Michel Lauzzana
EPR · France
“Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M.”
“Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent.”
“Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses.”
“Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans.”
“Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte.”
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“L’article 7 propose une contribution pour un an, alors que l’augmentation des tarifs des complémentaires va évidemment se poursuivre au-delà. Comment pouvons-nous avoir des organismes aussi florissants avec des stocks financiers aussi confortables et des critères prudentiels aussi larges, et, en même temps, une sécurité sociale aussi déficitaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“En dix ans, la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie obligatoire a tout de même augmenté de 76 à 79,6 %. Et nous avons toujours le reste à charge le plus bas au monde. Permettez-moi de vous donner quelques éléments, puisque vous défendez les complémentaires : en 2023, les entreprises d’assurance ont augmenté leurs cotisations de 9,2 % ; les organismes de prévoyance, de 6 % ; et les mutuelles, de 3,6 %. En 2024, tous ont augmenté leur prix de 7 % ; et encore de 6 % en 2025, par anticipation d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. C’est bien parce que les organismes complémentaires ont encaissé de l’argent pour couvrir des dépenses qu’elles n’ont pas eu à faire que nous devons récupérer une partie de ces gains au profit de la sécurité sociale.”
“J’apporterai un peu de calme après les élucubrations du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je l’affirme haut et fort : par principe, notre groupe n’est pas favorable à la taxation et à l’augmentation des prélèvements. J’entends toutefois ce que dit notre ministre et je crois qu’il y a peut-être une méthode à trouver. Nous sommes responsables du déficit de la sécurité sociale ; nous devons trouver un chemin et peut-être discuter de la proposition de M. Guedj – à titre personnel, je soutiendrai l’amendement n o 1020. M. le rapporteur l’a démontré, nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le périmètre de la mesure envisagée. Pour ma part, j’estime que nous devons être prudents s’agissant des revenus locatifs, compte tenu de la crise du logement.”
“J’y insiste, nous avons besoin des médecins retraités remplaçants !”
“Je tiens à m’élever contre les allégations de certains de mes collègues : il est faux de dire que la présence de médecins retraités ne facilite pas le travail des médecins en activité. De nombreux centres médicaux fonctionnent grâce à eux. En outre, je peux en témoigner, la charge administrative et les cotisations sont malheureusement très lourdes : beaucoup de médecins souhaitent reprendre une activité, mais sont dissuadés par les plafonds de cotisation trop bas – c’est pourquoi je voulais les augmenter. Les médecins retraités qui assurent des remplacements sont essentiels : ils permettent de soulager les médecins en activité, de les remplacer ponctuellement, de leur offrir des moments de répit alors que, dans de nombreuses zones sous-dotées, les médecins sont en surcharge de travail. Certains finissent même par dévisser leur plaque.”
“Monsieur Monnet, on entend souvent, sur vos bancs, que nous n’avons qu’un problème de recettes. C’est faux : nous avons aussi un problème de dépenses très important. Nous sommes d’ailleurs l’un des pays qui prélèvent le plus – nous sommes à la deuxième place en Europe – et qui redistribuent le plus. C’est un serpent qui se mord la queue : on augmente les prélèvements sur les entreprises, puis il faut aider celles-ci pour qu’elles restent compétitives. Ce système est fou ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le groupe EPR s’associe au soulagement procuré par la libération de nos deux concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDR.) Il est faux de dire que le budget qui nous est proposé est en récession. Sa hausse de 1,6 % est bien supérieure à l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la ministre comme M. le rapporteur général ont démontré qu’était prévue une augmentation des prestations, qui doit rester limitée en raison de notre dette. Faire autre chose serait irresponsable. La collusion politicienne et démagogique entre le RN et LFI contre le projet de budget ne nous échappe pas.”
“Pour mieux lutter contre le cancer et mieux œuvrer pour la santé des Français, je forme le vœu qu’à l’image de la commission des affaires sociales, nous adoptions ce texte dans sa version transmise par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mmes Alma Dufour et Marie-Charlotte Garin et M. Aurélien Rousseau applaudissent également.)”
“Au-delà de ce texte, je formule le vœu que, d’ici 2027, nous puissions défendre de manière transpartisane de nouvelles avancées en matière de dépistage – dont les résultats demeurent insuffisants – mais aussi en ce qui concerne l’accès et la simplification des essais cliniques en cancérologie auxquels je tiens particulièrement. La France doit rester en pole position au niveau européen ! Cette proposition de loi est indispensable dans notre combat contre les cancers. Il nous appartenait de l’adopter au plus vite afin qu’elle s’applique rapidement ; à cet égard, je salue l’accord des groupes en faveur de la législation en commission et l’absence d’amendement.”
“Ce registre ambitieux n’atteindra ses objectifs qu’à la double condition que le pouvoir réglementaire fasse le choix d’une organisation adaptée, reposant sur des sources diverses et multiples de données issues de la totalité du territoire et de la population, et que le gouvernement accompagne budgétairement sa mise en œuvre. (Mme Alma Dufour applaudit.) Si l’effort budgétaire doit être contenu, il n’en reste pas moins nécessaire pour que le fichier soit adapté aux besoins et pour garantir sa pérennité. Ce registre autorisera des avancées majeures tant dans le domaine épidémiologique qu’en matière de soins et de recherche. Permettez-moi de rappeler que les enjeux liés à la prise en charge du cancer ne se résument pas à la création d’un registre, aussi ambitieux soit-il.”
“La proposition de loi entend faire évoluer notre système en ajoutant au code de la santé publique un article créant un registre national des cancers dont la gestion sera attribuée à l’Inca. Pour améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des patients, ce registre national a pour objet de centraliser et de mettre à disposition les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins des cancers. La proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser l’organisation concrète du registre national des cancers, notamment le rôle de chaque entité et les modalités d’interopérabilité entre elles. Ainsi, la proposition de loi nous dote enfin de l’organisation et in fine des données nationales à la hauteur de l’enjeu que représentent les cancers en France.”
“Pour être plus concret : la population actuellement suivie par les registres étant une population plus rurale que la moyenne française, les extrapolations réalisées sur leur base pourraient être biaisées et nous offrir un panorama faussé des cancers en France, de nature à entraver nos efforts pour surveiller, prévenir, dépister et traiter les cancers partout sur le territoire. De l’Académie nationale de médecine à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en passant par de nombreux acteurs associatifs, administratifs ou scientifiques – que je tiens ici à saluer, en particulier le professeur François Guilhot, présent en tribune, mais également l’association Jeune & Rose, qui s’est mobilisée aux côtés de nombreuses autres –, nous sommes nombreux à avoir posé ce constat.”
“Alors même que les données médico-administratives ne sont pas suffisamment précises à elles seules, nos registres actuels ne nous permettent pas de disposer de données fines et exhaustives sur les cancers frappant l’ensemble de la population française car ils sont établis à partir d’extrapolations réalisées sur la base des registres généraux existants, lesquels couvrent moins d’un quart de la population nationale. Cette situation, qui nous distingue de celles de nos voisins européens, entrave nos capacités à combattre les cancers.”
“Face à cette situation, nos outils sont connus ; ils se nomment : prévention, surveillance, dépistage ou bien encore traitements précoces et impliquent tous de mieux connaître la maladie et de cerner ses déterminismes. Pour ce faire, nous disposons en France de registres épidémiologiques destinés à recueillir au sein d’une population géographiquement définie des données individuelles nominatives sur un ou plusieurs événements de santé tels que les cancers. On compte trente-trois registres en 2025, dont dix-neuf registres généraux – parmi lesquels cinq registres ultramarins –, douze registres spécialisés et deux registres nationaux pour les cancers de l’enfant.”
“Je suis heureux de vous retrouver pour examiner en séance la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers. Adoptée en 2023 par nos collègues sénateurs à l’initiative de Sonia de La Provôté – dont je salue la présence en tribune –, cette proposition de loi est demeurée en souffrance jusqu’à ce que le gouvernement – je l’en remercie – décide son inscription à l’ordre du jour à la suite d’une question posée par notre collègue Aurélien Rousseau le 3 juin dernier, reprise à la volée par notre présidente Yaël Braun-Pivet. Les chiffres ont déjà été donnés : en 2023, on a dénombré 433 000 nouveaux cas de cancers en France ; avec 162 000 décès annuels, le cancer représente la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Nous ne pouvons nous habituer à ces constats.”
“Quels moyens concrets engagerez-vous pour garantir l’effectivité de ces nouveaux espaces dans le territoire ? Quelles seront les prochaines étapes du programme national pour atteindre les deux objectifs que sont l’accompagnement des fumeurs vers l’arrêt et l’émergence d’une génération sans tabac d’ici à 2032 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le nouveau programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 constitue un levier majeur et certaines de ses mesures ont déjà été engagées : l’interdiction des puffs, bientôt celle des sachets de nicotine, des campagnes de prévention renforcées et une extension des espaces sans tabac. Vous avez annoncé ce week-end qu’à partir du 1 er juillet, de nouveaux lieux – les plages, les parcs publics, les abribus et les abords des écoles, des piscines et des équipements sportifs – deviendraient des espaces sans tabac. La mesure est claire : là où il y a des enfants, il ne doit plus y avoir de tabac. Je salue cette initiative, largement soutenue par nos concitoyens. Plus de 80 % des Français jugent ces espaces nécessaires et les considèrent comme efficaces pour lutter contre le tabagisme passif.”
“Le tabagisme reste aujourd’hui la première cause de mortalité évitable en France. Il tue chaque année près de 75 000 personnes, dont 46 000 décèdent des suites d’un cancer. Face à cette urgence de santé publique, notre mobilisation donne des résultats. La France enregistre son niveau de tabagisme le plus bas depuis trente-cinq ans, avec une baisse particulièrement marquée chez les jeunes de moins de 25 ans. Ce progrès est le résultat d’efforts conjoints fournis par les pouvoirs publics, les associations, les collectivités, mais aussi du nombre toujours croissant des concitoyens désireux de tourner la page du tabac. Toutefois, nous ne devons pas relâcher notre vigilance.”
“Nous avons déjà longuement débattu des directives anticipées, et leur introduction dans le texte a été rejetée à plusieurs reprises. Je ne veux pas alourdir les débats : je retire mon amendement.”
“Le vrai problème est de savoir si notre droit est juste ou non. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Sinon, quelle piètre opinion aurions-nous du droit ! Nous sommes en démocratie. Vous avez tout à fait le droit d’être opposés au texte mais nous avons tout à fait celui de penser qu’il s’agit d’un droit juste pour nos concitoyens. C’est pourquoi je ne voterai pas pour ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je ne reviendrai pas sur la question de la clause de conscience car des réponses ont déjà été apportées en nombre suffisant sur ce point – même si je sais bien que nous en reparlerons puisque je fais confiance à certains de mes collègues pour remettre le sujet sur la table, d’autant plus que l’article 14 porte sur la clause de conscience des médecins. J’aimerais répondre à mon ami Charles Sitzenstuhl qui demandait tout à l’heure combien de personnes auraient recours à l’aide à mourir. Au fond, ce n’est pas vraiment le problème.”
“Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis. Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. Il s’agit, je le répète, de créer autour de la personne un environnement apaisé et serein. Gardons en tête que ce sont des personnes qui vont mourir et qui ont des douleurs réfractaires.”
“Vous voudriez ne pas voter cet article ? Je ne comprends pas ! Je me tourne vers ceux qui sont opposés à cette loi, ce qui peut très bien s’entendre. Jusqu’à présent, vous avez voté contre les différentes dispositions. En revanche, cet article est un article d’humanité et de fraternité : vous ne pouvez pas voter contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Que cela vous plaise ou non, nous venons de voter la loi sur la fin de vie, avec tous les critères et toutes les procédures. Nous avons dépassé ce stade, le vote a eu lieu ! Nous examinons à présent un article qui prévoit que les modalités de définition de la date et du lieu de l’administration de la substance létale seront définies par le médecin et le patient. Pour vous faire prendre la mesure de ce que vous venez de dire, je vous fais lecture du dernier alinéa de cet article : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Vous seriez donc prêts à voter contre cet article, privant ainsi la personne qui vit ses derniers instants de la moindre humanité ? Elle doit pouvoir choisir avec qui elle veut passer ses derniers moments, des gens qui l’aiment et l’entourent.”
“Je suis quelque peu atterré par ce que je viens d’entendre.”
“Je préfère la famille qu’on s’est choisie, les liens affectifs que l’on a tissés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Il arrive qu’on soit en complet désaccord avec sa famille. On ne doit pas être prisonnier de cette dernière. Privilégions les liens affectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est à la personne elle-même de choisir d’informer ou non sa famille. Quand même ! Nous avons déjà eu ce débat. On n’appartient pas à sa famille. On ne choisit pas les liens du sang.”
“La nuance est d’importance. C’est en effet pour cette raison que la procédure est collégiale mais que la décision revient au médecin qui a recueilli la demande ; la collégialité ne concerne que la vérification des critères. Concernant les réunions en présentiel, des réponses ont déjà été apportées. Il faut tenir compte des contraintes temporelles ainsi que territoriales. Je donnerai l’exemple des réunions de concertation pluridisciplinaires en oncologie, au cours desquelles on décide du traitement que l’on proposera au patient. Elles ne se déroulent pas toujours en présentiel, ce que, bien sûr, personne n’a remis en cause car cela créerait trop de contraintes. Calons-nous sur cette pratique. S’il faut avoir recours à une visioconférence, allons-y ! Pour conclure : oui au Valletoux-Panifous, mais rien que le Valletoux-Panifous. (M.”
“Rembobinons. Tout commence par la demande d’un patient. C’est son choix, sa liberté. On ne demande pas aux médecins de s’exprimer sur ce choix ; on leur demande de vérifier que les critères et la procédure sont bien respectés.”
“M. le rapporteur et Mme la ministre ont très bien répondu à M. Bazin. J’ajoute une remarque : le sentiment d’indignité n’est pas seulement lié au regard des autres, il peut être lié au regard qu’une personne porte sur elle-même. Le patient peut souhaiter éviter une situation d’indignité par rapport à lui-même. C’est aussi important, selon moi, que le regard des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Pilato : votre attitude est hypocrite. Nous avons eu un débat sémantique, mais alors que le rapporteur a pris le temps de vous répondre, le terme « aide active » continue de revenir de façon systématique. Et puis, vous savez bien que faire traîner les débats fait partie du jeu ! Vous-mêmes vous y employez parfois. C’est quasiment de l’obstruction que vous faites quand vous présentez constamment le même type d’amendement. Il faut le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI, SOC, EcoS et HOR.)”
“À mes collègues qui sont contre cette proposition de loi, je veux dire que nous prévoyons là de nouvelles contraintes. Vous vous plaignez d’un manque d’encadrement alors que, progressivement, depuis l’article 3, nous ajoutons contraintes sur contraintes – là, elles concernent la procédure. Je vous appelle donc, mesdames et messieurs qui n’êtes pas favorables à cette proposition de loi, à voter l’article 6 parce qu’il comporte de nouvelles précisions sur la manière de mener cette procédure, qui l’encadrent bien. C’est peut-être un vœu pieux mais je le réitère : il faut absolument voter cet article ! (Mmes Marie-José Allemand et Sandrine Rousseau applaudissent.)”
“Avec l’article 6, nous traitons toujours de la procédure. L’article 5 concernait la procédure de présentation de la demande d’aide à mourir et nous abordons ici la procédure d’examen de cette demande. Dans cet article, nous définissons à nouveau des obligations pour le médecin : vérifier le discernement, prendre l’avis d’un autre médecin, d’un auxiliaire médical et, si besoin, avoir recours à un psychiatre ou un psychologue. L’article traite aussi des personnes bénéficiaires de la protection juridique, dont nous avons beaucoup parlé. Enfin, il fixe des délais : au moins deux jours pour que la confirmation du patient soit prise en compte, au plus quinze jours pour que le médecin donne sa réponse et, éventuellement, trois mois pour la validité de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.”
“On critique un petit alinéa mais, tout au long de la procédure – nous le verrons aussi lors de l’examen de l’article 6 –, le médecin doit vérifier que le patient comprend bien ce qu’il demande, donc qu’il a la capacité de le comprendre. C’est ce qui est écrit. Vous vous focalisez sur une ligne du texte mais, pendant le déroulement de toute la procédure, on vérifie évidemment que le patient comprend bien et qu’il est apte à comprendre de quoi il retourne. Quand on lui parle d’une injection létale, je ne vois pas comment il ne le comprendrait pas – ou alors, c’est qu’il y a un vrai problème ! Une fois de plus, cet amendement ne me paraît pas opérant.”
“Je m’appuie sur les mêmes arguments. Lorsque j’ai évoqué ce sujet avec des proches, ils m’ont dit qu’il fallait que nous le traitions. En l’état du texte, nous ne prenons pas en considération la situation de quelqu’un qui subit un AVC massif, par exemple, et qui a rédigé des directives anticipées – il ne l’a pas fait de gaieté de cœur mais par esprit de responsabilité, afin d’affirmer sa volonté. À titre personnel, si je subissais un AVC massif qui me privait par exemple de la parole, je souhaiterais que mes directives anticipées soient appliquées. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)”
“Ce raisonnement relève d’un fantasme pur : vos suppositions ne sont pas démontrées. S’agissant du médecin qui recueille la demande, il faut en rester à la rédaction proposée. Certains, ici, veulent multiplier les obstacles pour l’accès à l’aide à mourir : que ledit médecin ait plus de vingt années d’expérience, qu’il ne soit pas le médecin traitant, et ainsi de suite. On a compris la manœuvre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur Verny, pourquoi le médecin traitant ne pourrait-il pas accompagner son patient ? Qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ? Vous jouez sur le fantasme d’une proximité excessive entre le patient et le médecin traitant. Celui-ci connaît à la fois la famille, l’histoire médicale et la pathologie du patient qu’il a suivi, et vous voulez le mettre de côté ? Cela n’a pas de sens. Autre fantasme : M. Odoul a affirmé tout à l’heure que l’adoption de cette disposition diminuerait l’attractivité des études médicales. Or, au contraire, certains voudront peut-être s’engager dans les études médicales pour se consacrer aux soins palliatifs.”
“Je constate, moi aussi, que ces deux amendements sont complètement opposés et qu’ils ont tous deux été déposés par des gens qui combattent le texte.”
“Je voudrais revenir sur cet amendement mais aussi sur les arguments en faveur de la suppression de l’article 5 qui nous ont été livrés au début de son examen. Demander cette suppression me paraît plutôt paradoxal. Depuis le début de la discussion du texte, ceux qui sont contre n’ont cessé de réclamer davantage de contraintes ou d’outils d’encadrement et ils veulent à présent supprimer des éléments de cette procédure qui contribuent à l’encadrer et à la sécuriser. Il y a là quelque chose que je ne comprends pas.”
“Le médecin en tiendra compte. C’est la première des choses qui vient à l’esprit. Pensez-vous qu’un médecin s’engagera avec légèreté dans une telle procédure ? Je rappelle aussi que la procédure est collégiale. Quant aux échelles de mesure de la douleur dont parlait Mme Dubré-Chirat, je précise qu’elles sont personnelles. C’est le patient qui évalue sa douleur : ce rôle ne revient jamais à une personne extérieure.”
“Mme la ministre l’a dit : ce texte définit non seulement des critères clairs, mais aussi une procédure. Nous l’avons dit et nous le redirons, cette dernière prend en considération l’état psychologique de la personne. Le médecin pourra lui proposer de consulter un psychiatre ou un psychologue. Je ne conçois pas qu’un médecin ne prenne pas en compte la dépression passagère ou résultant de l’annonce d’une pathologie, par exemple d’un cancer. Monsieur Juvin, vous êtes médecin, vous le savez aussi bien que moi !”
“J’ai été sensible aux arguments du rapporteur général : il ne faut pas fragiliser le texte. Je retire mon amendement.”
“Il apporte une nouvelle nuance à ce qui vient d’être dit et concerne les cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles survenus brutalement. Les personnes concernées n’ont bien entendu plus la capacité d’exprimer leur souhait. On peut envisager, dans ces cas, de tenir compte des directives anticipées pourvu qu’elles aient été écrites – c’est un choix que l’on peut discuter – dans les trois dernières années ; on pourrait en effet remettre en question celles qui auraient été écrites dix ou quinze ans auparavant. Je tiens également à indiquer que je voterai pour l’amendement très intéressant de Mme Dubré-Chirat.”
“Nous allons examiner la procédure. Il est prévu, à l’article 5, que le médecin propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. Ce texte responsabilise les médecins, qui ne prendront pas de décisions à la légère.”
“Certains en viennent à se jeter par la fenêtre. Ces affections peuvent être si réfractaires aux traitements que, pour des dépressions très sévères, on a recours à la sismothérapie – ce qu’on appelait autrefois les électrochocs. La souffrance psychique peut être très profonde, parfois plus que la souffrance physique. Le texte prévoit que le médecin, dans le cadre d’une procédure collégiale, peut recueillir l’avis de spécialistes. Les médecins exercent par vocation, tout leur travail repose sur la volonté de soulager et d’accompagner leurs patients. Pour qui les prenez-vous ? Pensez-vous que, s’il existe le moindre doute, la moindre possibilité de soulager la souffrance psychique, ils ne prendront pas toutes les dispositions pour que le patient consulte un psychologue ou un psychiatre, afin d’aller au fond des choses ? Je ne le conçois pas.”
“Il est question de souffrance psychologique, mais entendons-nous bien : nous parlons d’une souffrance profonde, pas d’une petite dépression !”
“J’ajoute que les oncologues sont très au fait des nouveaux traitements qui peuvent apparaître et qui sont disponibles par exemple aux États-Unis avant d’arriver en France. Ils vont bien évidemment en informer le patient. Les critères définis par le texte, qui doivent être considérés de manière globale, obéissent donc à une logique qui est aussi celle de la procédure sur laquelle nous nous prononcerons par la suite. Par conséquent, arrêtez de saucissonner et envisagez le dispositif dans sa globalité ! Nous avons voté en commission, de manière responsable, et le texte est désormais très clair à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. Éric Martineau, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Errante applaudissent également.)”
“Ils sont cumulatifs ! Arrêtez de faire comme s’ils ne l’étaient pas. Vous l’avez encore fait lors de votre dernière intervention, alors que l’expression « quelle qu’en soit la cause » s’ajoute aux autres critères, puisqu’ils se cumulent ! Le texte témoigne tout de même d’une certaine logique ; lisez-le ! Nous parlons ici des critères, mais ils s’articulent avec la procédure qui fait l’objet de l’article 5 – sur lequel de nombreux amendements ont été déposés. Certains disent qu’il faut tenir compte des évolutions futures de la science. Or, outre que nos discussions ont lieu ici et maintenant, la procédure en question prévoit que le médecin « informe […] sur les perspectives d’évolution [de l’état de santé de la personne] ainsi que sur les traitements […] ».”
“S’il doit y avoir une évolution, ce sont eux qui prendront leurs responsabilités, comme nous prenons les nôtres aujourd’hui. Votre argument ne me semble guère pertinent. Ensuite, je voulais évoquer la stratégie du saucissonnage employée par certains. J’en vois beaucoup qui, comme on dit chez moi, pinaillent sur un mot ou sur un autre. Mais il faut rappeler que les critères sont cumulatifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”