Belkhir Belhaddad
SOC · France
“L’esprit du texte voté en 2025 par le Sénat n’en est pas moins pleinement respecté. Cette réforme ne résoudra pas tout sur le plan économique, mais elle permet de tirer les leçons du passé et de responsabiliser les clubs.”
“La réunion de la commission mixte paritaire a permis de confirmer les principales avancées de ce texte et d’en affiner la rédaction. Les acteurs du sport professionnel disposeront désormais des outils nécessaires au développement de leur discipline, dans un cadre qui renforce à la fois la transparence, l’éthique et le contrôle de la gouve…”
“Les parieurs qui harcèlent les sportifs encourront désormais une interdiction administrative de jeux et une peine judiciaire complémentaire d’interdiction de jeux. Il sera également possible de limiter les pertes auxquelles les 18-25 ans, au centre des problématiques d’addiction, pourront s’exposer.”
“J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris : modifier, dans les six à huit mois qui viennent, le décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM), afin d’y inclure, pour certains sports, les finales européennes ou mondiales auxquelles participent des équipes françaises.”
“À l’initiative de l’Assemblée nationale, un nouveau critère a été introduit : celui des actions en faveur du développement du sport professionnel féminin. Nous avons également abouti à une rédaction qui permettra d’expérimenter la publicité virtuelle. Nous avons aussi réformé en profondeur le dispositif de lutte contre le piratage.”
“Je regrette également que la position que j’avais défendue – renvoyer aux acteurs le soin de déterminer les conditions de participation de certaines familles, comme les sportifs professionnels ou les entraîneurs – n’ait pas été retenue. La voix consultative me semble être une régression par rapport à la situation actuelle.”
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“Même si je partage l’objectif visé par la proposition de loi, le texte issu des travaux de la commission des finances ne me semble pas entièrement satisfaisant sur ces points. M. le rapporteur propose différents aménagements qui répondent aux enjeux à l’origine de la proposition de loi, tout en améliorant la sécurité juridique du dispositif. Par le rôle donné au médiateur et au dialogue qui s’établit entre la banque et le client dont la convention de compte a été résiliée, par l’institution d’une voie de recours, les modifications envisagées sont à même d’amener les banques à faire évoluer leurs pratiques dans le bon sens, conformément aux intérêts de leurs clients. Pour peu que les modifications proposées par M.”
“Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, il n’existe pas de chiffres ou de statistiques sur l’ampleur du phénomène des fermetures de comptes bancaires. À cet égard, le rapport à remettre au Parlement que prévoit la proposition de loi permettra d’ajuster au mieux les mesures prises. À l’heure du tout-numérique et de l’automatisation de la relation client, l’intelligence artificielle risque de remplacer le conseiller bancaire. Il importe pourtant que le client ne se sente plus démuni et puisse être accompagné en cas de résiliation unilatérale de son compte bancaire, en particulier dans les territoires ruraux ou isolés, où accéder au service bancaire est de plus en plus difficile.”
“Même si les mesures prévues par la proposition de loi ne semblent concerner qu’un nombre restreint de consommateurs, celle-ci s’inscrit également dans les débats relatifs à la lutte contre l’exclusion bancaire ou encore à la question du plafonnement des frais bancaires, puisqu’elle aborde la relation client-banque. Malgré la légitimité de ses objectifs, la proposition de loi soulève, en l’état, de nombreux problèmes. Trouver un juste équilibre entre l’exigence de justification en cas de fermeture de compte bancaire, le respect des obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme, et celui du principe de la liberté contractuelle – évoquée il y a quelques instants – est en effet essentiel.”
“Face à cette situation, de nature à susciter un sentiment d’impuissance et d’arbitraire chez le client concerné, je ne peux que partager l’objectif visé par la proposition de loi, qui tend à introduire davantage de transparence et d’équilibre dans la relation entre les banques et leurs clients. Il ne faudrait pas occulter le fait que le compte bancaire génère de la rémunération pour les banques, notamment les frais perçus au titre de la tenue de compte, qui peuvent d’ailleurs donner lieu à des abus. Encadrer de manière plus juste les conditions de fermeture unilatérale d’un compte bancaire semble ainsi pertinent.”
“La fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences, tant pour un particulier que pour une entreprise. Il s’agit d’un problème social à bas bruit. Sans compte en banque, il est impossible de percevoir un salaire, de payer un loyer, de régler ses factures ou de faire fonctionner une entreprise ou une association. Sur ce point, le droit semble consacrer un déséquilibre dans la relation du consommateur avec sa banque : actuellement, en dehors des cas relevant du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n’ont pas à le justifier.”
“Je défendrai ensuite ici, dans l’hémicycle, les propositions que nos concitoyens auront formulées à cette occasion. Après les paroles et le constat, il s’agit désormais d’agir pour répondre aux attentes des Français. La publicisation des cahiers de doléances constituera, je l’espère, un acte important pour notre démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également. )”
“Pour ma part, je soutiens pleinement la proposition de résolution défendue de manière transpartisane par mes collègues. Je le fais d’autant plus volontiers que j’organiserai dans ma circonscription de Moselle une consultation citoyenne sur les sujets qui sont au cœur des préoccupations des Français – l’immigration, la sécurité, le pouvoir d’achat, la santé, la transition écologique ou l’accès à la culture et au sport.”
“Face aux défis qui se présentent à nous, face aux extrêmes, face à la désinformation et aux rapports de force, face à la déstabilisation de nos institutions, tous les moyens techniques doivent être employés pour rendre ces cahiers de doléances accessibles au plus grand nombre. Il y va de la légitimité et de l’importance que l’on donne à l’expression directe des Français. Dans son discours de politique générale, le premier ministre a précisé que nous devions reprendre l’étude des cahiers de doléances, soulignant ainsi leur importance en tant que support d’une expression démocratique directe. Le gouvernement doit maintenant prendre les mesures nécessaires pour faciliter une complète accessibilité à ces doléances. Il doit également communiquer à ce sujet.”
“Oui, nous devons nous poser la question du financement de la numérisation de ces cahiers et des outils employés. Pour ma part, je suis favorable à la création d’un fonds pour achever cette opération de numérisation. Quel message envoyons-nous aux Français quand ces cahiers citoyens et politiques semblent escamotés du débat public ? Pouvons-nous encore nous permettre de ne pas rendre pleinement disponibles ces cahiers de doléances, symbole de démocratie directe, dans le contexte actuel ? Les chiffres du dernier baromètre de la confiance politique publié par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) ne peuvent qu’interpeller. La défiance des Français envers le monde politique atteint un niveau jamais mesuré.”
“Les Français se sont très largement prêtés à cet exercice démocratique. Environ 2 millions d’entre eux ont pris part au grand débat national et près de 20 000 cahiers de doléances ont été ouverts dans 16 000 communes. Leur engouement a montré que lorsqu’on en appelait à eux dans les moments les plus difficiles, les Français répondaient toujours présent. Néanmoins, l’utilisation des cahiers de doléances à des fins de recherche, de débat politique et de débat public n’a pas été aisée, du fait de l’accès limité à ces documents. Même s’ils sont conservés aux archives départementales et en libre accès, ces cahiers n’ont pas tous été numérisés et n’ont fait l’objet d’aucune communication : ils sont donc difficilement exploitables. Oui, le cadre juridique actuel prévoit l’anonymisation et le respect des données à caractère personnel.”
“L’examen de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national nous ramène à un mouvement de contestation unique dans l’histoire de la V e République. Je veux remercier notre collègue Marie Pochon pour son initiative ainsi que tous les députés qui l’ont soutenue. Par sa durée et l’ampleur de la mobilisation, le mouvement des gilets jaunes a été l’expression d’une colère et d’une fracture profonde dans la société française. Pour répondre aux interrogations et aux incertitudes des Français, à leur sentiment d’injustice, le président de la République avait lancé le grand débat national. Dans les mairies, des cahiers de doléances avaient été mis à disposition afin que les citoyennes et les citoyens puissent y exprimer leurs revendications et être entendus.”
“Retraite à 60 ans, référendum d’initiative citoyenne, rétablissement de l’impôt sur la fortune, accès au logement décent, prise en considération des petites retraites… J’aurais aimé qu’on entende d’autres messages, plus insolites, traduisant d’autres réalités. Si certains n’ont rempli qu’une seule ligne dans les cahiers de doléances, d’autres signalent qu’ils y ont consacré du temps et de l’énergie. Ils ont parfois même noirci plusieurs pages et laissé leurs coordonnées dans l’espoir d’être recontactés. Lire ces cahiers, c’est plonger dans une France qui, à l’époque, allait mal. Les mots, souvent manuscrits, plus ou moins lisibles, y disent tous les maux des Français.”
“Tout est lié : nous avons besoin d’une ambition, d’une méthode et de choix clairs qui nous engagent à long terme dans la construction d’un véritable service public de la dépendance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Elle devra comprendre plusieurs mesures de financement des dispositifs relatifs au grand âge et à l’autonomie et poser des choix clairs en la matière, qu’il s’agisse d’arbitrer le choix entre un système assurantiel et une nouvelle cotisation ou de définir une gouvernance. J’appelle votre attention sur la nécessité de promouvoir la prévention, notamment les traitements thérapeutiques non médicamenteux. Le tout-curatif qui caractérise le système de santé français a ses limites. Le maintien à domicile et la prévention en matière de santé font d’ailleurs reculer la perte d’autonomie. Comment résoudre cette quadrature du cercle et financer à la fois les retraites, la dépendance, l’autonomie et la prévention ?”
“Je pense à la création de la cinquième branche, à l’affectation de 0,15 point de CSG en provenance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), soit environ 2,6 milliards d’euros, ou encore à l’assurance vieillesse des aidants. Toutefois, au fur et à mesure que le temps passe, nous nous rapprochons du mur démographique et financier qui nous fait face. Le besoin de prise en charge concerne un nombre croissant de personnes, et les coûts associés augmentent en conséquence. J’adhère tout à fait à l’idée d’une loi-cadre sur le grand âge et l’autonomie. Cela est nécessaire pour traiter de manière globale cet enjeu majeur des décennies à venir.”
“Tous les groupes souscrivent à quelques constats bien connus s’agissant du vieillissement de la population, de la situation financière des établissements, de la maltraitance ou encore du développement des maladies chroniques liées à la sédentarité, qui nous coûte près de 17 milliards d’euros par an. Le coût entraîné par l’accroissement du nombre de personnes âgées est estimé à 10 milliards d’euros d’ici à 2030. À cela s’ajoutent la question majeure du financement de notre système de retraite et celle du financement du grand âge et de la dépendance. Au cours des dernières années, plusieurs orientations ont été définies et plusieurs mesures prises.”