Michel Lauzzana
EPR · France
“Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M.”
“Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent.”
“Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses.”
“Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans.”
“Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte.”
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“Ce sont des pharmaciens, pas des prestataires de services !”
“Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent. Les deux démarches médicales que vous mentionnez ne s’appliquent pas du tout de la même manière ni aux mêmes patients.”
“Les maladies neurodégénératives sont très diverses et beaucoup d’entre elles n’affectent que la capacité motrice. Prenons la sclérose latérale amyotrophique : la capacité de réflexion du cerveau est-elle touchée dans son cas ?”
“Je m’étonne qu’un médecin comme M. Juvin puisse déposer un tel amendement.”
“Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M. Yannick Monnet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent aussi.) Ce sont des gens normaux, qui suivent des traitements leur permettant justement de mener une vie normale et d’avoir une réflexion qui ne l’est pas moins. Un déprimé bien traité est une personne complètement normale. Nous ne sommes plus dans l’URSS des années 1960, où l’on vous enfermait, réduit à l’état de « légume » par les neuroleptiques. Ces gens sont normaux, doués d’une réflexion tout à fait normale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M.”
“Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses. Il suffit pourtant de lire le texte, qui est parfaitement clair quand il parle d’une souffrance qui n’est pas seulement psychologique et qui est réfractaire au traitement ou insupportable : si les personnes décident d’arrêter leur traitement, c’est parce que cela leur est devenu insupportable. Mais vous, vous voulez les obliger à continuer de souffrir parce que vous ne voulez pas leur laisser le choix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Mais ils sont là aussi pour accompagner jusqu’au bout, me semble-t-il. C’est pour cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem applaudissent ce dernier.)”
“Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans. Quand on arrive au bout des soins et qu’une personne qu’on a essayé de soigner et qu’on a toujours accompagnée continue de souffrir, qu’on ne peut plus la guérir et qu’on arrive au bout du bout, n’est-ce pas en quelque sorte faire preuve d’une ultime compassion que de l’accompagner dans une mort digne, de lui éviter des souffrances qui traînent et de l’aider, elle et sa famille, à passer ce cap ? Oui, cet acte est dans la continuité des soins du médecin qui a accompagné une personne toute sa vie. Ce n’est pas du tout contradictoire. Certains répètent : « les médecins, c’est fait pour soigner. » Bien sûr !”
“Je me demande pour qui vous prenez les médecins : des acteurs de l’industrialisation de la mort ? Mais pour qui les prenez-vous ? Je trouve cela absolument honteux et indigne de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)”
“Nous nous efforçons depuis le début, sur ces bancs, d’avoir un débat digne. Je ne peux donc pas laisser passer quand un collègue parle « d’industrialisation de la mort ». C’est absolument indigne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)”
“Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte. C’est pour cela que les articles qui suivent définiront convenablement l’aide à mourir, grâce aux cinq critères et à d’autres éléments importants. Il est beaucoup question de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Monsieur Bentz, il y a bien une intention derrière celle-ci, qui est de hâter la mort.”
“Je pense à la famille de Christophe Gleizes, qui vient de partir en Algérie pour lui rendre visite et sera très heureuse de cette réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“La profession, mobilisée, est sous le choc, sa famille meurtrie. Dans le cadre de la reprise de nos relations diplomatiques, quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mener auprès des autorités algériennes pour obtenir la libération de Christophe Gleizes ? La discussion de sa situation figurera-t-elle explicitement à l’agenda des prochains échanges bilatéraux ? Pouvez-vous nous dire où en est la mobilisation consulaire et diplomatique en sa faveur ? La liberté de la presse n’est pas négociable. La République doit un soutien plein et entier à ce citoyen et journaliste français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il y a deux ans, quasiment jour pour jour, Christophe Gleizes était arrêté en Algérie. Originaire d’Agen, dans ma circonscription, il est aujourd’hui le seul journaliste français emprisonné dans le monde. La représentation nationale lui témoigne son soutien plein et entier ainsi qu’à sa famille. Je félicite le gouvernement pour les signaux qu’il a su envoyer ces dernières semaines : le déplacement du garde des sceaux à Alger, puis la réception par le ministre de l’intérieur de son homologue algérien ce lundi 1 er juin. Ces gestes témoignent d’une volonté de renouer un dialogue nécessaire et indispensable à nos relations bilatérales. Mais Christophe Gleizes est toujours enfermé. Arrêté il y a deux ans, il est en prison depuis quasiment un an, alors que son seul crime est d’avoir exercé son métier de journaliste.”
“Nous avons déjà adopté au moins trois textes comportant des avancées sur le sujet. La proposition de loi qui nous est soumise les complétant, le groupe EPR votera en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Les responsables des associations, qui nous ont regardés, demandaient ce vote conforme.”
“Je me réjouis que les votes de ce soir ouvrent la possibilité d’une adoption du texte tel qu’il nous vient du Sénat. Ainsi que nous l’avions indiqué en commission, les députés du groupe EPR n’ont pas déposé d’amendements, pour souligner qu’ils souhaitaient cette adoption conforme. C’est pourquoi je regrette que certains aient fait une exploitation politicienne du sujet si particulier qui nous occupait ce soir. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Depuis 2017, nous avons su avancer ensemble, de manière transpartisane, sur ce sujet : avec la loi Elimas, relative aux cancers pédiatriques, la loi Descamps, créant un congé spécifique, ou encore la loi Christophe, renforçant la protection des salariés aidants. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de ces textes. Toutefois, nous savons que le chemin est encore long pour ces familles confrontées à des situations terribles. Nous pourrons travailler ensemble pour reprendre certaines des propositions débattues aujourd’hui dans de prochains textes, mais ne pénalisons pas l’adoption définitive de celui-ci. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte, en espérant son adoption conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Aujourd’hui encore, de nombreuses familles renoncent à ces soins pour des raisons financières. Ce sont donc des mesures applicables rapidement, élaborées en lien direct avec des associations, notamment la fédération Grandir sans cancer. Derrière chacune de ces mesures, il y a des parents qui essaient simplement de tenir face à l’épreuve. C’est pour cette raison qu’une grande majorité des collectifs d’associations nous demandent aujourd’hui un vote conforme. Le temps législatif est compté : chaque semaine supplémentaire peut retarder l’entrée en vigueur de ces mesures très attendues. Renvoyer ce texte en navette ferait peser un risque réel sur son adoption définitive.”
“Il améliore également l’accompagnement des parents dont l’enfant est hospitalisé loin du domicile familial, grâce à l’extension du dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé. Troisièmement, il simplifie les démarches administratives. Une expérimentation permettra, dans dix départements, le versement automatique d’une avance de l’AEEH lorsque les délais de décision sont trop longs. Pour des familles déjà fragilisées par l’épreuve de la maladie, cela représente moins d’attente et moins d’angoisse financière. Enfin, ce texte améliore la prise en charge des dépenses paramédicales pour les enfants atteints d’une affection de longue durée. Il prévoit notamment un meilleur accès à l’accompagnement psychologique ainsi qu’au remboursement de soins indispensables, comme l’ergothérapie, la psychomotricité ou la diététique.”
“Premièrement, il améliore la sécurité financière et professionnelle des familles, en facilitant l’accès à certaines aides au logement, et permet de soulager immédiatement les parents confrontés à des difficultés financières, notamment grâce à des dispositifs de suspension de remboursement de crédit ou de mobilisation anticipée de certaines formes d’épargne. Deuxièmement, il renforce les droits des parents. Le congé accordé lors de l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave est porté de cinq à dix jours ouvrés. C’est une avancée importante : nous reconnaissons enfin que cette annonce nécessite du temps pour comprendre, pour organiser les soins, pour soutenir son enfant et sa famille.”
“Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Vincent Thiébaut visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. L’annonce de la maladie ou du handicap d’un enfant bouleverse profondément une famille. Dans ces moments, les parents doivent pouvoir disposer de temps, de soutien et de solutions concrètes pour accompagner leur enfant, sans avoir à affronter seuls des difficultés administratives, financières ou professionnelles. Tel est l’objet de ce texte. Il repose sur quatre piliers.”
“Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Elle aborde un problème complexe, qui nous touche particulièrement : celui des cancers pédiatriques et des maladies rares affectant les enfants. Il importe d’obtenir des avancées en la matière. Il demeure possible de formuler des propositions plus stimulantes pour l’industrie pharmaceutique, qui ne se bornent pas à la contrainte d’une taxe. Par exemple, nous pourrions retirer de la taxe les sommes investies par les laboratoires dans le domaine visé, notamment dans les biotechs. Il s’agirait d’une subvention indirecte, ce qui éviterait des lourdeurs et serait plus incitatif. Nous essaierons d’avancer en ce sens lors de la navette.”
“Il s’agit de préciser que le rapport demandé met également en évidence les pistes opérationnelles visant à améliorer, à simplifier et à accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. En effet, ces essais sont particulièrement cruciaux pour les médicaments destinés aux enfants.”
“Je creuse le sillon de la souveraineté industrielle en France et en Europe. Cet amendement vise à préciser que « les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent article ». Il s’agit d’encourager la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté ; la crise du covid a montré que nous en avions grand besoin.”
“Et vous voudriez que nous appliquions cette taxe à toutes les entreprises ? Je persiste à dire que cela fragilisera le tissu industriel français. Cela pourrait même, comme nous en avertit France Biotech, inciter les industries à se désengager, même lorsqu’elles investissent déjà dans des biotechs.”
“J’ai le sentiment qu’on ne comprend pas ce que je dis, en particulier sur les bancs de la gauche. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Lorsqu’on considère l’industrie pharmaceutique mondiale, il est évident qu’elle fait de gros bénéfices. Et je n’ai aucun problème à taxer les industries étrangères qui font de tels profits ! Nous avons en France un tissu industriel composé de petites entreprises, nous mettons en avant la souveraineté et nous finançons des programmes pour réinvestir dans notre pays.”
“…au moment où nous souhaitons voir se développer l’industrie pharmaceutique française et notre souveraineté dans le domaine des médicaments.”
“L’amendement n o 24 vise à réduire le taux de la contribution à 0,08 %, contre 0,10 %. Il me semble en effet que cette taxe continue à poser d’importantes questions. Selon moi, il faut plutôt privilégier l’incitation – d’autant qu’une taxe à un taux élevé défavoriserait l’industrie pharmaceutique française et européenne. J’entends certains amalgames circuler sur les bancs de la gauche. Certes, l’industrie pharmaceutique fait de très gros profits, mais ce n’est pas le cas des industriels français ! Si la taxe devait s’appliquer à tous les industriels, elle défavoriserait une fois de plus les industriels français et européens,…”
“Je voterai contre l’amendement n o 20 qui ne mentionne que l’Inca, alors qu’il existe aussi des maladies rares, et reste malheureusement trop restrictif. Toutefois, il aborde le sujet du pilotage de ce fonds d’investissement, une question très intéressante, qui mérite d’être soulevée.”
“Ce mécanisme orienterait les financements vers une innovation créatrice de valeur en France, renforcerait les coopérations industrielles et maximiserait l’impact pour les patients, tout en préservant l’attractivité de notre écosystème. Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte tout en appelant à l’enrichir au cours de la navette. C’est le signal que nous devons envoyer à l’écosystème, aux chercheurs, aux familles et aux jeunes patients. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)”
“J’appelle d’abord de mes vœux une mission parlementaire chargée d’identifier les enjeux de la recherche pédiatrique, de simplifier les démarches d’accès aux innovations thérapeutiques, mais aussi de permettre à davantage de jeunes, entre 12 et 18 ans, d’être inclus dans les essais cliniques. Une piste complémentaire pourrait être explorée au cours de la navette parlementaire : nous pourrions autoriser les entreprises du médicament à déduire du montant de la taxe les sommes qu’elles investissent directement dans des partenariats avec des biotechs françaises dédiées aux cancers et aux maladies rares ou orphelines de l’enfant.”
“Les projets soutenus devraient s’articuler, d’une part, avec la stratégie décennale de lutte contre le cancer et, d’autre part, avec le quatrième plan national maladies rares. Enfin, les experts s’accordent pour souligner que le principal blocage ne se situe pas au niveau du financement industriel, mais en amont, au stade de la recherche translationnelle. C’est là que l’on rassemble les premières preuves scientifiques indispensables à l’émergence d’innovations thérapeutiques. Sans ce socle, même un fonds d’investissement ambitieux risquerait de ne pas trouver de débouchés, faute d’un vivier suffisant de projets matures à soutenir. Dès lors, il est de notre responsabilité de tenir compte du travail transpartisan engagé et des stratégies nationales. Deux pistes de travail concrètes sont à étudier.”
“Nous privilégions donc une autre approche, fondée sur un modèle économique défendu entre autres par le collectif Gravir et qui commence à produire des résultats. L’édition 2025 du Hack4Hope a réuni chercheurs, cliniciens, start-up, familles et industriels pour favoriser l’émergence de solutions innovantes. Les neuf porteurs de projet de la finale internationale ont présenté des approches variées, allant de l’intelligence artificielle à la thérapie immunologique et à la génomique. Nous nous interrogeons également sur le rôle et la doctrine d’intervention de BPIFrance dans ce dispositif. Si le fonds proposé venait à être créé, il lui faudrait une gouvernance claire, ce qui suppose la constitution d’un comité scientifique indépendant.”
“Cette contribution risque de dégrader l’attractivité de la France auprès des investisseurs en recherche et développement (R&D), de fragiliser les partenariats entre industriels et biotechs françaises et surtout de produire un effet d’éviction. Des industriels, considérant cette contribution comme suffisante, pourraient abandonner leurs programmes collaboratifs. Résultat, les fonds levés pourraient être inférieurs aux investissements actuels – c’est France Biotech qui nous le dit. Nous ne pouvons prendre le risque d’affaiblir notre tissu industriel au moment même où nous affirmons notre volonté de relocaliser et de sécuriser nos capacités nationales et européennes de production de médicaments.”
“Je pense par exemple à la création de trois nouveaux sites spécifiques, dont le Paris Kids Cancer. Si le groupe Ensemble pour la République partage pleinement l’ambition de cette proposition de loi, il souhaite toutefois exprimer certaines inquiétudes quant à la méthode proposée. Notre objectif est clair : éviter que ce texte ne produise malgré lui un effet inverse à celui recherché. Permettez-moi d’exposer les trois points qui suscitent chez nous des interrogations. D’abord, la taxe : la contribution envisagée sur le chiffre d’affaires des laboratoires, ramenée à 0,10 % par la commission des affaires sociales, peut sembler modeste. Mais c’est sa logique même qui pose problème, dans un secteur déjà lourdement taxé.”
“Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son travail. Il trouve son origine dans un constat que nous partageons tous : les cancers, maladies rares et orphelines de l’enfant restent trop souvent sans réponse thérapeutique adaptée. On ne dispose d’aucun traitement efficace pour 20 % des cancers pédiatriques. Le Parlement ne part cependant pas d’une feuille blanche. Depuis cinq ans, la recherche sur les maladies pédiatriques, notamment sur les cancers, a bénéficié de moyens renforcés – plus de 70 millions d’euros supplémentaires y ont été consacrés. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de sanctuariser 20 millions d’euros additionnels afin de soutenir à la fois la recherche fondamentale et la recherche clinique.”
“Comment garantir, dans la durée, la mobilisation des contributions des collectivités territoriales dans un contexte où chacun est appelé à maîtriser ses dépenses ? Pouvez-vous préciser l’état d’avancement du dossier, les prochaines étapes envisagées et, plus largement, la manière dont l’État entend accompagner ce projet dans la durée aux côtés des collectivités ?”
“En reliant plus efficacement les territoires du Sud-Ouest, dont mon département du Lot-et-Garonne, à l’ensemble du territoire, cette infrastructure permettra de rapprocher les bassins d’emploi, de renforcer l’attractivité économique de notre région et de mieux connecter les villes au reste du territoire national et européen. Elle formera un lien nécessaire entre l’ouest et l’est sans passer par Paris. Elle constitue également une réponse concrète et crédible aux enjeux climatiques actuels. Pourtant, malgré l’importance stratégique de ce projet, des interrogations persistent. Elles portent d’abord sur le calendrier de réalisation : les élus locaux, les acteurs économiques et les habitants de nos territoires ont besoin de visibilité. Elles concernent aussi le financement : quelle sera la part propre de l’État ?”
“Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des transports sur le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest et plus particulièrement sur le tronçon Bordeaux-Toulouse, qui constitue un maillon stratégique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. En mars dernier, le premier ministre a annoncé la relance du dossier et la tenue d’échanges avec les élus concernés. Le projet s’inscrit pleinement dans la dynamique d’aménagement de nos territoires et dans l’ambition collective de transition écologique et de report modal vers le rail.”
“La rédaction de l’alinéa 5 me semblait imprécise, la formule « sans délai » pouvant prêter à confusion. J’ai vérifié : sur le plan légistique, « sans délai » signifie « immédiatement ». Par conséquent, je retire l’amendement n o 792.”
“Ce n’est pas la première fois qu’on le répète : le patient a le choix, à tout moment, d’arrêter le processus. À ce sujet, l’alinéa 7 de l’article 9 est très clair : il prévoit le cas où le report serait demandé par une personne qui a préalablement confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir – et la procédure d’administration de la substance létale est alors suspendue par le professionnel de santé. Il y a de la mauvaise foi à ne pas vouloir comprendre ce qui est écrit, d’autant que l’article 9 lui-même me semble très clair – tout y est pour ne pas laisser croire qu’on fait n’importe quoi.”
“Je proposais de reconnaître les directives anticipées lorsque la personne malade ne peut pas exprimer sa volonté. L’Assemblée s’étant déjà prononcée contre une telle proposition à plusieurs reprises, je retire l’amendement.”
“Il doit bien sûr pouvoir l’intégrer mais cela doit rester une possibilité – c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. Car, au cours de la relation entre un médecin traitant et un patient, il arrive, notamment en cas de graves problèmes de santé, que les liens se distendent, voire que surviennent des moments de rupture. Par conséquent, le choix d’associer le médecin traitant au collège doit relever de la volonté du patient.”
“Pour avoir moi-même été médecin traitant de tout de même quelques patients, j’estime que le caractère obligatoire de la présence dans le collège d’un tel professionnel n’est pas souhaitable.”
“Je soutiens l’amendement n o 1863 car il est similaire au mien – d’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. Les personnes malades dont nous parlons sont confrontées à une situation difficile car elles savent qu’elles vont mourir. Le fait de prendre part à diverses discussions dans le cadre d’un collège constitue donc pour elles une charge mentale importante. Elles devraient donc pouvoir déléguer cette étape à une personne de confiance, avec qui elles ont parlé, qui connaît leurs volontés et qui pourra bien sûr défendre leur point de vue. Dans certains cas, cela me semble vraiment utile.”
“Sous réserve de l’accord du patient, cet amendement propose d’inclure de manière obligatoire la personne de confiance dans le collège pluriprofessionnel chargé d’évaluer la demande.”
“L’intervention de M. Bazin montre bien qu’il est au contraire nécessaire de discuter de cet article, après le vote de l’article 4 sur les critères d’accès et de l’article 5 sur les conditions de présentation de la demande. Quant à M. Hetzel, il est revenu à nouveau sur une question dont nous avons discuté maintes et maintes fois. Je comprends donc mon collègue Pilato : nous examinons une proposition de loi très importante et il est un peu agaçant d’entendre trente fois la même chose.”
“Les arguments des collègues qui ont défendu des amendements de suppression de l’article me semblent incohérents. Pourquoi ne pas plutôt chercher à l’amender sur les points précis objets de leurs critiques ?”
“Et alors ? Ce n’est pas pour ça qu’il ne faut pas le faire !”