Michel Lauzzana
EPR · France
“Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M.”
“Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent.”
“Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses.”
“Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans.”
“Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte.”
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“Je soutiens ce que vient de dire la ministre et je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Charles Sitzenstuhl : un médecin ne prend jamais un décès à la légère. Et même quand c’est une mort naturelle, je peux vous dire, en tant que médecin, que l’on est toujours frappé, et qu’on se pose à chaque fois des questions. Ce n’est pas parce que le sujet sera pris en compte dans la loi ou dans un décret que c’en sera plus léger. Vous avez eu une expression quelque peu malheureuse qui a dû dépasser votre pensée. Sachez que chaque mort est vécue par un médecin de manière vraiment très profonde et que, même si elle est dite naturelle, on ne prend jamais cela à la légère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.”
“Heureusement que ceux qui en souffrent peuvent profiter de phases au cours desquelles ils retrouvent leur plein discernement, qu’ils peuvent alors clairement exprimer. (Mme Marie-José Allemand applaudit.)”
“C’est une évidence pour tous ceux qui ont lu la proposition de loi : en l’absence de consentement éclairé, une personne ne peut accéder à l’aide à mourir. Mais certains s’obstinent à vouloir dresser la liste des maladies qui rendraient inéligibles à l’aide à mourir les personnes qui en seraient atteintes. Reprenons l’exemple de la schizophrénie : une personne schizophrène, dès lors que le traitement qu’elle reçoit permet de bien l’équilibrer, a la capacité de ressentir les choses et de les exprimer. Arrêtons de tout mélanger. Faisons plutôt confiance aux médecins qui ont l’expérience de ces pathologies et peuvent juger de l’aptitude à discerner de leurs patients. Il en va de même pour bien d’autres maladies mentales.”
“Je proposais, avec cet amendement de repli, dans les cas où le patient est incapable de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique, de tenir compte de ses directives anticipées, tout en précisant que la personne de confiance qu’il a désignée reste garante de sa volonté. Toutefois, comme la prise en compte des directives anticipées a été repoussée à plusieurs reprises et qu’y faire référence ici pourrait fragiliser le texte, je retire mon amendement.”
“Monsieur Potier, cela fait deux fois que vous avancez le chiffre de 1 million de malades potentiellement concernés par le droit à l’aide à mourir. Ce chiffre est peut-être correct – on ne va pas se battre là-dessus –, mais vous oubliez quand même un élément important : les patients doivent demander à bénéficier de ce doit ! Combien seront-ils ? Certainement pas 1 million ! Arrêtez de nous citer des chiffres comme ça, pour faire peur. Très peu de personnes demanderont l’aide à mourir – c’est ce que je souhaite, d’ailleurs.”
“Cette sédation a même quelque chose de pire que la mort provoquée, en ce qu’elle entraîne une agonie qui peut durer plusieurs jours. Pour avoir assisté à de telles agonies – de gens alités qui se réveillent, saisis par la douleur –, je trouve cela beaucoup plus inhumain qu’une mort choisie et douce. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“La sédation profonde et continue n’a qu’un but : amener à la mort. Que celle-ci soit rapide ou non, le but reste inchangé.”
“Je tiens à m’élever contre ce que vient de dire M. Sitzenstuhl. Ce n’est pas la première fois qu’il fait appel à la Haute Autorité de santé. Cependant, cette dernière ne peut pas se prononcer tant que nous n’avons pas adopté ce texte ! Vous ne pouvez pas demander à une Haute Autorité de prendre en compte quelque chose qui n’est pas encore prévu par la loi – ce n’est pas son rôle.”
“L’article 3 est important parce qu’il inscrit le droit à l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Bien évidemment, nous aurons droit à nouveau à toute une litanie d’amendements de suppression, bien qu’elle n’exprime qu’une seule chose : l’opposition au texte. Autre élément important, l’article dispose que l’on doit « recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous ». Sur ce point encore, nous aurons le droit à des amendements de « précision » – en réalité, autant d’amendements dilatoires. Quand un argument est répété 20, 30 ou 40 fois, on finit par le comprendre ! On pourrait avancer plus vite. Je regrette cette nouvelle cascade d’amendements, mais elle ne nous empêchera pas de voter rapidement l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Je souhaitais répondre à cet argument qui nous a été opposé plusieurs fois.”
“La question est ainsi formulée : « Imaginez que l’euthanasie soit légale en France et qu’un de vos proches soit gravement malade. Personnellement, préféreriez-vous qu’il bénéficie de soins palliatifs de qualité ? » Il n’est pas surprenant que la majorité des personnes interrogées réponde oui ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“Je tiens à souligner la profonde mauvaise foi du sondage de la Fondapol. (M. Hervé de Lépinau s’exclame.) Il suffit de le lire : il oppose le texte que nous examinons à celui qui concerne les soins palliatifs, alors qu’ici, nous adopterons les deux.”
“Il s’agit de respecter la personne, de respecter la volonté du patient. Cette loi n’est pas un texte d’abandon, c’est la loi Claeys-Leonetti qui l’est, car elle laisse une personne agoniser. Si j’avais le choix pour moi-même ou un de mes patients entre une agonie de plusieurs jours et une mort choisie, douce et apaisée, ce choix serait vite fait. C’est pour cela que je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Cette proposition de loi porte sur le soin que l’on pourrait qualifier d’ultime. Certains prétendent qu’il ne s’agirait pas d’un soin, mais selon la définition du dictionnaire Le Robert, soigner, c’est « s’occuper du bien-être et du contentement de quelqu’un ». Or ce bien-être et ce contentement, qui peut l’exprimer si ce n’est le patient lui-même ? Et je n’ai pas encore entendu les opposants à ce texte parler du patient qui exprime sa volonté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Je suis effaré d’entendre certains intervenants revenir sur le sujet des soins palliatifs, dont nous avons longuement débattu et au sujet desquels nous venons d’adopter une proposition de loi à l’unanimité. Nous jugeons tous qu’ils sont complètement nécessaires. Mais cette proposition de loi sur la fin de vie est un texte complémentaire : ce n’est pas l’un ou l’autre, mais bien l’un complété par l’autre.”
“Le secteur est unanime : nous devons simplifier les procédures, rendre les essais accessibles sur l’ensemble du territoire et réfléchir à un modèle de financement pérenne pour ces innovations. C’est important pour garantir notre souveraineté et répondre aux attentes des patients. Quelles orientations le gouvernement entend-il suivre dans la deuxième phase de cette stratégie, de 2026 à 2030, pour relever ces défis ?”
“Plusieurs mesures ont été engagées : le lancement du registre national des cancers au 1 er janvier 2026, l’extension du dépistage du cancer colorectal, la généralisation aux élèves de cinquième de la vaccination contre les infections à papillomavirus humains et un meilleur financement de la recherche. Mais les défis sont encore nombreux. La première des priorités, c’est la prévention primaire, en particulier la lutte contre le tabac et l’alcool, mais aussi contre la sédentarité et la mauvaise alimentation. Malgré toutes les avancées votées ici, elle reste insuffisante. La seconde concerne les essais cliniques en France. Leur recul limite l’accès à l’innovation thérapeutique, alors que les avancées scientifiques sont nombreuses et marquantes.”
“En cette journée mondiale de lutte contre le cancer, je souhaite adresser une pensée à nos concitoyens et à leurs proches qui affrontent avec courage cette maladie, ainsi qu’ aux soignants et aux chercheurs. À mi-parcours, le bilan de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 montre une mobilisation réelle et ambitieuse. Plus de 1,7 milliard d’euros ont été investis – des moyens financiers et humains inédits – grâce à l’engagement du président de la République, au pilotage de l’Institut national du cancer et à l’implication des acteurs du secteur.”
“Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“D’une portée historique, cette reconnaissance appelait des actes concrets ; tel est précisément l’objet de cette proposition de loi. Notre groupe soutient pleinement ces mesures et nous saluons, madame la rapporteure, le travail que vous avez mené, en lien étroit avec les parlementaires, le gouvernement et les associations. Certains membres de celles-ci sont présents en tribune ce soir ; je les salue. C’est aussi grâce à leur travail et à leur persévérance que nous examinons ce texte. En commission, vous avez, madame la rapporteure, apporté des modifications au texte initial. Ces ajustements garantissent une approche à la fois précise, équilibrée et respectueuse de la réalité historique, approche qui rend justice à toutes les victimes. Il s’agit de la juste reconnaissance d’une faute de l’État français ayant causé un préjudice.”
“Les conséquences en ont été durables et profondes. La présente proposition de loi concerne ainsi une page douloureuse de notre histoire. Depuis plus de dix ans, la représentation nationale a engagé un travail indispensable. Dès 2014, une résolution de l’Assemblée nationale demandait à l’État de permettre aux anciens mineurs de reconstituer leur histoire personnelle. Ce travail s’est aussi nourri de parcours individuels. En 2018, à la suite du témoignage de Jacqueline Ogier, élue de mon équipe municipale, j’avais interpellé le président de la République. Cette même année, le président Emmanuel Macron a solennellement reconnu la faute de l’État, faute ayant – je le cite – « aggravé […] la détresse des enfants qu’elle souhaitait aider ».”
“Cela a été dit : entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants réunionnais, souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, ont été arrachés à leur territoire dans le cadre d’une politique de transfert vers la France hexagonale, menée notamment par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer. Près d’un tiers de ces enfants avaient moins de 5 ans, certains à peine 3 ans. Ils ont été dispersés dans quatre-vingt-trois départements, notamment ceux qui étaient les plus touchés par l’exode rural, comme la Creuse. Comme le rapport de l’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, l’a établi, ce déplacement s’est traduit par un déracinement brutal, par la séparation des fratries, par de graves carences, par des violences éducatives et, parfois, par des violences physiques et sexuelles.”
“Vous ne touchez pas les ultrariches, avec cette taxe, mais les entreprises !”
“Nous avons rétabli les dispositions, supprimées par le Sénat, relatives à l’accès précoce à des traitements innovants. Il importe de faciliter l’accès à des thérapeutiques novatrices ; ce sera très utile aux patients. Il conviendra également de voter l’amendement de M. le rapporteur général.”
“Il est vrai que la financiarisation pose problème dans certains secteurs très rentables, comme la radiothérapie ou la dialyse. Toutefois, la ministre nous a un peu rassurés sur la méthode, dont elle pourrait reparler. Si la réforme se fait avec les médecins, on peut espérer des avancées, car les praticiens eux-mêmes souffrent parfois de cette financiarisation lorsqu’ils sont soumis à des sociétés qui peuvent les pousser à reporter certains actes pour en privilégier d’autres, plus rentables. Il faut travailler avec les médecins pour définir avec eux les points d’amélioration.”
“Je veux poser une question à Mme la ministre. Nous allons une fois de plus parler de radiothérapie, ce qui rejoint les interrogations abordées par M. Guedj tout à l’heure. Ce qui m’importe, ce sont les centres de lutte contre le cancer (CLCC). On a assisté en dix ans à une augmentation de plus de 159 % des dépenses dans le privé, en ville, tandis qu’à l’hôpital et dans les CLCC, cette augmentation s’élève seulement à 14 %. Or nous avons devant nous des investissements très importants – je pense à la radiothérapie interventionnelle vectorisée, un nouveau traitement prometteur des cancers qui a fait l’objet de plus de 200 essais de traitement. Il faut sanctuariser les dépenses dans les CLCC et les services hospitaliers concernés.”
“Des étudiants qui ont appris à vivre dans un territoire y restent beaucoup plus naturellement.”
“Nous devons soutenir cet amendement. Il apporte une réponse immédiate à l’installation, en novembre 2026, dans les territoires, de 3 700 étudiants en médecine. Ces derniers seront choisis par les collectivités locales et les ARS afin qu’ils exercent là où l’on a réellement besoin d’eux. La proposition de M. Garot se verra ainsi frappée d’obsolescence.”
“Par ailleurs, je rappelle que, dès le premier mandat d’Emmanuel Macron, une loi visant à faciliter l’intégration des Padhue, défendue par un confrère médecin qui siégeait sur ces bancs, a été adoptée. Enfin, je veux dire à M. Garot que pour apporter une vraie réponse aux déserts médicaux, on ne peut se contenter, de façon simpliste, d’une mesure contraignante. En agissant ainsi, on fait fuir les jeunes médecins. Il faut plutôt compter sur un dispositif tel que les docteurs juniors. Je rappelle que nous en compterons chaque année plus de 3 500, répartis dans toute la France. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Il est vrai que les incitations financières sont assez peu efficaces. Doit-on pour autant les supprimer ? Non, car elles n’ont pas d’effets pervers. Lorsque nous aurons atteint un nombre suffisant de médecins, il sera peut-être temps de revoir l’ensemble des dispositifs et de procéder à une simplification. Ces aides n’auront plus de raison d’être. Nous sommes d’ailleurs sur la bonne voie. À cet égard, je tiens à répondre à M. Clouet : le nombre de médecins a presque doublé par rapport au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Bien sûr, on ne peut régler cette question d’un claquement de doigts, car le processus est complexe et un temps consacré aux stages et aux formations est nécessaire.”
“…et d’autres sont déjà obligatoires. Pour un vrai soignant, la vaccination, notamment contre la grippe, doit être une obligation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Notre premier geste est de ne pas contaminer les patients. Si on n’est pas d’accord avec cela, on ne devient ni médecin ni infirmier. Or de nombreux décès, dans les Ehpad, les hôpitaux ou ailleurs, sont dus à des contaminations par des soignants non vaccinés. La vaccination contre l’hépatite C n’a pas posé de problèmes…”
“Nous avons déjà eu ces échanges avec M. Bentz, mais il ne m’a jamais convaincu. Par ailleurs, une étude très récente et très robuste, car portant sur beaucoup de patients, montre que la vaccination protège et qu’elle le fait sur plusieurs années. Sur dix ans, il y a moins de décès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je précise aussi que si des résidents en maison de retraite refusent la vaccination, ils ne seront pas mis dehors pour autant. C’est évident. Il faut arrêter d’agiter cette peur-là. D’autre part, en tant que médecin, je rappelle que la première chose qu’on apprend aux futurs soignants, c’est le principe primum non nocere – d’abord, ne pas nuire.”
“En refusant notre réforme des retraites, vous avez avalisé la dérive des dépenses sociales, dont le volume et la part dans le PIB sont vraiment à leur étiage maximum.”
“M. Davi, de manière très maligne, n’évoque que les dépenses de santé, mais si nous envisageons les dépenses sociales au sens large, la France est largement dans le peloton de tête. Or nous avons fait le choix de les laisser dériver dans leur ensemble, notamment s’agissant des retraites, puisque nous sommes un des pays qui dépense le plus en la matière.”
“Je tiens à souligner l’importance de cet article. Nous savons les difficultés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui est le trésorier à court terme de la sécurité sociale. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acompte versé par les laboratoires. Ces derniers doivent payer de toute façon : au lieu de payer tout en fin d’année, un acompte sera versé en cours d’année afin de permettre à l’Acoss de souffler un peu. Il faut absolument voter cet article.”
“Je vous avais déjà répondu un peu par avance, monsieur le rapporteur général. Nous sommes début décembre et la notification de la clause de sauvegarde parvient aux laboratoires. En repoussant d’un mois, le rendement sera repoussé d’un an : si nous retenons une date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2027, la mesure s’appliquera pour l’année 2027. Pour qu’elle s’applique dès 2026, je maintiens mon amendement. La territorialisation n’a vraiment que des avantages, madame la ministre, même si cette mesure introduit une certaine complexité. Nous devons adopter ces amendements qui ont été votés déjà par trois fois et qui visent à prendre en compte la fabrication des médicaments sur notre territoire, ce qui est aussi un axe souhaité par le gouvernement.”
“Nous pouvons appliquer cette mesure dès la fin de l’année 2026 : nous sommes en décembre et les notifications de la clause de sauvegarde pour cette année viennent d’arriver. Décaler l’application d’un mois entraînerait un décalage d’un an, c’est pourquoi je suis contre l’amendement n o 756.”
“Je me bats depuis trois ans pour cet amendement, qui a d’ailleurs été voté chaque année. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture avant d’être rejeté par le Sénat. Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme n’a que des avantages : il sécurise les approvisionnements, puisque la fabrication se fait sur notre territoire, il favorise l’autonomie et la souveraineté par rapport aux laboratoires de pays tiers, en cohérence avec la stratégie européenne, et il permet de lutter contre les pénuries. Il présente également des avantages du point de vue du développement durable : lorsqu’on fabrique les médicaments sur notre sol, le bilan carbone est bien meilleur.”
“Ensuite, le conditionnement des boîtes est très compliqué à changer et coûte cher. Je ne crois pas que cela soit un argument, donc je maintiens mon amendement.”
“Je l’ai déjà dit à M. le rapporteur, qui devrait lire ses fiches. Le seuil de 50 millions d’euros n’est pas opérant. On ne parle pas de bénéfice, mais de chiffre d’affaires.”
“Nous avons instauré une contribution supplémentaire à la contribution de base et à la contribution additionnelle, dénommée « contribution supplémentaire ». Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) au Sénat, seuls les génériques et les spécialités relevant d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) ont été exclus de cette contribution supplémentaire. Afin de garantir une égalité de traitement, il convient d’en sortir aussi les médicaments à bas prix, qui n’ont pas de génériques, et qui sont utiles et peu onéreux.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord et ne vais pas retirer cet amendement, ce que j’avais fait en commission uniquement pour réfléchir au montant de chiffre d’affaires pouvant être retenu. Le seuil de 50 millions d’euros me semble trop bas, dans la mesure où nos industries réalisent généralement un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil tout en faisant peu de bénéfices – ce sont deux notions différentes. À partir du moment où on exclut de l’assiette les génériques et les spécialités de référence sous TFR, il doit en aller de même pour les spécialités à bas prix. Les laboratoires qui fabriquent ces spécialités doivent être traités de la même manière que les autres.”
“Il vise à suivre le Sénat de manière cohérente. En effet, dans la version du Sénat, les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que les génériques font partie des médicaments exclus de l’assiette de la clause de sauvegarde. Je propose d’ajouter à cette liste les spécialités de référence à bas prix.”
“L’article 10 concerne la clause de sauvegarde, à savoir une taxation de l’industrie pharmaceutique. Pour simplifier, celle-ci réalise trop de bénéfices. Les médicaments étant remboursés par la sécurité sociale, il y a là une certaine logique. Mais il faut faire attention : d’une part, l’industrie pharmaceutique française fait partie des plus taxées d’Europe ; d’autre part, le prix du médicament est l’une des causes des pénuries dans ce domaine. Nous sommes donc entre deux écueils. Les amendements qui seront présentés par notre groupe tiennent compte de la territorialisation de cette industrie. Nous devons protéger les industriels pharmaceutiques qui produisent sur notre sol ou en Europe. Rappelons que la crise sanitaire a constitué une épreuve pour notre souveraineté. Nous devons y veiller, sans quoi les médicaments risquent de manquer.”
“C’est, en quelque sorte, un amendement préventif : l’industrie du tabac est très inventive ; elle sort régulièrement de nouveaux produits qui contiennent de la nicotine pour tenter de pénétrer le marché, en particulier en direction des jeunes. Même les produits de vapotage posent un véritable problème – leur packaging devrait être neutre, comme le prévoit le Programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027. Il faut rappeler cette interdiction, afin de se prémunir contre ce qui peut arriver. C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement.”
“Il s’agit de préciser l’articulation entre les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et la réglementation sectorielle. Comme pour tous les produits soumis à accise, cette articulation repose sur l’instauration d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, la production et l’importation et, d’autre part, la fourniture aux détaillants. Cette proposition est issue de mon travail avec Action contre le tabac. Je tiens à être transparent et j’aimerais que tout le monde en fasse autant, car il me semble, à entendre leurs discours directement inspirés par l’industrie du tabac, que certains avancent masqués.”
“Or la nicotine est très addictive : c’est une drogue dure !”
“Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. Les sachets de nicotine ne sont pas un produit de sevrage tabagique. Le vapotage peut l’être, même s’il doit être encadré. Fiscaliser les sachets de nicotine reviendrait à les remettre sur le marché alors qu’avec d’autres pays, nous essayons d’avancer sur l’interdiction ou – à tout le moins – la régulation de la consommation de nicotine. Je le répète, ces sachets ne constituent pas un produit de sevrage ; ils ont des effets délétères. Parce qu’ils peuvent apparaître moins toxiques que la cigarette, ils deviennent une porte d’entrée dans la consommation de nicotine pour les jeunes.”
“Enfin, je voudrais poser une question à la ministre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”