Éric Coquerel
LFI-NFP · France
“Monsieur le ministre, je reviens au rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison de dire qu’il ne va pas jusqu’à demander la suppression de l’AFD.”
“Je vois bien toutes les mesures d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le proposez, ne soit risqué ?”
“Vous indiquez tenir compte du rapport de la Cour des comptes. Alors, cessez d’élargir le périmètre des AFD ; restreignez-le plutôt. Le rapport estime également que l’AFD a conduit à l’aggravation des peines pour des faits qui auparavant n’étaient pas délictuels.”
“Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.”
“Si le législateur l’a voulu, c’est que la participation de plusieurs clubs appartenant à un même propriétaire met à mal l’aléa et l’équité sportifs, voire qu’elle risque de fausser la compétition elle-même. Or, depuis les années 1990 est apparu un nouveau mode de financement, à savoir la multipropriété à l’échelle européenne.”
“L’argument selon lequel la multipropriété serait un moindre mal par rapport à la faillite d’un club n’est pas bon car si l’arrangement permet de sauver les meubles sur le court terme, il ne tient pas sur le moyen terme.”
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“Je vois bien toutes les mesures d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le proposez, ne soit risqué ? Alors que ces fichiers sont de plus en plus corrompus, que des données relatives à tous les Français, notamment aux gendarmes, partent dans la nature, disposez-vous de toutes les assurances souhaitables ? Ce que vous proposez ne sera guère pertinent tant que vous n’aurez pas résolu ces problèmes – et je n’ai pas l’impression que ce soit pour demain… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous indiquez tenir compte du rapport de la Cour des comptes. Alors, cessez d’élargir le périmètre des AFD ; restreignez-le plutôt. Le rapport estime également que l’AFD a conduit à l’aggravation des peines pour des faits qui auparavant n’étaient pas délictuels. Si vous voulez réellement prendre en considération ses conclusions, allez jusqu’au bout : rationalisez, réduisez le périmètre des AFD. Sinon, cela signifie que vous n’en tenez pas compte. (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le ministre, je reviens au rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison de dire qu’il ne va pas jusqu’à demander la suppression de l’AFD. Néanmoins, il met en lumière « une efficacité limitée au regard des objectifs assignés en termes d’allègement du travail du juge », un « taux d’exécution des amendes qui n’est pas satisfaisant », et regrette une formation insuffisante des forces de l’ordre et un déficit d’information des usagers, ce qui les empêche de faire valoir leurs droits. Sur cette base, la Cour formule des recommandations. Si elle ne demande pas la suppression des AFD, elle plaide pour une « rationalisation du périmètre des incriminations susceptibles d’être sanctionnées par des amendes forfaitaires délictuelles ». Autrement dit, l’inverse de ce que vous proposez !”
“S’agissant des articles 7 et 8, de la fin de la multipropriété qui menace le sport professionnel, de l’accroissement des pouvoirs de la DNCG, de ce que nous avons adopté ensemble en accord avec le rapporteur, que je tiens une fois de plus à féliciter, le positif l’emporte ; c’est pourquoi nous voterons pour ce texte, souhaitant donner à notre version le maximum de dynamisme, afin que celui-ci soit conservé par la CMP et que nous revenions sur les défauts que j’ai signalés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous en avons un autre au sujet de l’article 2, même si l’amendement du gouvernement a été battu : nous refusons toujours que le ministère ait un droit de veto sur le retrait par une fédération sportive de la subdélégation d’une ligue professionnelle. En matière d’organisation du sport en France, les fédés doivent conserver le pouvoir. Enfin, même si l’on peut être pour dans le cas, par exemple, des violences à l’encontre d’enfants, l’inflation pénale nous inquiète.”
“Cette financiarisation, la Premier League anglaise, par exemple, en souffre aussi ; mais, en France, s’y ajoute une organisation telle que le système ne redistribue plus du tout la manne financière. Le texte que nous nous apprêtons à adopter règle ou du moins améliore certains aspects du problème : la disparité – un rapport du simple au triple – touchant les droits de diffusion, ou encore le fait que la Fédération française de football passe de la Ligue de football professionnel, trop empreinte de cette hiérarchisation financière, à une société de clubs. Néanmoins, les dispositions adoptées manquent de garde-fous : c’est l’un de nos regrets.”
“Cette proposition de loi était effectivement attendue pour essayer sinon de guérir, du moins d’atténuer les maux dont souffre le sport professionnel, en particulier le football, miroir dans lequel les autres disciplines peuvent se regarder. Quels sont ces maux ? Tout d’abord une surfinanciarisation au détriment même de la réalité sportive pure ; autrement dit, les intérêts court-termistes d’investisseurs, de fonds spéculatifs, entrent en contradiction avec les intérêts à moyen et long terme d’une discipline qui pour continuer de fonctionner doit respecter l’aléa sportif, l’essence de la compétition, et non une hiérarchisation figée par des différences de richesse telles que l’on finit par savoir à l’avance qui l’emportera.”
“Saisissons-la et, croyez-moi, cela aurait une sacrée portée ! (Mme Mathilde Panot applaudit.)”
“L’argument selon lequel la multipropriété serait un moindre mal par rapport à la faillite d’un club n’est pas bon car si l’arrangement permet de sauver les meubles sur le court terme, il ne tient pas sur le moyen terme. C’est la raison pour laquelle les supporters, qui tiennent autant que nous à leurs clubs, s’opposent en général à ces opérations même lorsque cela leur permet de gagner des joueurs meilleurs qu’ils ne l’auraient espéré. Strasbourg est un cas d’école : le meilleur joueur de Strasbourg annonce dans le premier match de la première division de Strasbourg qu’il sera à Chelsea la saison suivante ! Dès lors, vous comprenez bien que c’est toute la dimension d’exception sportive, de patrimoine sportif, qui est mise à mal par le système. L’opportunité s’offre à nous de remettre en question ce mode de fonctionnement.”
“Ce sont les supporters du Red star, un club de ma circonscription, qui sont à l’origine de cette proposition. Le club était en danger financier et n’arrivait pas à trouver de sponsor. Il est possible qu’avec l’arrivée des multipropriétaires et des fonds de pension, on ne sache plus trop bien d’où vient l’argent et que cela ne soit pas de nature à rassurer des entreprises au profil plus patrimonial ou des collectivités, qui sont dissuadées de s’associer. Toujours est-il que 777 Partners a racheté le Red star mais au bout de deux ans, ce fut la faillite. Les fonds de pension se sont retirés car l’opération n’était plus rentable pour eux, sans parler d’un certain nombre de malversations.”
“Évidemment, la mesure ne sera pas rétroactive – il n’est pas question de mettre en péril les clubs qui sont déjà possédés par des multipropriétaires –, mais, croyez-moi, à moyen et long terme, un tel fonctionnement du sport professionnel est très mauvais. C’est… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent celui-ci.)”
“Ils rachètent un club, dont on peut croire qu’ils le sauvent, mais au bout d’un an ou deux, le club se retrouve dans une situation telle qu’il est menacé en tant que patrimoine. Je demande donc qu’on aille jusqu’au bout de l’effort.”
“Il faut donc mettre un coup d’arrêt à ce phénomène, d’autant que, si la France, forte de son exemplarité en matière de formation et de la qualité de son équipe, envoie ce signal, sa décision pourra retentir de manière très forte à l’étranger. Vous me direz peut-être que, théoriquement, la multipropriété est déjà interdite dans les compétitions européennes – deux clubs appartenant au même propriétaire ne peuvent participer à la même compétition. Sauf que l’UEFA a déjà accordé des dérogations : il y a quelques années, le Milan AC et Toulouse ont ainsi pu participer à la même compétition, parce que l’intérêt financier des multipropriétaires a prévalu. Qui plus est, les fonds spéculatifs dont il s’agit très souvent investissent selon une logique court-termiste.”
“Si le législateur l’a voulu, c’est que la participation de plusieurs clubs appartenant à un même propriétaire met à mal l’aléa et l’équité sportifs, voire qu’elle risque de fausser la compétition elle-même. Or, depuis les années 1990 est apparu un nouveau mode de financement, à savoir la multipropriété à l’échelle européenne. Celle-ci a pris une telle ampleur qu’à moins d’un coup d’arrêt, quelques propriétaires posséderont l’ensemble des clubs de football européens dans les années à venir, avec toutes les possibilités d’ententes et de vassalisations que cela comporte. Les clubs français sont souvent vassalisés par ces multipropriétaires, à une exception près. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les supporters de tous les clubs concernés s’y opposent – je pense à Strasbourg, à Lorient, à beaucoup d’autres clubs.”
“Il s’agit d’un amendement important. On a parlé d’amendement Coquerel, mais je récuse cette expression : c’est l’amendement de M. Breton, de M. Courbon, de M. Bouloux, de M. Jolivet, de M. Le Fur, de M. Boucard, de Mme Mesmeur, de M. Piquemal, de M. Peu, de M. Mandon, de M. Buchou, de Mme Liliana Tanguy et de M. Mendes. Cela dit pour donner une idée de son caractère transpartisan. Pourquoi est-il important ? Parce qu’en adoptant cette proposition de loi ainsi amendée, la France ferait preuve d’audace et d’exemplarité, se portant à la pointe d’un combat qui me semble nécessaire pour arrêter une financiarisation superflue et excessive du football. Je l’ai rappelé tout à l’heure, la multipropriété entre clubs français est interdite par le code du sport.”
“Second point : je suis très étonnée, madame la ministre, qu’on puisse s’opposer au fait que des collectivités territoriales ou des associations de supporters aient la faculté de saisir la DNCG de façon à obtenir une réponse motivée, comme le propose le sous-amendement n o 382. Connaissant le milieu du football et l’importance que des associations de supporters peuvent avoir dans les clubs, je ne vois pas de raison de s’opposer à ce qui serait une simple possibilité. Pour toutes ces raisons, j’appelle nos collègues à voter pour ces sous-amendements que je qualifierai de transpartisans.”
“Ces sous-amendements reprennent ce qui a été voté par la commission à une très forte majorité ; s’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’amendement du gouvernement. En effet, on voit bien ce qui se passe dans le sport professionnel – en premier lieu dans le football, mais les autres sports ne sont pas immunisés –, qu’il s’agisse du blanchiment, des fonds spéculatifs et de tout un tas de mesures caractéristiques : pour résumer, l’argent l’emporte très largement sur la compétition. Ces sous-amendements sont donc absolument nécessaires si l’on veut donner à la DNCG les moyens de tenir son rôle. Il faut dire les choses très clairement les choses : aujourd’hui, elle ne le fait pas.”
“Chacun est évidemment libre de son vote, mais si l’amendement sous-amendé est adopté, nous pourrons ensuite voter un de mes amendements contre la multipropriété, que je défendrai après l’article 9. Or celui-ci n’aura de sens que si nous adoptons au préalable l’amendement du gouvernement sous-amendé par le rapporteur.”
“Je serai très bref. S’il est adopté, l’amendement n o 373 du gouvernement réécrira une large partie de l’article. Le rapporteur propose de le sous-amender pour tenir compte du consensus qui s’est dégagé en commission autour du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle : ces derniers doivent pouvoir vérifier le sérieux financier des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat des clubs. Il s’agit de contrôler la surfinanciarisation du football – qui suscite l’intérêt de fonds spéculatifs –, à défaut d’y mettre un coup d’arrêt. J’appelle nos collègues à adopter ces propositions cohérentes qui prendront finalement la forme de sous-amendements à l’amendement du gouvernement ; elles sont en effet cruciales pour ce que nous sommes en train de faire.”
“Des changements peuvent intervenir au sein de la Fédération qui pourrait devenir plus libérale et se montrer plus favorable aux grands clubs. Il revient donc au législateur, puisque la loi est faite de cette manière, d’encadrer l’écart, faute de quoi cette loi pourrait devenir un couteau sans lame. Pour l’éviter, j’invite à voter l’amendement du rapporteur.”
“Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif. On sait tous qu’un des objectifs de la Fédération française de football est de réduire l’écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu’il est aujourd’hui de un à cinq et qu’en Angleterre, il varie de un à six ou de un à huit, selon les saisons. Encadrer dans la loi cet écart par un rapport de un à trois me paraît tout sauf excessif. Cela me paraît même modéré. C’est aussi nécessaire, car si aujourd’hui la Fédération française de football veut aller dans ce sens, on ne sait pas de quoi demain sera fait.”
“Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération – ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose. Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.”
“On voit bien qu’il y a des intérêts différents : d’un côté, ceux qui envisagent le sport professionnel sous l’angle du court-termisme et qui considèrent que l’objectif est de gagner le maximum d’argent ; de l’autre, ceux qui, comme nous, considèrent qu’il est normal que le sport professionnel en vive, mais qu’il doit le faire avec des compromis et une régulation garantissant au plus grand nombre un accès libre à au moins des extraits des épreuves. Pour moi, il y a bien une exception sportive.”
“Je vais défendre ces deux amendements. Le débat les concernant, qui réapparaîtra sans doute au cours de l’après-midi à propos d’autres propositions, est de savoir si, de la même manière qu’il existe une exception culturelle, il existe une exception sportive : une exception qui touche à l’intérêt général et au droit à l’information, et qui doit, au minimum, se mesurer par des extraits garantis en accès libre. C’est bien la question qui nous est posée. Vous dites que cela n’a pas de rapport avec la loi. Mais si ! Si ça n’avait pas de rapport avec la loi, nous n’aurions pas entendu tout à l’heure le communiqué de la Ligue de football professionnel, lu par un de ses membres. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Comme retrait, c’est un peu bizarre.”
“Allez donc leur expliquer qu’ils ne pourront plus jamais jouer un rôle dans une instance dirigeante du sport professionnel parce qu’ils ont participé un jour à un rassemblement – je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution protège ce genre d’actions ! Je peux comprendre qu’on veuille prendre une mesure par démagogie, mais pas que cela aille jusqu’à autoriser une décision administrative qui pèsera sur ces personnes pendant toute leur vie.”
“La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à diriger un club de football ou une association ? Je comprends bien la perspective ultrarépressive dans laquelle s’inscrit la mesure proposée mais, outre le fait qu’il est question d’une décision administrative n’impliquant pas le juge et dont les effets sont permanents, vous voyez bien qu’elle est totalement disproportionnée. Ce n’est pas seulement sur nos bancs que, dans cet hémicycle, on a soutenu des rassemblements d’éleveurs.”
“…organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux – personnellement, je les soutenais. Or ces manifestations étaient interdites. Êtes-vous certain qu’il est pertinent de prévoir que ces manifestants seront empêchés, sans limite de temps, d’exercer un rôle de dirigeant de club ?”
“Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…”
“Jusqu’à présent, les fédérations, malgré leurs imperfections, représentent le sport amateur – ne serait-ce que parce que leurs instances dirigeantes sont élues par les clubs et par les adhérents. Il est rassurant qu’une telle organisation du sport ne dépende pas de l’arbitrage du ministère, surtout dans un moment historique où l’État se désengage fortement de la sphère sportive. Pourquoi choisirait-on ce moment pour conférer au ministre, qui aura sa propre vision idéologique, un droit supérieur à celui des fédérations sportives ? Je souhaite qu’en la matière, nous conservions la prééminence des fédérations sur le ministère. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.”
“Vous ne devriez pas être si sûr de vous : des présidents de fédération nous ont contactés et sont très alarmés par ce qu’il est en train de se passer.”
“La question peut sembler anecdotique et, comme le collègue Courbon l’a suggéré, se borner à garantir le rôle d’arbitre du ministre. En réalité, il s’agit d’une remise en question radicale de l’organisation du sport en France.”
“Or nous ne serons jamais ceux qui contournent l’expression souveraine du peuple, ni a fortiori ceux qui le contraignent par la force à faire l’inverse de ce qu’il a choisi. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous avons choisi un cap clair : nous votons pour ce texte aujourd’hui et nous concrétiserons cela en 2027, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon et dans le cadre d’une VI e République, pour l’intérêt des Corses et de la République française que nous voulons sociale, écologique et fraternelle. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Certes, un amendement macroniste n’a rendu son inscription dans la loi organique que facultative ; mais, au moins, on ne pourra pas l’exclure a priori . C’est donc pour nous, mais aussi pour l’exécutif et les syndicats et associations environnementales corses, une demi-victoire et non une demi-défaite. Il va sans dire que nous ne voterons la loi organique que si elle contient effectivement cette mention. Comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays, ce ne sera pas difficile. Le dernier élément, c’est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd’hui, c’est qu’à chaque scrutin, le peuple corse choisit très majoritairement l’autonomie – y compris ces derniers jours, 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article.”
“Parce qu’il s’agit maintenant d’une communauté insulaire, parce qu’elle est sans distinction d’origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d’un fantasme ethnique. Le RN ne s’y est d’ailleurs pas trompé, qui a voté contre en revendiquant une préférence corse, reflet local de leur préférence nationale. Ensuite, intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale, voulu par la grande majorité de l’Assemblée de Corse en juillet 2023 pour éviter qu’à l’avenir, si la Corse devait tomber entre de mauvaises mains libérales – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, l’autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l’inscrire pour la première fois dans la Constitution.”
“La responsabilité revient à l’exécutif, qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l’exécutif corse, l’autonomie dans la République, pour sortir par le haut et pacifiquement de soixante ans de luttes. Au moins pouvons-nous aujourd’hui envoyer un signal fort et positif. Ce n’est pas un choix juridique, c’est un choix politique. (Mêmes mouvements.) Nous avions, avant ce débat, deux lignes directrices. D’abord, effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l’expression de la loi Joxe : un peuple corse, composante du peuple français. L’exécutif ne l’a pas voulu. D’où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d’être amendées, notamment grâce aux efforts du rapporteur Boudié, que je salue.”
“Mais, là aussi, soyons clair : cette tendance a débuté bien avant qu’on ne discute de l’autonomie de la Corse. Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée, c’est d’abord mettre les moyens et conduire une politique permettant que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous, et partout – ce dont nous entendons nous occuper en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, pour la Corse, ce temps est venu. Nous y arrivons au moyen d’un article constitutionnel qui n’est pas accompagné de la loi organique qui lui donnera son contenu. C’est un problème, d’abord pour les Corses, à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc.”
“Certains y aspirent, au nom d’autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs – « une et indivisible » ne veut pas dire uniforme –, allant jusqu’à revendiquer, eux aussi, l’adaptation des lois. D’autres veulent nous y mener car ils y voient une machine à déréguler, facilitatrice d’un dumping social généralisé. On les reconnaît : ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression. Nous combattons et refusons pour l’avenir cette logique libérale.”
“Au risque, sinon, de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits. Or, depuis quarante ans, le néolibéralisme a miné ces promesses républicaines, en s’attaquant aux services publics, en instituant la concurrence comme valeur cardinale jusqu’entre les territoires, au risque d’inégalités toujours plus béantes. Il n’est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l’existence de peuples historiques, parce qu’ils subissent des inégalités accrues, que se manifeste en premier et de façon majoritaire des aspirations à l’autonomie, voire à l’indépendance. Certains craignent que cela ne fasse tache d’huile et que, sous le coup d’une différenciation généralisée, notre République ne se disloque.”
“Notre perception de l’histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018, au fil des discussions avec leurs députés, dont certains sont encore sur ces bancs et que je salue, ou avec Gilles Simeoni et ses amis, que je salue également. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et avons mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d’exploitation – eux parlent de pratiques coloniales. Mais, plus important, ce sont les temps qui ont changé. Il ne suffit pas d’appeler au respect d’une République une et indivisible pour lui donner sens. Celle-ci ne saurait être virtuelle ; elle doit prouver son utilité, en commençant par garantir les mêmes droits et les mêmes progrès à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, où qu’ils et elles soient dans le territoire.”
“Il y a vingt ans, le responsable politique que j’étais n’aurait pas voté ce texte. De même que beaucoup de mes camarades, dont notre candidat à la présidentielle, présent dans les tribunes et que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés, et notre jacobinisme, sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Ugo Bernalicis a largement rendu justice pendant le débat. Il a rappelé que Paoli, le père de la première Constitution démocratique, celle de la Corse, fut un Jacobin, et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France et une Corse unies dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l’humanité et de la vertu. Sans doute avons-nous aussi changé.”
“Je comprends donc mieux votre opposition au principe de non-régression car, derrière votre position, on trouve le modèle néolibéral. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)”
“Madame la ministre, vous avez dit une autre chose, qui me permet de mieux comprendre pourquoi vous êtes opposée au principe de non-régression : vous avez affirmé être favorable à la différenciation qui, pour nous, n’est clairement pas un modèle d’organisation souhaitable. Nous ne sommes pas pour une France des Länder où chaque région disposerait d’un pouvoir normatif ou législatif différent. On peut identifier des régions pour lesquelles, en raison de particularités géographiques – notamment pour les îles – ou historiques – l’existence d’un peuple ancien – ou pour respecter la souveraineté populaire, la différenciation a du sens. Mais l’imposer par le haut, quoi qu’en pensent les populations, reviendrait à casser le modèle français.”
“C’est pourquoi je vous conseille de retirer l’amendement. À son sujet, le rapporteur et la ministreont tenu des propos assez contradictoires. Monsieur le rapporteur, il est intéressant de noter qu’en substance, vous avez affirmé que le texte ne devait concerner que la Corse. Or, ce matin, quand on débattait du principe de non-régression, vous avez soutenu que nos demandes témoignaient d’une moindre confiance envers les Corses qu’envers les habitants des autres régions. Je vous ai répondu que les régions que vous citiez ne bénéficiaient pas d’un droit d’adaptation législative et que nous ne parlions que de la Corse. On voit donc bien que votre réponse de ce matin était à côté de la plaque.”
“Chère collègue, vous présentez cet amendement à la fin de l’examen du texte et son sort dépendra du nombre de présents. Parmi les soutiens au texte sur la Corse, il y a en gros deux familles. D’un côté, il y a ceux qui estiment que ce qui est fait pour la Corse pourrait servir de base à une généralisation du droit à la différenciation – je reviendrai sur les propos de la ministre à ce sujet. De l’autre, on trouve ceux qui, comme nous, considèrent que nous traitons une question spécifique, celle de la Corse. Si vous maintenez l’amendement et si les membres de la première famille présents dans l’hémicycle votent conformément à leurs principes, il a des chances d’être adopté. Pour ma part, si on en arrivait au vote, je m’estimerais un peu coincé par une discussion qui, en dernière instance, n’est pas satisfaisante.”
“Laissez-moi finir ! Cette personne serait un ultrariche prêt à exploiter les Corses. Je le répète : ceux qui arrivent en Corse sont très majoritairement des personnes défavorisées, qui s’intègrent malgré les difficultés. Ce sont donc des fantasmes que vous propagez.”
“Une fois encore, vous agitez des fantasmes et vous méconnaissez surtout profondément la réalité corse. La population corse a doublé en quelques décennies. Contrairement à ce que vous pensez, ce ne sont pas des ultrariches qui s’installent en Corse, mais plutôt des populations défavorisées. C’est tout à l’honneur de l’île d’arriver à les intégrer ; le creuset fonctionne. La question que vous soulevez, celle de la spéculation immobilière, est une réalité, mais il n’est pas besoin d’être physiquement présent sur l’île pour la pratiquer. On peut très bien posséder un Airbnb en Corse sans habiter sur place. La spéculation est un marché, un système. Mais on voit bien ce que cache votre discours : une personne qui serait depuis une journée en Corse – vous avez choisi cette durée pour frapper les esprits – serait un ultrariche…”
“Au Congrès, sans le vote des parlementaires de sensibilité de gauche, les trois cinquièmes ne seront jamais atteints – mais peut-être, au fond, est-ce ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.)”
“Il n’y a rien de scandaleux à garantir que le principe de non-régression soit inscrit dans la loi organique. Michel Castellani le disait tout à l’heure : évidemment que nous ne voulons pas, en Corse, faire pire que sur le continent !”
“Ceux-là, si les sous-amendements n os 119 et 118 ne sont pas votés, risquent fort de s’abstenir. À ceux qui nous ont demandé de ne pas faire capoter le vote sur l’autonomie, je retourne donc l’avertissement.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons ainsi pour les sous-amendements n os 119 et 118 et contre le sous-amendement n o 117. À condition que les deux premiers soient adoptés, nous voterons pour l’amendement n o 115. Pour qu’une majorité vote le texte mardi, il sera précieux que, dans certains groupes, tous aient le même vote. Or soyons réalistes : ce ne sera pas le cas dans tous les groupes qui soutiennent le texte. Nous pouvons vous assurer que le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour sa part, votera d’une seule voix. Dans le groupe Socialistes et apparentés, certains se posent des questions.”