Éric Pauget
DR · France
“Nous avons entendu vos arguments et nous retirons l’amendement n o 593. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que, dans certaines situations, la nuisance continue même après constatation par les forces de l’ordre.”
“Les refus d’obtempérer tuent et blessent des policiers et des gendarmes, mais aussi des citoyens et des usagers de la route. Dans mon département des Alpes-Maritimes, on pleure encore le gendarme Comyn, tué il y a deux ans dans le cadre d’un refus d’obtempérer.”
“Il s’agit de deux amendements du groupe Droite républicaine. L’amendement n o 593 tend à instaurer des mesures de neutralisation du matériel ayant permis l’organisation de rave-parties illégales : coupure d’électricité ou mise hors service des équipements.”
“Il tend à rétablir l’article 3 ter , qui va dans le sens d’un meilleur recouvrement des AFD en permettant à certains agents d’accéder au fichier du SNPC. Je pense notamment aux cas de vidéoverbalisation où l’on constate que les personnes interrogées donnent un nom qui ne correspond pas aux images enregistrées.”
“Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), qui traite des refus d’obtempérer, vise à porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Au-delà du quantum, il est important de rappeler ce que représente ce phénomène dans notre pays.”
“Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas.”
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“Avis défavorable. La mouvance des Frères musulmans est par nature transnationale ; nous l’avons vu avec les différentes références.”
“Je vous en lis des extraits : « En perte d’influence dans le monde arabo-musulman, les Frères musulmans concentrent leur action sur l’Europe » ; « Les Frères musulmans ont structuré un important réseau d’implantations en France. » Le rapport évoque ainsi de puissants réseaux dans le champ de l’éducation et du caritatif, avec 207 lieux de culte en France et 280 associations affiliées. Avis défavorable.”
“Nous n’avons pas trop entendu la défense de l’amendement, mais je vais tout de même y répondre. Vous voulez insérer, par cet amendement, un alinéa ainsi rédigé : « […] le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale de mai 2025 reconnaît que le mouvement des Frères musulmans en France est groupusculaire et peu structuré. » Ce faisant, vous faites dire à ce rapport l’inverse de ce qu’il dit.”
“Avis défavorable. Sur la forme, madame Voynet, vous vous êtes trompée, tout au long de vos amendements, sur la numérotation des alinéas – en l’occurrence, il s’agit de l’alinéa 12. Sur le fond, je ne vois pas en quoi il est problématique de rappeler, dans une proposition de résolution, ce qu’ont fait d’autres États. L’Égypte, terre natale des Frères musulmans, a, dès 2013, classé le mouvement frériste comme organisation terroriste. Faut-il, comme trop souvent dans nos pays occidentaux, attendre un drame pour réagir ? Plutôt que d’attendre la catastrophe, nous proposons d’anticiper.”
“Avis défavorable. Vous proposez de supprimer l’article 2 du Traité sur l’Union européenne ; or les valeurs qu’il consacre – liberté, démocratie, pluralisme et égalité, notamment entre les femmes et les hommes – sont justement combattues par l’idéologie frériste. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“…votons tous ensemble cette proposition de résolution européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“…afin d’éviter, lorsqu’un État décide de dissoudre une structure telle que le CCIF, de la voir renaître, quelques semaines plus tard, dans un autre pays membre de l’Union. J’en appelle à la lucidité :…”
“Le texte demande de créer une matrice opérationnelle, pourvue de critères, permettant d’identifier le danger, au service des États,…”
“En ce qui concerne la méthode, pourquoi une proposition de résolution européenne ? Plusieurs, dont le ministre de l’intérieur, l’ont souligné : en l’état de notre droit, nous ne pouvons pas, ni en France ni eu Europe, combattre ce danger. Il faut donc que l’on s’organise à l’échelle européenne.”
“– Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) , de les protéger contre une organisation politique qui estime que la loi religieuse est supérieure à la loi des hommes, à celle de la République.”
“Je veux remercier les orateurs de tous les groupes pour leurs prises de parole. Chers collègues de gauche, pendant vos interventions, j’ai pensé à la phrase de Charles Péguy : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. » (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous faites preuve, une fois encore, d’un aveuglement incroyable, d’un manque de discernement idéologique, d’une naïveté dangereuse. Avec ce texte, il ne s’agit pas de cibler les musulmans ni leur religion ; il s’agit au contraire de les protéger (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.”
“C’est enfin agir en amont et non en aval, afin d’éviter que les effets délétères de l’idéologie frériste ne produisent des conséquences irréversibles. C’est pourquoi je vous invite à soutenir massivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ceux qui créent volontairement un amalgame entre les musulmans et les islamistes sont précisément ceux qui refusent de combattre les seconds en arguant d’une prétendue islamophobie ; c’est cette impuissance récurrente à nommer l’ennemi qui favorise directement les amalgames et nourrit toutes les confusions dont profitent les fondamentalistes pour se victimiser et mener leur combat idéologique. Le temps est enfin venu de déjouer ce piège car, comme le soulignait Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. » Adopter cette résolution, c’est oser nommer et c’est envoyer un signal politique clair ; c’est affirmer que l’Union est capable de nommer les menaces auxquelles elle est confrontée et d’utiliser les moyens juridiques dont elle dispose.”
“Permettez-moi de répondre par avance à nos collègues des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social sur un point très précis.”
“Ce texte est donc un moyen d’anticiper et de prévenir les risques que font peser les activités des Frères musulmans en Europe. S’il n’est pas directement visible, le danger qu’ils représentent est bien réel. Il convient donc de prendre des mesures opérationnelles pour définir, à l’échelle européenne, un cadre juridique qui permettra de lutter de manière implacable contre l’idéologie frériste, en assumant un combat qu’il est désormais urgent de mener. Bien entendu, il ne s’agit aucunement de cibler l’islam ni les musulmans ; nous visons exclusivement une mouvance politique qui instrumentalise la religion à des fins de conquête du pouvoir, et dont l’action est incompatible avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne et de la France.”
“En France, la préfecture du Rhône a pris, le 30 décembre dernier, un arrêté de fermeture d’un centre d’accueil d’enfants rattaché à la mosquée de Décines, connue comme étant l’un des pôles des Frères musulmans dans la région lyonnaise. Ces exemples démontrent qu’il n’y a pas d’obstacle de principe à une action résolue, dès lors que la menace est identifiée et documentée – ce qui est le cas. Ils rappellent également qu’un État de droit peut agir sans renoncer à ses principes, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en ciblant une idéologie politique et un projet subversif, et non une spiritualité ou une communauté. C’est au contraire la passivité qui pourrait, à terme, nous conduire à devoir agir trop tardivement et sans le discernement dont nous sommes encore en mesure de faire preuve.”
“D’autres États ont pourtant franchi ce pas. En Europe, l’Autriche a pris des mesures ciblées contre l’islam politique et la mouvance frériste, à la suite de l’attentat de Vienne, en 2020. Hors de l’Union, les États-Unis ont engagé des procédures de désignation similaires – la semaine dernière, les branches jordanienne, égyptienne et libanaise des Frères musulmans ont été désignées comme organisations terroristes. Dans le monde musulman, plusieurs pays ont interdit la confrérie, la considérant comme un facteur majeur de déstabilisation. Encore récemment, comme l’a révélé la presse anglo-saxonne, les Émirats arabes unis ont décidé de freiner les inscriptions de leurs étudiants dans les universités britanniques, par peur d’une radicalisation et de l’influence délétère du frérisme à laquelle ils pourraient être exposés.”
“À la suite des attentats de 2001, l’Union européenne s’est dotée d’un instrument de lutte contre le terrorisme avec la liste européenne des organisations terroristes. Régulièrement actualisée, celle-ci est assortie de mécanismes contraignants : l’inscription sur la liste entraîne notamment le gel des avoirs et l’interdiction de tout financement, direct ou indirect. Elle permet également de renforcer la coopération policière et judiciaire entre États membres, en facilitant l’échange d’informations, les enquêtes transfrontalières et les poursuites pénales. Autrement dit, la question n’est pas celle de l’absence de moyens juridiques. Ce qui fait aujourd’hui défaut, ce ne sont pas les textes, c’est la volonté politique de les utiliser face à un adversaire qui avance masqué et dont la stratégie vise à exploiter nos hésitations.”
“La diffusion de cette idéologie et l’action de ceux qui la propagent favorisent le séparatisme, retardent l’intégration, fragilisent la cohésion nationale et créent un terreau propice à des formes de radicalisation plus violentes, en investissant notamment les secteurs éducatifs, sociaux, culturels et sportifs. Rappelons qu’au-delà de l’Europe, les Frères musulmans ont mené des actions violentes à de nombreuses reprises dans des pays du Moyen-Orient et qu’ils inspirent directement des organisations terroristes déjà inscrites sur la liste européenne, au premier rang desquelles figure le Hamas, qui constitue une branche issue directement de la confrérie. Face à cette menace, les outils existent.”
“Ainsi, lorsqu’une entité est dissoute, il lui est facile de se reconstituer sous une forme légèrement différente et de reprendre son activité ; l’absence de cadre européen rend possible le contournement des sanctions prises par les autorités d’un État en ressuscitant chez l’un de ses voisins, à l’instar du Collectif contre l’islamophobie en Europe (CCIE), qui, en 2020, a pris le relais du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), dont la dissolution avait été prononcée en Conseil des ministres. Cette fragmentation n’est pas une faiblesse, elle est une tactique assumée, qui complique l’action des autorités nationales.”
“En Europe, la stratégie repose sur l’infiltration patiente des espaces laissés ouverts par nos démocraties, en utilisant les libertés publiques comme vecteur d’influence. L’absence de violence immédiate traduit non pas un renoncement de principe, mais un choix opportuniste, dicté par le contexte et par la recherche d’une efficacité à long terme. Face à ce continuum islamiste, l’Europe se doit de réagir avant qu’il ne soit trop tard. La mouvance fonctionne comme une nébuleuse, avec des structures nombreuses, qui entretiennent entre elles des liens souples et généralement informels.”
“La crainte légitime qu’inspirent les Frères musulmans tient non seulement à leur doctrine mais aussi à la manière dont ils la mettent en œuvre. Depuis près d’un siècle, la confrérie a développé une stratégie adaptative, dont les modalités varient en fonction du contexte politique et juridique dans lequel elle opère. Là où les rapports de force l’ont permis, notamment au Moyen-Orient, cette stratégie a pris la forme d’un recrutement de masse, d’une confrontation directe avec le pouvoir et, dans certains cas, du recours à la violence. À l’inverse, dans les sociétés européennes, la mouvance a très tôt privilégié une approche silencieuse, fondée sur l’entrisme et l’influence progressive, sa discrétion volontaire témoignant d’une logique de dissimulation.”
“Contrairement à l’image qu’elle entretient et à ce que son nom pourrait laisser croire, la mouvance des Frères musulmans n’est pas une simple organisation religieuse ; elle est un véritable mouvement politique, structuré autour d’une idéologie cohérente, élaborée dès sa fondation et demeurée inchangée dans ses objectifs. Cette idéologie vise la transformation progressive des sociétés et des institutions par l’imposition d’un ordre politique totalitaire, fondé sur une lecture intégriste de la religion. Cette mouvance promeut une doctrine totalement incompatible avec les principes démocratiques – la laïcité, l’égalité entre les citoyens et la souveraineté populaire. Son projet est clair : faire triompher la charia sur la loi de la République.”
“Plusieurs travaux parlementaires ont également permis de l’objectiver, à l’image de ceux conduits par nos collègues Matthieu Bloch et Xavier Breton à l’occasion de la commission d’enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste – la commission d’enquête sur l’entrisme islamiste –, ainsi que par Caroline Yadan et Julien Odoul, chargés l’année dernière d’une mission flash sur les dérives communautaristes et islamistes dans le sport.”
“…par un déni de réalité, sinon par une forme d’ambiguïté, sur ce sujet pourtant fondamental. Dans un contexte européen marqué par une menace terroriste persistante, la mouvance des Frères musulmans apparaît comme une organisation politique hybride, dont l’idéologie islamiste et les pratiques rigoristes font peser un risque réel et durable sur la cohésion de nos sociétés. Durant de trop nombreuses années, nous avons fermé les yeux devant l’ampleur du phénomène, en niant les dangers qu’il représente ou en en minimisant la portée. Désormais, le risque – récemment documenté par le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », présenté au Conseil de défense et de sécurité nationale en mai 2025 – ne peut plus être ignoré.”
“Par ce texte, la République ne combat pas une religion, elle combat une stratégie ; elle combat l’islamisme politique des Frères musulmans, qui sert de passerelle à la radicalisation et prépare le terrain du terrorisme. La présente proposition de résolution européenne vise à demander l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. Ce texte du groupe Droite républicaine, que j’ai déposé avec Michèle Tabarot en mai 2025, a été adopté à une large majorité au cours des deux dernières semaines, lors de son examen par la commission des affaires européennes puis par la commission des affaires étrangères. Je me félicite du consensus suscité par cette question – tout en observant, il est vrai sans aucune surprise, que l’extrême gauche se singularise encore…”
“En face, le narcotrafic profitera de nos hésitations. Il ne respectera ni nos délais, ni nos prudences, ni nos équilibres politiques. La question n’est donc plus de savoir ce que nous pouvons faire, mais ce que nous avons le courage de faire. Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, face à la menace que représentent le narcotrafic et la criminalité organisée pour le pacte républicain, estimez-vous nécessaire de renforcer encore notre cadre juridique, nos dispositifs de prévention et les moyens mobilisés ? Sur les bancs de la Droite républicaine, nous sommes convaincus que la France a les moyens de gagner la guerre de la drogue face aux organisations criminelles.”
“Avant de conclure, je citerai Victor Hugo : « II vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie, il faut l’action. » Cette heure est arrivée. C’est pourquoi notre engagement contre le fléau du narcotrafic ne doit être ni partisan ni idéologique, mais républicain, tout simplement.”
“Soyons lucides : notre réponse publique demeure insuffisante. Nous multiplions les saisies et les interpellations, mais chaque jour l’hydre de la narcocriminalité se renforce davantage. Nous avons créé l’Ofast, et c’était nécessaire, mais malgré sa qualité de chef de file, elle reste avant tout une structure de coordination dépendante d’autres services, et donc avec des marges de manœuvre limitées. Pendant ce temps, les réseaux criminels s’adaptent, se mondialisent, innovent. Ils utilisent les cryptomonnaies, les ports internationaux et les flux logistiques. En réalité, nous combattons un crime du XXI e siècle avec les outils du XX e siècle. Oui, la menace est grande, mais notre détermination à protéger nos concitoyens et à garantir à chacun le droit de vivre dans une nation débarrassée du poison des drogues doit l’être encore plus.”
“Oui à la prévention et à la protection, mais oui aussi à la répression pour répondre au rajeunissement des petites mains de la narcocriminalité. Notre arsenal judiciaire doit s’adapter en passant par une rénovation de la justice pénale des mineurs : je pense à la suppression de l’excuse de minorité et à l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale.”
“Si l’annonce par le président de la République du doublement des AFD pour usage de stupéfiants va dans le bon sens, encore faut-il répondre aux limites de cet outil. En effet, le faible taux de recouvrement de ces amendes, qui plafonne à 50 %, comme l’impossibilité de dresser une AFD à l’encontre des mineurs, ce que réclament les forces de sécurité, freinent encore l’effectivité de notre politique de transaction pénale antistupéfiants. Et puis il y a l’horreur ultime, celle qui devrait tous nous unir, la ligne rouge absolue : l’horreur d’une jeunesse qui meurt du narcotrafic, des enfants recrutés, armés et tués. À 13 ans guetteurs, à 15 ans dealers, à 16 ans cibles à abattre : le trafiquant qui recrute un mineur n’est pas seulement un criminel, il est un prédateur social, et la République doit le traiter comme tel.”
“» Nos efforts sont en effet freinés par nos faiblesses, mais aussi par l’absence de réponse de la loi « narcotrafic » à deux écueils majeurs que sont la consommation de drogue, qui nourrit le marché du narcotrafic et renforce les moyens de la criminalité organisée, et le durcissement de la criminalité juvénile. Si la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a partiellement permis d’agir sur le haut du spectre, elle a complètement omis de traiter la demande de stupéfiants, c’est-à-dire la consommation. Et pourtant, sans consommateur, il n’y a pas de trafic. Dans le cadre de ce débat, il est de notre responsabilité d’aborder le sujet car la lutte contre le narcotrafic suppose une réponse plus ferme face aux consommateurs, à travers des sanctions plus rapides et visibles.”
“Et en la matière, le compte n’y est toujours pas : six mois après l’entrée en vigueur de la loi sur le narcotrafic, seuls cinq décrets sur trente-sept ont été publiés et 86 % des dispositions réglementaires manquent toujours à l’appel. Si quelques mesures font l’objet d’une entrée en vigueur différée dans la loi, dix-neuf décrets, notamment celui relatif au statut du repenti, auquel j’attache une attention particulière, doivent être pris d’ici le mois prochain… Devant l’urgence d’une situation qui commande d’agir, souhaitons que cela soit le cas. Le président de la République le rappelait hier encore : « La seule chose qui affaiblit nos démocraties, c’est l’inefficacité et la lenteur.”
“Et pendant que nous débattons, le narcotrafic recrute, arme et tue ; pendant que nos textes sont ciselés jusqu’à l’impuissance, notre jeunesse tombe sous les balles, des quartiers basculent et, in fine , l’État recule. Bien évidemment, ce n’est pas la République que nous contestons ici, mais le risque qu’à force d’appliquer le principe de surprécaution, nous laissions les criminels dicter leur loi, pendant que le Parlement voit la sienne sans cesse rétrécir. Je le rappelle avec force : la République ne survivra pas si elle ne peut plus se défendre et la loi n’a de sens que si elle protège ceux qui vivent sous son toit. Au renoncement et à la censure s’ajoute une troisième faiblesse coupable : celle des lois fantômes. Pour appliquer la loi, il ne suffit pas de l’adopter, encore faut-il que le gouvernement signe ses décrets d’application.”
“Article après article, le texte a été amputé : accès aux bases de données fiscales, traitement algorithmique des URL, aggravation des peines, procédure du dossier coffre pouvant justifier des condamnations adaptées à la criminalité organisée, extension du régime de garde à vue ou encore comparution obligatoire par visioconférence. Tout ce qui visait à reprendre l’ascendant sur les réseaux criminels a été borné, limité, restreint. Évidemment, notre Constitution doit protéger la vie privée, les droits de la défense et la dignité humaine. Mais lorsque l’exigence d’équilibre devient une entrave systématique, une question se pose avec gravité : comment faire la loi quand elle n’a plus le droit d’être forte ?”
“Faiblesse d’abord du renoncement, de la part du législateur, qui s’est privé des outils nécessaires pour combattre plus efficacement la criminalité organisée. Je pense notamment au rejet de l’obligation, pour les messageries cryptées – WhatsApp, Signal, Telegram, etc. –, de mettre en œuvre des techniques permettant aux services de renseignement d’accéder aux échanges des narcotrafiquants. Faiblesse ensuite due à la censure partielle du Conseil constitutionnel au mois de juin, une décision lourde de sens et de conséquences : une faiblesse non seulement de forme, en raison des dispositions censurées, mais surtout de fond, parce qu’elle révèle la difficulté croissante pour le législateur de doter l’État des armes nécessaires face à un mal qui tue chaque jour.”
“Car derrière les chiffres records des saisies se cache une terrible vérité : si nous saisissons davantage, ce n’est pas seulement parce que nous faisons mieux, mais c’est d’abord parce que le trafic a pris une dimension plus importante. Avoir le courage de reconnaître cette évidence, c’est d’abord s’octroyer le droit de vouloir faire mieux. Certes, la loi a contenu, mais elle n’a pas encore inversé la tendance. La loi « narcotrafic » est cette prise de conscience préalable et indispensable à un changement de paradigme qui doit maintenant s’imposer à nous : la lutte contre le trafic de stupéfiants est finie, mais la guerre au narcotrafic commence. Dans cette guerre, je regrette nos faiblesses coupables.”
“En cela, les promesses de la loi « narcotrafic », conjointement préparée par le garde des sceaux et par le ministre de l’intérieur, et que j’ai eu l’honneur de corapporter avec mes collègues Vincent Caure et Roger Vicot, ne sont pas restées lettre morte. Ce texte a permis des saisies historiques, totalisant 70 tonnes de cocaïne en 2025, permis de créer des prisons de haute sécurité et d’arrêter plusieurs barons de la drogue cachés à l’étranger ; il a aussi porté des coups importants aux réseaux et surtout, il a montré que l’État n’était pas absent. Mais permettez-moi de le souligner avec gravité : un État qui saisit toujours plus de drogue sans faire reculer la violence ne gagne pas la guerre, il en constate seulement l’ampleur.”
“Oui, cette année, la France a agi : nous avons renforcé l’arsenal pénal et de nouveaux outils judiciaires, administratifs et techniques ont été créés ; nos services sont mieux coordonnés et davantage de moyens ont été engagés.”
“Oui, partout où l’État recule face au narcotrafic, la loi du plus fort avance. Ne nous trompons pas : le temps révolu des dealers isolés a laissé place aux organisations criminelles dont nous avons reconnu l’importance avec la loi « narcotrafic ». Ces systèmes hiérarchiques bâtissent des économies mafieuses parallèles qui brassent des milliards et investissent nos territoires comme une armée d’occupation. Voilà le terrible constat qui nous impose de tirer le bilan lucide d’une loi nécessaire mais malheureusement insuffisante. Je veux le dire clairement : depuis plusieurs années, les gouvernements s’efforcent de combattre le fléau du narcotrafic et des progrès réels ont été accomplis, mais beaucoup reste à faire.”
“Nous le savons bien : la drogue arrive là où la France s’affaiblit ; le narcotrafic prospère là où l’État hésite, il s’enracine là où la République doute, il triomphe là où la loi devient impuissante, il s’impose là où on ne va pas assez vite.”
“Derrière ces chiffres, ce sont surtout des destins fauchés et non des statistiques : à Marseille, une enfant de 10 ans meurt dans son lit, frappée par une balle qui ne lui était pas destinée ; à Villeurbanne, un adolescent de 15 ans tombe, exécuté comme un adulte, dans une guerre qui n’est pas la sienne ; à Bordeaux, un mineur est tué pour avoir été un rouage jetable ; à Nîmes, à Grenoble, à Dijon, des rafales claquent près des médiathèques, des écoles ou des collèges. Cette violence, ce n’est plus la délinquance et les agressions à la marge, c’est la criminalité mortifère qui s’installe dans notre société. Depuis trop longtemps, la Droite républicaine alerte sur le dangereux glissement d’un phénomène marginal devenu une menace directe pour notre sécurité nationale, pour la cohésion sociale et pour l’autorité de l’État.”
“…mais pour sonner l’alarme. Car le fléau que nous affrontons est bien loin de la dérive délinquante du trafic de stupéfiants d’antan : celle-ci est devenue aujourd’hui du narcotrafic, une entreprise criminelle de destruction méthodique, violente et organisée qui gangrène nos villes et nos villages, menace nos institutions, enrôle et empoisonne nos enfants et sème, lentement mais sûrement, la mort avec une froide régularité. Le débat sur le narcotrafic et la criminalité organisée qui nous réunit aujourd’hui, c’est d’abord le récit d’une tragédie nationale : 139 morts en 2023, plus de 300 blessés en 2024, des familles brisées, des quartiers endeuillés.”
“Il est des heures dans la vie d’une nation où le silence devient une faute, des moments où l’hésitation confine à la démission, dès lors que des fléaux, lorsqu’ils s’installent durablement, ne menacent plus seulement l’ordre public et la sécurité, mais les fondements de notre État. Le narcotrafic est de ceux-là. Face à lui, nous avons le devoir d’agir pour dénoncer ce qui constitue aujourd’hui l’une des menaces les plus graves et les plus corrosives pour la société française, car ce fléau détruit des vies, alimente la criminalité et fragilise l’âme même de notre République. Au nom du groupe Droite républicaine, je ne prends pas seulement la parole pour ajouter un discours à un autre,…”
“La jurisprudence administrative n’a cessé d’élargir le champ d’application de ces dispositifs, ce qui les a dévoyés de leurs objectifs humanitaires initiaux. Ils vont aujourd’hui au-delà des besoins urgents et vitaux et incluent un panier de soins beaucoup trop large. Ils constituent ainsi incontestablement un coût très important pour les finances publiques. Ma question est simple : sans perdre de vue les objectifs humanitaires originels, le gouvernement entend-il réformer ces dispositifs en les limitant aux soins urgents et vitaux afin qu’ils perdent leur attractivité ? Il y va de leur acceptation par les Français, qui ne les comprennent plus et n’acceptent plus cette situation.”
“Il faut dépenser moins et faire enfin des économies, ce qui passe entre autres, madame la ministre, par une réforme en profondeur des très coûteuses exceptions françaises appliquées au régime de santé des personnes étrangères, le plus généreux d’Europe. Il s’agit notamment de l’AME gratuite, sans avance de frais ni reste à charge, destinée aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, dont le coût global a augmenté de 72 % en dix ans pour atteindre 1,3 milliard ; de l’admission au séjour pour soins, qui permet à des étrangers de se voir délivrer un titre de séjour pour bénéficier de soins totalement gratuits ; de la protection universelle maladie (Puma) bénéficiant aux demandeurs d’asile.”
“Selon une très récente étude du Credoc – le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie –, 26 % de nos concitoyens se restreignent régulièrement dans leurs dépenses de santé, contre 9 % il y a vingt ans. L’état financier de la branche maladie est préoccupant, d’autant que 7 milliards d’euros d’économies sont recherchées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les patients seront encore davantage mis à contribution : il est prévu de relever les franchises sur les médicaments et de doubler les participations forfaitaires sur les consultations médicales – l’économie ainsi réalisée atteindrait 2,3 milliards. Les assurés sont appelés à faire toujours plus d’efforts !”
“Mieux encore, je vous invite à adopter l’amendement de réécriture déposé par mon groupe, qui le sécurise juridiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Notre groupe défend l’autorité contre le désordre migratoire qui fragilise nos services publics, déséquilibre nos politiques sociales et alimente le travail dissimulé. Nous estimons que la France n’a pas vocation à être une zone de non-droit ni un territoire où l’illégalité devient une situation de fait. Pour l’ensemble de ces raisons, nous soutenons les principes exposés dans ce texte, qui rétablit – et c’est bien l’essentiel – le délit de séjour irrégulier. Nous voterons en faveur de ce texte, pour la France et les Français.”
“Les députés du groupe Droite républicaine souhaitent restaurer l’autorité et la crédibilité de la loi et lutter contre l’impuissance de l’État. Rappelons que l’État signe des OQTF que personne n’exécute, et prononce des décisions que personne ne respecte. Cette situation nourrit la défiance des Français envers nos institutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”