Belkhir Belhaddad
SOC · France
“L’esprit du texte voté en 2025 par le Sénat n’en est pas moins pleinement respecté. Cette réforme ne résoudra pas tout sur le plan économique, mais elle permet de tirer les leçons du passé et de responsabiliser les clubs.”
“La réunion de la commission mixte paritaire a permis de confirmer les principales avancées de ce texte et d’en affiner la rédaction. Les acteurs du sport professionnel disposeront désormais des outils nécessaires au développement de leur discipline, dans un cadre qui renforce à la fois la transparence, l’éthique et le contrôle de la gouve…”
“Les parieurs qui harcèlent les sportifs encourront désormais une interdiction administrative de jeux et une peine judiciaire complémentaire d’interdiction de jeux. Il sera également possible de limiter les pertes auxquelles les 18-25 ans, au centre des problématiques d’addiction, pourront s’exposer.”
“J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris : modifier, dans les six à huit mois qui viennent, le décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM), afin d’y inclure, pour certains sports, les finales européennes ou mondiales auxquelles participent des équipes françaises.”
“À l’initiative de l’Assemblée nationale, un nouveau critère a été introduit : celui des actions en faveur du développement du sport professionnel féminin. Nous avons également abouti à une rédaction qui permettra d’expérimenter la publicité virtuelle. Nous avons aussi réformé en profondeur le dispositif de lutte contre le piratage.”
“Je regrette également que la position que j’avais défendue – renvoyer aux acteurs le soin de déterminer les conditions de participation de certaines familles, comme les sportifs professionnels ou les entraîneurs – n’ait pas été retenue. La voix consultative me semble être une régression par rapport à la situation actuelle.”
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“Les parieurs qui harcèlent les sportifs encourront désormais une interdiction administrative de jeux et une peine judiciaire complémentaire d’interdiction de jeux. Il sera également possible de limiter les pertes auxquelles les 18-25 ans, au centre des problématiques d’addiction, pourront s’exposer. Le blocage des flux financiers vers les opérateurs illicites sera facilité et les pouvoirs de blocage dont dispose l’Autorité nationale des jeux (ANJ) seront renforcés, notamment à l’égard des réseaux privés virtuels (VPN). En matière de paris sportifs, d’audiovisuel et de gouvernance, notre assemblée a fait œuvre utile. Je vous invite à confirmer ces avancées en adoptant la proposition de loi dans la rédaction issue de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)”
“J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris : modifier, dans les six à huit mois qui viennent, le décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM), afin d’y inclure, pour certains sports, les finales européennes ou mondiales auxquelles participent des équipes françaises. Au cours de l’examen du texte, j’ai défendu avec mes collègues rapporteurs – en particulier Mme Véronique Riotton, très engagée sur ce sujet – le renforcement de la visibilité et de la promotion du sport féminin à la télévision, une nécessité pour contribuer à l’essor économique des disciplines concernées. En matière de paris sportifs, la proposition de loi comporte également plusieurs avancées importantes. Les sept articles qui figurent dans le texte adopté par la CMP forment un ensemble cohérent.”
“À l’initiative de l’Assemblée nationale, un nouveau critère a été introduit : celui des actions en faveur du développement du sport professionnel féminin. Nous avons également abouti à une rédaction qui permettra d’expérimenter la publicité virtuelle. Nous avons aussi réformé en profondeur le dispositif de lutte contre le piratage. Je salue à cet égard l’implication de notre collègue Sophie Mette, à l’origine des dispositions conférant un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de plusieurs articles additionnels, que nous avons adoptés. Cependant, le travail portant sur la diffusion du sport professionnel n’est pas achevé, puisqu’il y aura, madame la ministre, une seconde mi-temps.”
“Je regrette également que la position que j’avais défendue – renvoyer aux acteurs le soin de déterminer les conditions de participation de certaines familles, comme les sportifs professionnels ou les entraîneurs – n’ait pas été retenue. La voix consultative me semble être une régression par rapport à la situation actuelle. S’agissant de l’audiovisuel, la CMP a permis d’apporter des compléments utiles. Nous avons par exemple indiqué que l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition serait au maximum de un à trois et qu’il serait déterminé par la fédération. La ligue professionnelle et la société de clubs auront cependant leur mot à dire pour définir les critères de répartition.”
“L’esprit du texte voté en 2025 par le Sénat n’en est pas moins pleinement respecté. Cette réforme ne résoudra pas tout sur le plan économique, mais elle permet de tirer les leçons du passé et de responsabiliser les clubs. Le football professionnel sera géré et organisé par une société de clubs, une façon de préserver notre modèle sportif français : le principe de ligue ouverte est réaffirmé, ainsi que le rôle central de la Fédération, garante de l’intérêt général de la discipline. Nous avons dessiné un cadre à la fois plus démocratique et plus strict que celui de la Ligue actuelle, avec l’ambition claire de prévenir les conflits d’intérêts. Si je partage pleinement cette ambition, j’estime, à titre personnel, qu’il aurait été préférable, pour ce qui est des fonctions concernées, d’en rester à la rédaction issue des travaux du Sénat.”
“La réunion de la commission mixte paritaire a permis de confirmer les principales avancées de ce texte et d’en affiner la rédaction. Les acteurs du sport professionnel disposeront désormais des outils nécessaires au développement de leur discipline, dans un cadre qui renforce à la fois la transparence, l’éthique et le contrôle de la gouvernance. J’évoquerai trois points saillants : la réforme de la gouvernance du football professionnel, l’audiovisuel et les paris sportifs. S’agissant de la réforme de la gouvernance du football professionnel, la CMP a permis de préserver, à l’article 6, les équilibres issus des débats menés à l’Assemblée nationale, lesquels ont tenu compte des négociations intervenues durant l’année entre la Fédération française de football, la Ligue du football professionnel et les familles du football.”
“L’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel approche de son terme et le bilan de ce match parlementaire me semble positif, même si des sujets aussi divers et complexes auraient mérité un temps d’examen plus long. Sans avis du Conseil d’État et sans étude d’impact, l’exercice est plutôt difficile. Il s’agit presque de gravir l’Everest par la face nord, mais nous y sommes arrivés, tous ensemble ! C’est pourquoi je remercie mes collègues rapporteurs, Mme la ministre et son cabinet, M. le président de la commission, ainsi que les administrateurs. Je loue également l’esprit de coopération de tous les groupes politiques, qui a permis d’aboutir à ce résultat.”
“Je vous propose, d’une part, d’élargir le champ du décret, afin qu’il précise non seulement les dispositions liées à la commission créée par l’expérimentation, mais aussi toutes les modalités d’application de l’article 10 sexies ; d’autre part, de prévoir que l’Arcom rende un avis avant la publication du décret. Cela permettra aussi de bénéficier de l’expertise de cette agence.”
“Il convient donc de laisser cette concertation se poursuivre, pour aboutir à un accord entre les acteurs sur ce partage de la valeur. Avis défavorable.”
“En commission, nous avions effectivement introduit une expérimentation de la publicité virtuelle, encadrée dans le temps. Vous souhaitez inclure le droit de commercialisation de la publicité virtuelle dans le droit d’exploitation. J’y suis opposé pour deux raisons. D’abord, il ne me paraît pas souhaitable d’autoriser directement la publicité virtuelle. Celle-ci suscite encore des craintes et nécessite surtout un travail préparatoire associant tous les acteurs. L’expérimentation prévue à l’article 10 sexies me semble donc préférable. Ensuite, votre amendement priverait les acteurs d’une discussion sur le partage de la valeur généré par cette technique. Ce point n’a pas encore totalement abouti. Je sais que Benjamin Dirx travaille activement sur le sujet avec les différents opérateurs.”
“Il vise à alléger la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illégaux de paris figurant à l’article L.563-2 du code monétaire et financier. En effet, trop lourde, cette procédure ne fonctionne pas : l’ANJ instruit un dossier puis doit saisir le ministère des finances pour qu’il engage l’action, ce qui entraîne des délais excessifs et fait qu’aucune procédure n’aboutit. Il est donc proposé de simplifier le dispositif en confiant directement ce pouvoir à l’ANJ, comme le législateur l’a fait avec succès en 2022 pour le blocage des sites illégaux.”
“Il prévoit que l’article 10 quater entrera en vigueur le 1 er janvier 2027, pour laisser au secteur un temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.”
“Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.”
“Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.”
“Il vise à instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeu. Cette question a été évoquée en commission, au sujet des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur de compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée. Cette peine complémentaire serait prononcée par le juge judiciaire, pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans. Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.”
“Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement n o 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer. Mon avis est également défavorable sur l’amendement n o 145 rectifié.”
“Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux. En l’état du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin.”
“Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites. Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux.”
“Ce n’est pas là l’objet de l’amendement n o 136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebet ou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités. La commission émet un avis défavorable.”
“Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel. Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n os 134, 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy.”
“Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants n os 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif. Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité.”
“Je suis très sensible à l’application de la mesure aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des grands événements sportifs internationaux, les Gesi, a permis de faire émerger des compétences extraordinaires : pour renforcer notre souveraineté, qui passe aussi par l’économie du sport, nous devons faire en sorte que ces talents restent en France. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.”
“Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.”
“La notoriété est quand même l’assise populaire d’un club ! Il nous faut conserver ce critère. Avis défavorable.”
“À mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je prends un exemple, qui chagrinera peut-être M. Courbon : ces dernières années, la notoriété de l’AS Saint-Étienne a été bien supérieure à ses performances sportives.”
“Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés.”
“L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.”
“La rédaction de cette disposition mérite cependant d’être précisée pour écarter tout risque d’abus. Tel est l’objet de l’amendement.”
“Contrairement à ce qu’on croit souvent, le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Je pense par exemple à la composition des commissions de discipline ou encore à la représentation des ligues, lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. La création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l’exercice de ces fonctions par des bénévoles. Par cet amendement, je réaffirme ce principe. À mon instigation, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société.”
“Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement n o 271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévoles par la société commerciale suscite des accusations de travail dissimulé.”
“Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elles ne font pas partie de la famille du sport professionnel.”
“Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, à l’exception, donc, du n o 270.”
“Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement n o 41. Je suis également défavorable à l’amendement n o 42.”
“Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs amendements déposés à l’article 7 ; ce que je propose en déposant cet amendement à l’article 6, c’est de faire porter cette disposition uniquement sur le football, à l’exclusion des autres disciplines. La différence entre mon amendement et celui de M. Viry tient aux modalités de la mesure : c’est la différence entre le devoir et le pouvoir. J’estime que la fédération doit dire non à une décision qui mènerait à un écart de répartition dépassant un rapport de un à trois.”
“Je vous propose donc une inscription à l’article 6, en précisant bien que la fédération « s’oppose » à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. Cela signifie qu’elle a une obligation en la matière, qui n’est pas prévue à l’amendement n o 39 où il n’est question que d’une simple faculté.”
“Il est important, puisqu’il concerne un écart de répartition souvent évoqué. Le Sénat avait proposé de limiter l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition en précisant dans la loi qu’il ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois. Dans cette limite, il reviendrait à la fédération de le fixer. Je souscris pleinement à ce mécanisme. L’idée de mon amendement est de supprimer cette disposition à l’article 7, où elle englobait l’ensemble des disciplines et des sports professionnels français, pour l’insérer à l’article 6 et la limiter à la Fédération française de football et à la discipline du football. Inscrite à l’article 7, elle aurait en effet eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l’avons constaté lors des auditions.”
“Ces précisions nous semblent superfétatoires : les statuts les prévoient sans qu’il soit besoin de les introduire dans la loi. Il ne faut pas inscrire dans la loi les statuts de la future société commerciale, comme le font certains amendements, dont celui qui vise à préciser la composition du conseil d’administration. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Avis de sagesse sur les deux amendements.”
“Non, le droit d’organiser des paris sportifs n’est pas un droit d’exploitation comme les autres, en raison de ses implications en matière de santé publique, de manipulation des compétitions et de blanchiment d’argent – j’en veux pour preuve les nombreuses dispositions du code du sport qui y sont consacrées. Avis défavorable.”
“Monsieur Viry, selon vous, l’exclusion des paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être délégués à la future société des clubs pourrait entraîner une perte financière pour cette dernière, relativement modérée d’ailleurs – une dizaine de millions d’euros. Ce que vous ne dites pas, c’est que la disposition qui figure à l’article 6 n’a absolument rien de surprenant, et encore moins de scandaleux. Elle ne fait que reproduire la disposition en vigueur pour les sociétés commerciales, prévue dans le code du sport, qui exclut explicitement les paris sportifs du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être concédés par la ligue à une telle société commerciale.”
“L’amendement est satisfait par le droit du sport. Certains clubs de football, de Nationale 1 – pas encore de Ligue 1 ou de Ligue 2 – et d’autres disciplines ont fait le choix de s’appuyer sur le modèle des Scic. J’ai noté une confusion dans vos propos relatifs à l’article 6. Il est proposé ici de donner à une fédération la possibilité de créer une société commerciale, ce qui n’est pas possible actuellement. La loi du 2 mars 2022 avait prévu cette possibilité pour une ligue professionnelle. Il ne s’agit pas de transformer, comme vous l’avez laissé entendre, la Ligue de football professionnel (LFP), dont le statut juridique est associatif, en une société commerciale. Je voulais juste apporter cet éclaircissement. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission. Vous placez la barre très haut ; même si le sport féminin et sa retransmission représentent près de 5 % des diffusions – ce qui est très faible –, passer de 5 % à 50 % est une marche très importante. Peut-être faudrait-il la graduer. Avis défavorable.”
“Si une évolution récente de cette fameuse liste a effectivement eu lieu, elle n’est pas suffisante : une évolution est absolument souhaitable.”
“Et, bien entendu, la fierté de son député, et de la France ! Nous avons été nombreux à constater avec regret que cette finale, comme bien d’autres, n’a pas été diffusée. Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable et cela ne doit pas pouvoir se reproduire. Pour cela, je propose de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que, lorsqu’une équipe française participe à une finale d’une compétition de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure – c’est l’objet du décret modifié pour la dernière fois en juillet 2024, qui porte à quarante-trois le nombre de ces événements –, cette finale doit être absolument diffusée sur un service de télévision à accès libre.”
“Cet amendement pourrait concerner de très nombreux clubs qui évoluent au plus haut niveau sur le plan européen – qu’il s’agisse de Basket Landes, de Bourges ou d’autres clubs. Cela a été le cas de Metz Handball récemment, qui a gagné la Ligue des champions, ce qui en fait le club le plus titré du sport français en sport collectif.”
“L’amendement n o 356 va plus loin que les autres, puisqu’il propose de supprimer les alinéas 5 à 9, qui portent respectivement sur la possible constitution d’un lot unique, l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées, la concertation avec les supporters et la visibilité des manifestations sportives féminines – bref, sur tout le package. Il me semble aller beaucoup trop loin, ne serait-ce qu’en supprimant la possible constitution d’un lot unique. J’y suis donc défavorable. Les amendements identiques tendent à supprimer uniquement l’alinéa 5. J’entends les arguments concernant la rédaction de ce dernier, mais il serait possible d’en corriger les faiblesses en adoptant par exemple l’amendement n o 245 de M. Courbon, qui prévoit une solution graduée – un pourcentage de matchs à diffuser en clair.”
“L’article 5 leur donnera plus de souplesse : elles pourront, selon leur analyse du marché, soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique. Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si, en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n’ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs. Je souligne d’ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d’un seul lot.”
“Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives – ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission et j’y suis toujours défavorable. L’article 5 a l’intérêt d’apporter de la souplesse. Comme je le dis souvent, il est une sorte de boîte à outils mis à la disposition des acteurs. En fonction des marchés et de leurs caractéristiques, ils pourront choisir, soit de constituer un lot unique, soit de constituer plusieurs lots. Aujourd’hui, les instances sportives n’ont pas le choix, elles sont tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots.”
“Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.”
“Il s’agit ici de préciser que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles.”