Didier Le Gac
EPR · France
“Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles.”
“Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite.”
“Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière !”
“Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification.”
“Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier. C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires.”
“Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ.”
The complete record
Every one of 237 lines we hold for Didier Le Gac, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 4 of 5.
“…il sera de 8 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de 6 % dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants et de 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants.”
“Vous l’avez constaté, les différents groupes, les rapporteurs et le gouvernement ont pu échanger lors de l’interruption de séance. Nous vous proposons donc ce sous-amendement, qui tend à fixer le taux de revalorisation de l’indemnité de fonction des adjoints au maire de la façon suivante : dans les communes de moins de 500 habitants et de 500 à 1 000 habitants, il atteindra 10 % ;… (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.)”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 755, qui vise à maintenir l’augmentation de 10 % pour les seules communes de moins de 20 000 habitants : nous n’en voyons pas bien la cohérence. Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n o 800 du gouvernement et les amendements identiques.”
“le ministre qui, par le biais de son amendement, vise à revenir à la proposition que nous avions faite hier soir et qui n’a pas été choisie. Et, d’autre part, la mienne qui, dans un souci de cohérence, vise à faire adopter pour les adjoints les mêmes dispositions que celles décidées hier soir pour les maires. Sinon, nous en arriverions à une situation un peu kafkaïenne où les différents membres d’un exécutif municipal n’auraient pas tous la même augmentation.”
“À l’invitation des membres de la commission des lois, mon collègue corapporteur et moi-même avons revu la copie, d’une part parce qu’une hausse de 10 % était excessive et pouvait constituer un mauvais signal, d’autre part, pour moduler cette augmentation selon la taille des communes. Hier soir, peut-être en raison d’une confusion, l’amendement que nous avions déposé en ce sens a été rejeté. C’est l’amendement n o 647 de Mme Brocard qui a été adopté en lieu et place : lui aussi tend à moduler la hausse, mais pas selon les mêmes modalités ; il est plutôt défavorable aux petites communes et prévoit une augmentation pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants, ce qui n’était pas le souhait de nombre d’entre vous. Nous avons donc ce soir deux propositions. D’une part, celle de M.”
“Il reprend le contenu de l’amendement n o 652 de Mme Brocard, qu’elle a retiré et qui proposait une revalorisation des indemnités maximales des adjoints similaire à celle votée pour les maires hier soir. Concrètement, il prévoit une hausse de 1 point d’indice par strate, qui aboutirait à une augmentation limitée à 1,38 % dans les plus grandes communes et portée à 10 % dans les plus petites. Il y a un peu de confusion et je vais essayer de reprendre de la manière la plus claire possible. Dans le texte qu’ils nous ont transmis, les sénateurs proposaient une augmentation linéaire de 10 % pour l’ensemble des élus, quelle que soit la taille de la commune.”
“L’amendement est satisfait, puisque nous avons supprimé en commission le principe visé ; par ailleurs, les alinéas mentionnés dans l’amendement ne sont plus les bons. Retrait et, à défaut, avis défavorable.”
“J’avoue que j’ignorais l’existence de cette possibilité de majoration de 40 %, particulièrement élevée. S’il le souhaite, le conseil municipal d’une ville de plus de 100 000 habitants peut prendre une délibération majorant de 40 % au plus l’indemnité du maire. Cette disposition ne me semble pas complètement justifiée mais, puisque le texte vise à favoriser le statut de l’élu, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.”
“Dans la rédaction du Sénat, la perte de revenus serait compensée par l’assurance chômage, alors même que leur situation n’a pas donné lieu à cotisations. Ce serait créer un précédent quelque peu fâcheux ; comme l’a rappelé Mme la ministre, l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, qui gèrent paritairement notre système d’assurance chômage, ont unanimement indiqué que ce serait de nature à creuser davantage son déficit et à mettre en péril le modèle assurantiel. Pour cette raison, il semble préférable aux deux rapporteurs d’adopter l’amendement gouvernemental. Celui-ci prévoit que la compensation soit financée par le fonds AFDM et non par l’assurance chômage.”
“Le sous-amendement, cosigné par Stéphane Delautrette, est rédactionnel. Comme l’a rappelé Stéphane Delautrette, ce texte contient plusieurs mesures visant à simplifier, à conforter et à encourager le mandat d’élu, parmi lesquelles le fait de pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Les élus locaux qui ont cessé toute activité professionnelle ont droit à l’ADFM – qu’on abordera à l’article 26 –, un très bon dispositif qui leur permet de percevoir une allocation pendant un an pour compenser leur perte de revenus. L’article 27 concerne les élus locaux qui n’auraient pas complètement cessé leur activité professionnelle et qui perdraient leur emploi dans l’année suivant la fin de leur mandat ainsi que les droits au chômage afférents.”
“Je vous propose donc de réserver ce trimestre supplémentaire aux élus qui n’ont pas pu cotiser, notamment à ceux qui ont définitivement ou totalement suspendu leur activité professionnelle.”
“On peut parler d’un amendement de repli. L’intention qui sous-tend l’article est certes louable mais je propose ici un dispositif plus ciblé, fondé sur l’équité et la réalité des parcours professionnels. Il s’agit de réserver cette majoration d’un trimestre par mandat aux seuls élus qui, du fait de leur engagement, n’ont pas pu valider l’intégralité de leurs trimestres dans le régime général. Il s’agit donc d’instaurer un mécanisme correctif destiné à combler les trous dans la carrière et non à créer un avantage forfaitaire supplémentaire qui serait systématiquement accordé à tous les élus, y compris à ceux qui auraient déjà cotisé à taux plein. Cette majoration ne pourra pas conduire à valider plus de quatre trimestres par an, afin de garantir la cohérence du dispositif.”
“Avis défavorable. Cet amendement supprime tout simplement la majoration de trimestre prévue à l’article 3. Or je ne suis pas favorable à cette suppression pure et simple. J’aurais préféré que nous disposions de plus de temps pour réfléchir à d’autres dispositifs, à des solutions alternatives touchant au montant des pensions plutôt qu’à la durée de cotisation. Je souhaite que nous avancions dans ce sens.”
“Cela montre à quel point il est difficile d’aborder ce sujet ! Je ne voudrais pas que nous votions une mesure ce soir et que, dans trois ans, le décret d’application n’ait toujours pas été pris.”
“Encore une fois, l’ajout de ce trimestre ne bénéficiera de toute façon pas à beaucoup d’élus puisque la plupart d’entre eux font plus qu’un tiers-temps. Plusieurs d’entre vous ont évoqué les sapeurs-pompiers. Il est vrai que nous avons voté en 2023 une loi qui leur octroie des trimestres de retraite supplémentaires. J’appelle cependant votre attention sur le fait que le décret afférent n’a jamais été pris !”
“Les avis de mon corapporteur Stéphane Delautrette ne divergent guère des miens – je salue encore une fois la manière dont nous avons travaillé, en coconstruction et en étroite collaboration –, mais, sur le sujet de la retraite des élus locaux, nous ne sommes pas d’accord. Bien évidemment, nous estimons tous deux qu’il faut mieux reconnaître ces derniers, et que la revalorisation des retraites est un levier. Pour l’actionner, Stéphane Delautrette et d’autres commissaires considèrent qu’il faut jouer sur le facteur temps et ajouter un trimestre ; je pense pour ma part qu’il faut travailler sur le montant plutôt que sur la durée.”
“…en introduisant cette disposition. Toutefois, pour être franc, sa portée sera surtout symbolique puisqu’elle concernera très peu d’élus. En tant que rapporteur, je prends acte des arguments de la commission en faveur de cette mesure mais, à titre personnel, je soutiens ces amendements de suppression. Je proposerai d’ailleurs tout à l’heure un amendement de repli.”
“Or l’article 3 ne règle absolument pas ce problème. En définitive, il n’apporte aucune solution : il ne permet aux élus ni de partir plus tôt, puisque la bonification est d’un trimestre par mandat, ni de bénéficier d’une meilleure pension. J’ai bien compris que les sénateurs souhaitaient faire plaisir aux élus locaux…”
“–, très peu décident de travailler à temps partiel pour une durée inférieure à un tiers-temps. L’ensemble des élus continuent donc de percevoir, tout à fait normalement, leurs droits à la retraite. Par ailleurs, je n’ai jamais entendu un maire me dire qu’il souhaitait un trimestre supplémentaire pour sa retraite. En revanche, j’ai souvent entendu des maires expliquer qu’ils auraient aimé que le montant de leur pension soit plus élevé.”
“Il est même très peu probable qu’un élu local n’ait pas acquis tous ses trimestres à cause de son mandat. Vous connaissez la règle en matière de cotisations : il faut un revenu égal à 150 heures rémunérées au smic pour valider un trimestre. Par conséquent, un assuré valide quatre trimestres si sa rémunération atteint 600 heures payées au smic. Pour qu’un élu n’acquière que trois trimestres par an au lieu de quatre, il faudrait que la charge de travail de son mandat le conduise à réduire son temps de travail à moins de 12 heures par semaine. Autrement dit, pour qu’il perde un trimestre, il faudrait qu’il travaille à temps partiel et ne fasse pas plus qu’un tiers-temps. Parmi les maires des communes de moins de 3 500 habitants – tout de même 90 % des communes !”
“En tant que rapporteur, j’ai bien sûr entendu le point de vue des membres de la commission des lois, qui se sont montrés très attachés à cette disposition introduite par le Sénat. Cependant, à titre personnel, j’aimerais revenir sur certains points. Je suis d’autant plus à l’aise pour le faire que lors de la discussion générale, j’ai expliqué que, si je comprenais la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué, je regrettais qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué à valider normalement leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle. Ceux qui, ici, ont été des élus locaux le savent bien : occuper une telle fonction n’empêche pas d’acquérir des trimestres de retraite.”
“Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. Je préfère laisser le soin à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par mon cher collègue Stéphane Delautrette, de travailler, si elle l’estime utile, plus avant sur cette question – ce qu’elle fait déjà au demeurant.”
“À cause de qui le débat a-t-il été empêché ?”
“Il est défavorable sur les deux, le premier amendement visant purement et simplement à interdire le cumul des indemnités, le second à le plafonner à un montant de 8 000 euros. Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est d’encourager les vocations d’élus, non le contraire. J’estime en outre que le cumul est désormais suffisamment encadré et restreint, avec un plafond, fixé à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, connu et efficace.”
“Avis favorable. On aborde ici la question de l’écrêtement. Vous connaissez tous la règle : un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut pas percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunérations ou d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Comme nous l’avons vu en commission, il semble nécessaire d’adopter une rédaction identique pour l’ensemble des élus locaux, afin de ne pas créer de régimes juridiques distincts en matière d’indemnités et de faire en sorte que l’écrêtement concerne effectivement toutes les sommes perçues.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination visant à rendre les dispositions de l’article 1 er applicables aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.”
“Ce n’était pas l’objectif affiché. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Vous avez voté quelque chose que vous déclariez ne pas vouloir.”
“Je souhaite moi aussi revenir sur le vote de l’article 1 er . Ici (L’orateur désigne les bancs du groupe RN), vous disiez ne pas vouloir augmenter les indemnités dans les grandes villes ; là (L’orateur désigne les bancs du groupe SOC), vous vouliez augmenter celles des élus des petites communes. Ce n’est pas ce qui a été fait ! Nous avons augmenté les indemnités de 7 % dans les communes de moins de 500 habitants et d’un peu plus de 3 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous les avons aussi augmentées de près de 1,5 % dans les villes de plus de 50 000 ou 100 000 habitants. Nous avons donc voté une hausse dans les grandes communes, au détriment des petites.”
“La DGF est une enveloppe globale, vous le savez bien. Elle est libre d’emploi, attribuée sans aucune affectation préétablie, afin de permettre aux collectivités d’arbitrer librement entre leurs dépenses de fonctionnement et selon leurs priorités. Chaque commune utilise comme elle l’entend la part de la DGF qui lui revient. Cet amendement propose ni plus ni moins que de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.”
“Mon avis est favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, défavorable sur tous les autres. Plusieurs combinaisons sont possibles, selon que l’on fixe le seuil à 3 500, 20 000 ou 50 000 habitants. En commission, nous avons en tout cas décidé de ne pas retenir la proposition d’une hausse uniforme de 10 %. Nous avons préféré le compromis auxquels tendent les amendements identiques, qui visent à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.”
“Cette augmentation s’élevait à un peu plus de 60 % pour les communes de moins de 500 habitants, à 40 % pour les communes de 500 à 1 000 habitants et à 29 % pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants. J’ajoute enfin que, comme vous le savez tous, les élus ne sont pas motivés par les indemnités – je n’ai jamais entendu un élu me dire qu’il s’agissait de sa principale motivation !”
“Cet amendement, identique à celui du gouvernement, tend ainsi à revaloriser de 4 % à 8 % les indemnités des élus des communes de moins de 20 000 habitants ; dans les communes dont le nombre d’habitants dépasse ce seuil, elles ne subiraient aucune augmentation. Dans le détail, cette augmentation s’élèverait à 8 % dans les communes de moins de 1 000 habitants, à 6 % dans les communes de 1 000 à 10 000 habitants et à 4 % dans les communes de 10 000 à 20 000 habitants. Je rappelle également, pour la parfaite information de tous, que nous avons voté, dans la loi « engagement et proximité » de 2019, une augmentation déjà importante, et bien légitime, des indemnités des élus des petites communes.”
“Lorsque nous avons discuté de cette proposition en commission des lois, les commissaires, d’une part, nous ont dit qu’une augmentation de 10 % des indemnités des élus enverrait à nos concitoyens un message qui ne serait pas forcément opportun, pour les raisons que vous pouvez imaginer, d’autre part, nous ont demandé que l’augmentation prévue ne soit pas uniforme mais qu’elle tienne surtout compte de la taille de la population des communes des élus concernés et privilégie ceux des plus petites communes, dans la mesure où les indemnités des maires des communes dont la population dépasse 50 000, 80 000 et 100 000 habitants sont confortables.”
“Avec cette première série d’amendements, nous entrons dans le vif du sujet puisque nous abordons la question des indemnités. Comme cela a été dit, le texte proposé par les sénateurs prévoyait une augmentation linéaire et uniforme de 10 % des indemnités pour l’ensemble des communes.”
“– Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Aujourd’hui, en effet, un élu municipal qui est également président ou simple membre d’un syndicat intercommunal peut être accusé de conflit d’intérêts « public-public », pour peu qu’il participe au vote en conseil municipal d’une délibération concernant un sujet en rapport avec ce même syndicat. Au-delà de l’absurdité de ces situations, cela crée un climat inutile de suspicion à l’égard des élus. Il est grand temps de clarifier ce sujet. Enfin, je formule le vœu que nos travaux et la navette avec le Sénat permettent une adoption rapide du texte et son entrée en vigueur avant les prochaines élections municipales de 2026. Ce texte constitue un véritable enjeu pour notre démocratie. Tout citoyen qui veut s’engager doit, tout simplement, pouvoir le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs de la commission.”
“Cependant, je regrette qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué de valider leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle. À mon sens, d’autres propositions auraient été préférables, notamment pour revaloriser le montant des pensions de retraite plutôt que d’agir sur la durée de cotisation. Ma troisième remarque porte sur l’article 18. Étant élu d’un département qui a vu une multiplication des mises en cause de maires pour des conflits d’intérêts dits public-public, ces dernières années, nous avons souhaité, en accord avec l’ensemble des associations d’élus, œuvrer à une refonte de cette notion qui n’existe pas chez nos voisins européens.”
“En effet, dans un contexte budgétaire fortement contraint et face aux difficultés de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, il nous a paru inopportun de majorer ces indemnités de manière trop prononcée. En revanche, nous avons émis le vœu que cette majoration profite surtout aux maires des communes de taille modeste. C’est précisément cette ligne de crête, entre la nécessité de revaloriser l’engagement local et l’impératif de maintenir le sens des responsabilités au regard de l’état de nos finances publiques, que je défendrai au cours de nos débats. Ma deuxième remarque porte sur l’article 3, relatif aux retraites. Je comprends la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué.”
“Il prévoit par exemple une meilleure prise en charge des frais de transport, des frais de garde d’enfants, des congés maladie, des congés maternité, ou encore l’amélioration de la protection fonctionnelle. Ce texte, très attendu, ne vise pourtant pas à créer un statut de l’élu local. En effet, le terme de statut pourrait laisser croire que les élus devraient bénéficier d’une sorte de régime dérogatoire au droit commun ; il n’en est rien. En revanche, l’exercice du mandat d’élu local doit être mieux défini, mieux protégé et mieux valorisé. Je formulerai trois remarques sur les articles dont je suis rapporteur. La première porte sur l’article 1 er , relatif aux indemnités. Lors des débats en commission, nous n’avons pas voulu augmenter de manière importante et uniforme les indemnités des élus.”
“Les raisons de cette crise sont multiples : beaucoup de maires estiment leur travail de plus en plus compliqué pour des raisons administratives ou juridiques, notamment la multiplication des recours contre leurs projets ; nombre d’entre eux ne se sentent pas assez protégés contre l’incivilité, voire l’insécurité, suscitées par certains administrés. Bref, le découragement gagne de plus en plus d’élus locaux. De l’autre côté, nos concitoyens souhaitant s’impliquer dans la vie de leur commune hésitent de plus en plus à le faire car il n’est jamais simple de concilier sa vie professionnelle ou personnelle avec un engagement d’élu. C’est pourquoi ce texte apporte des réponses concrètes pour faciliter l’exercice du mandat d’élu.”
“Mercredi dernier, la publication d’un sondage Ipsos réalisé pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous apprenait que le maire reste la figure politique en laquelle les Français ont le plus confiance – 69 %. Nos concitoyens voient en lui l’exemple d’une action publique concrète, efficace ; élu local durant près de vingt ans, je mesure la satisfaction que procure ce lien direct avec ses concitoyens. Paradoxalement, nous assistons depuis quelques années à une forte crise de l’engagement local : depuis 2020, cela a été dit, pas moins de 2 189 maires ont démissionné. À ce phénomène sans précédent, il nous faut répondre.”
“Je note ces éléments et prends acte de trois points. Vous me dites d’abord que cette situation n’est pas propre à la Bretagne et que toutes les autres régions sont concernées par les mêmes mesures. Vous avancez ensuite qu’aucune discrimination n’est faite, puisque ces décisions affectent à égalité enseignement public et privé. Je prends acte aussi des mesures rectificatives qui seront prises et des moyens supplémentaires qui seront alloués pour que ces non-remplacements cessent à la rentrée prochaine. Je resterai vigilant, comme l’ensemble de mes collègues parlementaires et des élus locaux.”
“Quels moyens matériels et surtout humains pourraient être alloués rapidement à l’académie de Rennes en prévision de l’année scolaire 2025-2026 ? Il faut faire en sorte que ce qui s’est passé ces dernières semaines ne se reproduise pas à la rentrée 2025.”
“En effet, depuis toujours, et jusqu’à présent, le remplacement était possible au moins après trois ou quatre jours d’absence. Un parent d’élève m’alerte ainsi : « Comment expliquer à ma fille que son remplaçant a dû partir du jour au lendemain parce qu’il n’était plus payé par l’État ? » Face à cette situation, dénoncée d’une seule voix par les enseignants, les chefs d’établissement, les parents d’élève et de nombreux élus, le rectorat reconnaît que les recrutements de remplaçants seront limités et fléchés en fonction de certains critères. Il me semble que cette situation constitue une rupture avec le principe d’équité territoriale. C’est pourquoi je souhaite rappeler ici l’obligation d’assurer le remplacement effectif des enseignants absents, pour garantir la continuité pédagogique.”
“Or, en Bretagne, où je suis élu, 250 000 jeunes sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit 40 % des élèves – et même 44 % dans le secondaire dans mon département, le Finistère. Les conséquences de cette décision de non-remplacement sont donc dévastatrices. Elle désorganise complètement le fonctionnement des établissements et perturbe la scolarisation des élèves. Certains d’entre eux se sont retrouvés à deux mois des épreuves du bac sans enseignant dans les disciplines principales. Un directeur d’école primaire de l’enseignement privé me confiait récemment que c’était la première fois, dans toute sa carrière, qu’il voyait l’État exprimer de la sorte une volonté de laisser des élèves sans professeurs et un refus du rectorat de remplacer des enseignants malades.”
“C’est par un simple mail que, le 25 avril dernier, le réseau de l’enseignement privé sous contrat de Bretagne a appris que l’académie de Rennes était contrainte de réguler très fortement les remplacements des enseignants. En clair, depuis les vacances de printemps, les remplacements d’enseignants sont presque intégralement gelés dans l’enseignement privé breton. Ainsi, dans un grand lycée de Quimper, le Likès, trois enseignants venus remplacer des collègues malades ont été priés de faire demi-tour. Dans son courriel, le rectorat justifie cette attitude en avançant des contraintes budgétaires. Selon lui, l’académie aurait d’ores et déjà dépassé les autorisations de recrutements qui lui sont accordées s’agissant de l’enseignement privé.”
“Le gouvernement doit bien sûr maintenir un dialogue constant avec les marins-pêcheurs. La cohabitation des usages est possible, comme le montre l’exemple des parcs éoliens marins déjà en service tels que ceux de Saint-Nazaire ou de Saint-Brieuc. Monsieur le premier ministre, je regrette que vous ayez si peu évoqué les EMR dans votre déclaration, si ce n’est pour dire qu’il fallait « avancer avec mesure ». Pour ma part, je pense qu’il y a urgence. « La mer, c’est ce que les Français ont dans le dos quand ils sont sur la plage », aimait à nous rappeler Éric Tabarly. On le voit encore aujourd’hui. Nous sommes un grand pays maritime et les Français l’ignorent trop souvent. La France doit s’organiser pour ne pas passer à côté de son économie bleue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M.”
“À ce sujet, je souhaite que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 soit l’occasion de réviser la fiscalité liée à l’éolien en mer, qui a été initialement pensée, en 2005, comme une fiscalité de compensation : 50 % des recettes sont attribuées aux communes littorales avoisinant les installations. Il me semble nécessaire de passer de cette fiscalité de compensation à une fiscalité d’investissement et d’attribuer désormais le bénéfice de ces taxes à l’investissement, c’est-à-dire principalement aux régions. Je souligne enfin que les EMR ne se réduisent pas à l’éolien. Je salue donc l’intégration dans cette PPE de l’hydrolien : c’est une première. (M. Matthias Tavel applaudit.) Dans ce domaine, 250 mégawatts seront attribués d’ici 2030 au moyen d’un premier appel d’offres commercial.”
“Gardons-nous des projets à bas coût, qu’il faut impérativement écarter, veillons à pondérer suffisamment le critère de la robustesse et faisons attention à la concentration extrême du marché. Il faut enfin renforcer l’ancrage territorial des projets et rappeler que la filière des EMR est créatrice d’emploi : 20 000 emplois directs sont prévus d’ici à 2035. L’État n’y arrivera pas seul ; les régions ont un rôle stratégique à jouer. La région Bretagne, par exemple, a investi près de 200 millions d’euros dans le port de Brest pour créer une base arrière accueillant des infrastructures d’EMR.”
“Je ne peux donc que me réjouir de l’annonce faite la semaine dernière par la DGEC au Salon international des EMR, à Brest, auquel j’ai participé, de la publication du dixième appel d’offres pour l’éolien en mer, dit AO 10. Cet appel d’offres est très attendu puisqu’il concerne 8 à 10 gigawatts de nouvelles installations à partager entre les quatre façades maritimes de l’Hexagone d’ici à 2035. Cependant, pour réussir, il faudra encore simplifier et accélérer les procédures. Leur durée totale ne devrait pas excéder douze mois, or elles prennent au moins deux ans. Il faut également être toujours plus exigeant en ce qui concerne l’attribution des projets.”