Éric Coquerel
LFI-NFP · France
“Monsieur le ministre, je reviens au rapport de la Cour des comptes. Vous avez raison de dire qu’il ne va pas jusqu’à demander la suppression de l’AFD.”
“Je vois bien toutes les mesures d’accroissement des contrôles qu’on nous propose. J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre : au vu de nos performances actuelles en matière de lutte contre le piratage des fichiers informatiques, ne craignez-vous pas que les recroiser, comme vous le proposez, ne soit risqué ?”
“Vous indiquez tenir compte du rapport de la Cour des comptes. Alors, cessez d’élargir le périmètre des AFD ; restreignez-le plutôt. Le rapport estime également que l’AFD a conduit à l’aggravation des peines pour des faits qui auparavant n’étaient pas délictuels.”
“Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.”
“Si le législateur l’a voulu, c’est que la participation de plusieurs clubs appartenant à un même propriétaire met à mal l’aléa et l’équité sportifs, voire qu’elle risque de fausser la compétition elle-même. Or, depuis les années 1990 est apparu un nouveau mode de financement, à savoir la multipropriété à l’échelle européenne.”
“L’argument selon lequel la multipropriété serait un moindre mal par rapport à la faillite d’un club n’est pas bon car si l’arrangement permet de sauver les meubles sur le court terme, il ne tient pas sur le moyen terme.”
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“Par conséquent, si vous et vos amis êtes majoritaires quand la loi organique sera examinée, il n’y figurera pas. Il ne faut donc pas simplement dire que ce principe « peut » figurer dans la loi organique, mais qu’il « doit » y figurer. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) Vous avez raison de remarquer que la délibération « Autonomia », relative à un statut d’autonomie, adoptée par l’Assemblée de Corse le 5 juillet 2023, n’est pas le seul texte sur lequel nous devrions nous appuyer. Reste qu’il existe ; or dans ce texte, de manière très majoritaire, les Corses, loin de manifester à son endroit une quelconque défiance, expriment au contraire leur attachement à ce que le principe de non-régression sociale et environnementale soit partie intégrante de l’autonomie. Ce n’est donc pas nous qui l’inventons !”
“L’autonomie dans le cadre de la République, c’est bien ce que les Corses ont voulu : nous ne parlons pas aujourd’hui d’indépendance. Certains défendent une autonomie prenant la forme d’une différenciation généralisée. Nous savons que, derrière, se cachent des risques de dumping social et environnemental ainsi que de dérégulation générale – ne faisons pas semblant de ne pas voir l’existence de ce débat ! Vous comprendrez donc que ceux qui ont une sensibilité de gauche, progressiste, veulent des garanties, alors que nous innovons dans la Constitution. J’entends que le « peut porter », proposé, par Pierre Cazeneuve, devrait suffire à nous rassurer. Soyons sérieux : vous avez vous-même dit, cher collègue, que vous étiez contre le principe de non-régression.”
“Non ! Il n’existe pas de texte sur l’autonomie de la Guyane ou de la Martinique, par exemple, qui leur confère un pouvoir législatif. Le cas qui nous occupe est donc particulier. La question est politique. Ceux qui ont une sensibilité de gauche – et pas seulement eux, je l’ai remarqué ces deux derniers jours – pensent qu’il faut entourer de garanties cette autonomie dans le cadre de la République. La majorité peut changer, mais les textes restent. Pierre Cazeneuve, à cet égard, a le mérite de l’honnêteté. Au nom de la liberté, il refuse le principe de non-régression – même si je me demande, cher collègue, comment vous parviendrez à justifier le refus du principe de non-régression environnementale, au regard de la situation actuelle.”
“Convenons que nous ne sommes pas dans une situation ordinaire : en guise de présentation de son amendement, le rapporteur l’a démoli pendant quinze minutes. (Sourires sur les bancs des commissions et des ministres.) Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le rapporteur, que la mention d’un principe de non-régression constituerait une « clause d’exception » : mais ne sommes-nous pas en effet dans une situation d’exception ? Vous avez avancé qu’on n’exige rien de tel, par comparaison, pour les outre-mer. Toutefois, il n’existe pas, à ma connaissance, de texte constitutionnel conférant un pouvoir normatif et législatif à ces territoires.”
“Nous retirons également l’amendement n o 113. En effet, nous sommes convenus de centrer la discussion sur l’amendement n o 115, qui pourrait peut-être emporter une majorité. Il est donc inutile de passer du temps sur des amendements dont nous savons à l’avance qu’ils ne pourront pas être adoptés.”
“C’est bien ce qui nous sépare de vous dans la définition que nous en donnons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Christine Arrighi et Martine Froger applaudissent également.)”
“Il s’agit là d’une vision à la fois folklorique et passéiste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , qui ne saurait répondre à la réalité de la Corse d’aujourd’hui. Cela montre que vous soutenez une conception ethnique de la citoyenneté.”
“Je trouve que c’est un amendement intéressant. Je passe rapidement sur le fait qu’il place la collectivité territoriale qui représentera l’unité de la Corse entre deux feux : d’une part, comme vous l’indiquiez dans l’amendement de réécriture globale, le gouvernement et le Parlement décideraient de l’adaptation des normes ; d’autre part, les pièves du Nord et du Sud encadreraient la collectivité. Ce qui retient mon attention est la définition du terme « piève » : il s’agit d’une « circonscription territoriale et religieuse dirigée par une église rurale avec un baptistère, dans l’Italie centrale et septentrionale du Moyen Âge et en Corse ». Voilà votre vision de ce que vous nommez « l’âme corse » ! Celle-ci n’est d’ailleurs pas revendiquée, vous le noterez, dans les propositions territoriales formulées par les élus corses.”
“Le risque, selon nous, c’est qu’on inscrive dans un texte constitutionnel quelque chose qui pourrait être généralisé comme une définition de la citoyenneté, sachant qu’il n’en existe pas aujourd’hui. À partir du moment où il est clairement précisé que l’on parle de la terre corse, on est bien dans la singularité. J’ajouterai un point : parmi les arguments que nous échangeons entre nous, il y en a un qui me gêne particulièrement. C’est l’idée selon laquelle il y aurait, d’un côté, les républicains, attachés à une République une et indivisible, quelles qu’aient pu être ses défaillances, de l’autre, ceux qui remettraient en cause cette République. Je crois qu’il faut prendre au mot ce qu’ont voulu les Corses. S’ils ont fait le choix d’une autonomie dans le cadre de la République, il n’y a pas de double jeu. (M.”
“Dans les échanges que nous avons eus, le terme de « peuple » ne pouvant pas être utilisé, la discussion s’est recentrée autour de la notion de « communauté ». Ce qui nous paraît intéressant dans les amendements identiques qui viennent d’être présentés, c’est que, même si cela devra sans doute être précisé ultérieurement, la notion de « communauté insulaire » inclut clairement l’ensemble de ceux qui habitent en Corse, quel que soit leur origine, leur race, leur religion ou leur lieu de naissance. C’est ainsi que nous la comprenons. Quant à la notion de « terre corse », elle change radicalement les choses pour nous. Pourquoi ? Ce n’est pas forcément le terme parfait, mais nous savons que, pour d’autres raisons liées à la loi organique, ceux avec qui nous discutons souhaitent qu’il y ait le mot « terre ».”
“L’amendement n o 35 clarifiait la question, puisqu’il se référait explicitement à l’existence d’un peuple corse, composante du peuple français. Nous le retirons, car si l’amendement proposé par le gouvernement, auquel nous souscrirons, ne le fait pas aussi bien que le nôtre, il apporte néanmoins une réponse à la question posée et nous savons par ailleurs que notre amendement n’obtiendrait pas la majorité des suffrages. Depuis le début, le débat porte sur cette question : considérons-nous qu’il existe un peuple corse, en raison de l’insularité, de la discontinuité territoriale, de son histoire et de sa culture, qui forme un creuset ? Il y a des gens ici qui ne sont pas d’accord avec cette idée. Nous estimons, pour notre part, que l’histoire dessine une telle perspective.”
“Et cela ne passe pas par la suppression du texte, mais, je le répète, par son amélioration, afin que nous soyons aussi nombreux que possible à voter en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Bien évidemment, il y a des éléments à améliorer ; que je sache, jamais on n’a mis l’Assemblée devant l’alternative qui consisterait à adopter l’intégralité du texte ou rien ! Ainsi, nous savons très bien que la notion de communauté vise en fait à remplacer celle d’un peuple corse, composante du peuple français, qui simplifierait tous les débats mais ne serait pas conforme à la Constitution. Le « lien singulier à sa terre », alors que le droit du sol lui-même ne figure pas dans la Constitution, équivaudrait à la première définition d’une citoyenneté et pourrait donner lieu, ailleurs qu’en Corse, à des dérives problématiques. Mais énoncer ce constat, c’est faire confiance au débat, penser que nous pouvons trouver la bonne façon de modifier cette phrase.”
“Je ne sais pas si les collègues qui défendent ces amendements se rendent compte de ce qu’ils font, mais ils n’ont aucune connaissance de ce qui se passe en Corse depuis des décennies ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est ce que je crois, je l’assume ; personne, se trouvant dans le cas contraire, n’enverrait un signal aussi négatif – la suggestion que nous n’examinions même pas un texte consacré à l’autonomie de l’île. Élection après élection, les Corses ont choisi, à une majorité écrasante, cette orientation. Le nier reviendrait à nier la souveraineté de leur choix. Ce serait lunaire ! Monsieur Maurel, votre argumentaire prend appui sur un bout de phrase : « un lien singulier à sa terre ». Nous demanderons précisément que cette formule soit modifiée.”
“…donc être assortie d’un principe de non-régression, et il ne faut pas qu’il y ait derrière cela une définition d’une citoyenneté… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR continuent de protester.)”
“Voilà pourquoi nous devons envoyer un signal fort, et voilà pourquoi nous entendons accompagner le texte de manière positive, même s’il n’est pas parfait, même si une loi organique était nécessaire et même si nous savons qu’il y a peu de chances – parce que le gouvernement l’a voulu ainsi – de parvenir à cette autonomie avant la fin de ce mandat. (De nombreux députés des groupes RN, HOR et UDR protestent, estimant que le temps de parole de l’orateur est écoulé.) Nous mettons deux conditions à notre accompagnement positif. L’autonomie doit constituer un progrès (Mêmes mouvements) ,…”
“(Mêmes mouvements.) Pour bien connaître ces gens-là, je peux dire à ceux qui agitent l’idée que l’autonomie serait pour eux la manière d’imposer une citoyenneté ethnique que c’est une insulte à leur espérance, laquelle est très éloignée des principes sur lesquels les amis de Mme Le Pen proposent une autonomie en Corse aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)”
“( Mêmes mouvements.) Dès lors, parce que l’histoire n’est jamais finie, comment s’étonner que les premiers à réagir soient les territoires les plus éloignés, les territoires insulaires, parfois ceux qui ont subi une domination coloniale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’histoire singulière de ces territoires a nourri l’aspiration des peuples qui y vivent à devenir un jour une nation. Nous avons pourtant une chance dans ce qui nous arrive, à nous et à la Corse : des dirigeants ont choisi, après soixante ans d’une lutte émaillée de violences, un compromis historique d’autonomie dans la République – très certainement parce que Gilles Simeoni et ses camarades sont profondément républicains.”
“Si nous en sommes là, n’est-ce pas simplement parce que la République n’a pas tenu toutes ses promesses ? Car la notion de République une et indivisible, à laquelle je tiens, ne s’entend que si elle emporte les mêmes droits, les mêmes services publics, le même accès aux droits fondamentaux, la même démocratie s’appliquant partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, c’est que quarante ans de néolibéralisme ont très largement fissuré cette promesse républicaine, celle de la liberté, de l’égalité, de la fraternité pour toutes et tous, quelle que soit leur origine, quel que soit l’endroit où l’on habite dans le pays.”
“On a tout de même le droit d’être contre !”
“Je regrette aussi que nous n’ayons pas davantage mis en avant la propulsion principale par rapport à la propulsion vélique. Il n’empêche, ce que nous accomplissons aujourd’hui est un pas très important. (« C’est fini ! » et diverses exclamations sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Pour cette raison, nous voterons des deux mains cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Leur développement renvoie à plus tard tous les plans énergétiques alternatifs, notamment ceux fondés sur la sobriété. Cet atout est un avantage d’autant plus grand que notre pays dispose de la deuxième plus grande surface maritime au monde. Voilà des aides publiques intelligentes ! Voilà des aides publiques efficaces ! Voilà des aides publiques utiles ! Je regrette toutefois que nous ne soyons pas allés plus loin avec ce texte et que nous ayons cédé une fois de plus à la facilité en pratiquant l’exonération de cotisations. Il ne faut pas oublier que la bataille pour la fin du mois rejoint celle pour la fin du monde : c’est le même système qu’il faut combattre et nous avons intérêt à défendre notre modèle social.”
“L’avantage français acquis dans ce sport a permis un bond technologique impressionnant. Savez-vous qu’on met dix fois moins de temps pour faire le tour du monde à la voile qu’à la fin des années 1960 et deux fois moins de temps qu’au début des années 1990 ? C’est grâce à de nouvelles conceptions architecturales, au développement technique des voiles, au routage mais aussi à la construction et à la technologie. Voilà qui explique pourquoi nos plus grands marins français sont liés à des entreprises qui travaillent dans l’ingénierie ou dans la R&D. Nous avons évidemment intérêt à mettre cet atout en avant car les autres modes de propulsion non carbonés, basés sur le e-carbone, nécessitent de la production d’électricité – j’ai rappelé que l’Ademe était très critique à cet égard.”
“Cette période se terminera – ou, du moins, le rythme de cette évolution se réduira – du fait des conflits, mais aussi du réchauffement climatique, qui rendra de plus en plus difficiles les passages par les détroits ou par les canaux de Panama et de Suez – celui de Panama est d’ailleurs de plus en plus difficile à entretenir. Toutes les routes maritimes conçues sur les vents portants redeviendront d’actualité. Enfin, cette économie de la mer, une nécessité pour un développement écologiquement responsable, se révèle être un formidable atout pour la France. Notre pays, qui a longtemps été un « pays terrien », comme disait Fernand Braudel, s’est ouvert à la voile à partir du début des années 1960 – à la voile touristique, à la voile de plaisir, comme aux Glénans, à la course au large.”
“Premièrement, la décarbonation est une nécessité : le transport maritime représente 3 % des émissions de gaz de serre, ce sera 20 % d’ici à 2050 si on ne fait rien. Deuxièmement, la période du grand déménagement du monde est finie, non seulement parce que cela nous coûte trop cher écologiquement, en consommation de carbone, mais aussi socialement, avec la fermeture de nos industries, de nos entreprises, au profit de productions à prix toujours plus bas – ce qui conduit certains à expliquer qu’il faut mettre fin à notre modèle social en supprimant les cotisations à coups d’exonérations.”
“Il a atteint son apogée avant la première guerre mondiale, avant que la vapeur ne s’impose et que le transport carboné – au charbon, puis au pétrole – devienne hégémonique. Il a cessé avec l’ouverture des canaux – Suez, Panama –, qui a permis d’éviter les mers les plus dures. L’hégémonie du transport carboné a accompagné les deux premières mondialisations capitalistes, celle du XIX e siècle et celle du XX e siècle, mais aussi la mondialisation actuelle, celle du gigantisme et du grand déménagement du monde. Je suis convaincu qu’avant la fin du XXI e siècle, la propulsion carbonée n’apparaîra plus que comme une parenthèse ; la propulsion vélique redeviendra dominante dans le transport maritime, et ce, pour plusieurs raisons.”
“Chers collègues, tout s’est bien passé, essayons de faire en sorte que ce soit le cas jusqu’au bout. La mer apaise. C’est une journée importante. Le transport maritime se fait à la voile depuis les Phéniciens. On peut même dire que le transport commercial transmaritime, puis transocéanique, a débuté avec la propulsion vélique. Il a connu son apogée au moment des grandes routes maritimes du XIX e et du début du XX e siècle, avec des bateaux qu’on appelait clippers – to clip étant alors synonyme de « battre des records » –, permettant d’aller toujours plus vite des ports européens, d’où étaient acheminés les produits manufacturés, vers les ports d’Océanie et d’ailleurs pour en rapporter des matières premières.”
“Nous sommes d’autant plus inquiets que nous estimons que cette filière maritime, cette filière de l’économie de la mer, requerrait aussi le développement de lycées professionnels maritimes dans chaque département littoral et dans chaque département d’outre-mer. C’est un plan ambitieux, mais à la hauteur des perspectives qu’offre l’économie de la mer au pays qui jouit de la deuxième surface maritime au monde. Ce rapport nous renseignera sur les nécessités budgétaires en matière de formation des marins au développement de cette filière en devenir.”
“J’espère que vous ne direz pas qu’il s’agit encore d’une demande de rapport, car celui-ci serait fort utile. Nous nous efforçons de soutenir le développement d’une filière. Naviguer à la propulsion vélique suppose que les marins s’adaptent aux techniques requises. Nous souhaitons donc un rapport sur la formation des marins au développement de cette filière en devenir. Depuis quelques années, des objectifs de doublement des promotions d’officiers navigants dans la marine marchande, formés par l’École nationale supérieure maritime (ENSM) ont été fixés. Mais après une progression de la subvention de l’école, elle a été réduite de 12 % en 2026, soit 3 millions d’euros. Cela laisse craindre que les objectifs affichés ne soient jamais atteints.”
“Ah si, vous pouvez ! En revanche vous avez le droit de ne pas être d’accord.”
“Ne préjugeons pas de ce que fera l’Europe ! Nous nous heurtons à un problème de fond. Aujourd’hui, dans le domaine de la propulsion vélique, nous sommes les numéros 1 en recherche et développement et en ingénierie. Malheureusement, ceux qui défrichent le terrain se retrouvent de plus en plus souvent obligés d’aller faire fabriquer les pièces dans d’autres pays européens. Nous le disons, nous le revendiquons : non seulement nous voulons décarboner le transport maritime grâce à la propulsion vélique, mais nous souhaitons aussi que la France profite de tous ses atouts. Il ne s’agit pas de se contenter d’avoir les meilleurs ingénieurs, il faut aussi s’assurer de disposer d’une filière industrielle. Autrement dit, ne faisons pas avec la propulsion vélique ce que nous avons fait avec les éoliennes en mer.”
“Faisons le pas de la soutenir « en priorité » ! Si j’avais écrit « exclusivement », je comprendrais votre opposition mais ce n’est pas ce qui est écrit ; je demande simplement un soutien prioritaire. Si d’autres modes de propulsion en profitent, tant mieux pour eux mais, au moins, on aura garanti que la propulsion vélique est prioritaire !”
“Mais, dans ce cas-là, si l’on pense que c’est le meilleur mode de propulsion, notamment au large, pour les raisons indiquées tout à l’heure, et qu’il doit être développé en priorité, je ne vois pas en quoi l’expliquer poserait un problème. À l’inverse du e-carburant ou de l’hydrogène, ce mode de propulsion est naissant. Pourquoi indiquer qu’il doit venir en haut de la liste et lui donner la priorité serait-il problématique ? Autant l’écrire ! Encore une fois, cela n’exclut pas le reste. On pourra toujours décider ultérieurement d’opter pour un autre mode de décarbonation. Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous dites, mais cette proposition de loi est présentée précisément parce que la propulsion vélique est considérée comme la plus efficace, la plus économe et la plus écologique qui soit pour l’avenir.”
“Je suis heureux de voir la ministre de la transition écologique au banc. Nous étions ensemble hier à la cérémonie de remise des insignes de grand officier de l’ordre national du mérite à Isabelle Autissier. Elle serait contente, je pense, de la proposition de loi que nous examinons. Je ne comprends pas très bien les arguments qui nous sont opposés – je ne parle même pas de celui selon lequel nous porterions atteinte à la compétitivité des armateurs car les représentants des Armateurs de France n’ont pas remis en question notre proposition sur le fond. Du reste, ils pensent, comme Jimmy Pahun d’ailleurs, que la propulsion vélique étant le mode de transport maritime décarboné le plus efficace, elle sera naturellement choisie en priorité. C’est du moins ce qu’ils nous ont dit, j’en prends à témoin Mme la rapporteure.”
“Nous ne proposons pas de réserver le soutien financier au transport à propulsion vélique mais de le lui accorder en priorité. C’est du bon sens.”
“Si on ne mentionnait pas « y compris la propulsion vélique », cela signifierait que l’article serait censé soutenir la décarbonation par le transport vélique, sans inclure ce dernier ! La proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, il faut lui accorder la priorité. Lorsque nous avons soulevé ce point en commission, les représentants des Armateurs de France nous ont dit de ne pas nous inquiéter car la propulsion vélique viendrait en tête dès lors qu’elle est le mode de transport décarboné le plus efficace, ce que confirme d’ailleurs l’Ademe, puisque tous les modes de propulsion décarbonée à base de e-carburant sont fabriqués en utilisant de l’électricité, ce qui les rend moins rentables. Si c’est le cas, autant l’écrire.”
“Cet amendement, dont le bien-fondé me semble évident, n’a pas été adopté en commission, sans doute parce que je ne l’ai pas présenté de manière suffisamment pédagogique, ce que je vais essayer de faire à présent. L’amendement répond à l’objectif qui se dégage du titre même de la proposition de loi : accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique et non pas du transport maritime décarboné. Nous voulons donner la priorité au premier parce que nous estimons qu’il est le plus efficace, ce qui n’exclut pas de soutenir les autres modes de transport décarboné. Or le fonds pour la décarbonation est prévu pour financer tous les modes décarbonés de transport maritime et on nous dit qu’il suffirait de préciser que la propulsion vélique en fait partie. Encore heureux !”
“Je ne suis pas d’accord avec le raisonnement selon lequel, puisqu’un dispositif existe, il faut l’utiliser pour aider la filière de la propulsion vélique. Nous l’avons déjà expliqué au sujet des exonérations, ce n’est pas le choix que nous ferions. Le problème est le même : les certificats d’économie d’énergie existent, mais nous ne souhaitons pas pour autant les utiliser. S’ils sont utilisés, qu’au moins ils permettent de donner un petit peu plus à la propulsion vélique principale. Ce n’est pas la seule forme de propulsion que nous souhaitons aider, mais nous souhaitons l’aider davantage que la propulsion auxiliaire. Cela ne signifie pas que dans le reste du texte, nous ne prévoyons pas d’aider la propulsion vélique auxiliaire, dès lors qu’elle est réelle et ne représente pas un simple effet d’aubaine.”
“C’est le minimum, mais il faudra bien un jour faire fi définitivement des C2E et passer à des dispositions budgétaires votées par le Parlement.”
“Il faut arrêter avec ce que je qualifierais presque d’arnaque des C2E. J’utilise ce terme car ils ont l’apparence d’aides publiques, mais ce sont les consommateurs qui paient en dernière instance. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes, dans un rapport spécifique sur les C2E. Elle vient de réitérer cette analyse dans son examen de l’application du budget 2025, mes collègues de la commission des finances pourront en attester. Dès lors, le moins que nous puissions faire est d’en prévoir une utilisation parcimonieuse. Nous proposons donc une forme d’amendement de repli pour limiter le bénéfice des C2E aux navires à propulsion vélique principale, assurée à au moins 50 % par l’énergie du vent.”
“Les exonérations, qui représentent 80 milliards d’euros par an sans condition, n’y sont même pas considérées comme des aides par les représentants du Medef, qui semblent plutôt les voir comme un dû. Il s’agirait de compenser le coût d’un système qu’ils estiment daté, à savoir notre modèle social. À mes yeux, il n’y a aucun argument qui justifierait de mettre à bas notre modèle social, y compris pour soutenir des filières vertueuses. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article. Il y a bien d’autres moyens – dont certains, comme les subventions, figurent dans le texte – d’aider la filière. Nous considérons que la solution de facilité qui consiste à baisser les cotisations finira par détruire la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous sommes extrêmement favorables à l’aide à la filière des bateaux de commerce à propulsion vélique, mais pas au prix de notre modèle social. La possibilité d’exonération de cotisations sociales est agitée à chaque fois qu’il est question d’aider une filière face à la concurrence. On nous explique que le problème tient à ce que le « coût du travail » – nous l’appelons, nous, le prix du travail – est trop élevé ; la solution de facilité consiste alors à supprimer les cotisations. Je participe en ce moment à des réunions sous le patronage du haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), qui travaille sur la question des aides aux entreprises.”
“Je pense en particulier à la circulaire Retailleau qui incite à multiplier les OQTF, y compris pour des personnes qui ne peuvent pas être expulsées. J’assume notre différence. Nous pensons que votre politique en matière d’immigration est déraisonnable et inhumaine. S’il fallait choisir un modèle, nous préférerions le modèle espagnol de régularisation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”
“Dans le passé, ça s’appelait des lettres de cachet, qui permettaient de priver quelqu’un de liberté sans passer par un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous en déplaise, il ne s’agit pas seulement des quelques cas exceptionnels de personnes que l’on pourrait soupçonner de terrorisme : la durée moyenne d’enfermement dans les CRA a quasiment été multipliée par dix depuis leur création. C’est ça, la réalité. Un autre glissement a été fait tout à l’heure, quand le rapporteur Rodwell a pointé du doigt la solution que nous proposions, c’est-à-dire la régularisation. Cela montre que le débat porte en réalité sur la question suivante : quelle politique voulons-nous adopter vis-à-vis des étrangers, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière ? C’est bien de cela qu’il est question !”
“M. le ministre essaye de nous persuader qu’il s’agit bien de rétention et non de détention. Je pourrais vous répondre en vous rappelant les lapsus des députés de votre camp, puisque Mme Thevenot a parlé de centre de détention, et M. le rapporteur, d’emprisonnement de terroristes. À partir du moment où vous allongez la durée de rétention jusqu’à dix-huit mois, vous changez la nature même de ce qu’est un CRA. La rétention devient pire qu’un emprisonnement, non seulement parce que les conditions de rétention sont souvent pires, mais aussi parce qu’il n’est pas possible d’aménager les peines, y compris quand la personne reste moins d’un an dans un centre de rétention. On voit bien que le système actuel se rapproche de l’emprisonnement administratif.”
“Mais pourquoi partez-vous ? Je croyais que vous vouliez débattre !”
“En l’état, la rédaction ne l’autorise pas, puisque l’appropriation illicite ayant eu lieu vers 1809, elle est exclue du champ du texte. L’adoption de cet amendement permettrait à la loi, si elle était adoptée, d’en autoriser la restitution, si elle était décidée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Vous affirmez qu’un comité travaille à la restitution des codex et qu’il faudrait lui laisser le temps. Or si le comité se réunit, ce n’est pas en vue de la restitution. Mme la ministre, en donnant son avis tout à l’heure, a fourni la position du gouvernement français, qui imagine plutôt un échange, dans le cadre d’expositions, et non une restitution. L’amendement ferait en sorte, si le comité dont vous avez parlé demande la restitution, qu’elle soit déjà possible en droit. Autrement dit, si l’amendement était adopté, les codex ne seraient pas restitués du jour au lendemain, mais la restitution serait encadrée juridiquement.”
“Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je trouve votre argument bizarre.”
“Cet amendement se distingue des précédents en ce qu’il ne touche pas aux bornes temporelles. Il tend à introduire une dérogation à celles-ci pour une liste précise de biens. Il ne dénature donc pas le projet de loi. Pour finir, vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)”