Michel Lauzzana
EPR · France
“Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M.”
“Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent.”
“Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses.”
“Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans.”
“Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte.”
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“Comme l’a dit le rapporteur général, avec la nicotine, il y a aussi des dangers. Ses effets cardiovasculaires sont connus. De plus, elle est peut-être moins dangereuse que le tabac, mais elle a un effet addictif très important. On a beaucoup de mal à se sevrer de la nicotine, qui est d’ailleurs classée comme une drogue dure. Certes, la vape a permis à certaines personnes de sortir du tabac, mais aujourd’hui, l’industrie du tabac se transforme pour viser les jeunes. Il suffit de voir le packaging des produits de vape pour le comprendre : la vape est une porte d’entrée vers l’addiction à la nicotine. Nous avons tous autour de nous des gens qui ont du mal à se sevrer de la vape. Pour reprendre ce qui a été dit, nous devrions donc d’abord réfléchir aux programmes de sevrage.”
“Des dispositifs existent déjà pour réguler la durée des arrêts. Il n’y a pas longtemps, quand je faisais encore des remplacements, je devais m’inscrire sur une interface numérique qui me proposait des durées – soit je validais la durée, soit je passais outre pour prescrire celle qui me semblait la plus adaptée. Le système doit cependant être amélioré pour gagner en précision, notamment dans la recherche de pathologies cliniques. Il faut aider les médecins à mieux prescrire et revoir l’interface du logiciel de la sécurité sociale, parce que toutes les pathologies ne sont pas référencées de la même manière.”
“On n’entre plus dans une entreprise ou un établissement de santé pour y rester toute sa vie ; on a envie de multiplier les expériences.”
“Je suis convaincu que la rémunération n’est pas le seul critère à prendre en compte. La jeune génération n’a pas envie ou du moins hésite à s’engager dans une carrière hospitalière qui offre peu de possibilités d’évolution : les infirmières, par exemple, peuvent entrer à l’hôpital dans leur vingtaine et ressortir avec le même statut et une rémunération tout juste un peu supérieure. Il faut travailler sur la mobilité, prévoir des avancements et organiser des passerelles. La réflexion a commencé, mais elle doit désormais aboutir. La rémunération seule ne saurait constituer un moteur pour les jeunes ; parmi les motivations les plus importantes, on trouve la qualité de vie et la possibilité, dans le cours de la carrière, de satisfaire ses aspirations.”
“Il me paraît utile de repousser la date d’application de la disposition pour certains hôpitaux afin de tenir compte de leurs difficultés et de permettre à chacun d’évoluer. S’agissant des indicateurs, je voudrais insister sur un point. Depuis longtemps, nous évoquons le lien ville-hôpital, mais ce lien est encore très ténu dans de nombreux territoires. Beaucoup d’hôpitaux ne font pas l’effort nécessaire pour se rapprocher de la médecine de ville et cette dernière est fortement pénalisée par ce manque de coopération. À l’avenir, ce lien mériterait de devenir un indicateur majeur.”
“Des hôpitaux parviennent néanmoins à jouer sur des marges internes, en s’engageant dans des évolutions en matière de management, par exemple. L’hôpital a trois piliers hiérarchiques – le pilier administratif, le pilier médical et le pilier paramédical – qui se regardent en chiens de faïence : autant d’acteurs que nous devons responsabiliser et pousser à évoluer grâce aux incitations financières. J’approuve donc cet article, mais je soutiendrai l’amendement n o 2334 de Mme Vidal, qui repousse l’idée de pénalités afin de laisser le temps aux hôpitaux de s’adapter aux nouvelles contraintes.”
“Il faudrait également aller plus loin s’agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leur donner le pilote qui leur manque actuellement, comme je l’ai aussi proposé dans un autre amendement.”
“Je soutiens l’article 27 qui vise, au moyen d’une incitation financière, à renforcer, dans les hôpitaux, l’efficience – pour que chaque euro dépensé soit un euro bien utilisé – et la pertinence des soins. La médecine accorde beaucoup d’importance à la recherche continue de la pertinence des soins. J’ai moi-même travaillé sur la désescalade thérapeutique – moins de traitements, des économies, moins de séquelles et moins d’effets indésirables –, en faveur de laquelle laquelle j’ai défendu un amendement. Les hôpitaux, bien évidemment, connaissent aussi des contraintes externes qu’ils ne peuvent pas gérer – ou difficilement. Le statut de la fonction publique contraint les jeunes, en attente d’une plus grande mobilité.”
“Madame le ministre, vous me dites que le secteur privé non lucratif n’est pas concerné par la baisse des tarifs de radiologie. Ai-je bien compris ?”
“Je propose d’insérer les mots « réalisés en ville » après le mot « radiothérapie », à la première phrase de l’alinéa 17, afin de protéger le secteur hospitalier, notamment le secteur privé non lucratif et les centres de lutte contre le cancer. Entre 2013 et 2023, les dépenses dans ce secteur n’ont progressé que de 14 %, contre 159 % dans le secteur libéral. Il serait donc injuste de traiter de la même manière les secteurs hospitalier et de ville. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission.”
“Craignant que mon amendement n o 784 ne puisse être examiné, je voudrais illustrer le problème et avancer certains éléments à prendre en compte pour affiner le diagnostic. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission. Il se fonde sur le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale publié en octobre 2022, qui soulignait la bonne maîtrise des dépenses en radiothérapie par le secteur privé non lucratif organisé autour des centres de lutte contre le cancer. Malheureusement, ce secteur serait touché par le présent article alors que, toujours selon la Cour, les dépenses qui en relèvent n’ont augmenté que de 14 % entre 2013 et 2023, contre une hausse de 159 % dans le secteur libéral. Soyons donc précis dans la désignation de ceux qui méritent d’être prélevés pour des dépassements indus.”
“Monsieur Maudet, nous ne nous voilons pas la face. Arrêtez de tenir de tels propos. Les fermetures sont liées au manque d’infirmiers et d’infirmières – nous avons ouvert plus de 15 000 postes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, d’où vient le problème ? Du fait que l’on a appliqué les 35 heures à l’hôpital sans compensation. Petit à petit, depuis cette réforme, le rythme de travail des soignants est devenu intenable. Nous avons désormais mis des moyens, et augmenté le nombre d’infirmiers et d’infirmières formés. Dans mon département, je me suis battu pour que l’on ouvre davantage de places de formation. Mais il y a toujours beaucoup de postes non pourvus. C’est pour cette raison que des lits sont fermés. Petit à petit, nous comblerons ce manque. Il faut arrêter de peindre la situation en noir !”
“Des problèmes de fiabilité, d’infections nosocomiales et d’autres difficultés se sont ajoutés, qui ont sédimenté au fil du temps. Ainsi, dans de nombreux hôpitaux, les blocs techniques et les blocs opératoires sont sous-utilisés. Cela empêche nos établissements d’atteindre leur plein rendement. Ce n’est pas un problème de personnes, mais bien de structure et d’organisation. Nous devons revoir le fonctionnement hospitalier.”
“Je ne m’étais pas inscrit sur cet article, mais je voudrais réagir aux précédentes interventions et apporter mon soutien aux propos de mon collègue Turquois. Cet article est bienvenu : tout ce qui contribue à la simplification à l’hôpital est une bonne chose, et nous devons aller dans cette direction. L’organisation hospitalière est devenue de plus en plus lourde, sans que l’on observe une réelle amélioration. En outre, comment fonctionnent nos hôpitaux ? En interne, il faut se poser la question. Nous ne pouvons plus rester sur le même schéma que dans les années 1950, lorsqu’on a créé les centres hospitaliers universitaires (CHU), puis les hôpitaux. Pourtant, nous sommes restés figés avec le fonctionnement de cette époque.”
“Soyez gentil, laissez-moi répondre ; moi, je vous écoute ! Il faut des stages hospitaliers, des formateurs ; il faudra assumer la charge des étudiants français revenant de l’étranger et à qui nous devrons dispenser la formation qu’ils n’auront pas reçue en France. Cela donne une accumulation de jeunes que les universités ne peuvent absorber. Par conséquent, je le répète, il ne suffit pas de claquer des doigts.”
“Nous soutiendrons l’amendement du gouvernement, qui règle une question qui a longtemps été une pierre d’achoppement dans le système. Il renforcera la présence des médecins dans les territoires. Nous aurons ainsi des gens opérationnels qui vont pouvoir travailler, disséminés dans tout le territoire. Par ailleurs, la formation, les longues études nécessaires constituent un point majeur. Nous évoquons là un stage en dixième année de médecine ! Monsieur Maudet, on ne peut multiplier les étudiants d’un claquement de doigts.”
“Mon collègue médecin le confirme. Il faut donc faire preuve d’une grande prudence. La situation est préoccupante, car de plus en plus de femmes jeunes sont touchées par le cancer. Il est essentiel d’obtenir des résultats concrets : la science doit nous permettre d’aller plus loin.”
“Le dépistage du cancer du sein constitue une préoccupation majeure. Depuis quelques années, des associations régionales se mobilisent en faveur de ce dépistage. Il conviendrait, madame la ministre, d’établir à l’échelle nationale un bilan consolidé de leurs actions, afin d’assurer une meilleure cohérence et une meilleure coordination entre elles, car leurs pratiques – et donc leurs résultats – peuvent varier sensiblement d’un territoire à l’autre. Par ailleurs, l’alcool demeure le principal facteur de risque de cancer du sein chez les femmes. Enfin, il convient de veiller à ne pas multiplier inutilement les irradiations, car celles-ci constituent elles aussi un facteur favorisant le développement de ce cancer.”
“C’est de l’obscurantisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Tout en étant favorable à cet amendement, je reviens sur le thème de nos échanges : vaccins et liberté. Tout le monde connaît la locution latine primum non nocere , qui signifie « d’abord, ne pas nuire ». Ce principe a toujours guidé l’enseignement des soignants ; ils doivent l’avoir en tête.”
“L’article 19 très important. Nous ne sommes pas dans le cadre de l’ALD – laissons-la de côté – mais d’un véritable parcours de prévention. Je suis surpris que personne ne l’ait encore souligné : nous débattons longuement sur le paiement à l’acte, sur ce que doit devenir la tarification à l’activité (T2A) dans les hôpitaux et, là, le gouvernement nous parle « parcours ». Or c’est ce vers quoi nous devons tendre pour la santé du futur : financer des parcours plutôt que des actes. Cet article est donc doublement intéressant : d’une part, il s’agit de prévention pour éviter de tomber malade ; d’autre part, il met en place un système, vertueux, qui s’appuie sur un parcours. Il faut favoriser de plus en plus ce type de fonctionnement et de financement.”
“Nous passons à un autre sujet puisque cet amendement traite de la fraude au tiers payant, que nous souhaitons combattre. Il a été adopté en commission. Il s’agit de suspendre la garantie automatique de paiement dont bénéficient les professionnels quand il y a enquête pour fraude, de suspendre le tiers payant dès la notification du déconventionnement ou suspension temporaire d’urgence, et d’aligner également les règles des organismes complémentaires sur celles de l’assurance maladie obligatoire afin d’éviter tout versement indu. Nous voulons prévenir plutôt que réparer.”
“À l’époque, LFI avait voté contre cette réforme.”
“Eh bien je lui dis que non, notre système de santé reste encore l’un des meilleurs au monde. L’article 18 ne tend pas à doubler le niveau des franchises, mesure qui relève de la compétence du gouvernement, mais à étendre les franchises appliquées aux consultations médicales à celles des chirurgiens-dentistes et aux frais relatifs aux produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, hors hospitalisation. En France, les patients supportent le reste à charge le plus bas qui soit et un tiers des assurés sont exonérés de ces franchises. La mesure proposée permettra donc de dégager quelques économies, dont le budget de la sécurité sociale a bien besoin. Enfin, je tiens à rappeler que le groupe EPR a fait voter le 100 % santé, qui protège les plus faibles et les plus démunis.”
“J’ai tenu à prendre la parole car je suis sûr que le chœur des pleureuses déplorera bientôt que notre système de santé soit le pire au monde.”
“L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a le défaut de traiter aussi bien des grosses pharmacies de ville, qui font d’importants bénéfices, que des pharmacies rurales, indispensables à notre maillage territorial, notamment dans les déserts médicaux. Nous ne pouvons l’accepter. Je soutiens les amendements n o 5 et identiques, qui nous permettront de fixer le taux des remises et peut-être de pousser plus avant une réflexion sur une rémunération plus juste des pharmaciens, au moment où la pharmacie rebute de plus en plus les jeunes étudiants. Pour maintenir le maillage territorial, nous devons également réfléchir au financement des petites pharmacies. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)”
“J’ai défendu une proposition de loi, d’ailleurs adoptée à l’unanimité, qui visait à lutter contre les cigarettes électroniques jetables. Elle a ensuite été reprise au sein du programme national de lutte contre le tabac. Celui-ci a porté ses fruits, puisque la consommation de tabac chez les jeunes a beaucoup baissé. Il est vrai que la hausse des prix y a contribué. Est-ce une raison pour les augmenter beaucoup plus ? La trajectoire pluriannuelle d’augmentation des prix qui avait été définie me semble déjà suffisante. Je préconiserai donc de nous en tenir là.”
“Le Rassemblement national justifie une attitude dilatoire au moyen d’un raisonnement un peu excessif : il condamne ceux qui veulent taxer un peu plus le tabac en affirmant qu’ils voudraient autoriser toutes les drogues. Ce n’est du moins pas mon cas.”
“Je suis beaucoup plus modéré que M. Davi puisque mon amendement, préparé avec la Ligue contre le cancer, vise les bières à plus de 11 degrés, certaines, récemment lancées, atteignant même 15, voire 20 degrés. M. le rapporteur général a peut-être raison de dire qu’agir sur les taxes n’est pas le meilleur moyen de décourager la consommation d’alcool, mais, dans le cadre de la partie recettes du PLFSS, c’est le seul levier à notre disposition. Nous avons presque tous arboré récemment un petit ruban dans le cadre de la campagne Octobre rose. Or, en France, l’alcool est le premier facteur de cancer du sein. Nous ne devons donc pas nous désintéresser du taux d’alcool de bières que, souvent, des jeunes consomment en pensant ne pas boire beaucoup d’alcool.”
“Nous entendons des propos contradictoires. Que diriez-vous donc à propos de l’alcool, madame Le Pen ? Dans notre pays, 20 % des cancers évitables sont dus à l’alcool. Et pourtant, je ne suis pas favorable à son interdiction. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Ce qu’il faut faire, madame Le Pen, c’est apprendre à nos jeunes à consommer avec modération des produits de qualité. Oui, l’alcool de qualité, cela existe. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) En l’occurrence, nous parlons de produits spécifiquement conçus pour les jeunes, à forte teneur en sucre et à absorption très rapide, favorisant une alcoolisation massive.”
“Vous le savez, le CEPS fixe les prix des produits de santé et mène avec les laboratoires pharmaceutiques des négociations qui aboutissent à des remises conventionnelles. Le montant de ce retour financier est désormais très élevé : 8,2 milliards d’euros en 2024. Actuellement, ces remises sont payées par les laboratoires à l’automne de l’année suivante. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acomptes qui permettrait au paiement d’intervenir plus rapidement. Cela soulagerait notamment la trésorerie de l’Acoss. Je crois que nous serons tous d’accord pour voter l’article 11.”
“Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. Je demande donc à l’Assemblée, qui a déjà voté cet amendement, de faire preuve de vigilance et de le voter à nouveau. Il favorise la territorialisation, dont vous avez compris que c’est un de mes chevaux de bataille.”
“J’avais fait voter le même l’an dernier ; M. le rapporteur général nous a dit que la précision de sa rédaction lui permettait d’atteindre son but et qu’il lui réserverait donc un avis favorable.”
“Je souhaite relativiser un peu les termes de ce débat, car, du côté de LFI, je n’entends parler que de Big Pharma, des très grosses entreprises pharmaceutique. Or nous avons déjà beaucoup régressé dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, en France. S’il n’existait en France que Big Pharma, je pourrais entendre certains de vos arguments. Malheureusement, ce n’est pas le cas : nous avons déjà beaucoup perdu en souveraineté dans ce domaine. Et si nous n’avons pas manqué de paracétamol pendant la crise sanitaire, c’est grâce à une petite entreprise pharmaceutique qui produit entièrement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Il reprend certaines dispositions que nous a proposées Mme Pirès Beaune, mais pour les appliquer à la clause de sauvegarde. Il s’agirait d’instaurer à nouveau – à nouveau, car cette mesure avait déjà été adoptée l’an dernier dans cet hémicycle, sans être appliquée – un plafonnement de la contribution due par les laboratoires au titre de la clause de sauvegarde pour certains médicaments, à savoir : les spécialités génériques, les médicaments soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un prix fixé par décret – c’est-à-dire les médicaments matures et ceux qui coûtent assez peu cher.”
“J’ajoute que le mécanisme, qui prévoit quatre niveaux de taxation, dont la nouvelle contribution supplémentaire, garantit un rendement d’au moins 1,6 milliard d’euros, hors clause de sauvegarde, qui se rajoute. (Exclamation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens ce chiffre. C’est bien le rendement prévu dans l’étude d’impact.”
“M. Maudet mélange le prix d’un flacon et celui d’un traitement, ce qui fausse le calcul. On estime qu’un flacon de Keytruda coûte un peu moins de 900 euros, mais il a omis de dire qu’un traitement nécessite plusieurs flacons, d’où la somme de 70 000 euros par an et par patient. Il est vrai que le prix du flacon facturé à la sécurité sociale est trop élevé, puisqu’il dépasse les 2 000 euros, mais cela correspond à deux fois et demie, et non à quatre-vingts fois, le prix de départ. La présentation que vous avez faite est faussée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je précise que j’ai travaillé cet amendement avec Upsa, un laboratoire purement français – qui a d’ailleurs obtenu la certification Origine France garantie. Il s’agit d’introduire une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire – la troisième dans le nouveau dispositif qu’introduit l’article – en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Cette remise renforcerait la souveraineté, puisqu’elle favoriserait la production en France, et la sécurité de l’approvisionnement. Elle s’inscrit pleinement dans la vision gouvernementale de la production et de l’autonomie stratégique en matière de santé.”
“L’amendement de Mme Pirès Beaune a le mérite de mettre en lumière le fait que nous avons besoin de certains médicaments très peu chers. En tant que médecin, j’ai vu disparaître, parce qu’ils ne coûtaient pas assez cher, des médicaments qui nous étaient pourtant très utiles au quotidien. Cela dit, la nouvelle assiette que prévoit l’amendement modifierait entièrement, s’il était adopté, le rendement de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. J’y suis donc plutôt défavorable.”
“Les grandes industries pharmaceutiques font l’objet d’une obsession. L’exemple du prix du Keytruda est véridique, mais tous les rapports relatifs à la pénurie de médicaments identifient un lien entre cette dernière et le prix payé. Or nous essayons avant tout de lutter contre cette pénurie. Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique est très taxée en France et il ne faut pas déstabiliser ce qu’il en reste dans notre pays.”
“Se pose tout de même un problème de justice. En effet, l’industrie pharmaceutique se retrouve imposée sur une somme qu’elle n’a pas perçue. En modifiant le montant M, il est possible de résoudre le problème. J’ajoute qu’avec le nouveau dispositif, le montant de 1,6 milliard, qui avait été constaté ces dernières années, sera sanctuarisé. Il est donc certain que cette somme sera prélevée. Pour le reste, il faut garder à l’esprit que nous disposons, avec la clause de sauvegarde, d’une corde de rappel.”
“Il est identique au précédent. Que sait-on, monsieur le rapporteur général, de la faisabilité d’une taxation fondée dès l’année prochaine sur le chiffre d’affaires ? L’administration pourra-t-elle appliquer une telle disposition ?”
“Les propos du rapporteur général sont très justes ; c’est pourquoi je n’ai pas demandé la suppression de l’article – ce qui correspond un peu à l’objectif des deux amendements. Je reste sur ma position : l’article comporte des avancées, mais nous pouvons encore améliorer et simplifier le dispositif. J’ai fait des propositions en faveur de la territorialisation ; d’autres collègues suggèrent de modifier l’assiette. Si certaines de ces dispositions sont adoptées, nous serons plus enclins à voter pour cet article. En attendant, je voterai contre ces deux amendements.”
“Ces propositions comportent cependant des progrès, notamment une plus grande individualisation du mécanisme, ce qui offrira à l’industrie pharmaceutique davantage de lisibilité et de prévisibilité. Nous ne voterons pas les deux premiers amendements, qui visent à revenir à la rédaction antérieure car il nous semble possible de faire évoluer l’article. Je proposerai ainsi des dispositions plus vertueuses en matière de territorialisation afin de favoriser une fabrication française et de lutter contre les pénuries. Si ces améliorations ne sont pas adoptées, nous voterons contre l’article.”
“L’article porte sur la clause de sauvegarde, un dispositif très complexe – il a d’ailleurs été modifié chaque année depuis 2014 – qui prévoit que l’industrie reverse un montant de son chiffre d’affaires à l’assurance maladie lorsque les dépenses en matière de médicaments sont trop élevées. Cet article est supposé simplifier le dispositif mais, en réalité, il le complexifie puisque, à la contribution de base et à la contribution additionnelle, qui existaient déjà, vient s’ajoute la contribution supplémentaire – la clause de sauvegarde étant maintenue. La façon dont est défini le périmètre sur lequel s’appliquent ces contributions ajoute encore un peu à la confusion.”
“Personne n’est dupe de la manœuvre du Rassemblement national, qui veut se présenter comme le seul défenseur du TODE. Ce n’est pas vrai ! En 2018, j’étais présent en commission des finances, et nous avions remporté le vote de justesse. Je salue d’ailleurs l’action d’Amélie de Montchalin à l’époque, je me souviens aussi du travail de Joël Giraud, qui, devenu ministre, a défendu le dispositif. Nous l’avons ensuite pérennisé. Les agriculteurs me confirment qu’il faut le conserver car il leur est absolument nécessaire. Depuis 2018, nous avons donc largement remporté cette bataille. Si certains veulent le supprimer, aucune majorité n’existe pour le faire.”
“Ayez en tête la manière dont le monde des entreprises est structuré en France : il y a quelques très grandes entreprises, qui réalisent des bénéfices élevés – et c’est tant mieux –, un grand nombre de petites et moyennes entreprises et très peu d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ajoutons que les grandes entreprises font une partie de leurs bénéfices à l’étranger. À cet égard, l’exemple cité est mal choisi : le groupe LVMH réalise moins de 9 % de son chiffre d’affaires dans notre pays alors qu’il y paie des impôts ; autrement dit, il ramène de la richesse en France. Sortez de ces obsessions !”
“Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. En l’espèce, l’amendement porte sur les travailleurs indépendants ; vous mélangez des éléments qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Vous êtes obsédés par la fiscalité. Or celle-ci ne peut pas tout résoudre. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Elle n’a pas vocation à régler des problèmes qui ne sont pas de son ressort. Vous êtes aussi obsédés par les dividendes.”
“Monsieur Monnet, nous avons déjà accepté la création de taxes, mais celles-ci ne remettaient pas en cause nos entreprises, nos emplois, notre croissance. En outre, il est question des sociétés du CAC40 : la plus grande partie de leur chiffre d’affaires se fait à l’étranger. Le groupe LVMH, par exemple, ne réalise en France que 8,3 % du sien ; payant ses impôts dans notre pays, il rapporte de l’argent aux Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il importe donc de relativiser. Depuis ce matin, vous vous montrez fidèles à la caricature que l’on fait de vous : un problème, une taxe. Depuis ce matin, vous méritez cette caricature !”
“Attention au tout public en matière de santé. Selon les chiffres de la sécurité sociale, pour remplacer un médecin qui part à la retraite, il faut 2,3 médecins – les plus jeunes veulent se limiter aux 35 heures et ne pas faire trop de gardes. Dans ces conditions, le tout public pose quelques problèmes s’agissant des centres de santé. Il est vrai que le modèle des centres de santé privés n’est pas suffisamment solide pour le moment – ce qui les met souvent en difficulté –, mais nous avons besoin d’une complémentarité.”