Didier Le Gac
EPR · France
“Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles.”
“Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite.”
“Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière !”
“Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification.”
“Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier. C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires.”
“Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ.”
The complete record
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“Quoiqu’il comprenne les bonnes intentions qui ont présidé à la rédaction de ce texte, et qu’il salue le travail du rapporteur, le groupe EPR sera défavorable au texte en l’état. Je conclurai par un regret : que la réforme de la retraite à points n’ait pas pu voir le jour – un euro cotisé aurait ouvert les mêmes droits pour tous. Elle aurait supprimé les polypensions, simplifié le système et évité les risques d’erreur dans le calcul des pensions, donc les retards de paiement.”
“Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ. La Cnav procède en outre à des liquidations provisoires pour environ 800 000 dossiers, afin d’éviter toute rupture de ressources. En pratique, la proposition de loi est donc déjà partiellement satisfaite. Pour sécuriser l’existant et afin d’éviter les indus, j’ai, comme le gouvernement, déposé un amendement qui vise à remplacer le versement provisoire forfaitaire par une liquidation de pension provisoire calculée sur la base des droits déjà connus.”
“Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite. Pour qu’elles puissent assurer le traitement efficace des dossiers, les caisses incitent à déposer la demande quatre à six mois avant la date du départ en retraite. Attention à ce que ce texte ne brouille pas ce message, en laissant croire qu’il n’est plus nécessaire d’anticiper ce départ du fait du versement, dans tous les cas, d’une pension provisoire. Le système français de retraite est plutôt performant. Les caisses ont fait de gros efforts d’information de leurs assurés.”
“Les auditions ont montré que les caisses de retraite sont très réservées sur la faisabilité de ce dispositif, et inquiètes des moyens matériels, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre. Le véritable enjeu soulevé par le texte est plutôt le suivant : comment permettre à nos concitoyens de mieux préparer leur retraite et de l’anticiper ? La plupart des retards de paiement résultent de dépôts tardifs de demandes : 60 % des dossiers concernés ont été déposés le premier jour de la retraite effective, voire après ; pour 10 000 autres dossiers, le retard provient de pièces manquantes, de la complexité des dossiers, de carrières hachées ou partiellement accomplies à l’étranger.”
“Notre collègue Warsmann a, lui aussi, largement remanié son dispositif – passé de quatre à quarante alinéas. Il propose désormais un bouclier social pour la retraite. Si je salue ce travail de réécriture, je constate que le dispositif demeure complexe et pourrait provoquer des effets indésirables. Par exemple, l’alinéa 9 prévoit que si le montant de la pension provisoire s’avérait supérieur à la pension réellement due, l’assuré devrait rembourser le trop-perçu. Même si le remboursement est échelonné, certains retraités pourraient ainsi se retrouver en difficulté financière pour rembourser un indu.”
“Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier. C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires. Sur 800 000 nouvelles demandes annuelles de liquidation de retraite, on estime que 25 000, soit 3 % des dossiers, subissent des retards de nature diverse. Si nous comprenons et partageons l’intention, nous constatons que le dispositif soulève presque autant de difficultés qu’il prétend en résoudre. Légiférer en la matière est particulièrement complexe. En 2024, une proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés avait dû être presque entièrement réécrite par sa rapporteure.”
“Demandez autour de vous si vous en doutez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La plupart des jeunes veulent une mission et être formés. Ils ne souhaitent pas entrer à 18 ans dans une entreprise où ils resteraient toute leur vie ! Souvent, ce sont eux, d’ailleurs, qui choisissent l’intérim pour exercer une mission de six mois ou d’un an. Ils veulent tout, sauf un CDI – surtout quand ils ont moins de 25 ans. Voilà la réalité que vivent les jeunes de nos circonscriptions – mais sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et cela, pour de nombreuses raisons. Parce qu’ils ont reconsidéré leurs priorités professionnelles – notamment, depuis le covid, les attentes relatives à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, le sens du travail et les perspectives d’évolution ont changé –, ce qu’ils veulent, c’est surtout une première expérience !”
“Ces amendements identiques sont curieux. Ce soir, on entend beaucoup de propos idéologiques, dogmatiques ou caricaturaux au sujet des contrats de professionnalisation expérimentaux, mais vous venez de dire le contraire de ce que vous disiez en commission et plus tôt en séance. Vous dites qu’il faut des CDI, que c’est ce que veulent les jeunes. Or, en commission, vous nous reprochiez de vouloir enfermer les jeunes dans le monde du travail et dans l’entreprise et souteniez que, par conséquent, il ne fallait pas signer de contrats de professionnalisation. Les jeunes, pour la plupart, ne veulent plus d’un premier emploi en CDI (Mme Ségolène Amiot s’esclaffe) ,…”
“C’est le principe de l’alternance ! Ils ne sont pas à temps plein !”
“L’important est qu’il démarre, qu’il mette le pied à l’étrier, car, s’il ne travaille pas, il ne pourra pas acquérir de droits à la formation ni évoluer dans sa vie professionnelle – ni même dans sa vie tout court. Nous avons une approche réaliste et pragmatique du marché de l’emploi. Ces contrats permettent à des jeunes éloignés de l’emploi de démarrer dans la vie professionnelle. Voilà pourquoi notre groupe votera ce texte.”
“Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière ! À croire certains collègues, les formations concernées enfermeraient les personnes ayant signé ces contrats dans des métiers présentant un haut niveau de pénibilité et les mettant en danger. Rien de moins. Comme je l’ai dit alors, nous considérons, pour notre part, qu’un jeune qui travaille est plus épanoui qu’un jeune sans emploi, sans formation, qui n’est ni à l’école, ni en emploi, ni en formation et qui galère. Le contrat expérimental lui permet de commencer sa vie professionnelle. Après deux, trois, quatre ou cinq ans dans le même emploi, rien n’empêchera le jeune de changer de voie professionnelle.”
“Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification. On observe de surcroît qu’ils sont bien adaptés à un public particulier, éloigné du marché de l’emploi, et qu’ils répondent à des besoins spécifiques des entreprises dans certains secteurs en tension. Initialement déposée par le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) du Sénat, cette proposition de loi de pérennisation a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par nos collègues du groupe LIOT.”
“Surtout, ils se distinguent par une insertion ou une réinsertion durable dans l’emploi, puisqu’ils débouchent sur la signature d’un CDI dans des proportions variant de 51 % à 62 % selon les secteurs, quand l’ensemble des contrats de professionnalisation aboutissent en général à la signature d’un CDD, comme ce fut le cas pour 83,6 % des contrats achevés en 2021. Comme l’a souligné le rapporteur, la proportion de contrats rompus est faible, s’établissant à 11 %, contre 22 % des contrats d’apprentissage en moyenne. Le taux de succès aux examens qualifiants est élevé, dépassant 80 %, alors qu’en France, près d’un jeune éloigné de l’emploi sur deux est sorti du système scolaire sans qualification, sans même le brevet des collèges.”
“Toutefois, depuis janvier 2025, il n’était plus possible de conclure des contrats de professionnalisation de ce type. C’est ce qui a rendu nécessaire de statuer sur l’avenir du dispositif, que l’on a choisi de pérenniser en l’inscrivant de la loi. En effet, le rapport qu’a remis le ministère du travail sur l’expérimentation de ces contrats montre que ses résultats sont particulièrement encourageants. Ainsi, depuis 2018, 35 356 contrats de professionnalisation expérimentaux ont été signés par 8 387 entreprises, soit un peu moins de 5 % de l’ensemble des contrats de professionnalisation. Ces contrats présentent l’avantage d’être plus courts – de neuf à douze mois – que les contrats de professionnalisation classiques.”
“Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles. Ce contrat se caractérise donc par une période de professionnalisation durant laquelle alternent activité en entreprise et formation, sans que la rémunération du salarié – variant de 55 % à 100 % du smic selon l’âge – soit interrompue. La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel avait lancé une expérimentation pour deux ans, permettant de recourir au contrat de professionnalisation, afin d’acquérir des compétences définies conjointement par l’employeur et l’opérateur de compétences. Cette expérimentation a été reconduite et prolongée jusqu’en 2024.”
“Notre demande est simple : la solution la plus appropriée serait d’inscrire le choucas des tours dans la liste des espèces soumises à la gestion adaptative. Nous travaillons depuis plusieurs années sur le sujet. Il ne s’agit pas de demander la levée du statut d’espèce protégée dont bénéficie le choucas, mais d’autoriser des prélèvements en tenant compte de la démographie de cette espèce. Ainsi, les arrêtés pris par les préfets seront sécurisés.”
“En 2020, 1 100 hectares de cultures ont été touchés dans le Finistère, pour 1,4 million d’euros de pertes : c’est tout à fait considérable ! Pour aider à faire face à ces dégâts, il n’y a pas de système d’indemnisation publique. Les techniques classiques de piégeage ou de grillage sont malheureusement insuffisantes. Dans cette situation, les préfets sont courageux. En conformité avec la directive « oiseaux » et le code de l’environnement, ils accordent ponctuellement des dérogations, qui permettent l’effarouchement, la destruction par tir ou la dépose de nids avec quotas et périmètres. Malheureusement, les arrêtés qu’ils prennent sont systématiquement remis en cause et attaqués par des associations environnementalistes.”
“Je n’évoquerai pas le loup. Si je prends la parole, c’est pour regretter que le projet de loi, en son article 14, n’évoque que le cas de ce prédateur : j’aurais aimé trouver dans cet article des dispositions relatives au choucas des tours. Je voudrais vous faire part – je m’en suis plusieurs fois ouvert à votre cabinet, madame la ministre – du désarroi de nombreux agriculteurs du Grand Ouest, du Finistère – chez moi – et plus largement de Bretagne, face aux dégâts causés par cet oiseau qui, pour chasser les larves et les insectes présents dans le sol, déterre les cultures de maïs et d’autres céréales, comme le blé ou l’orge, ainsi que des cultures de légumes et de fruits. Rien que dans mon département, on estime sa présence à 45 000 couples reproducteurs.”
“Leur montant doit d’abord revenir aux armateurs et à la décarbonation de la flotte. Ce n’est pas à nous, ici, de hiérarchiser ce qui doit être financé.”
“Je considère qu’il ne nous appartient pas d’affecter en priorité les crédits alloués dans le cadre de l’ETS, que ce soit au vélique tout à l’heure ou aux infrastructures portuaires maintenant.”
“J’invite mes collègues à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour dire que le montant des crédits ETS était insuffisant et que le gouvernement a eu tort de le réduire dans le dernier PLF. À cet égard, madame la ministre, je trouve un peu fort de café qu’après avoir raboté l’engagement dans ce domaine – fixé initialement à 90 millions, avant de descendre à 70 millions, puis d’arriver à 55 millions qui seront, peut-être, 30 millions demain –, le gouvernement vienne nous dire comment il faut utiliser cette somme !”
“Et vous voudriez les priver des crédits alloués dans le cadre de l’ETS ? Ce serait la double peine pour ces compagnies qui financeraient un dispositif dont elles ne pourraient pas ensuite profiter pour développer des modes décarbonés de transport. Franchement, c’est fort de café. Ce n’est pas ainsi que nous soutiendrons le développement de la filière maritime dans notre pays.”
“Vous êtes en train de dire que le marché du carbone européen devrait profiter en priorité ou exclusivement à la propulsion vélique ; mais qui finance cette taxe européenne ? Ce sont les armateurs, les compagnies maritimes. Pour la Brittany Ferries, le coût s’élève à 40 millions d’euros, et à 20 millions pour la Méridionale. Or ces compagnies ne peuvent pas se permettre de répercuter le coût des taxes carbone sur les billets vendus aux passagers car elles ne seraient plus compétitives dans un marché très concurrentiel et elles perdraient des clients.”
“Les amendements n o 18 et 23 proposent eux aussi de supprimer une disposition introduite grâce à l’adoption d’un amendement défendu par nos collègues de La France insoumise en commission. L’article 3, qui porte sur le suramortissement vert, n’est en réalité qu’une duplication du droit existant à destination de la propulsion vélique. Il nous semble plus cohérent de conserver la rédaction initiale du texte et les modalités qui existent déjà, pour les appliquer à cette filière. L’intérêt premier du texte est de soutenir les objectifs de décarbonation du secteur des transports ; la rédaction initiale permettait de le faire de manière plus complète. Nous vous appelons à voter ces amendements.”
“C’est le même amendement et la même argumentation, à une précision près : la disposition que le groupe LFI a tenu à introduire en commission serait contraire au droit européen, qui interdit de réserver une aide publique à des équipements produits en France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui ! Il faut au moins respecter le droit communautaire. Encore une fois, nous parlons du lancement d’une filière responsable qui participera à la décarbonation du secteur des transports, et il nous semble qu’introduire de nouvelles contraintes dès le départ présente un risque. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.”
“Le projet de loi de finances (PLF) en fixait le montant à 90 millions d’euros ; votée à 70 millions, elle a encore diminué pour se situer aujourd’hui à 55 millions. Attention, à ce rythme, cette décarbonation risque d’être ralentie. Surtout, le dispositif ETS doit être un stimulant et non un système qui pénalise nos armateurs et plomberait demain leur résultat, je le dis ici avec force. Raison de plus pour nous saisir de l’occasion que représente ce texte, en souhaitant qu’il soit adopté – je crois que c’est bien parti – le plus largement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR ainsi que sur les bancs des commissions)”
“Étendre le régime d’exonération pour les armateurs exploitants, défendre des incitations fiscales en faveur de l’investissement, permettre aux navires véliques de générer des certificats d’économie d’énergie, créer un fonds afin de soutenir la transition du secteur : telles sont les principales dispositions de ce texte, que notre groupe soutiendra évidemment. Je sais, monsieur le ministre, que nous pouvons compter sur l’appui du gouvernement. S’agissant de ses engagements budgétaires, je ne peux conclure sans vous faire part de mon regret concernant l’enveloppe fléchée des crédits carbone issus des revenus du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS), destinée à la décarbonation de la filière maritime.”
“C’est dire combien ce texte intervient à un moment déterminant pour la filière vélique. Il contribue à son essor en proposant deux axes majeurs de développement : la construction de navires entièrement propulsés par le vent et l’équipement de navires motorisés par des systèmes véliques complémentaires. S’agissant de cet équipement complémentaire, de telles installations permettraient de réduire de 50 millions de tonnes les émissions de dioxyde de carbone annuelles – 50 millions ! Ne nous y trompons pas : c’est notre engagement sur le vélique complémentaire qui constituera un levier pour développer le vélique principal.”
“Les perspectives concrètes de la filière en France sont estimées à 1,6 milliard d’euros, avec trois sites industriels implantés dans notre pays en trois ans, seize compagnies maritimes dédiées à cette filière, plus de quatorze équipementiers et plusieurs milliers d’emplois créés ou en cours de création. Dans ma région, la Bretagne, je ne peux que constater la forte vitalité des acteurs de cette filière pionnière, avec des entreprises comme Grain de Sail, à Morlaix, ou encore Windcoop, à Lorient, qui a récemment obtenu un prêt de 28,5 millions d’euros pour la construction du Miaraka , le premier porte-conteneurs propulsé majoritairement par le vent. Je me réjouis comme notre collègue Lecoq de la reprise de la compagnie Towt par un nouvel acteur et je salue le travail réalisé par Guillaume Le Grand, son fondateur.”
“Comme cela est rappelé dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI) se sont fixé l’objectif de neutralité carbone du secteur à l’horizon 2050. C’est pourquoi il y a urgence à développer les filières alternatives à la propulsion fossile. Dans cette perspective, la filière vélique a plus que jamais des atouts à faire valoir. Alors que le cadre réglementaire est conçu pour des navires fonctionnant à l’énergie fossile, le présent texte vise à structurer cette filière émergente en reconnaissant juridiquement les navires marchands à propulsion vélique. Il est urgent de mobiliser différents leviers fiscaux et réglementaires pour développer ce secteur et pour que notre pays se positionne comme leader dans ce domaine.”
“Puisque nous entamons la semaine prochaine l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, permettez-moi de souligner que le titre II, « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales », concerne directement le sujet. L’exposé des motifs du texte du gouvernement indique que l’État doit « protéger les agriculteurs français et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale et de risque sanitaire lié aux produits importés, notamment lorsque les produits importés ne respectent pas les normes applicables à nos producteurs ». Nous allons examiner ce texte la semaine prochaine et rien n’est prévu pour les producteurs de tomates ! Je le regrette vivement. La réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur de la situation.”
“Cette réponse n’est pas satisfaisante. Elle est identique à celle que nous fait Mme la ministre de l’agriculture depuis des mois. Vous semblez considérer que la situation n’est pas si grave que cela et que nous avons besoin de l’importation des tomates marocaines pour répondre aux besoins du marché français, les producteurs nationaux ne parvenant pas à répondre à la demande. Peut-être, mais nous ne nous battons pas à armes égales. Je le répète, le coût horaire brut d’un ouvrier serriste français est de 12 euros, contre 90 centimes au Maroc. Nous ne pouvons pas laisser faire cette concurrence déloyale !”
“Même si les importations issues du Maroc sont en baisse cette année du fait des aléas climatiques qu’a connus ce pays au cours de l’hiver, que compte faire le gouvernement pour rétablir les conditions d’une concurrence équitable sur la filière de la tomate ? Je rappelle que le salaire brut horaire en France est de 12,02 euros contre 90 centimes au Maroc. De quel poids le gouvernement entend-il peser dans les négociations avec le Maroc et au sein de l’UE pour changer la donne et défendre enfin nos producteurs ?”
“Pire encore, lors de ces échanges, les interlocuteurs marocains ont été on ne peut plus explicites : ils n’envisagent aucune réduction ou modulation de leurs volumes exportés. De plus, comme le leader marocain de la production de tomates cerises dispose d’une implantation logistique sur notre territoire, l’article 101 du traité de fonctionnement de l’Union européenne interdit toute discussion avec nos producteurs sur la répartition des parts de marché. Par ailleurs, ce même producteur, en vertu de l’accord d’octobre 2025 entre le Maroc et l’UE, va bénéficier au Sahara occidental de la construction d’une usine de dessalement d’un coût de 19 millions d’euros, financée par des fonds européens – vous conviendrez que c’est un comble, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie !”
“Ces importations représenteraient une valeur totale de 80 millions d’euros. La tomate cerise marocaine est désormais présente sur nos étals toute l’année et représente 40 % des achats totaux. La France reste, de loin, la première destination des tomates marocaines, absorbant plus de la moitié des exportations de ce pays. Dans ses réponses à chacune de mes différentes interpellations, la ministre de l’agriculture invite nos producteurs à établir avec les professionnels marocains « une relation fructueuse et mutuellement bénéfique ». Or il n’en est rien. Lors des réunions qui se sont tenues depuis octobre 2024 entre représentants des filières marocaine et française, aucune volonté de coopération n’a émergé.”
“Depuis plusieurs mois, j’interpelle le gouvernement sur la question de l’importation massive de tomates marocaines et les difficultés que cela représente pour les producteurs français de tomates. Je pense tout naturellement aux producteurs de Bretagne, première région productrice en France, et notamment aux plus importants producteurs de mon département : La Sica et Savéol, des coopératives aux pratiques exemplaires. Pour ces producteurs, le constat est sans appel : 50 % de tomates cerises importées, c’est une triple peine, des prix d’achat écrasés, des volumes d’invendus qui augmentent et surtout, une concurrence étrangère massive. En effet, ces importations arrivent dans notre pays où elles concurrencent nos propres productions en tirant vers le bas les prix et les normes sociales et environnementales.”
“Face à une telle situation qui, je le sais, vous mobilise pleinement, il est nécessaire de créer les conditions d’attractivité durable pour ce métier, ce qui passe par une revalorisation des salaires, et sans doute par une révision des critères de recrutement. Quelles actions comptez-vous mener dans les semaines et les mois à venir pour répondre aux attentes des agents pénitentiaires ?”
“…de 100 places modulaires à Brest, encore faut-il le personnel pour les encadrer. Aujourd’hui, les surveillants en poste, dont je salue l’engagement et l’abnégation devant la représentation nationale (M. Sylvain Maillard applaudit) , sont contraints d’effectuer des heures supplémentaires ! Tous ont du mal à concilier vie professionnelle et vie privée, y compris familiale. Ne nous leurrons pas : il existe un vrai problème d’attractivité du métier d’agent pénitentiaire.”
“Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Hier, de nombreuses maisons d’arrêt étaient à nouveau bloquées par des agents pénitentiaires. La raison, nous la connaissons tous : la difficulté pour eux d’exercer au mieux leur profession dans un contexte de surpopulation carcérale et de sous-effectifs chronique. Le taux d’occupation global des prisons dans notre pays atteint aujourd’hui plus de 137 %, et il manquerait environ 5 000 postes, tous corps confondus, dans l’administration pénitentiaire. Je me suis moi-même rendu hier matin à la maison d’arrêt de Brest, dans ma circonscription, où on compte 425 détenus pour 210 places, et où il faudrait, dans ces conditions, au minimum 10 postes d’agents supplémentaires. Si je me félicite de la création l’an prochain – grâce à votre action, monsieur le ministre –…”
“Je pense aussi aux matelots occasionnels qui vont faire une partie de pêche en mer avec un ami ou un parent : pourquoi les obliger à s’enregistrer sur RecFishing, alors qu’ils ne vont en mer qu’une fois dans la saison ? Nous comprenons tous la nécessité de préserver la ressource et nous y sommes attachés, mais la contrainte du dispositif doit être allégée, sans quoi il sera mal accueilli par les plaisanciers et risque de ne pas être appliqué du tout. La saison va démarrer et nous avons besoin d’être rassurés.”
“Dans ces conditions, pouvez-vous nous garantir que l’année 2026 sera une phase de transition fondée sur la pédagogie plutôt que sur la sanction, comme l’affirme la direction des affaires maritimes de mon département ? Le nouveau dispositif européen appelle selon moi des ajustements indispensables. Il faut des garanties concrètes pour éviter qu’il ne pénalise les publics les plus éloignés du numérique, mais il faut aussi simplifier et alléger cette obligation. Je pense à ceux qui ne vont en mer qu’une fois par an, accompagnés par un guide de pêche : ont-ils vraiment besoin de télécharger l’application et de s’enregistrer avant d’aller pêcher ?”
“Dans le même esprit, l’application du dispositif européen RecFishing marque un tournant important pour les pêcheurs de loisir. Il les oblige en effet à enregistrer sur un fichier et à déclarer la capture de certaines espèces, ce qui apparaît particulièrement contraignant. Le dispositif est intrusif et plutôt en décalage avec l’idée de liberté traditionnellement associée à la pêche en mer. De plus, il risque d’exclure une partie des pratiquants les moins familiers des outils numériques, à commencer par les plus âgés. Je me trouvais, dimanche matin, à une assemblée générale de plaisanciers dans ma circonscription ; nombre d’entre eux m’ont indiqué qu’ils n’avaient pas de smartphone et ne savaient pas comment télécharger une application.”
“Néanmoins, je continue de penser qu’il serait préférable de ne pas appliquer une limitation journalière et de prendre en considération une durée plus longue. Je suis en faveur d’un quota mensuel, qui mettrait tous les plaisanciers sur un pied d’égalité. En effet, le quota journalier pénalise ceux qui ne peuvent pratiquer la pêche qu’occasionnellement : les pêcheurs sortant en mer tous les jours pourront prendre dix maquereaux chaque jour, alors que ceux qui ne peuvent sortir qu’une fois ne pourront en pêcher que dix dans toute la saison. Quel serait l’intérêt pour eux d’organiser une sortie en mer dans ces conditions, sachant qu’ils ne pourront pêcher qu’un nombre très limité de poissons ? De telles dispositions affecteraient directement toute l’économie de la plaisance. Dans nos régions, la pêche de loisir est une pratique populaire.”
“Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, je voudrais attirer votre attention sur deux réglementations récentes concernant la pêche de loisir, la plaisance. La première est 100 % européenne : c’est l’obligation de s’inscrire sur l’application RecFishing. La seconde est 100 % française : c’est la décision de fixer un quota de pêche de maquereaux par jour et par pêcheur. Je vous ai déjà interpellée, avec seize de mes collègues députés, à la suite de l’annonce d’un quota initialement fixé à cinq maquereaux par jour et par pêcheur. Je me félicite que l’arrêté publié au Journal officiel ait finalement établi ce quota à dix maquereaux par jour ; c’est une bonne nouvelle pour les plaisanciers.”
“Dans ce cadre, pourriez-vous rappeler la trajectoire des dotations de l’État envers les communes que nous avons votée dans le PLF pour l’année 2026, notamment le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est, comme chacun sait, la principale ? Pouvez-vous également, en investissement cette fois, nous indiquer quels seront les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et autres fonds verts ? Les nouveaux élus vont devoir très vite s’approprier ces acronymes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Marc Pena applaudit également.) Désormais, les conseils municipaux sont installés, les maires sont élus, ainsi que leurs adjoints, et les commissions peuvent se mettre à travailler. Vous le savez, madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, vous qui avez été maire comme moi, l’un des premiers actes que ces maires vont devoir poser très rapidement, c’est le vote du budget de leur commune. C’est bien évidemment pour eux le moment le plus important, le plus politique de l’année, au sens noble du terme, puisque, avec ce budget, ils devront commencer à tracer leur feuille de route pour le mandat. Les nouveaux élus devront se familiariser avec les excédents de fonctionnement et autres capacités d’investissement.”
“Ça y est, le grand rendez-vous démocratique des élections municipales vient de s’achever ; les Français ont choisi pour six ans les élus qui vont les représenter dans les 35 000 communes du pays ; des élus qui, l’intérêt général chevillé au corps, vont maintenant s’atteler à faire vivre la démocratie locale et à mettre partout en œuvre les services publics et les équipements publics de proximité, au service de leurs habitants. Je voudrais, ici même, au nom de la représentation nationale, saluer ces milliers de femmes et d’hommes qui, depuis dimanche dernier, sont à pied d’œuvre pour gérer le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M.”
“La commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.”
“Avis défavorable. Les débats en commission ont montré que la question de la rétrocession de ces deux atolls ne faisait pas consensus en Polynésie.”