Émilie Bonnivard
DR · France
“Mais le texte marque aussi en creux ce qui lui fait défaut : le renforcement des contrôles des lieux d’accueil, le nécessaire relèvement des moyens humains dans les foyers. Le chemin est encore long et nous devrons être au rendez-vous des moyens.”
“Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes.”
“Elle doit pourtant nous révolter ; elle doit nous donner le courage, en tant que nation, de nous interroger sur nos priorités et d’agir vite. Ces enfants, imaginez qu’ils soient les vôtres – car ils le sont : ce sont nos enfants, les enfants de notre République !”
“Entendons-nous le cri silencieux et déchirant des dizaines de milliers d’enfants qui, derrière les portes fermées de leur foyer, subissent les viols et les agressions sexuelles commis, en toute impunité, par ceux-là mêmes qui sont censés les aimer et les protéger ? On compte, au bas mot, 130 000 victimes d’inceste par an en France.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’était une demande de la Civiise et j’ai une pensée pour son président, le juge Durand. L’imprescriptibilité, c’est la fin du silence comme meilleur allié des criminels cherchant à organiser leur impunité.”
“Que portent en eux les enfants sinon la marque ultime de la vulnérabilité et de la beauté humaines ? Cette fragilité vertigineuse nous oblige à en prendre le plus grand soin. À ce besoin vital d’être aimé, choyé, sécurisé, nous devons impérativement répondre, sous peine d’inhumanité.”
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“Bien sûr, pour éviter que ces crimes aient lieu, nous devrons réformer la société par la prévention, l’éducation, le soin. Mais nous ne pouvons faire l’économie d’une loi pénale qui soit le puissant porte-voix des enfants, eux qui ne peuvent pas s’exprimer. Vous l’aurez compris, les députés de la Droite républicaine, avec Laurent Wauquiez, voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudit également.)”
“Le code pénal a aussi pour fonction de dire aux auteurs potentiels que les crimes sexuels commis sur les enfants sont, dans notre société, les plus graves : si vous les perpétrez, vous n’échapperez pas à une condamnation – l’impunité, c’est terminé !”
“Vous laissez ainsi la possibilité à des criminels sexuels de ne jamais répondre de leurs actes ; c’est étrange. Quant à la perpétuité, elle existe déjà dans le code pénal pour les assassinats et les meurtres sur mineur. Pour notre part, nous estimons que des viols exercés en série sur des enfants, des sodomies pratiquées sur des bébés, c’est-à-dire sur les êtres les plus vulnérables et sans défense qui soient, méritent la perpétuité. Il ne s’agit pas d’une surenchère pénale, mais de la reconnaissance d’un crime à la hauteur de sa gravité et de son inhumanité. Il est temps de protéger nos enfants.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’était une demande de la Civiise et j’ai une pensée pour son président, le juge Durand. L’imprescriptibilité, c’est la fin du silence comme meilleur allié des criminels cherchant à organiser leur impunité. L’imprescriptibilité, c’est la reconnaissance de la profondeur et de la complexité des blessures psychiques liées à l’inceste, qui réclament beaucoup de temps pour être révélées. Aussi, il est curieux que les députés du Rassemblement national, si prompts à condamner l’impunité des violeurs d’enfants, aient voté, avec les membres de La France insoumise, contre cette imprescriptibilité.”
“Mais le texte marque aussi en creux ce qui lui fait défaut : le renforcement des contrôles des lieux d’accueil, le nécessaire relèvement des moyens humains dans les foyers. Le chemin est encore long et nous devrons être au rendez-vous des moyens. Ce texte est aussi essentiel car il protège mieux les enfants des agresseurs sexuels, en renforçant le contrôle de l’honorabilité, en obligeant la justice à réaliser sous trois mois les principaux actes d’enquête nécessaires pour mettre hors d’état de nuire un auteur potentiel de violences et en permettant, grâce à l’ordonnance de sûreté, une mise à l’abri immédiate d’un enfant qui révélerait avoir subi un inceste. Enfin, ce texte est essentiel car il opère une révolution, tant attendue, au sein du code pénal. Celle, d’abord, de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.”
“Elle doit pourtant nous révolter ; elle doit nous donner le courage, en tant que nation, de nous interroger sur nos priorités et d’agir vite. Ces enfants, imaginez qu’ils soient les vôtres – car ils le sont : ce sont nos enfants, les enfants de notre République ! À eux qui ont manqué de l’essentiel, de soins, d’attention, de sécurité, nous devons doublement notre sollicitude. Nous sommes au début d’une saine révolution : celle qui rendra la France capable de mieux protéger tous ses enfants. Ce texte en constitue la première pierre ; il est essentiel, mais insuffisant. Il est essentiel en ce qu’il place les enfants de l’aide sociale à l’enfance au centre du projet de vie qui les concerne et dit, enfin, qu’ils doivent être protégés.”
“Entendons-nous le cri silencieux et déchirant des dizaines de milliers d’enfants qui, derrière les portes fermées de leur foyer, subissent les viols et les agressions sexuelles commis, en toute impunité, par ceux-là mêmes qui sont censés les aimer et les protéger ? On compte, au bas mot, 130 000 victimes d’inceste par an en France. Entendons-nous le cri des enfants de tous âges, sans défense, violés par des adultes ? Nous pensons à Lyhanna et à tous les autres. Cette souffrance, ces cris, ces images qui marquent le fond de notre âme sont la réalité que des milliers d’enfants vivent chaque jour. Cette souffrance nous est tellement insoutenable que nous refusons trop souvent de la regarder en face et de la nommer.”
“Que portent en eux les enfants sinon la marque ultime de la vulnérabilité et de la beauté humaines ? Cette fragilité vertigineuse nous oblige à en prendre le plus grand soin. À ce besoin vital d’être aimé, choyé, sécurisé, nous devons impérativement répondre, sous peine d’inhumanité. Entendons-nous la voix des enfants qui souffrent, seuls, sans repères ni affection réelle, soumis à la violence, voire à la prostitution ? Pas assez. Certains de ces enfants, trop nombreux, sont ceux de l’aide sociale à l’enfance, ceux qui n’ont pas eu la chance de naître dans une famille capable de leur apporter ce dont ils ont besoin. Quoi de plus injuste ?”
“Cela n’empêche pas de mener des politiques publiques de prévention afin d’empêcher les passages à l’acte. Mais notre loi pénale doit être limpide à l’égard des violeurs d’enfants : l’impunité, c’est terminé. Une société ne peut tolérer que de tels crimes soient commis sur ses propres enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe RN.) C’est la raison pour laquelle nous voterons la perpétuité pour les crimes sexuels sériels avec tortures et actes de barbarie commis sur nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes. Pour la Droite républicaine, il s’agit des actes les plus graves que l’on puisse commettre à l’encontre d’un individu, en l’occurrence le plus fragile qui soit, incapable de se défendre car nous parlons d’enfants, voire de nourrissons. De nombreuses victimes finissent par se suicider. Il ne s’agit donc pas de surenchère pénale : il s’agit de sanctionner ce que l’on estime être un des crimes les plus graves, avec le meurtre, que l’on puisse commettre à l’encontre de l’enfant, l’individu le plus fragile qui soit, celui que nous nous devons de protéger.”
“Sur le fondement de l’article 100. Nous venons de vivre un moment difficile et je souhaite en profiter pour dire à quel point je condamne – et nous tous ici – les agressions et menaces proférées à l’encontre de nos collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Je voudrais m’excuser auprès de Mme Cathala : la semaine dernière, j’ai publié une vidéo faisant état d’un amendement de La France insoumise. Avoir déposé un tel amendement était une erreur – nous savons combien nous travaillons parfois dans la précipitation –, et cette publication a occasionné de nombreuses menaces à l’encontre de Mme Cathala. Je souhaite m’en excuser (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR) et condamner l’usage qui en a été fait.”
“« Début décembre 2023, il viole un nourrisson de 5 mois, le premier enfant confié par l’aide sociale à l’enfance après l’obtention de son agrément. Une seconde victime est un nourrisson de trois mois, placé chez lui au début de l’année 2024. Un garçonnet âgé de 2 ou 3 ans, éveillé et parfois endormi, subit des sodomies en série par plusieurs hommes. L’enfant est accueilli chez Cottineau sur des courts séjours lors de l’été 2024. » Voilà ce que l’on peut lire… (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.) Laissez-moi terminer ! Nous estimons qu’il s’agit du crime le plus grave que l’on puisse commettre sur un être humain : soumettre un nourrisson, de façon répétée, aux viols d’autres adultes. Et nous pensons que ce crime mérite la perpétuité. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Nous voterons évidemment contre l’amendement de Mme Capdevielle. Pour rappeler ce dont nous parlons, je vais vous lire quelques éléments sur un de ces criminels. « En juillet 2025, l’enquête le concernant révèle qu’il est vraisemblablement à la tête d’un réseau pédocriminel et aurait plusieurs complices. Il est administrateur d’un groupe Telegram dans lequel il partage des vidéos de viols pédocriminels filmées à son domicile [sur une fillette handicapée de 4 ans]. Il communique avec au moins quatre autres pédocriminels, dont deux récidivistes, en leur proposant de mettre à disposition des enfants pour commettre sur eux des viols et des agressions sexuelles. » Il les met sous soumission chimique – Xanax, somnifères, poppers.”
“Pourriez-vous me laisser parler ? C’est insupportable ! Il faut donc renforcer la prévention à destination des auteurs, c’est évident, en s’en donnant les moyens. Mais quand on parle de loi intégrale… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Il n’a été condamné qu’à quinze ans de prison ! Compte tenu des faits qu’il a commis et de ce qu’il avait dans la tête, comment peut-on l’accepter ? La justice n’a pourtant pas dysfonctionné.”
“Dans l’affaire Le Scouarnec, alors que les faits avaient été révélés – on ne peut donc pas dire que la justice n’avait pas fait son travail –, c’est une peine de prison de seulement quinze ans qui a été prononcée !”
“Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que la justice puisse mieux juger et qu’elle prononce moins de non-lieux, en renforçant la formation et en instituant un délai de trois mois pour réaliser certains actes. Nous sommes en bonne voie pour que les peines soient appliquées et les criminels punis. Nous avons aussi travaillé sur la prévention. Ne faites pas comme si nous n’avions rien fait, car ce n’est pas vrai ! Nous nous sommes donné les moyens d’avancer. Ici, nous parlons bien de la peine maximale encourue pour des viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. Madame Maximi, il n’est pas question de tous les faits d’inceste ! Par ailleurs, le tribunal reste libre de ne pas prononcer cette peine maximale.”
“Elle ne constitue pas davantage une condamnation à mort, comme j’ai pu l’entendre dire. Absolument pas. La perpétuité existe. Nous avons voté l’imprescriptibilité pour les crimes les plus graves ; pour ces mêmes crimes, nous estimons que la perpétuité doit s’appliquer.”
“…ceux qui savent ce qui est bon, ceux qui savent ce que doit être la peine et quelle est la place de l’humanité dans la peine. Nous, nous pensons différemment. En ayant réussi à modifier le droit existant sur l’imprescriptibilité, nous avons fait sauter un verrou cher aux gardiens du temple. Nous souhaitons désormais en faire sauter un autre, celui qui touche à la perpétuité pour les auteurs de crimes sériels sur les enfants accompagnés d’actes de torture ou de barbarie. Nous parlons ici de la destruction de la vie de certains enfants, de leur condamnation à mort. Chacun sait, en effet, le nombre de suicides consécutifs à ces crimes, dont le caractère sériel nous impose de protéger la société de leurs auteurs. Nous assumons pleinement cette position. Elle ne signifie pas l’impossibilité, pour le criminel, de s’amender intérieurement.”
“Il s’agit des crimes les plus graves, commis sur les plus fragiles d’entre nous, les enfants, à plusieurs reprises, avec actes de torture et de barbarie. Je pense évidemment à l’affaire Le Scouarnec, parmi d’autres. Nous avons eu exactement les mêmes débats à propos de l’imprescriptibilité de tels actes. Pour reprendre une expression du juge Édouard Durand, nous allons entendre les gardiens du temple,…”
“La question qui nous est posée est la suivante : les crimes sexuels accompagnés d’actes de torture et de barbarie, commis de manière répétée et sur plusieurs enfants, sont-ils les plus graves de notre société et méritent-ils la perpétuité ? Pour nous, la réponse est oui.”
“L’âge, le degré de maturité et les capacités de compréhension ou de communication de l’enfant ne doivent donc pas conditionner son statut de partie prenante à la conférence familiale. Ces critères doivent uniquement guider l’aménagement des modalités de sa participation. Autrement dit, c’est à la conférence familiale de s’adapter pour accueillir l’enfant et lui permettre de comprendre et d’accepter les décisions qui le concernent. Ce ne sont ni son âge ni sa maturité qui doivent décider de sa participation – c’est-à-dire ce qui nous arrange, nous, les adultes, en fonction de nos propres capacités.”
“Proposé par plusieurs associations de la protection de l’enfance, il vise à préciser la place de l’enfant dans la conférence familiale. La rédaction initialement proposée fait dépendre la participation de l’enfant de son âge et de son degré de maturité. C’est légitime mais cela laisse entendre que certains pourraient en être exclus, alors même que l’enfant – même bébé – qu’il s’agit de protéger est la personne centrale de cette conférence. Les enfants dont nous parlons sont déjà fragilisés et, la plupart du temps, exclus des principales décisions qui les concernent. Il convient de leur faire une place à chaque étape du processus – je rejoins l’intervention de Mme Ayda Hadizadeh sur la nécessité d’une réforme en la matière.”
“Leur intégration dans les schémas départementaux serait une garantie.”
“Le fait d’être intégrés à des schémas départementaux pourrait leur apporter des outils supplémentaires, complémentaires de leur spécificité. Vraiment, je ne comprends pas cette défiance, comme si les départements étaient des grands méchants loups prêts à les dévorer ! Ils sont tout à fait capables d’intégrer la diversité, de la nourrir et de l’encourager. En attendant qu’il y ait des contrôles partout, tout le temps, on a besoin de savoir ce qui se passe dans ces lieux de vie.”
“Nous ne sommes plus dans les années 1960 : aujourd’hui, nous avons besoin, au niveau du département, de savoir où sont ces enfants et comment ils évoluent.”
“Je ne comprends absolument pas en quoi lieux de vie et intégration dans un schéma départemental sont contradictoires. La liberté et le caractère spécifique des lieux de vie n’en seront en rien altérés.”
“Nous voterons les amendements qui visent l’information obligatoire, par l’autorité judiciaire, du conseil national de l’ordre concerné lorsqu’un professionnel de santé a été condamné. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’absence de communication auprès de l’Ordre des médecins a permis à ce chirurgien de continuer d’exercer à l’insu de ses confrères. Adoptons ces amendements, ne serait-ce que parce que nous avons en mémoire cette défaillance de la justice – à vrai dire, ce n’était pas une défaillance puisqu’elle n’avait pas l’obligation d’informer l’Ordre – qui a permis à M. Le Scouarnec de faire de nombreuses autres victimes.”
“L’amendement maintient le droit au répit automatique, mais le conditionne à une solution pour l’enfant, notamment un accueil relais.”
“Rendre le droit au répit obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une excellente intention, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuités dans son parcours. Comment faire si un repos est pris le week-end et qu’aucune solution n’est trouvée pour l’enfant ? L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux, contradictoire avec la logique même du texte. L’agrément pour l’accueil relais créé par le projet de loi devrait utilement répondre à ce besoin, mais il ne sera pas effectif du jour au lendemain : il aura besoin de monter en puissance. Il est donc trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité.”
“Il procède du même esprit que l’amendement défendu à l’instant par ma collègue. Il vise à ce que les travailleurs sociaux et les juges explorent, par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant, chacune de ces possibilités : l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, puis un établissement spécialisé, puis le service de l’ASE, enfin un accueil de jour. Madame la rapporteure, pourquoi êtes-vous favorable à l’amendement n o 598 de M. Mazaury plutôt qu’aux nôtres ?”
“Chacun n’aura qu’à soutenir les amendements qu’il veut, mais ne supprimons pas l’article !”
“Nous voterons contre la suppression de l’article 2, bien que j’aie déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement : il importe que nous abordions les autres sujets dont traite l’article, comme la question fondamentale de l’adoption simple, afin de créer des outils supplémentaires de sécurisation et de fluidification des parcours. L’examen d’un texte consacré à la protection de l’enfance ne saurait se passer de tels échanges ; ce ne serait pas raisonnable. Nous devons donner à ces enfants une chance de plus de connaître un milieu affectif porteur. J’ai été très rassurée par les amendements de Mme Goulet, dont je trouve la ligne fort intelligente, car elle satisfait à la fois les inquiets et les partisans des mesures en cause ; sans cela, je n’aurais pas voté pour ce qui concerne la procédure de délaissement.”
“Inscrire le PPE et renforcer son cadre juridique engagera davantage les départements à dédier les moyens nécessaires à leur établissement. Ma logique est donc l’inverse de la vôtre : j’estime que ces documents sont fondamentaux et qu’il convient de les inscrire dans la loi.”
“Je ne soutiens pas l’amendement de suppression. Je pense que les dispositions de l’article 1 er bis doivent être inscrites dans la loi. Depuis tout à l’heure, on entend que les décrets ne sont pas respectés et qu’ils ne sont pas appliqués. Faudrait-il continuer à baisser les bras ? Entériner le fait qu’on peut ou pas les appliquer ?”
“Je crois que cela fait partie d’un ensemble qui va nous permettre de révolutionner les choses.”
“Or l’impunité est telle en matière de crimes sexuels sur enfant qu’il convient à mes yeux de marcher sur les deux jambes, et l’une d’elles est un code pénal beaucoup plus sévère à l’égard des auteurs d’infractions sexuelles sur mineur.”
“Disons que nos visions politiques sont différentes. Il est évident que, contre l’impunité, la lutte passe par la certitude d’être pris, par la prévention, etc. Mais, pour moi, il existe un troisième pan de l’action publique, à savoir le caractère performatif de notre code pénal.”
“En même temps que nous améliorons la prévention, l’anticipation et le soin, nous devons dire aux auteurs potentiels : Pas de passage à l’acte – ou vous vous exposez aux peines les plus lourdes de notre code pénal !”
“Comme je le disais tout à l’heure et comme beaucoup d’autres l’ont dit, la protection de l’enfance, notamment contre les crimes sexuels, a besoin d’une révolution. Une révolution implique que l’on inverse les choses. La prévention est bien entendu très importante, mais le caractère performatif de notre code pénal doit également être renforcé afin d’adresser aux auteurs un message clair : les crimes sur les enfants sont les plus graves qui soient, l’impunité est terminée et les peines auxquelles vous vous exposez seront extrêmement lourdes. C’est pourquoi cet amendement du groupe de la Droite républicaine vise à créer des peines planchers pour les viols, les agressions sexuelles et les formes aggravées de délits ou crimes sexuels commis sur des mineurs. On ne peut travailler sur ce problème sans prévoir un volet pénal extrêmement ferme.”
“Il y a 700 pages de la Ciivise sur le sujet !”
“Je partage votre avis, monsieur le ministre : il faut circonscrire la disposition aux crimes sexuels, car ils entravent la capacité de parler d’une façon singulière, que l’on n’observe pas lorsqu’il est question d’autres types de faits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)”
“Il est donc très important de faire sauter cet outil au service de l’impunité organisée par l’auteur. Enfin : notre code pénal est performatif : nous devons l’utiliser pour dire avec force aux auteurs que l’impunité, c’est terminé !”
“L’auteur utilise la filiation comme moyen de chantage et de culpabilisation. Indépendamment du psychotraumatisme, quand la victime se met-elle à parler ? Quand elle est libérée de sa propre famille, parce qu’elle porte sur ses épaules le poids d’une responsabilité, celle de la détruire parce qu’elle aura parlé. Évidemment, c’est l’auteur des faits, pas la victime, qui l’aura détruite, mais la charge de la culpabilité fait l’objet d’une inversion. C’est donc seulement quand elle sera libérée de ce joug, qu’elle aura elle-même eu des enfants, qu’elle se sentira protégée par le cadre qui l’entoure, que la personne pourra parler. L’imprescriptibilité permettra justement à la victime de parler, car celle-ci ne peut pas le faire sur commande ou avant l’expiration du délai de prescription de trente ans : elle parle quand elle le peut.”
“Nous nous situons à un moment historique. Parler de l’imprescriptibilité fait naître beaucoup d’émotions. J’y suis extrêmement favorable. Les victimes et le reste de la population ne comprendraient pas le débat sur l’opportunité du moment. Il y a un an et demi, nous aurions déjà pu nous prononcer sur l’imprescriptibilité mais nous ne l’avons pas fait. Nos concitoyens ne comprennent pas ces mamailles législatives. Nous avons l’occasion de voter cette disposition maintenant : faisons-le ! Pourquoi y a-t-il une impunité de l’inceste ? Si seulement 0,3 % des faits aboutissent à une condamnation, c’est parce que la victime ne parle pas ou parce qu’elle parle trop tard. L’inceste est le royaume du silence, qui est le meilleur outil dont dispose l’auteur pour organiser son impunité.”
“Or rien ne serait pire que cet article, qui vise à protéger nos enfants d’un danger imminent, ne puisse pas s’appliquer faute de moyens, ou qu’il conduise à bâcler ou à fragiliser des enquêtes. En effet, la qualification juridique ne distingue pas le risque et le degré d’urgence. L’objectif d’efficacité et d’effectivité de la mesure au regard des moyens de nos services, à la fois de sécurité et judiciaires, exige d’établir ce degré d’urgence. Cet amendement vise donc à circonscrire ce délai de trois mois pour les cas urgents : exposition de la victime ou d’autres victimes potentielles, réitération des faits, gravité des faits et identification de l’auteur présumé. Dans les autres cas, notamment les affaires plus anciennes, où la victime est majeure et n’est plus directement exposée, ce délai serait étendu à six mois.”
“Fixer un délai de trois mois pour la réalisation des premiers actes d’enquête, dont l’audition du mis en cause, est une excellente chose. Toutefois, nous voyons à quel point la remontée des milliers de dossiers en souffrance concentre depuis plusieurs semaines l’activité de nos services judiciaires. Ceux-ci ne pourront pas tenir à ce rythme sur le long terme, sans parler de la mise de côté d’autres dossiers à qualification pénale grave. Par ailleurs, ces terribles événements et ce texte encourageront, je l’espère de tout cœur, la libération de la parole de milliers d’enfants et d’adultes. L’efficacité de la libération de la parole des femmes s’est concrètement traduite par une très forte augmentation de l’activité des tribunaux sur ce sujet. On peut s’attendre aux mêmes effets pour les cas de violences sexuelles sur mineurs.”
“Sans vouloir mettre M. le ministre mal à l’aise, j’aimerais comprendre pourquoi il y est favorable : l’enquête sur la personnalité et l’environnement de la personne mise en cause peut révéler des informations très précieuses. Vous considérez qu’il ne faut pas l’inscrire dans la loi, est-ce bien cela ?”
“À titre personnel, je suis contre l’amendement de ma collègue Blin.”
“Nous sommes très favorables à cet amendement, ayant du mal à comprendre pourquoi la justice, trop souvent, se passe de ces visionnages qui font une vraie différence en matière de capacité à accueillir la parole, à comprendre le non-verbal. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai auditionné des OPJ : un procès-verbal mot pour mot leur demande six à sept heures de rédaction. Je sais qu’il serait compliqué d’instaurer une obligation de visionnage, mais le recours à la vidéo, en permettant un procès-verbal concentré sur les moments les plus importants, leur ferait, m’ont-ils dit, gagner du temps pour leur mission. Cela constituerait un changement radical, mais qui pourrait se révéler bénéfique.”