Didier Le Gac
EPR · France
“Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles.”
“Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite.”
“Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière !”
“Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification.”
“Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier. C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires.”
“Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ.”
The complete record
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“La commission a émis un avis défavorable. Il ne semble pas opportun que le gouvernement français établisse un rapport sur la question des essais nucléaires en Algérie. Que pourrait apporter un tel rapport ? Mme Voynet a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la question des essais nucléaires en Algérie. Pourquoi pas, mais avis défavorable à la demande d’un rapport.”
“Je remercie les uns et les autres de s’être exprimés et d’avoir salué la qualité des travaux de la commission d’enquête sur les essais nucléaires, dont notre proposition de loi est directement issue. Enfin, Mereana Reid Arbelot et moi-même saluons de nouveau votre unanimité autour de notre proposition de loi, puisque tous les groupes se sont exprimés en sa faveur. La question de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires en Polynésie ne fait donc plus débat au sein de l’Assemblée nationale : c’est d’ores et déjà une très bonne nouvelle et une reconnaissance pour toutes les victimes. ( M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Cette demande d’une meilleure reconnaissance qu’exprime notre texte est une démarche qui nous réunit tous, vétérans comme Polynésiens. Elle rassemble la nation, quel que soit notre groupe politique, que l’on soit originaire de France hexagonale ou de Polynésie. Je salue au passage le président de la Polynésie française – cher Moetai Brotherson –, présent dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et GDR.) Car oui, regarder notre histoire en face, reconnaître et réparer, c’est bel et bien faire grandir notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Jusqu’à présent, les conséquences des essais nucléaires pour les Polynésiens étaient doubles : sanitaires, avec les maladies radio-induites ; financières, avec le coût lié aux remboursements des dépenses de santé engendrées par ces maladies. La proposition de loi règle pour la première fois la question du remboursement par l’État français des sommes déjà engagées. Nous avons également souhaité que ce texte soit responsable du point de vue de son coût. Non, il ne créera pas un appel d’air au profit de demandeurs indélicats, pas plus qu’il ne créera une charge financière insupportable pour l’État. Pour conclure, je veux vous dire combien j’ai été fier de défendre ce texte transpartisan aux côtés de Mereana Reid Arbelot, dont je salue la ténacité, la persévérance et la force de conviction.”
“C’est pourquoi le texte que nous soumettons à votre examen propose une évolution claire : il ne s’agira plus de demander à la science de démontrer l’impossible, au cas par cas, mais de reconnaître que certaines pathologies radio-induites matérialisent bel et bien un risque d’exposition aux radiations nucléaires, risque créé par l’État dans des zones et à des périodes bien déterminées. La proposition de loi clarifie donc les critères d’indemnisation, sécurise les droits des demandeurs et améliore le fonctionnement du dispositif. L’autre disposition importante qu’elle contient est le remboursement des sommes déjà versées par les différentes caisses de sécurité sociale – dont la principale est la CPS, la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française.”
“Si la loi Morin de 2010 a constitué un premier pas important dans la reconnaissance et l’indemnisation de ces victimes, force est de constater qu’elle n’a pas pleinement atteint son objectif et que la procédure d’indemnisation demeure complexe voire décourageante pour les victimes et leurs ayants droit. Ainsi, actuellement, les victimes civiles et militaires qui souffrent d’une des vingt-trois pathologies radio-induites doivent fournir la preuve que leur maladie provient bien d’une exposition aux radiations nucléaires lors des essais ou à la suite de ceux-ci. Or nous savons désormais – et encore plus depuis les travaux de notre commission d’enquête – que certaines conditions de preuve, notamment la dosimétrie et le seuil du millisievert, ne constituent pas des éléments suffisants et probants pour statuer sur un dossier d’indemnisation.”
“Comme vous le savez, ce texte est issu des préconisations du rapport – lui aussi adopté à l’unanimité – de la commission d’enquête relative aux conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française, dont j’étais le président et ma corapporteure, Mereana Reid Arbelot, la rapporteure. Nous avons saisi le Conseil d’État car nous voulions proposer un texte sérieux et solide juridiquement. Je veux rappeler qu’il a rendu un avis positif sur notre proposition de loi et sur les principales dispositions qu’elle contient. Ce n’est pas rien. En effet, la principale modification qu’elle introduit est le passage d’une présomption de causalité à une présomption d’exposition. C’est une modification majeure. Or ce caractère irréfragable a bel et bien été reconnu par le Conseil d’État.”
“La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui avec ma collègue Mereana Reid Arbelot est un texte ambitieux. Je me félicite qu’il ait été adopté la semaine dernière à l’unanimité par la commission de la défense : cela dit beaucoup du chemin parcouru s’agissant de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires. En effet, si la politique d’essais nucléaires menée en Polynésie de 1966 à 1996 a permis à la France d’accéder au rang de puissance nucléaire, elle a aussi créé, de manière indiscutable, un risque sanitaire et humain, une situation dont l’État est à l’origine mais subie par une partie seulement de la nation : les Polynésiens, bien sûr, mais aussi les vétérans, souvent des marins – je pense notamment aux nombreux vétérans brestois.”
“Vous avez raison de souligner l’engagement très fort des policiers brestois, sur le terrain, tous les jours, et d’évoquer les opérations qu’ils mènent avec succès. Si j’ai bien compris votre réponse, deux policiers rejoindront le commissariat de Brest en 2026. Vous imaginez ma déception : je suis à peu près certain que leur arrivée ne suffira même pas à compenser les départs en retraite. J’espère que cette copie pourra être revue et je sollicite de vous ou du ministère de l’intérieur un rendez-vous rapide, car je ne peux pas me satisfaire de votre réponse. Deux policiers en renfort à Brest en 2026, ce n’est clairement pas satisfaisant !”
“Pouvez-vous préciser ce matin quels moyens supplémentaires seront affectés au commissariat de Brest dès 2026 ?”
“Pourtant, à l’heure où le pays fait face à des défis majeurs en matière de lutte contre la délinquance – je pense à la lutte contre le narcotrafic –, les fonctionnaires de police brestois devraient pouvoir disposer des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de leurs missions. La hausse continue de l’activité du commissariat de Brest, conjuguée à un pic attendu de départs en retraite liés à la pyramide des âges de son effectif, fragilise chaque jour un équilibre déjà très précaire sur le terrain. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait, dans sa version initiale, la création de 1 600 équivalents temps plein (ETP) dans la police nationale, je souhaite que ces départs en retraite soient au moins tous compensés et qu’en plus, les effectifs du commissariat de Brest soient renforcés.”
“Dans ma circonscription du Finistère, Brest – la deuxième métropole de Bretagne – n’échappe pas à ce débat, d’autant qu’elle est longtemps restée la seule ville de France de cette taille sans police municipale. S’agissant de la compétence régalienne de l’État, le département du Finistère, sous l’impulsion des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, a bénéficié de 71 policiers supplémentaires. Très bien. En 2024, des renforts sont encore arrivés au commissariat de Brest : ils ont été salués par tous, notamment par les organisations syndicales dont les attentes étaient fortes, comme vous pouvez l’imaginer. Malheureusement, depuis 2024, nombre de ceux qui sont partis à la retraite n’ont pas été remplacés.”
“À la veille des prochaines municipales, un sondage réalisé par Elabe pour La Tribune dimanche et BFM nous rappelle que 45 % des Français estiment que la sécurité doit être la priorité de leur prochain maire. Alors que les politiques de sécurité publique relevaient autrefois de la compétence quasi exclusive de l’État, les citoyens demandent aujourd’hui à leurs maires de s’en saisir. Sur tout le territoire national, c’est donc bien l’articulation entre l’engagement fort de l’État, garant de l’ordre public assuré par la gendarmerie et la police nationale partout en France, et les polices municipales déployées par les communes qui est au cœur des prochains enjeux électoraux.”
“Député du Finistère et de Bretagne, première région agricole et agroalimentaire de France, je mesure chaque jour le poids économique déterminant de notre agriculture. C’est pour cette raison, et parce qu’il n’y a pas de souveraineté sans agriculture forte et pas de nation sans agriculteurs, que je me permets moi aussi de vous demander de nous rappeler ici les actions que vous comptez mener pour défendre notre modèle agricole et notre fierté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Que ce soit pour les crises sanitaires, les intempéries, les problèmes de trésorerie et, aujourd’hui, une épizootie comme la DNC, l’État agit au mieux et, je crois, rapidement. Plus généralement, je salue votre souhait et celui du premier ministre d’être toujours plus fermes et offensifs sur l’ensemble des sujets touchant à la défense de notre modèle agricole, notamment sur la PAC et les accords commerciaux déséquilibrés. Concernant les importations, vous édictez une règle simple : jamais deux poids, deux mesures.”
“Mme la ministre de l’agriculture va pouvoir poursuivre son propos, puisque ma question s’adresse également à elle. La crise liée à la dermatose nodulaire contagieuse a, depuis le mois de décembre, braqué à nouveau les projecteurs sur les difficultés rencontrées par nos éleveurs et nos agriculteurs. Outre la DNC, l’accord avec le Mercosur, la réforme de la PAC et la question récurrente des prix et des revenus agricoles sont venus renforcer les inquiétudes du monde agricole. Dans ce contexte, je salue votre initiative de rencontrer à plusieurs reprises, avec M. le premier ministre, les organisations syndicales agricoles, ainsi que la lettre ouverte adressée par ce dernier aux agriculteurs, rappelant que face aux crises, l’État a toujours répondu présent – n’en déplaise à certains bancs.”
“Concrètement, des élus désignés par leur propre collectivité, par leur conseil municipal, pour siéger dans une autre collectivité ou un établissement public se retrouvent inquiétés pour avoir pris une décision alors qu’ils étaient dûment mandatés par leur conseil municipal. J’entends vos craintes, mais nous ne parlons pas ici du conflit d’intérêts public-privé, évidemment répréhensible, qui doit être sanctionné et condamné. Le conflit d’intérêts public-privé, c’est lorsqu’un élu profite de son mandat pour obtenir un avantage personnel ou pour s’enrichir. Mais, en l’espèce, nous ne sommes pas dans cette situation. En conséquence, mon avis est défavorable.”
“Ma réponse sera commune aux deux amendements de suppression ainsi qu’à celui qui suit, l’amendement n o 15, sur l’article 18 bis A. Ils visent tous le conflit d’intérêts public-public. Nous avons acté notre désaccord en commission, dès la première lecture. Pour ma part, je considère que la suppression du conflit d’intérêts public-public constitue l’une des avancées majeures de ce texte qui vise à simplifier et à sécuriser la vie des élus locaux. Or cette spécificité française – le conflit d’intérêts public-public – empoisonne la vie de nos élus ; c’est même un irritant majeur. Au 107 e congrès des maires, j’ai participé à de nombreuses tables rondes et y ai entendu des témoignages très forts de nombreux élus, inquiétés, parfois même mis en examen, à cause de ce délit.”
“Cher collègue, à travers cet amendement, vous souhaitez supprimer purement et simplement l’article 4, pourtant très important. Il vise en effet à étendre le versement de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) – par laquelle l’État aide les communes à financer les indemnités de leurs élus – aux communes de moins de 3 500 habitants, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent. Cette extension constitue l’une des avancées du texte. J’entends qu’il s’agit pour vous de supprimer une demande de rapport, mais votre amendement tend à supprimer l’article en totalité. Qui plus est, l’objectif est d’aboutir à un vote conforme – le rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons déjà eu l’occasion de l’indiquer. Par conséquent, avis défavorable, sur le fond comme sur la forme.”
“Chers collègues, je vous invite à vous joindre à nous et à renouveler nos votes unanimes sur ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Je me félicite que nous ayons beaucoup travaillé sur ce sujet qui m’est cher avec les associations d’élus. Après un examen en commission au Sénat marqué par plusieurs reculs, les sénateurs ont rétabli ces articles dans des rédactions proches de celles que nous avions adoptées ici. Le texte met fin au conflit d’intérêt public-public, spécificité française qui faisait planer sur la tête de nos élus une véritable épée de Damoclès. Pour conclure, Stéphane Delautrette et moi souhaitons que, comme la commission des lois, l’Assemblée vote la proposition de loi dans la rédaction adoptée par le Sénat, largement inspirée de nos débats en première lecture. Nous espérons que la loi sera promulguée avant la fin de l’année et que l’ensemble de ses dispositions s’appliqueront aux élus issus des municipales de mars prochain.”
“S’il y a eu des divergences avec nos collègues sénateurs tant sur l’article 8 A, relatif à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et d’un emploi dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), que sur l’article 24 bis , relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou sur l’article 27, qui transfère de la Caisse des dépôts à France Travail la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il faut surtout souligner les compromis importants qui ont été trouvés. Ils concernent notamment les dispositions contenues aux articles 18 et 18 bis A, relatifs aux conflits entre deux intérêts publics, parfois nommés prise illégale d’intérêts public-public.”
“C’est également le cas de l’article 18 bis , relatif aux obligations de déport des élus : le déport ne vaudra plus obligation de sortir de la salle, ce qui simplifiera l’exercice des mandats locaux et lèvera des difficultés tant juridiques que pratiques pour le fonctionnement des assemblées délibérantes.”
“Pour que ce projet aboutisse, notre objectif est que cette proposition de loi soit votée dans des termes identiques à ceux adoptés par le Sénat, comme ce fut le cas en deuxième lecture en commission des lois. La convergence avec le Sénat s’est déjà traduite de manière concrète puisque de nombreuses dispositions ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres. Il en va ainsi des articles 1 er et 2, relatifs à l’augmentation des indemnités des maires et des adjoints : le compromis obtenu à l’Assemblée nationale en séance publique a été entériné au Sénat ; on ne peut que s’en féliciter, car il permettra de proposer aux élus des villes de moins de 20 000 habitants, celles que nous appelons les petites communes, la revalorisation de leurs indemnités.”
“Notre collègue Stéphane Delautrette l’a rappelé, cette proposition de loi dont Françoise Gatel, alors sénatrice, fut à l’origine est un texte attendu par nos élus municipaux actuels et par ceux qui vont s’engager l’année prochaine. Nous sortons du 107 e congrès des maires, moment important et rendez-vous incontournable pour de nombreux élus locaux. J’ai eu l’occasion de le dire, ce sont les maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons constaté lors de la pandémie de covid-19, quand ils furent mobilisés 24 heures sur 24 ; nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou naturelles ou à des drames humains. C’est pourquoi nous devons sécuriser l’exercice de leur mandat, le simplifier et encourager les vocations. C’est ce à quoi ce texte s’emploie.”
“Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien vos arguments. Il n’y a ni compromis qui vaille, ni effet d’aubaine. Cet amendement a été voté ici il y a un mois ; ce n’est pas un hasard. Une exemption de charges avait été accordée dans la loi de 2016 pour l’économie bleue ; ce n’est pas non plus un hasard. Elle a d’ailleurs porté ses fruits : depuis 2017, le nombre de navires enregistrés sous pavillon français a progressé de plus d’un tiers – 34 %. Cela montre qu’elle est nécessaire pour soutenir la marine marchande française. Je maintiens donc mon amendement et invite mes collègues de tous les bancs à le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il vise à rétablir l’article 9 septies , issu d’un amendement adopté ici même en première lecture, le 7 novembre dernier. L’article tend à exempter de cotisations patronales les entreprises d’armement maritime battant pavillon français. Vous le savez, 90 à 95 % des échanges mondiaux de marchandises se font par voie maritime et le pavillon français est soumis à une très forte concurrence internationale. La question est donc à la fois économique, sociale et de souveraineté, pour la préservation de notre flotte nationale. Cette exemption de cotisations, votée ici il y a un mois, n’est pas un cavalier fiscal. Elle avait été introduite par la loi de 2016 pour l’économie bleue, mais supprimée par le gouvernement l’année dernière. Cet amendement vise à… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Madame la ministre, le gouvernement doit soutenir sans faille l’engagement de nos maires. C’est pourquoi, à l’heure où nous examinons le budget de la nation, pouvez-vous dire à la représentation nationale comment le gouvernement entend soutenir nos communes dans ce budget ? Pouvez-vous, notamment, confirmer que le montant de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État pour les communes, sera stable l’an prochain ainsi que les subventions d’aides à l’investissement, comme la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ayant moi-même été maire, durant près de vingt ans, d’une commune de 2 000 habitants, je peux affirmer que c’est le plus beau, mais aussi le plus exigeant des mandats électoraux. Cependant, l’actuel mandat, commencé en 2020, aura été marqué par un nombre record et inédit de démissions d’élus municipaux, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire ou par l’inflation des prix de l’énergie. C’est dans ce contexte que nous avons permis l’adoption, en première lecture, de la proposition de loi sur le statut de l’élu. Ce texte permettra, par des mesures concrètes, de simplifier et de sécuriser l’exercice du mandat de maire et – je l’espère – d’encourager les vocations. Je me réjouis que cette proposition de loi soit débattue en deuxième lecture les 8 et 9 décembre prochains.”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Le 107 e congrès des maires a ouvert ses portes ce matin. Cet événement est l’occasion de montrer l’attachement de notre assemblée et celui de tout le pays à nos maires, élus préférés des Français. Ce sont nos maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l’avons vu lors de la pandémie de covid-19, comme nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou à des drames humains.”
“Par conséquent, le premier de ces amendements vise au rétablissement de l’exonération pour l’ensemble des entreprises maritimes, ce qui coûterait aux finances publiques 10 à 15 millions d’euros – bien peu de chose en comparaison des milliards évoqués ce matin – et permettrait de maintenir à flot notre marine de commerce. Les deux autres sont des amendements de repli.”
“Or, l’an dernier, malgré une telle réussite, le gouvernement, dans le cadre de l’examen du PLFSS, a supprimé cette exonération. Je le redis avec solennité : un grand pays comme la France a besoin d’une marine de commerce, c’est une question de souveraineté, de défense du territoire – nous l’avons vu à l’époque du covid-19. C’est également une question de soutien à l’emploi. L’École nationale supérieure maritime (ENSM) est l’une des meilleures d’Europe, sinon du monde, mais à quoi bon continuer de former de jeunes marins s’ils ne trouvent pas à s’embarquer sous pavillon français ?”
“Ils visent, une nouvelle fois, à rétablir une exonération de cotisations patronales, mais pas dans n’importe quel secteur : dans celui de notre marine marchande, qui est soumise à une très forte concurrence internationale, puisque 90 % à 95 % des échanges de marchandises sur le globe se font par la voie maritime. Il s’agit également d’une question de souveraineté, de pouvoir – il y va de la préservation d’une flotte nationale. Le coût d’un marin français étant bien plus élevé que celui d’un étranger, surtout extracommunautaire, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges aux résultats probants, puisque le nombre de navires enregistrés sous pavillon français – c’est-à-dire au registre international français (RIF) – a progressé depuis 2017 de plus de 34 %, c’est-à-dire d’un tiers.”
“La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus que procure aux agriculteurs la location de meublés de tourisme. Pour l’assiette des cotisations sociales, ces revenus continuent de bénéficier ainsi d’un abattement fiscal de 71 % dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels. Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants exerçant des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, il est proposé d’apporter une modification rédactionnelle aux dispositions du nouvel article L. 731-14-1 A du code rural.”
“En 2025, elle a versé une contribution exceptionnelle de 500 millions d’euros et, en 2024, une contribution volontaire de 200 millions pour alimenter un fonds de transition énergétique à la demande du gouvernement. Vous, je ne sais pas ; mais moi, je suis fier de CMA-CGM ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Un mot sur CMA-CGM : sur certains bancs de cet hémicycle, dès qu’une entreprise commence à faire des bénéfices – a fortiori quand elle en fait beaucoup –, elle devient suspecte. CMA-CGM est une compagnie maritime française dont le siège est en France. C’est la troisième plus grande compagnie maritime au monde. Elle emploie 1 200 navigants français, dont 425 officiers. Chaque année, 20 % des officiers formés à l’École nationale supérieure maritime sont embauchés par l’entreprise. Rien qu’en 2024, 130 navigants ont été recrutés. Cette semaine, CMA-CGM a pris livraison de son trentième navire sous pavillon français – le Syracuse . Un trentième navire ! J’estime donc que c’est une entreprise patriote.”
“La taxe au tonnage n’est ni une niche fiscale ni une spécificité franco-française. C’est un régime d’imposition qui concerne 86 % de la flotte mondiale. Si nous supprimons ce régime en France, nous ne serons plus compétitifs par rapport aux autres pays.”
“Au-delà, il n’y aura pas de revalorisation des indemnités de fonction, conformément à vos souhaits. Si vous votez en faveur de cette nouvelle rédaction, elle remplacera celle que nous avons votée lundi.”
“Lundi soir, nous avons proposé en séance une nouvelle rédaction de l’article 1 er , mais il y a eu une confusion : c’est un autre amendement qui a été adopté. Nous avons réuni l’ensemble des présidents de groupe pour parvenir, à l’article 2, à un compromis. Notre travail a débouché sur une rédaction, qui concerne les adjoints, et qui devrait, par parallélisme, s’appliquer aux maires. Nous vous demandons donc de revoter cette disposition pour les maires. Il serait absurde de traiter différemment les deux catégories. Cet amendement prévoit une revalorisation de 10 % des indemnités des maires de communes de moins de 1 000 habitants, de 8 % dans les communes de 1 001 à 3 500 habitants, de 6 % dans les communes de 3 501 à 5 000 habitants, et de 4 % dans les communes de 5 001 à 20 000 habitants.”
“Revenons brièvement sur l’origine de cet amendement : en commission des lois, les sénateurs avaient approuvé un article qui prévoyait d’augmenter de 10 % les indemnités des maires, quelle que soit la taille de la commune. Lorsque nous en avons débattu en commission des lois, les députés ont formulé des réserves, que nous avons entendues. Ils ont d’abord estimé que cette augmentation était trop élevée ; il n’est pas opportun d’envoyer un tel message à nos concitoyens. Par ailleurs, ces députés ont souligné qu’une augmentation de 10 % uniforme pour tous les élus n’était pas justifiée, et qu’il serait préférable de la moduler selon l’importance de la commune. Nous avons donc revu notre copie, avec le gouvernement.”
“Nous avons ainsi tenté de faire la synthèse des différentes propositions.”
“C’est pourquoi il faut simplifier l’exercice de leur mandat, ce à quoi s’attelle cette proposition de loi. Certains nous reprochent qu’elle ne va pas assez loin, ou qu’elle ne s’appuie pas sur une évaluation ou une étude d’impact. Certes, elle n’est pas parfaite, mais elle s’inscrit dans le prolongement de la loi « engagement et proximité ». Adoptée en 2019, celle-ci prévoyait déjà des mesures très concrètes pour encourager les élus locaux, envers qui nous sommes si reconnaissants, et pour améliorer et simplifier leur vie. Tous les titres que vous proposez sont pertinents, mais je demande à Mme Buffet et à M. Moulliere de retirer les amendements n os 241 et 784, au profit du titre que nous vous proposons avec Stéphane Delautrette, selon lequel la loi vise « à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat de l’élu local ».”
“Mon collègue corapporteur Stéphane Delautrette et moi-même proposons également de modifier le titre de cette proposition de loi. Sans faire injure à personne, il nous semble que les sénateurs ont été un peu présomptueux en la titrant « portant création d’un statut de l’élu local ». Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire avant-hier, je ne crois pas qu’il faille créer un statut de l’élu, ni que les élus eux-mêmes l’attendent véritablement. En effet, le terme de statut pourrait laisser croire que les élus devraient bénéficier d’un régime dérogatoire au régime commun. Il n’en est rien, bien évidemment : les élus sont avant tout des citoyens au service d’autres citoyens et ils ne recherchent pas un statut particulier. En revanche, ils méritent notre reconnaissance et nos encouragements.”
“Ce matin, mon collègue rapporteur Stéphane Delautrette et moi-même avons annoncé que nous serions défavorables à l’ensemble des demandes de rapport.”
“Nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements. L’objectif est bien de lever le gage, de sorte qu’il faudra voter contre l’article 29 !”
“Avis favorable. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sur la proposition de loi, afin d’en assurer la constitutionnalité.”
“Vous avez raison, madame Hervieu, les dispositions prévues par l’article 27 bis A sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Avis favorable.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Avis défavorable. Il existe déjà un rapport annuel de gestion du fonds dans lequel vous trouverez de nombreuses informations relatives aux allocations versées selon les catégories d’élus. La modification que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif.”
“Avis défavorable, car cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de l’ADFM en se fondant sur l’indemnité nette que percevait l’élu durant son mandat, et non plus sur son indemnité brute. Cela conduirait à abaisser le montant de l’indemnité prise en compte pour le calcul de l’allocation et baisserait in fine le montant perçu par les élus au titre de l’ADFM. Vous persistez, mais je maintiens mon avis défavorable.”