Geneviève Darrieussecq
DEM · France
“Nous voilà au terme du processus législatif qui verra, je l’espère, notre parlement se prononcer définitivement en faveur de cette actualisation de la loi de programmation militaire. Les raisons qui l’ont rendue nécessaire ont été abondamment rappelées tout au long de nos discussions.”
“Dans ce texte, nous avons pu aborder beaucoup de sujets de fond et tracer des perspectives pour l’avenir, avec en premier lieu l’augmentation budgétaire significative de 36 milliards d’euros actée pour les années 2026 à 2030. Cette hausse permettra une augmentation sans précédent de nos stocks stratégiques, en particulier des munitions.”
“Enfin, l’actualisation de la LPM permettra de mobiliser le pays autour de ces enjeux et d’affermir le lien armée-nation, grâce aux dispositions relatives aux réservistes et au service national volontaire. Ces perspectives s’inscrivent parmi les orientations définies dans la revue nationale stratégique.”
“Il a été concrétisé grâce au travail des ministres des armées qui se sont succédé ; je pense notamment à vous, madame la ministre, à Florence Parly, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, et à l’actuel premier ministre, qui a joué un rôle déterminant dans l’adoption de la loi de programmation militaire que nous actualisons.”
“L’actualisation de la LPM est une première réponse à l’accélération des désordres du monde. Oui, nous devons être prêts. Nous devons être prêts budgétairement – c’est notre rôle –, stratégiquement – c’est le rôle de nos militaires –, mais aussi moralement – c’est le rôle de la société tout entière.”
“Au nom de ces principes, de la place de la France en Europe et dans le monde, de notre conviction partagée que notre pays doit être autonome et décider pour lui-même, le groupe Les Démocrates soutiendra bien entendu le texte. Il renouvelle sa profonde gratitude, sa confiance et son grand respect à nos forces armées.”
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“Cela ne semble convaincre personne, ni la gauche de la gauche, à en croire les réactions de certains, ni ceux qui pensaient que vous aspiriez à être de nouveau le parti de gouvernement sérieux et responsable que vous avez été. Car l’esprit de responsabilité est aujourd’hui du côté de tous ceux qui tentent de trouver des issues aux difficultés de notre pays et qui redonnent toute sa place au dialogue social en faisant confiance aux organisations syndicales.”
“…sur des mesures plébiscitées concernant les critères de pénibilité ou permettant aux femmes de bénéficier d’un calcul plus juste de leur pension. Tout cela passerait donc par pertes et profits, au tamis des débats internes du Parti socialiste, tout affairé à paraître plus à gauche que la gauche, plus dans l’opposition que l’opposition, ne cherchant même plus à cacher ses incohérences, votant tour à tour pour une motion de censure en décembre, contre une autre en février, contre la suivante au début du mois de juin et pour celle-ci aujourd’hui, sans que personne comprenne grand-chose à ce positionnement politique erratique.”
“…estime qu’il convient de censurer le dialogue social dans la mesure où il n’est pas parvenu à un accord global dans le temps imparti. Naturellement, ajoute-t-il, la faute en revient au gouvernement lui-même, qui aurait posé des bornes trop rigides et serait trop soucieux de l’équilibre budgétaire – un comble ! Et tant pis pour les partenaires sociaux qui échangent depuis plusieurs mois et se sont mis d’accord, par exemple, sur l’âge pivot de 64 ans, sur l’abaissement de l’âge de départ à taux plein à 66 ans et demi, contre 67 actuellement,…”
“Serait-il coupable, à vos yeux, de promettre que les premières mesures issues de l’accord entre partenaires sociaux trouveront une traduction dans les textes budgétaires de l’automne – ce qui est la voie logique et pertinente pour ce type de mesures, car elle permettra au Parlement de se prononcer in fine ? Pour simplifier, disons que le Parti socialiste, jamais à l’abri d’une bonne idée,…”
“En voilà, une nouvelle fable ! En février, le dialogue social a été engagé, grâce au premier ministre, sur la réforme des retraites de 2023 et les améliorations à y apporter. Après quatre mois de conclave – ou plutôt, pour employer des mots plus justes, de concertation paritaire –, l’accord total que nous pouvions espérer n’a pas été trouvé, mais les partenaires sociaux se sont accordés sur de nombreuses mesures de justice et d’équilibre, qu’a rappelées M. le premier ministre. Ce n’est pas rien ! Le gouvernement serait-il coupable, à vos yeux, de vouloir que le dialogue social se poursuive afin de parvenir à un accord global plus ambitieux ?”
“Le prétexte ? Le premier ministre ne respecterait pas ses engagements.”
“En effet, vous vous apprêtez à voter une motion de censure non seulement contre le gouvernement et contre le Parlement, mais également contre la démocratie sociale et les avancées qu’elle permet, par le dialogue et le compromis.”
“Rappelons-nous les termes employés alors – il y a tout juste un mois – par leur oratrice : « Nous considérons que le vote de la motion de censure défendue cet après-midi n’est ni la bonne réponse, ni le message que nous souhaitons faire passer ; nous ne l’avons pas cosignée et nous ne la voterons pas, car nous ne voulons pas voter une motion de censure contre le Parlement. » En un mois, le Parti socialiste a fait du chemin.”
“…dont la discussion va occuper cet hémicycle pendant toute une partie de l’après-midi. Vous estimiez certainement, chers collègues socialistes, qu’il y avait bien trop longtemps qu’une telle initiative n’avait pas été prise. Il faut dire que la précédente motion de censure socialiste remonte à février – la durée qui nous en sépare est une éternité dans le monde politique actuel ! Et peu importe que la dernière motion ne date que de juin et que les députés socialistes ne l’aient pas votée.”
“Probablement insensible aux urgences, nationales ou internationales, qui devraient nous mobiliser à chaque instant, au service des Français, le Parti socialiste a cru bon de déposer une nouvelle motion de censure,…”
“Nous étions dans l’Hexagone et les infrastructures n’ont pas pu être rétablies immédiatement – cela a semblé très long à tout le monde. Étant donné l’importance des destructions à Mayotte, je peux vous assurer que tout a été mis en œuvre immédiatement, avec tous les acteurs, pour apporter un soutien aux Mahoraises et aux Mahorais. Nous avions parfaitement conscience de la détresse des populations, mais notre action a été entravée par la destruction de l’aéroport, du port et, plus généralement, de toutes les infrastructures. Je sais que le temps a dû sembler long, mais on ne peut pas dire que la réponse de l’État a été partielle. Elle a été aussi rapide et entière qu’il était possible.”
“Je voudrais simplement témoigner, car je faisais partie du gouvernement qui a eu à gérer le début de la crise à Mayotte, quand le cyclone s’est abattu sur l’archipel. Une cellule de crise a immédiatement été créée à Paris ; elle a contacté tout de suite – quand c’était possible, car les communications étaient très difficiles – tous les acteurs à Mayotte et à La Réunion, qui était la zone épargnée d’où pouvaient venir les secours. Je comprends que la réponse ait pu sembler tardive aux Mahorais, mais l’importance des destructions était telle qu’il n’était pas possible d’être plus rapide. Quand j’étais maire, j’ai connu la violente tempête Klaus, qui a isolé complètement certains villages, lesquels sont restés sans électricité ni téléphone pendant au moins une semaine.”
“Voilà l’idée que je voulais défendre et qu’il va falloir partager avec les Mahorais : il s’agit d’aller vite et bien, pour eux.”
“Nous devons faire avancer les choses pour les Mahorais dans de bonnes conditions. J’aimerais, dans cet esprit, vous faire part d’une considération technique. Il ne faut surtout pas accréditer l’idée que les constructions modulaires seraient des sous-constructions. Des recherches et des innovations très nombreuses ont été réalisées dans ce domaine et nous sommes à présent capables de construire des bâtiments modulaires tout à fait exemplaires, qui peuvent durer longtemps. Lorsque j’exerçais des responsabilités au ministère des armées, nous avons construit de nombreux bâtiments modulaires afin de fournir rapidement à des régiments des hébergements de qualité. Ce ne sont pas des sous-constructions, j’y insiste, car nous n’allons pas nous livrer à des sous-investissements à Mayotte.”
“Il faut rappeler que nous condamnons de la façon la plus vive la terreur imposée aux femmes par le pouvoir en place : détentions arbitraires, poursuites judiciaires iniques, coups de fouet, voire peine de mort, la répression à leur égard continuant de s’intensifier depuis le début de l’année. Nous avons toujours en mémoire le meurtre de l’étudiante Mahsa Amini et le soulèvement « Femme, vie, liberté » de 2022, qui avaient donné lieu, à travers le pays, à une large mobilisation notamment des femmes, des hommes jeunes et des jeunes filles. Malgré la répression à laquelle se heurte la revendication de leurs droits, cet espoir ne doit pas s’éteindre : nous continuerons de leur apporter notre soutien sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous saluons le cessez-le-feu qui a mis un terme à cette guerre de douze jours et appelons désormais à ce que la diplomatie reprenne afin de prévenir toute nouvelle escalade, d’écarter tout risque de prolifération : ce cessez-le-feu ne saurait suffire. Nous restons très inquiets pour nos otages, Cécile Kohler et Jacques Paris, retenus arbitrairement en Iran depuis trois ans. Vous avez tout à l’heure parlé d’eux, monsieur le ministre : je souhaiterais savoir si vous pouvez nous assurer qu’ils sont aujourd’hui indemnes, que la diplomatie française reste entièrement mobilisée en vue de leur libération sans délai, qu’une visite consulaire sera bientôt programmée. (M. Éric Bothorel applaudit.) Plus largement se pose la question du devenir de la population civile iranienne.”
“La France se tiendra toujours aux côtés de ceux qui défendent le droit international, cette garantie des peuples et des nations nécessaire pour protéger la paix, les civils, la stabilité du monde. Nous le faisons bien sûr sans naïveté quand les menaces grandissent. Les frappes américaines de la nuit du 21 au 22 juin sur les trois sites iraniens de Natanz, Ispahan et Fordo avaient pour objectif de compromettre définitivement le programme nucléaire de ce pays. Si l’affaiblissement de ses capacités dissuasives est indiscutable, les conséquences de ces frappes pour les prochains mois ou années restent encore imprécises.”
“Il y a une vraie dissonance, si je peux employer ce terme médical, entre les objectifs qu’on se fixe et les moyens dont on dispose pour les mettre en œuvre. (Mme Anne Bergantz applaudit.)”
“Nous sommes face à des arguments parfaitement contradictoires et c’est ce qui fait que nos discussions sont si peu productives. Autre exemple, dont on a peu parlé jusqu’à présent : il nous faut des énergies renouvelables, mais les freins au développement de l’énergie solaire sont partout.”
“Toutefois, on ne peut pas dire d’un côté qu’il faut des élevages bovins en France et d’un autre qu’il n’en faut plus, parce qu’ils émettent des gaz à effet de serre.”
“Sachez que je suis aussi d’accord avec les mesures que vous prônez en matière d’économies d’énergie. Nous avons beaucoup de travail à faire pour sensibiliser la population à la réduction de la consommation d’énergie dans notre pays. En ce qui concerne le CO 2 , il faut entretenir les prés et les forêts, c’est vrai. Je crois d’ailleurs que la surface forestière s’étend en France.”
“…que nous voulons rechercher cet équilibre. Je ne veux pas être moralisatrice, mais je laisse les capsules vidéo destinées aux réseaux sociaux à celles et ceux qu’elles intéressent. Je n’ai pas vos capacités rhétoriques, je n’ai pas vos capacités à alimenter les arguties. Cela n’apporte rien à nos débats : nous devrions concentrer nos efforts pour fournir à nos concitoyens toute l’énergie qui leur est nécessaire.”
“Tout cela me semble désolant, alors que nous avons besoin d’écrire l’avenir énergétique de notre pays de manière aussi rigoureuse et argumentée que possible. Ce n’est pas le moindre des enjeux ! Je veux bien entendre qu’il y a les défenseurs du tout-nucléaire et ceux du tout-énergies renouvelables, mais je crois que c’est nous, entre les deux, qui avons raison : il faut un équilibre. Les pays qui ont supprimé le nucléaire connaissent de grandes difficultés et ceux qui ne miseront que sur le nucléaire en connaîtront aussi. Nous avons besoin d’équilibre. C’est en responsabilité… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“J’entends beaucoup d’invectives, échangées entre les travées situées des deux côtés de l’hémicycle, mais également beaucoup d’invectives adressées au bloc central.”
“J’entends beaucoup de propos caricaturaux, émanant des deux côtés de l’hémicycle. Je renvoie donc dos à dos les uns et les autres.”
“Nous n’avons pas épuisé le temps de parole de notre groupe, car nous restons assez discrets dans ces débats. Si j’ai pu craindre de m’ennuyer en début de séance, ce n’est plus du tout le cas en fin d’après-midi, et on risque même de ressortir de l’hémicycle en ayant mal à la tête et aux oreilles !”
“C’était une honte, en effet. Or ce n’était pas le cas des rapatriés d’Indochine qui, dès 1966, bénéficiaient d’un régime de liberté beaucoup plus souple. Ce n’est certes pas l’idéal, mais je pense que retenir l’année 1966 rend plus équitable le traitement de deux situations différentes malgré leurs points communs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Quand on parle de privation de liberté, je vous assure que les harkis étaient privés de liberté : ils ne pouvaient pas sortir des camps, et cela jusqu’en 1975. (Mme la ministre déléguée opine du chef.)”
“Moi qui, en tant que ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, ai défendu le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis, je regrette sincèrement de ne pas avoir eu de contacts à l’époque, et pendant cinq ans, avec les associations de rapatriés d’Indochine – des personnes qui sont aujourd’hui les oubliés d’un conflit oublié. Et je le regrette vraiment, car nous aurions pu rédiger un texte charpenté concernant et les harkis et les rapatriés d’Indochine, un texte dispensateur d’équité. Si l’année 1975 est prise en considération, comme le souhaite M. le rapporteur, on aboutira à une rupture de l’équité de traitement et je puis vous assurer que ce sera compliqué à gérer pour le ministère, pour l’ONACVG, pour tous les services concernés.”
“On a parlé de conditions de vie indignes, or j’ai entendu ce soir beaucoup de propos indignes et j’en suis vraiment navrée, car ce texte ne le mérite pas. Nous voulons dire notre reconnaissance aux personnes qui se sont engagées pour la France, qui sont arrivées ici dans de très mauvaises conditions, et nous voulons réparer cette erreur. C’est ce qui importe et, j’y insiste, les propos indignes n’ont pas leur place ici. J’ai entendu les mots « avarice », « économies »… tout ça n’a pas de sens.”
“Notre groupe soutiendra l’amendement du gouvernement tendant à retenir cette borne temporelle : il y va de la réalité historique, de l’équité et de la sécurité juridique. Notre groupe votera bien sûr cette proposition de loi, grande, courageuse et, surtout, juste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)”
“La réparation et les bornes chronologiques demeurent en discussion. La période initialement proposée, de 1954 à 2014, a été jugée bien trop longue, à juste titre. La commission a adopté un amendement du rapporteur qui fixait la borne à 1975 mais celle-ci n’a pas de sens sur le plan administratif. C’est par une décision du 26 juin 2024 que le Conseil d’État a validé la borne de 1975 pour organiser la réparation du préjudice subi par les harkis, considérant que cette année marquait la fin de la gestion directe par l’État des structures destinées à les accueillir. S’agissant des rapatriés d’Indochine, c’est l’année 1966 qui marque une inflexion équivalente, avec le transfert de la tutelle de leurs centres d’accueil au ministère des affaires sociales.”
“Ce qui ne devait être que provisoire a duré pendant des années, dans l’indifférence totale des pouvoirs publics et, disons-le, des populations. L’indignité des conditions d’accueil et de vie des rapatriés a provoqué des souffrances et des traumatismes durables. C’est une réalité que nous devons reconnaître. Cette proposition de loi vise à faire entrer dans notre mémoire nationale une page souvent tue, trop souvent oubliée, de notre histoire. Parmi les anciens rapatriés, beaucoup se considèrent eux-mêmes comme des effacés de l’histoire. Nous devons aujourd’hui leur dire notre respect. Nous leur devons aussi un hommage national, que la proposition de loi tend à instituer à la date du 8 juin. Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir défendu cette commémoration.”
“L’arrêté Morlot de 1959, étendu plus tard aux harkis, institutionnalisa la relégation des rapatriés sur le sol métropolitain. C’est un fait : il n’y a pas eu de plan d’ensemble de rapatriement ou de cadre juridique précis, mais plutôt des mesures d’urgence, adaptées aux différents statuts des rapatriés à mesure de leur arrivée. Ces rapatriements n’impliquaient pas les mêmes conséquences pour les militaires et les fonctionnaires de l’administration coloniale que pour les enfants métis, parfois orphelins, qui ne maîtrisaient pas le français et n’avaient pas d’attaches dans l’Hexagone. Les conditions d’accueil se sont effectivement révélées très difficiles pour une partie de ces rapatriés. Une simple impréparation ne peut les justifier.”
“Ce texte a enfin ouvert un droit à réparation pour certains d’entre eux et leurs familles. C’est de cette loi de reconnaissance et de réparation que s’inspire votre texte, monsieur le rapporteur. Après l’indépendance du Vietnam, du Laos et du Cambodge, ce sont des milliers de rapatriés qui ont été placés dans des centres d’accueil. Ces centres n’étaient, en réalité, que des enclaves coloniales administrées militairement. Y vivaient principalement des femmes vietnamiennes, leurs enfants métis et des hommes eurasiens. Dans ces camps, ils ont vécu exclus du reste de la société et ont subi de nombreuses privations de liberté : couvre-feux, interdiction de sortir sans autorisation, interdiction de tout signe extérieur de richesse et interdiction d’exprimer de quelconques revendications, sous peine de répression.”
“La période qui suit la seconde guerre mondiale est marquée par un puissant mouvement d’émancipation, inspiré par le principe du droit à l’autodétermination des peuples. La France est alors secouée par deux grands conflits décoloniaux : la guerre d’Indochine, qui s’achève par les accords de Genève en 1954, puis la guerre d’Algérie, à laquelle mettent fin les accords d’Évian, conclus le 18 mars 1962. Soixante ans après l’indépendance de l’Algérie, la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis – une loi que je connais bien –, a marqué un tournant mémoriel et politique. Elle reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d’accueil et de vie indignes imposées aux harkis et à leurs familles, rapatriés en métropole après 1962.”
“Cependant, nous devons nous extraire complètement de cet état d’esprit : pour voter cette loi sociétale, nous devons voir plus haut et plus loin que les cas particuliers. Ce sera essentiel pour nos débats. (Mmes Blandine Brocard, Nicole Le Peih et Joséphine Missoffe applaudissent.) Je vous remercie de vous respecter les uns les autres, et d’en rester à ce débat sociétal qu’on attend de nous.”
“J’insiste à nouveau sur le caractère volontaire de la démarche du médecin, qui me semble encore plus important dans cette phase décisive de l’aide à mourir qu’est l’administration de la substance létale. Je connais les réponses qu’on va me donner, mais je tiens à redire que cet adjectif rassurerait les professionnels de santé, dans leur ensemble, et éviterait la division des équipes – ma grande préoccupation. (M. Philippe Juvin applaudit.) J’entends comment nous vivons, tous et toutes, l’examen de cette proposition de loi. On parle beaucoup des cas particuliers, personnels ; les interventions sont chargées d’émotion – je sais à quel point c’est important quand on vit des choses difficiles.”
“…car je n’ai pas suivi les débats qui se sont déroulés, cette année, en commission des affaires sociales, comme j’avais pu le faire l’année dernière en commission spéciale. Pouvez-vous me rassurer ?”
“Si je m’attends à ce qu’il reçoive un avis négatif de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je saisis cette occasion pour demander si, oui ou non, les infirmiers sont concernés par la clause de conscience,…”
“Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale.”
“Je propose simplement d’ajouter que le médecin doit également notifier sa décision motivée par écrit à la personne de confiance, au même titre qu’à la personne chargée d’une mesure de protection juridique.”
“…un médecin doit examiner son patient –, mais on n’est pas obligé de prévoir un examen à tous les étages, sinon on aura du mal à organiser les choses tant pour les patients que pour les médecins.”
“Le patient sera examiné – je l’espère – par le médecin auquel il adresse la demande. L’étude de la demande est importante, mais l’examen physique du patient l’est également. Si ce médecin s’adresse à un spécialiste de la maladie, celui-ci peut très bien formuler un avis à partir du dossier – c’est souvent ainsi que cela se passe, notamment dans les colloques dédiés au cancer. Ne prévoyons pas de choses trop complexes ! Que le patient soit examiné une fois, c’est impératif –…”
“Tous ces avis sont importants, y compris parce qu’il convient de vérifier que l’on n’est pas face à une situation d’abus de faiblesse ; on pourrait en outre repérer à cette occasion une fragilité qui n’aurait pas été identifiée auparavant. La procédure doit être menée efficacement et ne pas prendre trop de temps, mais c’est absolument nécessaire.”
“Il s’agit d’un moment important du débat. Certes, les patients expriment leur volonté mais les médecins sont très engagés. En outre, nous vivons dans une société où tout est judiciarisé – et ce sera de plus en plus le cas. Les médecins ont besoin qu’un avis collégial soit rendu dans le cadre d’une réunion pluridisciplinaire avant de prescrire, voire d’injecter la substance létale. Cet acte, qui est souhaité par le patient, n’est pas banal pour un médecin. Par conséquent, la décision doit être précédée d’une réflexion collégiale. Je suis donc très favorable aux amendements du président Valletoux et de M. Panifous. D’autre part, j’estime qu’il faut consulter la personne de confiance, mais pas dans le cadre du collège, qui réunit l’équipe médicale et paramédicale.”
“J’entends vos arguments, monsieur Pradié, mais les médecins pourront bien s’inscrire sur une plateforme, auprès de la commission qui sera chargée de vérifier la bonne application de la loi. Cette liste, toutefois, ne sera pas mise à la disposition du public, et je n’ai pas proposé de le faire. Je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme Vidal, plus général, sur lequel Mme la ministre s’en est remise à notre sagesse.”
“…je tiens à redire que le volontariat permet de ne pas entrer en contradiction avec les valeurs du soin, de rassurer les médecins – notamment ceux qui exercent en soins palliatifs – et de simplifier la procédure pour les médecins et leurs patients. Ces derniers sauraient ainsi directement où s’adresser – l’accès à ce dispositif risquerait de s’avérer, sans cela, très compliqué.”
“Mon amendement fait sans doute également partie de ces amendements redondants, mais je tiens à revenir sur la question du volontariat. Il tend donc à préciser que le médecin participant à la procédure d’aide à mourir doit être volontaire et doit être inscrit sur la fameuse liste mentionnée à l’article L. 1111-12-12 du code de santé publique que tend à créer l’article 14 de la proposition de loi. Si je ne me fais pas d’illusion sur les avis du rapporteur et de la ministre,…”
“Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, nous proposons d’écrire, après l’alinéa 4, que le médecin « ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur » et qu’il ne peut davantage « obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ». Ces dispositions, inscrites dès le début du XIX e siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire.”