Didier Le Gac
EPR · France
“Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles.”
“Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite.”
“Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière !”
“Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification.”
“Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier. C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires.”
“Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ.”
The complete record
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“Avis défavorable pour les amendements de M. Huygue et de Mme Froger. Jusqu’ici, les élus pouvaient percevoir l’ADFM pendant un an. Ils perçoivent 80 % de leur indemnité pendant les six premiers mois, puis 40 % pour les six mois suivants. Les sénateurs ont, dans leur grande générosité, introduit un dispositif d’ADFM sur deux ans, avec un montant de 100 % la première année et de 80 % la deuxième. En commission, nos débats ont mené à réduire l’ADFM à un an, mais avec un montant correspondant à 100 % pour tous. Hier, vous avez été nombreux à dire qu’il manquait une étude d’impact sur beaucoup d’articles, que ces dispositions allaient coûter très cher aux uns et aux autres. Nous vous proposons donc, avec le corapporteur, un dispositif consensuel, qui donne un an pour se retourner à un élu qui se retrouve sans emploi.”
“Dans tous les cas, l’ADFM est une très bonne chose, et il est important de la remettre au goût du jour, comme l’a fait le Sénat. Revenons à mon amendement. Il vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.”
“Avant de le présenter, je vais dire quelques mots sur l’intervention de Mme Brocard. J’ai été maire pendant presque vingt ans, mais je ne connaissais pas cet excellent dispositif qui ne s’adresse toutefois qu’aux élus des communes de plus de 1 000 habitants – vous avez parlé de ceux de moins de 1 000 –, et seuls ceux-ci cotisent. Il permet à un élu qui travaillait avant de prendre son mandat, qui a suspendu son activité professionnelle et ne la retrouve pas à l’issue de son mandat, de percevoir pendant une durée de douze mois l’équivalent de son indemnité pour lui permettre de se réinsérer professionnellement. Il est vrai, chère collègue, que vous avez déposé beaucoup d’amendements qui ont été rejetés au titre de l’article 40 de la Constitution.”
“C’est un très bon amendement dont je partage bien sûr l’objectif, qui est de faire en sorte que tous les élus puissent faire valider les acquis de leur expérience résultant d’un mandat local. Cependant, il est satisfait par l’article 25, qui prévoit précisément que « les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions […] ». Demande de retrait.”
“Il vise à étendre à la Martinique et à la Guyane certaines dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE).”
“L’excellent amendement de M. Iordanoff est déjà satisfait, puisque l’article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales précise bien que la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes. Demande de retrait.”
“…là où nous demandons simplement qu’ils soient déclarés. Croyez-moi, l’article 24 est une sacrée nouveauté, qui va déjà changer la vie des collectivités, lorsqu’elles vont devoir adopter ce régime de déclaration. Nous sommes favorables à la transparence mais pas au point d’aller jusqu’à l’interdiction. Quant à la publication des rendez-vous, je pense également qu’il n’est pas nécessaire d’alourdir les obligations qui pèsent sur les élus locaux en les obligeant à rendre public leur agenda. C’est donc un avis défavorable.”
“Si le maire ou un élu reçoivent un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros, c’est inscrit dans un registre tenu par la mairie, que le déontologue pourra consulter, comme d’ailleurs la population – il est fort probable que la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) donnera un avis favorable à ce type de demande. L’amendement n o 605 rectifié est encore plus dur puisqu’il propose d’interdire aux élus locaux la réception de dons, avantages en nature ou invitations. N’infantilisons donc pas les élus ! Je suis défavorable à ces trois amendements.”
“À l’article 24 de cette proposition de loi, les sénateurs ont introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages ou invitations dépassant une valeur de 150 euros, disposition à laquelle les parlementaires sont déjà soumis depuis quelques années et qui n’équivaut pas, je le rappelle, à une interdiction. Les amendements n os 506 et 403 proposent que ces déclarations soient recueillies par le déontologue, ce qui serait un peu lourd. Le déontologue a une fonction d’accompagnement, pas de contrôle ; certains assument d’ailleurs cette fonction à titre bénévole, sans être indemnisés.”
“Nous avons eu ce débat en commission et la disposition visant à obliger les élus locaux à prêter serment a été supprimée. Les associations représentatives des élus, que vous connaissez bien, y sont très défavorables. Par ailleurs, pourquoi imposer cette obligation uniquement aux élus locaux et non aux parlementaires ? Cela peut être perçu comme une défiance à l’égard des premiers et c’est justement ce qui suscite leur vive opposition à une telle mesure. On pourrait éventuellement réfléchir à une disposition qui s’appliquerait à l’ensemble des élus de la République, mais je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation pour les seuls élus locaux.”
“Demande de retrait, dans la mesure où votre amendement est déjà en partie satisfait. En effet, les élus locaux ne sont pas assujettis au régime des PPE. Seuls les présidents de collectivités de plus de 50 000 habitants le deviendront, mais uniquement à compter du 10 juillet 2027, conformément à un règlement européen.”
“Il vise à étendre à la Guyane et à la Martinique les dispositions de l’article 20 relatives à la protection fonctionnelle.”
“Une mauvaise réponse à une bonne question, vient de dire notre collègue. C’est sans doute vrai, mais comme il s’agit d’une avancée de notre commission, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression. Je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée. Je partage l’objectif visé par cet article : il ne faut pas sous-estimer la gravité de la question du burn-out, qui touche de plus en plus de nos collègues maires. Cela dit, je suis d’accord avec vous : le premier réflexe d’un maire ou d’un élu rencontrant des problèmes de santé sera-t-il de se tourner vers un référent qui se trouverait à la préfecture ? Je n’en suis pas certain. Puisqu’il s’agit d’une avancée intervenue en commission, je m’en remets à votre sagesse sur ces amendements.”
“Il tend à étendre aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.”
“Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.”
“J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.”
“Je comprends l’objectif de votre amendement, qui vise à ce que la demande de protection fonctionnelle, introduite par l’article 19, soit transmise au plus vite au préfet. Cependant, en droit public, une transmission sans délai n’est pas nécessairement immédiate. Ainsi, en matière de question prioritaire de constitutionnalité, le jugement sur la recevabilité est censé intervenir « sans délai », mais en pratique, cela prend souvent deux à trois mois. Il nous semble donc préférable de prévoir un délai court – dix jours – pour permettre la transmission rapide de la demande de protection. Du reste, cela n’empêchera pas les élus victimes de violences de solliciter l’assistance d’un avocat, puis de bénéficier du remboursement de leurs frais d’avocat une fois la protection fonctionnelle octroyée.”
“Il est défavorable car il nous semble normal et utile que les élus soient informés de la situation avant la prochaine réunion du conseil municipal, lequel pourra d’ailleurs s’opposer à l’octroi de la protection fonctionnelle s’il lui paraît injustifié. Par ailleurs, la modification proposée ne portant que sur l’alinéa 8, elle ne concernerait pas les élus départementaux et régionaux ; or il n’est pas logique de différencier les procédures selon les collectivités locales.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je profite de l’occasion pour dire quelques mots de l’article 19, dont nous abordons l’examen et qui est lui aussi très important. Les sénateurs ont voulu, et c’est une bonne chose, accorder automatiquement la protection fonctionnelle à tout élu victime de violence, de menace ou d’outrage. Cette mesure concernera non seulement les membres d’un exécutif mais aussi tout élu, qu’il soit membre de la majorité ou de l’opposition. Il s’agit d’une belle avancée, que je salue.”
“Avis défavorable. Nous avons considéré qu’il était absolument nécessaire de préciser dans cet article qu’un membre d’une assemblée intéressé à l’affaire examinée ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe délibérant. Il s’agit de limiter le nombre de déports, de plus en plus fréquents dans les conseils municipaux.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 18. Comme nous avons supprimé la notion de conflit d’intérêts public-public, il convient d’en supprimer la référence à l’article 432-12 du code pénal et à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.”
“Il ne s’agit pas ici de situations à risque, d’élus qui auraient des conflits d’intérêts avec des entreprises ou avec des associations,…”
“Vous avez raison : trois ans avant de pouvoir se reconvertir, c’est long. Néanmoins, ces amendements comportent, je le répète, un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils introduiraient une différence de traitement entre les élus locaux et les autres citoyens. Cela ne me semble pas possible. Et puis, pour répondre à Mme Obono, selon laquelle la justice est là pour trancher, je ne suis pas d’accord avec cette tendance à saisir le tribunal à tout bout de champ. Nous ne voulons pas en arriver à une judiciarisation à outrance de notre vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Demande de retrait, car votre proposition comporte un risque important d’inconstitutionnalité.”
“Je vous invite à retirer ce dernier, car il est satisfait par l’article 18 que nous venons d’adopter.”
“Vous avez présenté l’amendement n o 275, et non le n o 274.”
“J’ai connu la tempête Ciarán dans mon département. Imaginez qu’une inondation – elles sont malheureusement de plus en plus nombreuses – ou un incendie se produise et qu’un maire doive, pour le bien de sa population, prendre une décision urgente, dans la semaine ou dans le mois, en vue de remplacer un équipement ou encore de pallier une insuffisance, bref, pour un motif impérieux d’intérêt général. Il ne doit pas être inquiété pour cela !”
“Avis défavorable. L’amendement de rédaction globale de l’article 18 adopté en commission traduit, là encore, une recommandation du rapport de M. Christian Vigouroux, en prévoyant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée. C’est une clarification bienvenue !”
“Vigouroux, cette nouvelle rédaction clarifiera la nature des intérêts pouvant faire l’objet d’une prise illégale. Avis très défavorable.”
“Puisque vous affirmez que cette mesure n’a aucun intérêt, je vous invite à consulter les associations d’élus et les élus de votre département. Ils vous assureront qu’il est plus que temps de mettre un terme au climat de suspicion qui règne dans les conseils municipaux. Pour notre part, nous souhaitons vivement modifier et clarifier la loi en remplaçant les mots « de nature à compromettre » par le mot « compromettant ». Cette clarification est très attendue. Je rappelle – cela rassurera peut-être ceux qui vous ont proposé cet amendement – que la modification prévue par l’article nous a été suggérée par Christian Vigouroux lorsque mon corapporteur et moi-même l’avons auditionné, dans la mesure où elle apporte une véritable réponse à la jurisprudence créée en 2023 par la Cour de cassation. Selon M.”
“L’élu doit alors se déporter du dossier et donc quitter le conseil municipal alors qu’il est sans doute le mieux placé pour défendre le dossier et expliquer la situation de sa collectivité. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Par ailleurs, nous avons réécrit l’article 18 par rapport à la version du Sénat, qui ne nous semblait pas assez précise. J’ajoute – car c’est important – que nous nous sommes inspirés des travaux de M. Christian Vigouroux, haut fonctionnaire, qui a remis récemment au premier ministre un rapport dont les recommandations visent à clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts au sein des collectivités territoriales. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Cette clarification est très attendue. Il est temps de mettre fin au climat de suspicion lié aux conflits d’intérêts public-public. Avis très défavorable.”
“C’est une spécificité franco-française qui inquiète de plus en plus les élus et les associations d’élus et qui crée un climat de suspicion. Elle place une sorte d’épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus qui sont de plus en plus souvent inquiétés. Imaginons que vous soyez un élu – maire, adjoint ou conseiller municipal d’une commune – et que vous siégiez, ce qui est bien normal, dans une autre collectivité, un autre établissement public, par exemple une SEM, une société d’économie mixte ou un syndicat intercommunal chargé de la gestion ou de l’eau ou de l’électricité. Alors que c’est votre collectivité qui vous a désigné pour siéger dans cet autre organisme public, vous pourrez être inquiété car vous prenez part à une délibération qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts. C’est une situation totalement kafkaïenne.”
“…c’est-à-dire le fait, pour un élu, de s’enrichir ou de profiter de son statut pour acquérir des droits – ce qui doit bien sûr être réprouvé, condamné, sanctionné. Nous parlons bien de la notion de conflit d’intérêts public-public, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.”
“Vous avez raison, l’article 18 est l’un des plus importants de cette proposition de loi. Il prévoit de clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts public-public au sein des collectivités territoriales. L’article n’évoque en aucun cas, madame Martin, le conflit d’intérêts public-privé,…”
“Encore une fois, tous les élus de France et de Navarre ne vont pas soudainement réclamer l’application de cette mesure ; ce texte est une boîte à outils, et il faut le prendre comme tel.”
“Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en auront pas besoin, comme ils ne demanderont pas le remboursement de leurs frais de transport, comme ils ne demanderont pas tous des formations. Je vous entends, les uns et les autres, dire que les élus ne demandent pas cette mesure, qu’il faut supprimer tout cela, qu’il ne faut rien faire. Ce n’est pas l’esprit de ce texte ; je regrette d’avoir entendu, en cette fin de soirée, des propos un peu démagogiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce texte vise à encourager les élus, et les vocations d’élus.”
“À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus.”
“Mon amendement propose de limiter la prise en charge des frais de déplacement aux seules séances plénières du conseil municipal, par cohérence avec les dispositions de l’article 7 et la possibilité d’organiser par visioconférence les réunions des commissions – mais pas celles des conseils municipaux. L’étudiant souhaitant participer à une commission pourra donc toujours le faire à distance.”
“À mon tour, je salue l’initiative des sénateurs. C’est à ma connaissance la première fois qu’un texte législatif aborde la situation de l’étudiant élu et cherche à encourager l’engagement de nos jeunes concitoyens. En l’état de sa rédaction, l’article 12 dispose qu’à l’instar des sportifs de haut niveau, les étudiants pourront bénéficier d’un emploi du temps aménagé et que leurs frais de transport seront remboursés afin qu’ils puissent se rendre depuis leur lieu d’étude aux réunions du conseil municipal de leur commune.”
“À supposer que cet état ne soit pas disponible, il serait très facile à n’importe quel citoyen de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’obtenir. Avis défavorable.”
“En matière d’indemnités, vous le savez bien, rien n’est gardé secret, tout est complètement transparent.”
“Je ne comprends pas bien vos amendements : cet état annuel est communiqué chaque année aux conseillers avant l’examen du budget de leur collectivité. Puisqu’il fait l’objet d’une délibération et d’un vote, il est donc évidemment public !”
“…en limitant le pouvoir d’appréciation de l’organe délibérant.”
“La disposition que vous proposez risque en outre de complexifier et de rigidifier davantage la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale…”
“Une telle situation, si je peux me permettre, me paraît un peu tirée par les cheveux…”
“Défavorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’imagine mal un maire chercher à contourner ainsi la parité, en faisant en sorte qu’un seul adjoint soit élu par le conseil municipal afin de réserver le versement d’indemnités de fonction à des conseillers délégués hommes plutôt qu’à des adjointes femmes élues sur la liste !”
“Ensuite, l’amendement est satisfait puisque le code général des collectivités territoriales prévoit déjà la modulation, dans des conditions fixées par le règlement intérieur, des indemnités de fonction que les conseils municipaux allouent à leurs membres en fonction de leur participation effective.”
“Il est défavorable. D’abord, le texte vise à encourager les élus et pas le contraire : sa philosophie n’est pas de les sanctionner.”
“Il est défavorable, mais moins sur le fond que sur la forme. Votre amendement tend à supprimer les alinéas 7 à 76 de l’article 2, c’est-à-dire presque tous. Nous aurions préféré que l’amendement n o 855 du gouvernement, qui est tombé il y a quelques instants, soit adopté.”
“Aucune augmentation des indemnités de fonction des adjoints aux maires des communes plus peuplées n’est prévue : nous avons bien tenu compte du souhait exprimé par les uns et les autres à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Si le sous-amendement n o 874 était adopté, nous devrions bien entendu voter à la fin de l’examen du texte une répartition semblable de l’augmentation de l’indemnité de fonction des maires, afin d’assurer la concordance des mesures prévues par la loi.”