations soit transférée à des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).”
“Nous soutenons par ailleurs la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en allongeant la durée maximale de rétention – fixée actuellement à quatre-vingt-dix jours – afin de traiter les profils les plus sensibles et dangereux et de disposer du temps nécessaire à la finalisation des démarches consulaires. Une telle mesure serait utile à toute la chaîne de l’éloignement. À titre personnel, je suis partisan d’allonger jusqu’à dix-huit mois cette durée de rétention. Pour avoir visité le centre de Nice, la sécurisation des CRA m’apparaît comme un impératif absolu.”
“Je ferai quelques propositions issues de nos travaux, de manière non exhaustive mais pragmatique. Les premières concernent la rétention administrative. Cela a été dit, lorsque la personne étrangère est placée en rétention, 40 % des OQTF sont exécutées, soit quatre fois plus que le taux global. Pourtant, la capacité des CRA reste très inférieure aux besoins. Avec environ 2 000 places disponibles actuellement, et 3 000 prévues en 2027 par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), cette capacité reste insuffisante au regard des 130 000 personnes visées chaque année par une OQTF. L’objectif de 5 000 places constitue une cible réaliste, à condition de prévoir un cadre juridique spécifique – tel que celui de projet d’intérêt général, expérimenté lors des Jeux olympiques.”
“Beaucoup a été dit au sujet des OQTF : des rapports ont été publiés par la Cour des comptes et par la commission des lois du Sénat, de la main même de M. François-Noël Buffet, alors sénateur. Les causes des difficultés d’exécution des décisions d’éloignement sont donc bien connues, et les auditions conduites en commission avec mes corapporteurs les ont confirmées. La loi « immigration » de 2024 vise certes à renforcer notre politique d’éloignement grâce à diverses mesures – simplification du contentieux, allongement de la durée initiale de rétention –, mais les résultats restent insuffisants ; la chaîne de l’éloignement demeure incomplète et les leviers d’action sous-employés. Ce déficit d’exécution affecte notre maîtrise des flux migratoires. Nous avons identifié quatre axes de réforme.”
“Avis défavorable. Il faut garder une sanction ferme. On parle de personnes qui se sont volontairement droguées ou alcoolisées, qui ont volontairement refusé d’obtempérer ou volontairement participé à un rodéo urbain, qui ont causé un accident et à qui on demande d’aller passer une visite médicale. C’est leur problème de trouver un médecin – ils peuvent aller à l’hôpital. Il faut qu’il y ait une sanction, sinon ils ne se soumettront pas à cet examen. C’est du bon sens.”
“Il est identique au précédent. M. Meurin avait souligné à juste titre en commission que la rédaction actuelle était imprécise. En effet, si au bout de soixante-douze heures, l’état de santé du conducteur ne lui permet pas de se soumettre à l’examen médical, cette disposition sera inopérante. La rédaction proposée est beaucoup plus précise : elle prévoit que l’examen médical a lieu dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’accident, si l’état de santé du conducteur le permet, ou dans un délai de soixante-douze heures à compter du moment où il est en état de se soumettre à une visite médicale. Avis favorable, bien sûr, sur les deux amendements.”
“Je rappelle que cet article a été introduit en première lecture à l’initiative du groupe Les Démocrates. Il dispose qu’une personne qui est à l’origine d’un accident dans ces conditions se voit imposer un examen médical d’aptitude à la conduite. Il pose deux problèmes. Je vous proposerai juste après un amendement pour préciser l’appréciation de la durée de soixante-douze heures. Il y a d’autre part la question de la prise en charge : j’estime qu’il est normal que la personne qui provoque un accident dans de telles conditions prenne en charge cet examen. Celui-ci ne doit pas être payé par la société.”
“Avis défavorable. J’avoue avoir du mal à vous suivre. Je fais des efforts pour vous convaincre, mais je vois que je n’y arrive pas.”
“Avis défavorable. L’article 2 est uniquement un article de coordination ; le supprimer n’aurait aucun sens. Ne nous méprenons pas : en créant l’homicide routier et les blessures routières, on ne supprime du code pénal ni la notion d’homicide volontaire – lorsqu’il y a intention de donner la mort – ni celle d’homicide involontaire – lorsqu’il n’y avait pas d’intention, que les faits résultent d’une négligence ou de la somnolence, par exemple. Nous créons une qualification juridique nouvelle, qui s’applique lorsque l’acte – qui, lui, est volontaire – conduit à un accident.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent. Vous n’avez cessé de dire que ce texte ne servait à rien, qu’il n’était que symbolique et qu’il n’apportait que des modifications sémantiques ; vous nous faites finalement la démonstration qu’il comporte aussi des mesures de fermeté. Je reviens à l’amendement de notre collègue Regol. Si le conducteur est en état de récidive, le droit commun s’applique. Le juge pourra aggraver les peines s’il l’estime nécessaire compte tenu de la situation de récidive.”
“Prenons un exemple : sur nos routes départementales, où la limitation de vitesse est fixée à 80 kilomètres à l’heure, nous parlons d’une personne qui roule à 130 kilomètres à l’heure, soit plus vite que sur l’autoroute. Je pense qu’il faut prendre la mesure de la gravité de ces faits ; c’est pourquoi nous proposons de les délictualiser. Supprimer cette délictualisation, comme vous le proposez, n’envoie pas un bon signal à la société.”
“Il est défavorable. Je vous l’avais dit en commission, j’ai du mal à cerner votre perception de la gravité des faits. Il s’agit ici de délictualiser un dépassement de 50 kilomètres à l’heure.”
“Avis défavorable. La suppression de l’article 1 er ter laisserait subsister une incohérence manifeste : en l’état, les peines complémentaires sont plus longues pour les atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne que pour les atteintes volontaires. Ce n’est pas logique. Ce serait donc une erreur de supprimer cet article.”
“Avis favorable. Effectivement, la rédaction proposée est beaucoup plus précise et correcte que celle issue du texte du Sénat. Elle permettra de renforcer le caractère opérant de cet article.”
“Avis défavorable. Cette proposition risque de complexifier les sanctions applicables. De plus, elle est inopérante. Comment distinguer la personne qui se rend sur son lieu de travail de celle qui va faire ses courses ? J’entends votre volonté de préserver la vie professionnelle des personnes concernées, mais cela ne fonctionnerait pas. Je précise que cette interdiction définitive n’est pas une peine automatique ; en fonction de la situation, le juge pourra choisir de la prononcer ou non.”
“Il tend à corriger une erreur de référence.”
“…la famille endeuillée a le sentiment d’une deuxième mort, de perdre une deuxième fois celui des siens qui lui manque. La qualification d’homicide routier ou de blessures routières, juridiquement et sémantiquement meilleure, aidera, je le répète, la justice à mieux juger.”
“Ayant entendu vos propos, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Bien sûr, nous dérogeons aux principes de notre droit pénal en sortant, je l’ai dit, de la binarité entre involontaire et volontaire afin de créer tous ensemble quelque chose de nouveau. Pour les victimes et les associations qui les représentent, lorsque quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool, de la drogue, volontairement pris part à un rodéo urbain ou refusé d’obtempérer, provoque un accident, le terme juridique « involontaire » devient inacceptable :…”
“Défavorable. Nous en avons parlé, il y a un mois environ, en commission des lois : l’adoption d’un tel amendement viderait cette proposition de loi de sa substance.”
“Tous ensemble, nous faisons œuvre positive, collective, puisque, je le répète, ce texte a été élaboré pour les victimes, en lien avec les associations de victimes. Il vise également à aider la justice en lui permettant de mieux qualifier, donc de mieux juger : dès que surviendra un drame de la route, l’enquête, la procédure pourront avoir lieu au titre de l’homicide routier ou des blessures routières. Enfin, il envoie un signal à la société tout entière : la représentation nationale réaffirme que la route ne peut être le miroir de la violence qui sévit au sein de notre société. Encore une fois, nous ferons ensemble œuvre positive, collective, commune ; j’espère qu’à l’issue de l’examen des amendements, le texte sera très largement adopté, comme il l’a été en première lecture au mois de janvier 2024.”
“Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de victimes de la violence routière, qui assistent en ce moment à nos débats. Globalement, ce texte fait l’objet d’un consensus. Cela a été rappelé, il vise à introduire une nouveauté dans notre droit pénal : le fait de sortir de la binarité – homicide involontaire ou homicide volontaire – en créant une infraction indépendante, autonome, lorsque seront retenues des circonstances aggravantes.”
“Il est en outre impératif que les peines prononcées par la justice soient à la hauteur de la gravité de ces actes dangereux. La réforme de la qualification pénale en est la première étape, car mieux nommer les faits permettra de mieux les juger. Nous prêtons ainsi main-forte aux magistrats pour faire face à ce phénomène encore trop massif. Le sujet de la violence routière, je le sais, nous réunit tous. Je salue une nouvelle fois la mobilisation de chacun et la qualité de notre travail sur ce texte. Dans cet état d’esprit, nous prenons ce soir l’engagement partagé de garantir la sécurité de nos concitoyens, de reconnaître la douleur des victimes et de leurs familles ainsi que d’œuvrer pour une société où la vie humaine est protégée à tout prix. J’espère que nous voterons à nouveau le texte à l’unanimité.”
“Ainsi, en certaines circonstances qui incluent notamment la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, nous parlerons désormais d’homicide routier ou de blessures routières. Par là, nous reconnaîtrons mieux la gravité de l’acte et de la faute initialement commise par le conducteur mis en cause. Ce changement, loin de se limiter à une simple évolution sémantique, représente un signal fort. En adoptant cette nouvelle terminologie, nous affirmerons clairement que notre société ne tolère plus les comportements à risque sur la route. À mon sens, l’autonomie de ces infractions est nécessaire pour garantir la force du dispositif. Ces comportements ne sont pas anodins et notre droit explicitera ainsi la responsabilité de ceux qui mettent volontairement en danger la vie d’autrui.”
“Les victimes et leurs familles ressentent cette ambiguïté comme une forme d’injustice. Pour reprendre les termes de Yannick Alléno, cette terminologie est même « insupportable, injuste et injustifiée ». Cette revendication a été entendue par les autorités, puisqu’elle a fait l’objet d’une recommandation officielle du comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Le texte s’inscrit dans la continuité de cette réflexion et répond donc à une préoccupation légitime des associations et de la société tout entière. Il vise en effet à préciser le droit en créant une nouvelle qualification pénale permettant de mieux distinguer la simple négligence des comportements manifestement délibérés et dangereux.”
“Par ce texte, nous nous attaquons directement à une terminologie qui, depuis trop longtemps, heurte la sensibilité des familles de victimes. Lorsqu’une personne perd la vie sur la route, notre droit parle d’homicide involontaire. Si ce terme est correct sur le plan juridique, il ne rend pas compte de la réalité des comportements à l’origine de ces drames. En effet, de nombreux accidents mortels ou graves sont causés par des comportements délibérément fautifs, notamment en cas d’excès de vitesse ou de conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. Le terme « involontaire » ne reflète pas la gravité de ces faits et ne tient pas compte de la faute initialement commise, du risque volontairement pris ; ce faisant, il banalise malheureusement ces actes et affaiblit leur gravité.”
“Nous avons toutefois conservé plusieurs ajouts du Sénat, par exemple l’article 1 er bis A qui prévoit une meilleure information des parties civiles au cours du procès en appel. Ces évolutions qui enrichissent encore le texte sont bienvenues et utiles. Après un faux départ en juin 2024, dissolution oblige, nous en venons à la deuxième lecture de cette proposition de loi à la fois ambitieuse et pragmatique qui vise à apporter des réponses concrètes aux tragédies quotidiennes causées par les accidents de la route. Ne l’oublions pas, nous parlons ici de milliers de victimes : en 2024, 3 431 personnes ont perdu la vie sur la route – il y avait eu consommation d’alcool ou de drogue dans 40 % des cas – et plus de 16 000 personnes ont été gravement blessées.”
“Je tiens à rappeler ce vote car il me semble que nous avons alors fait œuvre utile, tous ensemble, en montrant que le Parlement est capable de dépasser les clivages entre les sensibilités politiques pour répondre aux attentes de la société. Loin d’être anecdotique, ce vote à l’unanimité est riche de sens et nous engage collectivement. Suivant le trajet de la navette parlementaire, cette proposition de loi a ensuite été examinée au Sénat en mars 2024. Nos collègues sénateurs ont très largement adhéré à l’esprit du texte. Ils ont adopté quelques modifications, notamment en ce qui concerne la structure de l’article 1 er , qui ne me semblaient pas tout à fait adaptées et sur lesquelles nous sommes revenus la semaine dernière, lors de l’examen en commission des lois.”
“Votre expertise, votre éclairage et, plus encore, votre soutien tout au long de ce parcours parlementaire ont été précieux. Ce texte a été conçu en lien direct avec vous et avec d’autres associations de terrain. Je tiens à vous remercier pour ce rôle moteur et pour votre engagement quotidien en faveur de la sécurité routière. L’ancien garde des sceaux l’avait dit lors de la première lecture en janvier 2024 : ce texte, nous vous le devons et c’est pour vous – pour les associations et les familles de victimes – que nous le faisons. Notre assemblée l’a adopté en première lecture à l’unanimité des suffrages exprimés.”
“C’est un honneur que de vous présenter aujourd’hui, en deuxième lecture, cette proposition de loi transpartisane que j’ai déposée il y a maintenant plus d’un an et demi avec notre ancienne collègue Anne Brugnera, dont je tiens à rappeler et à saluer l’important travail sur ce texte et l’engagement en faveur de la sécurité routière. Permettez-moi de souligner avant tout l’esprit de collaboration et d’unité dans lequel nous avons travaillé. Ce texte est le fruit d’un véritable effort collectif. Je tiens à remercier tous les députés cosignataires ainsi que les associations qui nous ont accompagnés dans cette démarche. Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer les associations et les familles qui sont présentes ce soir dans les tribunes.”
“J’avais moi-même déposé un amendement pour mieux protéger les familles mais j’ai été convaincu par les différentes auditions du service interministériel d’assistance technique (Siat) et de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), lesquels nous ont dit combien ils avaient besoin de souplesse. Comme nous l’avons dit en commission, il n’est pas souhaitable de rigidifier les dispositifs de protection, notamment l’attribution du statut de repenti ou de témoin protégé. Dans cette matière très particulière, le Siat examine au cas par cas, individualise chaque dossier, procède de manière quasi chirurgicale. Il ne souhaite pas que la loi rigidifie les procédures. Il faut faire confiance au Siat et à la CNPR et les laisser agir, parce que chaque cas est différent. Je maintiens mon avis défavorable.”
“Je partage votre objectif et je rends donc un avis favorable, étant observé que, si l’amendement est adopté, il y aura quelques points techniques à revoir avant la CMP.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Le principe de spécialisation de la justice des mineurs est respecté puisqu’il est prévu que deux assesseurs composant la cour d’assises spécialisée seront désignés parmi les juges pour enfants. Avis défavorable.”
“C’est aussi – cela a été souligné lors des auditions – une mesure de protection des jurés. Quant à la spécialisation des juges de l’application des peines en cette matière, elle est en totale cohérence avec la création du Pnaco, le parquet national anti-criminalité organisée, que nous avons décidée en adoptant l’article 2. Elle est indispensable pour accroître la compétence des magistrats en cette matière et assurer un meilleur suivi des condamnés pour faits de délinquance ou de criminalité organisée. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“L’article 13 prévoit la spécialisation des cours d’assises et des juridictions de l’application des peines en matière de délinquance et de criminalité organisée. Je pense que la justice doit se réorganiser en opposant à ces structures criminelles des magistrats spécialisés qui ont acquis des compétences particulières dans ces domaines. À l’instar de ce que nous avons fait pour nous adapter aux enjeux de la lutte contre le terrorisme, nous devons donner à la justice les moyens de s’organiser pour faire face au développement de la criminalité organisée dans notre territoire. La généralisation de la cour d’assises spéciale pour juger ces infractions est indispensable afin de mettre à l’abri la population contre toute forme d’influence et de menaces provenant de ces organisations.”
“Quant à l’utilité du dispositif, je vous rappelle que nous examinons un texte qui a vocation à lutter contre les narcotrafiquants, notamment en facilitant les enquêtes dont ils font l’objet. Les données en question serviront aux enquêteurs. Or, comme nous l’ont dit les différents services que nous avons auditionnés, les enquêtes peuvent être longues et prendre plusieurs années. Avis défavorable.”