Didier Le Gac
EPR · France
“Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et leur acquisition de qualifications professionnelles.”
“Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite.”
“Le texte a été adopté à une large majorité par nos collègues sénateurs, dont aucun n’a voté contre. Quel contraste avec l’examen du même texte en commission la semaine dernière !”
“Jugé souple, le dispositif permet de mieux individualiser les parcours tout en ciblant plus finement les compétences recherchées par l’employeur. En effet, ces contrats diffèrent des contrats d’apprentissage classiques en ce qu’ils visent à acquérir des blocs de compétences spécifiques plutôt que l’intégralité d’une qualification.”
“Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier. C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires.”
“Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ.”
The complete record
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“Il n’y avait alors aucun parc éolien en France ; trois sont désormais en service. La France est en train de rattraper son retard en matière d’éolien posé et a même une longueur d’avance en ce qui concerne l’éolien flottant. Il a été dit tout à l’heure que l’électricité générée par le flottant était plus coûteuse que celle générée par le posé, mais c’est précisément parce que nous n’avons pas encore assez développé l’éolien marin, qu’il soit posé ou flottant. Il est donc temps de nous montrer ambitieux en la matière.”
“C’est pourquoi je salue l’objectif fixé en la matière par la PPE : atteindre en 2050 une production de 45 gigawatts d’énergie par l’éolien en mer, avec un point intermédiaire de 18 gigawatts en 2035. C’est un cap très ambitieux dont nous sommes encore bien loin : la France ne produit que 1,5 gigawatt grâce à l’éolien en mer alors que la précédente PPE prévoyait une production de 2,4 gigawatts pour 2023. Nos résultats sont peu glorieux, surtout si on les compare à ceux de nos voisins européens, largement en avance sur la France. Il reste donc énormément de chemin à parcourir avant d’atteindre une production de 45 gigawatts en 2050, ce qui représenterait 20 % de la consommation d’électricité totale du pays. Il convient de rappeler que nous avons déjà fait du chemin depuis 2017.”
“Cette déclaration concernant notre souveraineté énergétique était pour le moins attendue, au moment où la France s’apprête à réviser pour la troisième fois sa programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est crucial que le gouvernement signe au plus vite les décrets permettant l’application de cette troisième PPE : tous les acteurs l’attendent. Pour ma part, en tant que député breton, je tiens à mettre l’accent sur le formidable potentiel de la France en matière d’énergies marines renouvelables (EMR). Notre pays, qui dispose du deuxième plus grand espace maritime au monde, n’exploite pas assez ce potentiel marin ; il ne s’agit évidemment pas de procéder à de l’exploitation minière sous-marine, comme le souhaite le président américain, mais bien de développer les énergies marines renouvelables, durables.”
“Madame la ministre, la réponse est un peu courte ! Les services qui l’ont préparée vous ont fourni des éléments insuffisants. On ne pourra pas faire l’économie d’un plan pluriannuel d’investissements et d’un audit généralisé des restaurants universitaires du Finistère et de Bretagne. J’ai été averti que d’autres restaurants universitaires de la région pourraient connaître le même sort tant ils sont vétustes et en mauvais état. C’est un mauvais signal envoyé aux étudiants ! Certes, à Plouzané, le Crous a mis en œuvre rapidement une solution provisoire mais elle n’est pas satisfaisante. Je me rapprocherai du ministre de l’enseignement supérieur pour obtenir une réponse de fond, plus complète.”
“Une première rencontre a eu lieu avec le Crous : il annonce qu’une remise en état du bâtiment coûterait au bas mot 8 millions d’euros et entraînerait la fermeture du restaurant pendant quatre ans au moins. La situation du restaurant universitaire de Plouzané a révélé la vétusté des autres restaurants universitaires finistériens, ce qui m’inquiète beaucoup. Les solutions envisageables à court ou moyen terme nécessitent un engagement fort de l’administration. J’aimerais savoir ce que le gouvernement entend faire pour permettre aux 500 étudiants du technopôle Brest-Iroise de déjeuner et de dîner dans de bonnes conditions.”
“Alors que cette situation était connue, aucune mesure n’a été prise pour anticiper et éviter, à temps, une fermeture qui risque de durer plusieurs années. Si, pour pallier cette fermeture, des solutions de fortune ont été proposées aux étudiants – comme la venue sur le site d’un food truck qui leur propose des repas à réchauffer –, la distance des autres restaurants universitaires brestois empêche les étudiants du technopôle d’aller y déjeuner. Pour eux, le repas à 1 euro, dont le gouvernement a récemment souhaité élargir le bénéfice à tous les étudiants, est loin d’être une réalité. Le 6 février 2025, le diagnostic technique général mené par un organisme indépendant a confirmé la grande vétusté du bâtiment ainsi que celle de certains équipements.”
“Le technopôle de Brest-Iroise, situé dans ma circonscription, sur la commune de Plouzané, à quelques kilomètres de Brest, regroupe plusieurs établissements d’enseignement supérieur, comme l’École nationale d’ingénieurs de Brest (EniB) ou encore l’Institut universitaire européen de la mer (Iuem), et accueille près de 500 étudiants. C’est le premier pôle européen des sciences de la mer et nous en sommes fiers ! Or, le 15 janvier 2025, l’unique restaurant universitaire qui accueillait tous les étudiants du technopôle a fermé ses portes. Le bâtiment du restaurant universitaire, géré par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Bretagne est, en effet, très fortement dégradé.”
“Selon vous, il faudrait donc ne rien changer !”
“Je souhaitais appeler votre attention sur le problème posé par les plateformes de démarchage, notamment lorsqu’elles travaillent avec des téléopérateurs que, malheureusement, on a parfois du mal à comprendre. Cependant, sensible aux arguments de Mme la ministre, je retire mon amendement.”
“Je propose donc que la dérogation prévue pour les produits alimentaires ne s’applique qu’aux entreprises ayant internalisé le démarchage téléphonique.”
“Il y a une grande différence en effet entre, d’une part, le démarchage téléphonique internalisé et effectué par un salarié formé à cette tâche, qui connaît bien l’entreprise pour y travailler depuis de longues années et qui possède une connaissance fine des produits, et, d’autre part, le démarchage opéré depuis une plateforme souvent basée à l’étranger, par un téléopérateur qui pratique le « one shot » et peut vendre des forfaits téléphoniques, avant d’enchaîner, dans la demi-heure suivante, sur des panneaux solaires.”
“Avant tout, nous devons nous féliciter de la qualité de nos débats sur cette proposition de loi, qui a pour objectif louable d’encadrer strictement le démarchage téléphonique en exigeant le consentement des personnes contactées. Pour nos concitoyens, excédés par ce démarchage, c’est un bon texte. Accomplissant notre travail législatif, nous y avons introduit des dérogations, comme il y en a dans beaucoup de lois, en l’occurrence pour la livraison de denrées alimentaires à domicile. Je suis donc favorable aux amendements qui ont été adoptés ce matin. Je souhaiterais, pour ma part, préciser cette dernière dérogation en distinguant les appels selon leur origine – nous n’en avons pas assez parlé ici.”
“Je prends acte de votre réponse. À plus long terme, il conviendra de revoir complètement les relations locatives et les baux entre l’État et les collectivités locales afin de trouver une solution pérenne.”
“Il s’avère que cette gestion est calamiteuse et qu’il revient désormais au conseil départemental de combler les déficits occasionnés par l’organisme en question. Il n’est plus possible que nos gendarmes et leurs familles continuent à travailler et à vivre dans des locaux dégradés, où il fait parfois 10 degrés en plein hiver. Il n’est plus possible non plus que le conseil départemental supporte seul, à terme, les frais de plus en plus lourds des travaux de rénovation. Que compte faire le gouvernement pour que les travaux de rénovation de la gendarmerie du Conquet, en particulier ceux qui ont trait à l’isolation, soient réalisés dans les meilleurs délais ? Il faut éviter que, l’hiver prochain, cette gendarmerie soit de nouveau contrainte de fermer ses portes.”
“Une gendarmerie vétuste, cela signifie des conditions de travail dégradées pour les gendarmes, des conditions de vie dégradées pour leurs familles, des conditions d’accueil elles aussi dégradées pour le public, notamment pour les victimes. Dans un rapport relativement récent, notre collègue sénateur Bruno Belin a dressé un état des lieux alarmant de la dégradation des biens immobiliers de la gendarmerie sur l’ensemble du territoire, tant pour les bâtiments dont elle est encore propriétaire que pour ceux dont elle est locataire – la location concerne plus de 3 000 des 3 728 casernes de France. Dans le Finistère, les casernes sont liées depuis 2007 par un bail emphytéotique à un fonds d’investissement qui devait en assurer la gestion jusqu’en 2042.”
“Cette fermeture contrainte illustre le manque d’entretien et l’état de dégradation des gendarmeries non seulement dans ma circonscription, mais, hélas, sur l’ensemble du territoire national. Pour les gendarmes, je tiens à le rappeler ici, loger à la gendarmerie est non pas un choix, mais une obligation. À la différence de l’immense majorité des agents publics, ils sont soumis à une obligation de logement en caserne ; 80 % d’entre eux y logent en famille. Par conséquent, les problèmes soulevés par la dégradation des bâtiments occupés par la gendarmerie dépassent largement le cadre habituel des discussions sur les conditions de travail des agents publics. C’est avant tout une question de dignité.”
“Le 7 janvier dernier, il y a un mois à peine, je me suis rendu avec le colonel Caniotti, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, à la gendarmerie du Conquet, commune de ma circonscription située à l’extrême ouest du département, pour constater avec lui l’état de délabrement de cette gendarmerie. Celle-ci avait été fermée le 13 décembre, sachant que ses occupants, les gendarmes et leurs familles, n’avaient plus ni chauffage ni eau chaude depuis le 4 décembre ! Le maire du Conquet avait alerté la population en ces termes : « En raison des conditions de vie et d’accueil du public déplorables, la brigade du Conquet est fermée jusqu’à nouvel ordre. » Les six militaires affectés à la brigade avaient été redéployés et relogés avec leurs familles à la brigade de Plouzané, non loin de là.”
“Il ne fallait pas voter la motion de censure !”
“Chez moi, les agriculteurs le respectent. Ce qui a été voté constitue une sorte de suspicion de maltraitance des salariés des exploitations agricoles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Comme nos collègues qui se sont exprimés avant moi, je propose d’étendre l’application du TODE aux Cuma. Tous les députés des territoires agricoles savent ce que sont ces coopératives qui permettent de mutualiser du matériel. Qu’elles puissent employer des salariés qui partagent leur temps entre plusieurs exploitations est moins connu. Il serait juste de faire bénéficier ces groupements d’employeurs du TODE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je me réjouis que nous ayons voté la prolongation du TODE en intégrant à l’article qui la prévoit un de mes amendements. Je regrette toutefois que l’application du dispositif ait été conditionnée au respect du droit du travail. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Toutes les entreprises doivent évidemment le respecter et il est assez nouveau qu’on conditionne ainsi un avantage fiscal. De multiples entreprises et de multiples secteurs d’activité sont exonérés de charges patronales ou salariales sans qu’on vérifie s’ils respectent le droit du travail.”
“Le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de l’article 6 sur le dispositif TODE, afin d’assurer en 2025 un niveau d’exonération maximale identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements, pris par le Gouvernement en début d’année 2024 – en pleine crise agricole –, de maintenir ce dispositif et même de le renforcer.”
“Cet après-midi, nous avons longuement discuté du dispositif TODE, l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Lorsque nous examinerons l’article 6, nous évoquerons la réforme des allègements généraux de charges patronales puisque le texte prévoit notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du Smic. En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement au dispositif TODE – que nous avons défendu tout à l’heure – jusqu’à 1,25 Smic, ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.”
“Il s’agissait de récolter 8,5 milliards d’euros. Le groupe CMA-CGM contribue à hauteur de 800 millions – la contribution de l’entreprise représente à elle seule 10 % de l’effort demandé par la nation !”
“Comme notre collègue Jimmy Pahun l’a rappelé, CMA-CGM est déjà un groupe très actif dans le monde maritime, notamment à travers son fonds de décarbonation maritime. Il alimente d’ailleurs le fonds de dotation mis en place l’année dernière par Hervé Berville, alors ministre de la mer. Pour parvenir à décarboner le transport maritime, nous devons franchir un mur d’investissement. Les armateurs français sont sur la bonne voie, notamment grâce à l’utilisation de nouveaux carburants, comme le gaz naturel liquéfié (GNL). Nous avons besoin de ces investissements. Le président de la commission des finances a dit que CMA-CGM devait participer davantage eu égard aux autres entreprises. Le Gouvernement a demandé à 400 entreprises françaises de participer à l’effort national de redressement des comptes publics.”
“Ce sont 90 à 95 % des échanges qui, dans le monde, se font par voie maritime. On ne peut pas se passer de compagnie maritime. Nous sommes la deuxième zone économique exclusive du monde, et nous devons approvisionner nos territoires ultramarins. Je suis fier que nous puissions compter dans nos rangs une compagnie comme CMA-CGM, fleuron de la marine marchande mondiale. Il faut d’autant plus la préserver que des marins sont en formation au sein de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à Saint-Malo, à Marseille, au Havre. Où iraient-ils naviguer demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il faut soutenir la marine marchande française, qui est un élément de notre souveraineté, au même titre que les médicaments, l’alimentation, l’énergie. Si, demain, il n’y a plus de compagnie maritime, il n’y a plus de transport de marchandises.”
“Je confirme que la taxe au tonnage n’est pas une niche fiscale mais un régime fiscal qui ne bénéficie pas uniquement au groupe CMA-CGM mais à l’ensemble des compagnies françaises de ce secteur – 90 % des compagnies maritimes dans le monde sont également soumises à ce régime. Ce n’est en rien une exception française ni une dérogation accordée à une seule entreprise. Au-delà de cette seule question, il faut considérer l’ensemble des enjeux maritimes auxquels la France fait face. La marine marchande française ne va pas bien. Elle a failli disparaître, dans les années 1980 et 1990. Si elle existe encore, c’est grâce au soutien constant des pouvoirs publics : taxe au tonnage en 2004, pavillon RIF (registre international français) en 2005, loi pour l’économie bleue en 2016.”
“Surtout, l’entrée en vigueur de cette taxe aurait pour effet une augmentation supplémentaire des prix impactant directement les utilisateurs finaux, à savoir les consommateurs, ce qui serait alors particulièrement dommageable au moment où nous avons tant besoin des pompes à chaleur, appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique vers la sortie des énergies fossiles.”
“Mon amendement vise à abroger la taxe sur les hydrofluorocarbures qui devrait entrer en application au 1 er janvier 2025. En effet, l’idée était de réduire drastiquement l’impact lié à l’usage de ces hydrofluorocarbures en imposant à la filière du froid et du génie climatique des objectifs de mise sur le marché. Or les objectifs fixés en 2018 ont été atteints, la filière concernée ayant effectué, fin 2023, des mises sur le marché inférieures de 6,5 % par rapport aux engagements pris et de près de 20 % de moins que les estimations de la réglementation F-Gas II pour la France.”
“Le Premier ministre a bien évoqué un retour du prêt à taux zéro (PTZ), mais sans nous fournir un calendrier ni préciser qui sera concerné. En Bretagne, nous avons réussi à décentraliser le dispositif Pinel. Les élus locaux se sont accordés, de manière plutôt intelligente, sur un zonage qui a permis de débloquer des projets immobiliers – pas simplement des logements neufs, mais aussi des logements sociaux et des commerces. En effet, outre la location de logements neufs, le dispositif Pinel encourage d’autres types de projets immobiliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je sais que le Pinel est un dispositif d’optimisation fiscale et je ne me fais pas d’illusion quant à sa prorogation. J’appelle l’attention du Gouvernement et du ministre au banc sur la crise du logement sans précédent que traverse le pays et qui menace sa cohésion même, car c’est bien de cela qu’il s’agit lorsque des jeunes ne parviennent plus à se loger, ne trouvent plus de logement à louer ou à acheter. La suppression de ce dispositif arrive au pire des moments, comme il vient d’être dit. Le nombre de mises en vente de logements neufs s’effondre : elles n’étaient plus que 28 000 au premier semestre 2024, contre – tenez-vous bien – 75 000 au premier semestre 2018 et 40 000 en pleine crise du covid, au premier semestre 2020. Or rien n’est prévu pour remplacer ce dispositif.”
“…remplacer la logique d’écrêtement et utiliser la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour compenser l’extension du Ségur aux oubliés. Dans le rapport sur la décentralisation qu’il a remis au Président de la République, notre collègue Éric Woerth a fait des propositions pertinentes pour assurer le financement des départements, notamment en leur affectant une part de CSG, qui serait, avouons-le, beaucoup moins volatil que les DMTO. Surtout, il est temps d’arrêter de transférer aux départements des charges qui ne sont pas compensées ou qui le sont très peu.”
“Cela correspond à un effort financier trois fois plus important que pour les autres collectivités territoriales – régions, communes et EPCI. Or les départements, on le sait, sont chargés de répondre aux besoins des populations les plus fragiles, les plus précarisées et les plus isolées. Leurs politiques touchent plus directement encore que d’autres strates de collectivités ce que l’on appelle la France périphérique, plus vulnérable, et qui se sent souvent malmenée par les politiques publiques. Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à l’impact financier sur l’échelon départemental, en considération de leurs compétences en matière de solidarité. Il faut mieux répartir l’effort entre les différentes collectivités, redonner des marges fiscales aux départements,…”
“S’agissant de la constitution du fonds de précaution, le PLF prévoit que ceux-ci contribuent à hauteur de 37 %, contre 20 % pour les régions, 27 % pour les communes et 17 % pour les EPCI. De même, les départements seront davantage touchés par l’augmentation des cotisations de la CNRACL, puisque 20 à 30 % de leur budget de fonctionnement est composé de salaires contre 10 à 15 % pour les régions. Enfin, ils seront plus touchés par l’écrêtement de la TVA, comme les régions et les EPCI. Dans le Finistère, un département que je connais bien pour y avoir été conseiller général, l’effort financier demandé aux départements devrait dépasser 10 %, quand celui des régions devrait demeurer en dessous de 5 % – la situation doit être à peu près la même dans les autres départements.”
“Cette année, la quasi-totalité des communes verront leur DGF stabilisée. Les enveloppes de la DETR et du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – seront reconduites. S’il est légitime que nos élus et leurs associations protestent contre le projet de loi de finances, il apparaît toutefois que toutes les collectivités territoriales ne se trouvent pas dans la même situation. L’échelon départemental est assurément le plus touché. Dans son rapport de juillet 2024 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes relève que si l’année 2023 témoignait d’une amélioration financière pour le bloc communal, elle s’était caractérisée en contrepartie par une pression accrue sur les régions et sur les départements. Cette année encore, l’effort budgétaire semble se concentrer plus particulièrement sur les départements.”
“Néanmoins, en 2025, 450 collectivités environ, parmi lesquelles les régions, les départements et les métropoles, devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards. Cette participation se traduira par trois mesures inscrites dans le PLF, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je mesure ce que ces annonces peuvent avoir d’anxiogène pour les élus locaux concernés. Toutefois, en ce qui concerne les communes – j’ai été maire de 2001 à 2017 –, je peux dire que l’effort sera moindre qu’en 2014, lorsque la politique dite de modernisation de l’action publique a été menée. On avait vu les dotations rabotées de 20 à 25 % – sur trois ans, il est vrai.”
“En 2025, dans un contexte contraint, pour les raisons que l’on connaît, l’État continuera cependant d’être bien présent au côté des collectivités territoriales. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour un montant de 53,5 milliards en euros courants.”