Michel Lauzzana
EPR · France
“Je l’ai déjà dit en commission : beaucoup se font des idées sur les soins psychiatriques et la façon dont on traite les patients concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. le rapporteur général, M.”
“Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent.”
“Absolument pas ! Derrière cet amendement, il y a la volonté d’exclure un maximum de personnes du droit à l’aide à mourir, y compris celles qui y ont droit absolument. Je trouve cela scandaleux de la part d’un médecin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis presque émerveillé par la capacité des opposants à cette proposition de loi à prendre des petits bouts de phrases pour en tirer des conclusions évidemment fausses.”
“Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans.”
“Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte.”
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“Je voulais réagir au procès d’intention qui nous est fait : « le verrou va sauter », « le pied dans la porte »… Monsieur de Lépinau, nous sommes en train de voter une loi ici et maintenant ; nos successeurs voteront en leur âme et conscience, comme nous le faisons aujourd’hui !”
“Il peut espérer une rémission, voire une guérison grâce à la transplantation rénale – je pense aux jeunes patients. Dans ce cas aussi, le critère de « phase avancée ou terminale » s’appliquera. Chaque situation sera évaluée, monsieur Juvin. Un hémodialysé peut remplir ce critère, mais pas dans les premiers stades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Nous traitons de l’humain, raison pour laquelle c’est un médecin qui évaluera le respect des critères, dans un cadre collégial qui plus est. Pour qui prenez-vous les médecins ? Croyez-vous vraiment qu’ils vont traiter de tels cas avec légèreté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Pierre-Yves Cadalen et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Certains propos me choquent, je vous le dis clairement. Pour terminer, je voudrais répondre à M. Juvin. Un patient qui commence une dialyse peut subir des années de traitement.”
“Je regrette un peu que mon collègue Sitzenstuhl ait défendu son amendement de cette manière. Son exposé sommaire avait au moins le mérite de la clarté : il y justifiait très simplement son opposition à l’article 4 par son opposition à la loi. Je préfère cette présentation à des attitudes dilatoires, comme en témoignent certains exposés sommaires qui évoquent le diabète ou l’hypertension. Mais tout dépend du stade de la maladie ! Un des critères est la « phase avancée ou terminale ». S’agissant du diabète, il y a même un diabète de type 1 qu’on envisage de sortir de la liste des affections de longue durée (ALD) car on peut le traiter par des mesures hygiéno-diététiques. Évitez donc les faux procès ! Évidemment, il existe une part de subjectivité.”
“Je suis choqué que certains opposants à cette proposition de loi acceptent aussi bien la loi Claeys-Leonetti. Que prévoit cette loi ? Un acte : vous arrêtez les traitements d’une personne malade pour la conduire progressivement vers la mort, en lui donnant des doses de sédatif de plus en plus importantes. Quelle est la différence avec l’aide à mourir ? Je vais vous la dire : c’est la durée. Il y a des personnes qui mettent plus d’une semaine à mourir dans les conditions prévues par la loi. C’est une semaine de déchéance, d’image dégradée pour la famille et de perte de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela me choque. Monsieur Monnet, c’est un soin de les aider à passer un cap, qui est certes celui de la souffrance ultime, mais qui leur évite l’indignité en les aidant à mourir.”
“Enfin, je dirai à ceux qui invoquent le serment d’Hippocrate que celui-ci a évolué avec notre société et qu’il continuera à le faire car il n’est pas inscrit dans le marbre – je le dis d’autant plus volontiers que je suis moi-même médecin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“…elle se mesure à l’aune de soi-même mais aussi des autres, du regard qu’ils porteront sur notre fin. Comment notre famille nous verra-t-elle lorsque nous serons arrivés à la fin de notre vie ? Comment les gens que nous aimons percevront-ils notre déclin, qui pourrait entamer notre dignité ? Réussir sa vie, c’est aussi, d’une certaine manière, réussir sa mort. Quand on en arrive à une situation si dégradée que l’on ne veut pas se voir, il me semble que l’on rate aussi, quelque peu, sa vie. J’y insiste : réussir sa vie, c’est aussi réussir sa mort. On peut et on doit vouloir être entouré de ceux que l’on aime, qui nous aiment, pour partir dans une certaine sérénité. C’est ce que permettra ce texte.”
“Cet amendement me donne l’occasion de faire le lien avec la discussion précédente. La procédure de réitération de la demande est justifiée, mais elle ne peut pas s’appliquer à tous les cas. En cas de mort cérébrale ou d’état neurovégétatif, qu’adviendrait-il d’une personne qui aurait rédigé et réitéré des directives anticipées et désigné une personne de confiance ? Si la demande d’aide à mourir est lointaine, si elle date de dix ou quinze ans, on peut évidemment s’interroger, mais si elle a été réitérée régulièrement et de manière récente, on peut, sans trop se tromper, affirmer que la personne ne souhaiterait pas se voir dans cet état. Il s’agit d’une vraie question. La proposition de loi ne permet pas de traiter ce cas-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La France aussi doit aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“En tout cas, aucun des pays qui ont déjà légiféré sur la fin de vie ne souhaite revenir en arrière.”
“Après avoir agité maintes fois la commission des affaires sociales, les débats sémantiques arrivent dans l’hémicycle. Pour ma part, je n’ai pas peur des mots, mais M. le rapporteur général a rappelé que certains avaient une charge particulière. Je nous invite donc à éviter ces débats, car nous sommes regardés. À la télévision comme sur les réseaux sociaux, l’outrance ainsi que la caricature dominent et certains mots sont employés pour faire peur. Nous devons éviter de tels travers, nous garder des amalgames et avoir des débats calmes et apaisés, comme nous avons réussi à le faire jusque-là. Par ailleurs, j’ai entendu beaucoup de comparaisons avec d’autres pays, où la législation serait, selon les cas, plus ou moins restrictive que ce que prévoit la proposition de loi.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Danielle Simonnet, M. François Gernigon et M. Éric Martineau applaudissent également.) Le soin, c’est prendre soin de quelqu’un ; et prendre soin de quelqu’un, c’est aussi l’écouter, entendre ses demandes. Or certaines personnes demanderont cette aide à mourir. Je souhaite que nos débats soient respectueux et approfondis. Nous examinerons des amendements de suppression, mais malheureusement aussi des amendements d’obstruction. Ceux qui se vantent d’écouter le peuple devraient l’écouter un peu plus, car il s’est largement prononcé en faveur d’une telle loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – MM. François Gernigon et Éric Martineau applaudissent également.)”
“Une convention citoyenne s’est également exprimée après un examen approfondi des enjeux et elle s’est prononcée en faveur d’une telle loi. La présente proposition de loi n’est donc pas un texte improvisé à la dernière minute ou examiné dans la précipitation ; il est réfléchi. Que propose-t-on ? Il s’agit de créer un nouveau droit, un droit qui n’enlève rien aux autres mais qui permet à ceux qui le souhaitent de faire ce choix – ce n’est pas une obligation. J’entends parler de rupture anthropologique, d’aucuns affirment que ce n’est pas un soin. Dans les pays où ce dispositif existe, où l’on a fait ce choix, serait-on moins humain que nous ? Je ne le crois pas. Peut-on réellement parler de rupture anthropologique ? Ce sont de grands mots qui, finalement, ne veulent rien dire.”
“Nous sommes nombreux à attendre depuis longtemps ce texte. Monsieur Sitzenstuhl, dès 2017, Jean-Louis Touraine avait déposé sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi et, depuis cette date, un groupe de travail en a affiné les dispositions – nombre d’entre nous ont participé à ce travail.”
“Dans la logique de la discussion que nous venons d’avoir au sujet des handicapés, il serait utile d’ajouter à l’alinéa 8 « et des mineurs », afin que les équipes pluridisciplinaires de ces maisons soient qualifiées en matière d’accompagnement des jeunes patients.”
“Si nous n’avions pas le privé, la situation serait extrêmement difficile. Dans ma circonscription, un accord a été passé entre le public et le privé pour que la maternité de la clinique soit transférée à l’hôpital public et que les gynécologues de la clinique aillent travailler à l’hôpital. Je dirai ensuite à M. Maudet que les services de l’État sont très vigilants. Les ARS veillent et on ne peut pas fermer des lits aussi facilement que vous le pensez. Ainsi, à Agen, le service de cardiologie interventionnelle – spécialité chère à M. le ministre – se trouve à la clinique tandis que celui de neurologie interventionnelle est à l’hôpital, sous la vigilance de l’ARS qui veille à une bonne répartition des moyens. Nous avons besoin du privé comme du public. Retirez vos lunettes idéologiques !”
“C’est l’exemple type de votre tendance à tout voir en noir et blanc. L’idéologie pense à votre place.”
“…parce que la sécurité adéquate n’est pas garantie. Ça existe déjà ! Vous ne voulez pas l’entendre, mais c’est une réalité de terrain. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“La situation que vous allez créer risque donc d’être très difficile. Nous venons de vous expliquer à quoi nous faisons face, par moments, dans les maternités. Par conséquent, je vous en conjure : prenez le temps de lire ce qui est écrit ! Nous avons inscrit dans le texte que les ARS doivent procéder « à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique ». Nous sommes d’accord, il faut d’abord évaluer avant de fermer. Mais si l’on décrète par principe qu’il ne faut fermer aucune maternité, on verra se généraliser des situations que l’on observe déjà, où des maternités restent ouvertes mais ne pratiquent aucun accouchement,…”
“Je veux dire à une partie de l’hémicycle qu’il faut arrêter de voir tout en noir et blanc. Blanc quand le RN vote la censure avec vous ; noir quand il vote avec nous (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – je m’adresse tout particulièrement à M. Maudet. Vous avez dit une chose à laquelle nous adhérons : le critère de distance doit être pris en considération. Nous sommes d’accord ! Mais plusieurs médecins, y compris l’oratrice qui vient de s’exprimer, viennent de vous expliquer qu’il n’était pas du tout le seul et que la sécurité des femmes et des enfants devait être également prise en compte. Il y a de plus en plus de prématurés ; ils doivent parfois être réanimés. Savez-vous en quoi cela consiste ? C’est très technique ! Il n’y a pas beaucoup de maternités qui peuvent faire de la réanimation infantile.”
“Je préfère ne pas revenir sur les propos que nous venons d’entendre… Que dit l’amendement ? « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle » – on sait ce que cela signifie… – « excluant toute aide active à mourir ». Cette rédaction introduit une ambiguïté. M. Clouet a raison : si l’amendement est adopté, toute personne entrée en soins palliatifs ne pourra plus bénéficier ensuite de l’aide à mourir. Ce n’est pas possible ! L’amendement n’a rien à voir avec l’objet du présent texte, qui traite des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Sandrine Rousseau et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)”
“Enfin, vous allez casser la dynamique que nous avons créée avec le dispositif des docteurs juniors. Ils sont au nombre de 3 700 et, dans mon département, une quarantaine d’entre eux vient gonfler les effectifs de médecine générale. Vous allez casser cette dynamique : vous verrez qu’il y aura beaucoup moins d’inscriptions en médecine générale, et moins de médecins sur le terrain.”
“La création d’une nouvelle obligation n’y changera rien ; ils pourront toujours la contourner, en choisissant des spécialités, en s’orientant vers la médecine non conventionnelle, en s’inscrivant dans d’autres secteurs, en exerçant en tant que médecin salarié ou en tant que médecin du travail. Ils ne s’installeront pas en zone rurale. De plus, vous ne prenez pas en compte le fait que les grandes villes sont aussi des déserts médicaux. Or les ARS reçoivent aussi les maires des grandes villes, qui ont beaucoup plus de poids. On peut donc s’attendre à ce que les médecins généralistes soient affectés prioritairement dans les grandes villes. Cela veut dire qu’il n’y aura pas d’installation de médecins dans le tissu rural. La priorité sera toujours mise sur les grandes villes.”
“Je propose de modifier le titre du texte, car rien n’est pire que le dépit provoqué par des promesses non tenues. Or, je pense que la promesse de ce titre ne sera pas tenue. Tout d’abord, les agences régionales de santé (ARS) disent que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables ; cette loi ne sera donc pas appliquée Ensuite, dans les circonscriptions rurales, comme la mienne, la médecine générale reste la médecine de premier recours. Or, les étudiants en médecine vont très certainement adopter une stratégie pour éviter d’exercer la médecine générale en zone rurale.”
“La moitié des médecins vont partir à la retraite d’ici quelques années ; une grande partie d’entre eux sont d’un âge avancé, fatigués, avec une grosse clientèle : les obliger à assurer la permanence des soins, source de fatigue supplémentaire, ne les incitera pas à poursuivre leur activité alors que nous avons besoin d’eux.”
“Je suis favorable aux amendements de suppression pour les raisons déjà exposées. J’appelle en outre votre attention sur les rapports annuels que publie le Conseil national de l’Ordre des médecins au sujet de la permanence des soins ambulatoires. En 2019, il estimait qu’elle était mal assurée, mais il a constaté depuis une forte amélioration : elle est désormais assurée dans 90 % du territoire. Ainsi, alors qu’il existe une dynamique favorable à la permanence des soins, vous allez la casser en cherchant à contraindre les personnes.”
“Elles répondent à notre engagement collectif de créer une génération sans tabac d’ici à 2032. Ainsi, en cette Journée mondiale contre le cancer – cause qui me tient particulièrement à cœur –, je vous invite à envoyer un signal fort à l’industrie du tabac et à conclure ce beau travail transpartisan : votons, à l’unanimité, pour l’interdiction des puffs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT.)”
“Je pense notamment aux sachets de nicotine – je vous remercie, monsieur le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, d’avoir annoncé leur interdiction prochaine à la suite de notre interpellation. Notre approche transpartisane doit se poursuivre avec de nouvelles mesures fortes pour protéger la santé de nos jeunes. Je pense, par exemple, à la nécessité de prévoir une autorisation préalable à toute mise sur le marché de produits nicotiniques, à la généralisation du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage, ou encore au renforcement des contrôles sur la vente aux mineurs. Toutes ces mesures, dont certaines sont inscrites dans le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 – présenté par notre ancien ministre et désormais collègue Aurélien Rousseau –, doivent être débattues et appliquées.”
“Nous avons tiré les conséquences de cette décision lors d’une seconde CMP, qui s’est tenue le 23 janvier dernier au Sénat et qui fut également l’occasion d’adopter une mesure de coordination relative aux compétences des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je remercie à ce titre le sénateur et rapporteur Khalifé Khalifé, ainsi que tous nos collègues du Parlement qui ont permis d’aboutir à un texte conclusif. Il était temps d’aboutir, car les stratégies commerciales des industries du tabac sont bien moins lentes à se développer que le temps législatif. Pendant que nous légiférions, de nouveaux produits ont émergé.”
“Après une adoption à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis une première commission mixte paritaire (CMP) conclusive en mars 2024, il nous a fallu observer un délai de six mois pour que la Commission européenne valide cette interdiction, conformément aux directives de 2014 sur les produits du tabac et produits connexes, et de 2015 sur la réglementation de la commercialisation. La Commission européenne a approuvé notre texte en y intégrant des limites : l’interdiction ne s’applique ni aux puffs fabriquées en France et destinées aux marchés étrangers, ni aux cigarettes électroniques rechargeables avec une batterie non remplaçable, non commercialisées en France aujourd’hui.”
“Enfin, les puffs représentent un danger environnemental car elles sont composées de plastique et de piles au lithium. Au Royaume-Uni, plus de 1,3 million de puffs sont jetées chaque semaine. Ces produits constituent donc un triple fléau : sanitaire, social et environnemental. J’ai mené le combat en faveur de leur interdiction avec Francesca Pasquini, ancienne députée écologiste, que je tiens à remercier pour son engagement et son travail. Ce texte est un exemple de dépassement politique au service de la santé de notre jeunesse et j’en suis fier. Je remercie les présidents de nos deux groupes parlementaires qui ont travaillé en bonne intelligence. La procédure a été longue et sinueuse.”
“Enfin, nous y voilà ! L’interdiction des cigarettes électroniques jetables, dites puffs, va devenir une réalité en France. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter définitivement aujourd’hui. Enfin, car ces produits ont envahi le marché français, en particulier nos écoles et nos collèges, alors que leurs dangers sont multiples, d’abord sanitaires : ces dispositifs contiennent le plus souvent de la nicotine, substance aux effets psychotropes et hautement addictifs. Ils constituent aussi un danger pour notre jeunesse : l’Académie nationale de médecine qualifie les puffs de « piège sournois pour les enfants et les adolescents », piège dissimulé par leur goût acidulé, leur packaging coloré et leur promotion ludique sur les réseaux sociaux.”
“Sans cette dérogation, la filière française devra faire face à une concurrence européenne et internationale déloyale, et à l’importation de noisettes issues de pays autorisant l’usage de produits similaires à l’acétamipride. Cette situation créerait une distorsion inacceptable et fragiliserait notre souveraineté alimentaire, alors qu’elle constitue un enjeu stratégique dans le contexte international actuel. Madame la ministre de l’agriculture, je connais votre engagement à ce sujet et vous remercie des échanges que vous avez eus avec la filière de la noisette. Je souhaite connaître les mesures que votre ministère entend prendre en urgence pour sauver cette filière française, ainsi que votre position sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui sera prochainement examinée au Sénat.”
“En conséquence, et puisqu’il n’existe actuellement aucune – je dis bien aucune – solution alternative, il apparaît nécessaire d’accorder une dérogation pour permettre l’usage temporaire de l’acétamipride, afin de protéger cette production stratégique et les nombreux emplois directs et indirects, notamment agricoles, qui en dépendent. Cette demande s’inscrit dans un cadre strictement limité et temporaire, en attendant que des solutions alternatives, actuellement à l’étude à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), soient disponibles et opérationnelles.”
“J’appelle votre attention sur un problème crucial que rencontre la filière de la noisette française et tout particulièrement la coopérative Unicoque, implantée dans le Lot-et-Garonne. Cette coopérative réalise une part importante de la production nationale de noisettes et constitue un levier économique et social vital pour les agriculteurs de mon département. Depuis plusieurs années, la filière de la noisette est confrontée à une pression croissante des ravageurs, tels que le balanin et le carpocapse, qui compromettent gravement les récoltes.”
“Je rappellerai ici très rapidement que depuis 2017, nous avons fortement amélioré la loi en ce qui concerne les enfants malades : un texte sur les cancers pédiatriques en 2018 et aussi la loi de Paul Christophe, le ministre de la santé, qui a fait avancer l’AJPP. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Je tenais à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi. Elle est issue d’un travail avec les associations, dont je veux souligner ici le rôle. Elles nous apportent leur éclairage, c’est important, et font vraiment avancer les choses. Bien évidemment, le groupe EPR votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous voterons cet amendement, qui soulève un problème général. Du fait de l’évolution de la société, les divorces et les séparations se multiplient et le nombre des mères célibataires augmente. Il conviendrait de répartir l’ensemble des allocations entre les anciens membres du couple. Nous devons mener une réflexion à ce sujet afin d’éviter une répartition inégale, du fait de modalités d’octroi inadaptées.”
“Cet article propose une expérimentation raccourcissant le délai de silence valant acceptation, dans le cadre d’une demande d’AEEH. Cette mesure est importante car, comme l’a dit le rapporteur, les délais de réponse des différentes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont très hétérogènes. Pourtant, le délai de deux mois proposé nous semble trop court, dans la mesure où l’AEEH comporte une partie base et une partie complémentaire, laquelle demande un certain délai pour être traitée, accordée et adaptée à l’enfant handicapé ou malade. C’est pourquoi nous proposerons d’allonger le délai à quatre mois. Une mesure réaliste a en effet plus de chances d’être réalisée.”
“Plus largement, notre groupe appelle à améliorer la connaissance des dispositifs d’aide, ainsi qu’à assouplir les procédures administratives, qui restent trop souvent un frein pour les familles, dissuadées ou incapables de solliciter les allocations auxquelles elles ont droit ; il faudra tous nous y atteler. Nous espérons que ce texte nécessaire sera adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale avant de poursuivre son chemin au Sénat. Le groupe Ensemble pour la République le votera, et restera pleinement mobilisé en vue d’engager ou de soutenir toutes les initiatives possibles afin d’améliorer l’accompagnement de la famille des enfants malades. (M. le rapporteur et Mme Constance Le Grip applaudissent.)”
“Parmi les mesures contenues dans ce texte, j’insisterai sur l’alignement de la durée annuelle du versement de l’AJPP sur celle prévisible du traitement de l’enfant, l’application du reste à charge zéro pour celui-ci, la gratuité du stationnement sur le parking de l’hôpital pour les familles concernées. La proposition de loi ouvre en outre un débat concernant des enjeux sociétaux, notamment les modalités de service des prestations sociales aux parents séparés ou divorcés, en cas de garde alternée. Nous devrons amorcer sur ce point une réflexion plus globale, structurelle, et proposer, là encore, des solutions concrètes.”
“Ces avancées sont essentielles, mais il reste encore beaucoup à accomplir en vue de simplifier les démarches administratives et d’alléger les contraintes financières pesant sur ces familles. C’est pourquoi notre groupe salue, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi, laquelle vise à répondre à des besoins concrets, identifiés par les acteurs de terrain. Je tiens d’ailleurs à saluer également, depuis cette tribune, les collectifs et associations dont l’engagement est essentiel aux côtés des enfants malades, de leur famille, mais aussi pour collecter des fonds et faire progresser la recherche.”
“Lorsque la maladie ou le handicap touche un enfant, au-delà du drame qui bouleverse toute la famille, ses parents sont en première ligne pour l’accompagner. Depuis 2017, le Parlement s’est largement mobilisé, de manière transpartisane, sur deux fronts consistant, d’une part, à renforcer la recherche et la prise en charge des maladies infantiles, notamment des cancers – d’où le projet de centres de recherche intégrée d’excellence en cancérologie pédiatrique, destinés à développer des traitements pour des cancers aujourd’hui sans solution thérapeutique –, et, d’autre part, à mieux accompagner les familles. Je pense en la matière à la réforme du congé de présence parentale et de l’AJPP, à l’expérimentation du baluchonnage, dispositif qui offre aux aidants un répit précieux, soutenue et prolongée par le groupe Ensemble pour la République.”
“Le mécanisme que nous proposons me semble juste. Je ne crois pas à l’impact négatif sur le secteur du générique évoqué par M. le rapporteur. J’ai été de ceux qui ont poussé à inscrire dans la lettre de mission du nouveau président du CEPS l’obligation de tenir compte du lieu de production du médicament. Ce n’est malheureusement pas le cas : le CEPS, qui est composé de payeurs dont la souveraineté et la localisation de la production ne sont pas les soucis premiers, n’agit pas comme il le devrait. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.”
“La clause de sauvegarde s’applique de manière uniforme à tout laboratoire et à tout produit. Je vous propose d’adopter des critères de taxation visant à favoriser la souveraineté sanitaire et l’industrie du médicament présente sur notre sol.”
“J’aimerais apporter ma pierre à l’édifice du dispositif TODE, qui est absolument nécessaire. Le département dont je viens est peut-être le plus agricole de France puisqu’on y dénombre plus de soixante-dix cultures différentes et de toutes petites exploitations. Or je peux vous dire que tous les agriculteurs me disent qu’il faut défendre ce dispositif. On a entendu tout à l’heure des propos absolument faux, selon lesquels le dispositif TODE n’aurait pas empêché la fermeture d’autant d’exploitations agricoles qu’on le prétend. Bien sûr, des fermetures ont eu lieu mais on ignore combien il en a évité. Il suffit en tout cas d’écouter les agriculteurs pour comprendre qu’il est nécessaire de renforcer ce dispositif dans la durée.”
“Dans les deux ans qui viennent, près de la moitié des médecins de mon département vont partir à la retraite. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut donc favoriser le cumul emploi-retraite. Je vous propose un mécanisme très proche de celui que nous avions voté en 2023. Il s’agit d’exonérer les médecins libéraux retraités souhaitant exercer dans les zones sous-denses de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse. Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à 80 000 euros et cette activité ne leur ouvrira pas de nouveaux droits.”