Jean-Noël Barrot
DEM · France
“Il y a une différence majeure entre vous – ainsi que vos camarades du Rassemblement national – et nous : vous êtes obsédés par l’Algérie ; nous sommes obsédés par la France ! Vous êtes obsédés par les Algériens, nous par les Français et leurs intérêts. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M.”
“J’en viens à la question des visas, d’abord en indiquant que, depuis que la crise a éclaté avec Alger, leur nombre a baissé de 20 % – c’est l’écart entre 2025 et 2024 –, principalement en raison de la restriction de notre réseau diplomatique décidée par le gouvernement algérien.”
“Au-delà de cela, nous n’avons jamais eu d’objectif chiffré : notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quota mais à l’appréciation de nos intérêts et de l’évolution de la relation entre nos deux pays.”
“Madame la présidente, permettez-moi de dire devant la représentation nationale la solidarité du gouvernement avec les deux agents du Quai d’Orsay chargés des programmes de soutien à la population iranienne qui ont été brutalement menacés et violentés par des officiers de sécurité du régime.”
“Vous l’avez rappelé, la France a accueilli le sommet du G7 il y a quelques jours. Cette année s’est révélée un très bon millésime puisque pour la première fois depuis le retour du président Trump à la Maison-Blanche, un accord a été trouvé sur des déclarations communes en soutien à l’Ukraine et sur la situation au Proche et au Moyen-Orien…”
“Par ailleurs, c’est à l’issue de ce G7 que le président des États-Unis a signé, non pas un traité, mais un mémorandum d’entente mettant fin aux hostilités, ouvrant une phase de négociation de soixante jours, parallèlement à la réouverture du détroit d’Ormuz, et prévoyant l’encadrement du programme nucléaire iranien.”
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“C’est pourquoi nous avons réclamé de la Commission européenne et de ceux qui négociaient ce texte, comme nous le faisons systématiquement, que soient prévues des dérogations, en vertu du principe de subsidiarité.”
“Deuxièmement, nous ne pouvions pas accepter que les institutions européennes s’approprient les questions qui relèvent d’un champ qui est du ressort des États membres, celui de la sécurité nationale, et imposent des règles qui ne sont pas de sa compétence.”
“Quelle est l’ambition de la France en matière d’IA ? D’être à l’avant-garde de cette technologie d’avenir. D’une part parce que notre avenir en dépend, d’autre part parce que celui qui conçoit et forge les outils a toujours plus d’influence sur leur utilisation que celui qui les régule. Nous nous sommes opposés à certaines dispositions de ce règlement européen pour deux raisons. Premier motif d’opposition : elles compromettaient la capacité de la France et de l’Europe à disposer de leurs propres outils et nous condamnaient, pour les années à venir, à être tributaires des outils développés aux États-Unis et en Chine.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous soutenons son action et sa neutralité sera renforcée par une réforme fondée sur le rapport remis par Catherine Colonna. Nous le soutenons aussi financièrement. En décembre dernier, j’ai annoncé une subvention de 20 millions d’euros pour lui permettre de continuer à réaliser sa mission. Nous déplorons les deux lois israéliennes, censées entrer en vigueur dans les prochains jours, et nous appelons le gouvernement israélien à renoncer à leur application. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“(Mêmes mouvements.) Vous m’interrogez d’abord sur la déclaration de la nouvelle administration américaine concernant des déplacements forcés de populations dans d’autres pays de la région. Nous l’excluons, puisque cela constituerait un obstacle quasi définitif à la solution à deux États, défendue depuis longtemps par la France, mais aussi, parce que les pays concernés, vous l’avez rappelé, ont exprimé leur refus d’accueillir les populations déplacées. Depuis soixante-dix ans, l’Unrwa apporte des biens et des services essentiels aux réfugiés palestiniens, que ce soit à Jérusalem-Est, en Cisjordanie ou à Gaza. Il est irremplaçable et mérite de poursuivre son activité indispensable.”
“Avant de répondre à vos questions, permettez-moi, au nom du gouvernement, d’exprimer mon soutien aux agents de notre ambassade à Kinshasa, prise d’assaut ce matin, dont l’un des bâtiments a été incendié lors d’une attaque inadmissible. Nos diplomates sont en première ligne pour défendre les intérêts des Français et ils méritent notre admiration et notre respect. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous l’avez dit, c’est un espoir fragile qui renaît en Palestine avec ce cessez-le-feu que nous attendions depuis si longtemps et qui a déjà permis l’interruption des hostilités, la libération de sept otages. Nous appelons à la libération de tous les otages, en particulier de nos deux compatriotes Ohad Yahalomi et Ofer Kalderon, que nous espérons retrouver dans quelques jours en bonne santé.”
“Ni l’Algérie ni la France n’ont intérêt à ce que s’installe une tension durable entre nos deux pays voisins, deux grands pays de la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit d’une violation des textes qui régissent notre relation. C’est un précédent que nous considérons comme grave. Cet individu est aujourd’hui détenu dans un centre de rétention administrative et la question est judiciarisée. À cet épisode regrettable s’ajoute la détention de notre compatriote Boualem Sansal, dont les raisons sont considérées par la France comme parfaitement infondées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Le président de la République et le premier ministre réuniront dans les prochains jours les ministres concernés pour évaluer les suites à donner et les mesures à prendre. J’ai pour ma part signalé que j’étais prêt à me rendre à Alger pour traiter de toutes les questions, au-delà de celles qui ont fait l’actualité ces dernières semaines.”
“Reconduit à la frontière, il a été renvoyé par l’Algérie alors même qu’il détenait un passeport biométrique.”
“Le 9 janvier, un influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn a été frappé par un arrêté ministériel d’expulsion après s’être livré à des appels au meurtre sur les réseaux sociaux.”
“« La relation entre la France et l’Algérie n’est pas simplement une relation bilatérale comme les autres. C’est une relation d’intimité profonde. » C’est ainsi que le président de la République la qualifiait en août 2022, au moment où il signait avec le président algérien une feuille de route qui déterminait les termes de notre coopération. Or, pour coopérer, il faut être deux – et les raisons qui ont conduit les autorités algériennes à adopter une posture d’hostilité n’ont rien à voir avec l’Algérie ni avec ses intérêts. La France est un pays souverain, qui choisit les termes de ses alliances avec d’autres pays. Ce que la France entend construire avec le Maroc n’enlève rien à ce qu’elle entend construire avec l’Algérie.”
“Non par les communiqués de presse des Nations unies ou du Quai d’Orsay, mais d’une manière très différente et sans doute beaucoup plus convaincante pour les populations civiles concernées, par la présence sur place, par l’attitude, le style et le discours des personnels de nos écoles, de nos centres culturels et de nos instituts de recherche. Je crois donc que la diplomatie d’influence joue un rôle très important. Dans la Syrie qui se reconstruit aujourd’hui, nous avons des partenaires que nous n’aurions pas sans les outils de ce que vous appelez la diplomatie des sociétés civiles.”
“Cela nous a permis de conserver des liens et, au moment où la Syrie se redresse et où un nouvel espoir se lève, d’être immédiatement prêts à repartir sur de nouvelles bases avec le peuple syrien. Au-delà du service apporté à nos compatriotes établis à l’étranger et de leur rôle dans le rayonnement de la langue française, nos écoles et nos lycées permettent d’assurer la permanence de notre présence auprès des peuples, les principales victimes des guerres que connaît le Proche-Orient. Malgré tous nos efforts et malgré tous nos vœux pour qu’elle le soit à terme, cette région n’est pas encore stabilisée. Ces établissements nous permettent aussi de faire passer le message du droit international.”
“Monsieur le député, je vous remercie pour vos travaux, notamment votre récent rapport budgétaire sur la diplomatie d’influence, y compris dans les zones de conflit et de guerre, qui était très éclairant et très utile. Vous avez évoqué les écoles françaises en Israël et en Palestine. On pourrait aussi parler des lycées français au Liban qui, pour certains, dans le sud du pays, ont été durement éprouvés par l’escalade militaire de la fin de l’été et du début de l’automne. On pourrait également citer l’Institut français du Proche-Orient (Ifpo), dont vous aviez d’ailleurs été le premier à me parler. Même fermée au public, son antenne de Damas, en Syrie, a été entretenue toutes ces dernières années par les personnels restés sur place malgré la situation.”
“Par ailleurs, même s’il est fragile, le cessez-le-feu tient et produit des effets puisque, progressivement, le sud du Liban se désarme et que les troupes israéliennes se retirent. Après l’élection présidentielle de la semaine dernière, nous croyons possible qu’à l’issue de la période de soixante jours fixée au moment de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, tous les objectifs soient atteints, en particulier le retrait des troupes israéliennes.”
“Il fallait aussi que la Finul puisse être un appui efficace des forces armées libanaises. Tout cela n’était pas observé avant le cessez-le-feu mais, depuis, nous voyons un changement considérable. J’en veux pour preuve le témoignage des soldats français de la Finul. Il y a deux ou trois ans, quand ils venaient au Liban pour une mission de trois mois, ils étaient baladés sur des trajets de patrouilles déterminés à l’avance, qui ne posaient pas de difficultés, sur lesquels ils ne trouvaient aucune cache d’armes, à propos desquels il n’y avait rien à signaler. Ces mêmes soldats, qui patrouillent depuis le cessez-le-feu, considèrent que leur mission a totalement changé. Désormais, ils font de vraies patrouilles, sur de vraies routes, ils détectent de vraies caches d’armes et contribuent ainsi effectivement à désarmer le sud du Liban.”
“Je vous remercie pour votre question, car l’histoire nous a appris que le diable se nichait dans les détails. Notre crainte, lorsque nous avons proposé une formule de cessez-le-feu, était de reproduire les erreurs de 2006. À l’époque, le cessez-le-feu n’a pas été respecté, en tout cas pas dans les termes de la résolution 1701, qui citait la résolution 1559 que vous avez évoquée. Tant et si bien que, presque vingt ans plus tard, on s’est retrouvé dans la même situation. Pour éviter que cela se reproduise, il fallait que chacun prenne sa part dans l’effort ainsi que sa part de risque. En particulier, il fallait que les forces armées libanaises se décident résolument à se substituer aux forces israéliennes au sud du Liban et à procéder au désarmement du Hezbollah au sud du fleuve Litani.”
“Vous l’avez d’ailleurs dit, et je vous en remercie : en violant le droit international, Israël agit aussi contre ses propres intérêts. Cela a déjà été le cas par le passé et il est heureux que l’erreur commise en 1982 n’ait pas été reproduite. À l’époque, lorsqu’Israël a voulu chasser du Liban l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), il a bombardé massivement le territoire libanais et s’y est installé durablement. Que s’est-il alors passé ? Après les destructions, sur les ruines, est né le Hezbollah. Lorsqu’Israël va trop loin, il crée les conditions de sa propre insécurité. C’est pourquoi nous l’appelons au respect du droit international, dans son propre intérêt.”
“À propos d’Israël, nous avons pris des sanctions à titre national contre vingt-huit colons extrémistes et violents. Toutefois, une partie de nos leviers d’action sont européens. Actionner des leviers à cette échelle-là est plus compliqué, car cela nécessite de créer du consensus. Nous l’avons fait une première fois en avril 2024, puis une deuxième fois en juillet. Nous sommes en train de négocier un troisième ensemble de sanctions. C’est difficile, à tel point que, lors d’un récent Conseil des affaires étrangères, j’ai moi-même listé les entités que nous pourrions sanctionner du fait de leur contribution à la colonisation en Cisjordanie. Cette colonisation est contraire au droit international mais aussi, dans un sens, à l’intérêt d’Israël à long terme.”
“Que fait la France face à l’effondrement du droit international ? Je me doutais que vous évoqueriez le Sahara occidental. Vous avez fait référence à l’expression de la France au sujet du plan d’autonomie marocain. Je tiens à préciser qu’à aucun moment la France n’a écarté l’idée que ce plan d’autonomie s’inscrive dans un processus onusien, en quelque sorte soumis au droit international, et c’est bien le chemin qu’ouvre ce plan d’autonomie. En attendant l’aboutissement du processus qui a été enclenché, il faut veiller au développement de ce territoire, conformément à l’article 73 de la Charte des Nations unies. C’est dans cet esprit que le président de la République a fait des déclarations lorsqu’il était au Maroc.”
“Cette élection présidentielle est une étape très importante : en effet, si elle n’était pas intervenue, tout aurait pu s’arrêter très rapidement, les Israéliens et les Américains auraient pu se détourner du Liban, focalisés qu’ils sont sur les questions liées à l’avenir de Gaza et à l’avenir de la Syrie, et les bailleurs régionaux, en tout cas les bailleurs du Golfe, l’auraient très certainement délaissé pour les mêmes raisons. S’agissant du cessez-le-feu à Gaza, nous espérons vivement qu’il intervienne au plus vite et nous avons passé des messages à toutes les parties prenantes de la négociation – à laquelle nous ne participons pas directement – pour que nos deux otages, Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi, soient bien intégrés dans l’accord et qu’ils soient libérés dès que celui-ci aura été trouvé.”
“Il fallait que chacun prenne sa part et fasse un effort, que les amis du Liban, dont la France bien sûr, ainsi que les États-Unis, se mobilisent, qu’Israël consente, après avoir accepté le principe du cessez-le-feu, à retirer progressivement ses troupes, que les forces armées libanaises prennent un peu plus de risques que d’habitude en se réappropriant le sud du pays qu’elles avaient déserté au profit du Hezbollah et, enfin, que les représentants politiques du peuple libanais prennent aussi leur part de cet effort collectif en surmontant leurs querelles internes pour converger autour d’une candidature, en l’occurrence celle de Joseph Aoun.”
“Pour ce qui est du cessez-le-feu au Liban, de la présidentielle et de la reconstruction, c’est comme une série de cliquets : il n’y aurait pas eu d’élection présidentielle sans le cessez-le-feu, et sans l’élection présidentielle, il n’y aurait eu que peu d’espoir d’une pérennisation du cessez-le-feu et d’une arrivée des fonds pour la reconstruction.”
“Enfin, s’agissant du droit international humanitaire, le CICR – que j’évoquais dans mon propos introductif –, constatant que les violations du droit international humanitaire sont trop fréquentes, qu’elles ne sont pas suivies de sanctions ou que celles-ci ne sont pas suffisamment dissuasives, a lancé un chantier avec un certain nombre de pays, dont l’Afrique du Sud, le Kazakhstan et le Brésil, chantier auquel nous participons et qui devrait livrer ses conclusions en 2026. J’en ai fait une priorité de mon action parce que si, de bonne foi, on veut éviter l’effondrement du droit international, il faut se donner les moyens de le renforcer.”
“Nous nous mobilisons aussi pour une réforme de l’architecture financière internationale – ce n’est pas tout à fait le droit international, mais c’est son corollaire. Si les institutions financières internationales sont perçues par une partie des États de la planète comme ayant été conçues à leur désavantage, ceux-ci n’ont aucun intérêt à reconnaître comme légitime et à respecter le droit international sur lequel ces institutions sont adossées.”
“Si l’on est sincèrement convaincu de la pertinence, aujourd’hui encore, du droit international qui s’est bâti sur les décombres de la seconde guerre mondiale, une guerre qui avait déshonoré l’Europe, il faut se mobiliser pour le réformer de manière à le rendre plus efficace, plus applicable et plus contraignant. C’est pourquoi nous ne nous contentons pas de condamner les violations du droit international humanitaire, mais militons aussi pour une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies visant à y faire entrer de nouveaux membres permanents, à savoir deux pays africains ainsi que l’Inde et le Brésil, afin que l’Afrique et les grands émergents soient pleinement représentés dans cette instance, ce qui lui donnera plus de légitimité.”
“Je le dis en passant et n’en ferai évidemment rien, car cela ne relève pas de mes prérogatives, mais il s’agit toutefois d’un point important. La leçon à tirer des événements, si l’on met de côté le cessez-le-feu au Liban et les succès que nous avons réussi à obtenir aux côtés des États-Unis, c’est l’incapacité des institutions du droit international à le faire respecter au Proche-Orient depuis le 7 octobre. De toute évidence, si l’on est intimement convaincu qu’un ordre international fondé sur le droit reste pertinent et nécessaire, il faut en tirer des conclusions et faire en sorte de renforcer ledit droit et les institutions qui en garantissent en principe le respect.”
“Merci pour votre question et pour vos remarques sur le titre. Si je m’y autorisais, je ne changerais pour ma part qu’un mot dans le titre, lequel deviendrait : « Palestine / Liban : le rôle de la France face à l’effondrement du droit international ». (Sourires et exclamations parmi les députés du groupe GDR.)”
“La France proteste également au niveau multilatéral, dans les instances où elle est présente. C’est le cas au sein de l’Union européenne, où nous avons pu agréger les soutiens à l’Unrwa, mais aussi aux Nations unies, par exemple lors de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale qui s’est tenue à la fin du mois de septembre : nous étions évidemment présents à la réunion initiée par la Jordanie en soutien à l’Unrwa pour rappeler que, sur le plan moral comme sur le plan budgétaire, nous continuerions d’être aux côtés de l’agence.”
“Lorsque je me suis rendu au Caire le 2 décembre pour participer à une conférence humanitaire internationale pour la population civile de Gaza, j’ai annoncé une nouvelle contribution de 50 millions d’euros pour la population de Gaza en 2025, dont 20 millions pour l’Unrwa. Très concrètement, que faisons-nous ? La France proteste au niveau bilatéral, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à ses interlocuteurs israéliens en faisant appel non seulement à ce qu’elle attend d’eux en termes d’intégrité et de sens du devoir, inhérents au respect du droit international, mais aussi à leur intelligence : si c’est une violation du droit international que d’entraver le travail de l’Unrwa, c’est aussi contraire aux intérêts d’Israël, parce que cela crée une situation catastrophique qui pourrait constituer une bombe à retardement.”
“C’est pourquoi la France n’a cessé de soutenir l’Unrwa budgétairement et moralement, en dépit des accusations portées à son encontre et qui ont atteint sa crédibilité au sein de la communauté internationale : de nombreux bailleurs se sont longuement interrogés sur l’opportunité de renouveler leur financement à cette agence indispensable. Ce n’est pas notre cas, puisque nous avons facilité la mission de Catherine Colonna destinée à faire la lumière sur d’éventuels manquements et à proposer des solutions pour y mettre fin, ce qui a permis de consolider la crédibilité de l’agence. Nous l’avons également soutenue sur le plan budgétaire : je dispose d’un chiffre légèrement plus élevé que le vôtre, puisque le soutien de la France a atteint selon le ministère 41 millions d’euros, ce qui fait de notre pays l’un de ses principaux donateurs.”
“Tout d’abord, je vous remercie d’être allé sur place et d’avoir rencontré les responsables et le personnel de l’Unrwa. Je partage en tout point votre diagnostic. Personne ne peut en effet remplacer l’Unrwa, pour les raisons que vous avez rappelées, à savoir qu’elle fournit des services essentiels aux populations à Gaza, services que d’autres organisations ne seraient pas capables de fournir. En outre, et contrairement à ce qui a pu être dit par les autorités israéliennes, elle sert aussi de plateforme pour les activités des autres organisations non gouvernementales qui apportent des biens et des services absolument essentiels à la survie des populations sur place.”
“En effet, nous constatons un fait simple : la décision de reconnaissance prise par certains de nos partenaires avant que nous ne le fassions – je comprends qu’ils l’aient prise, parce qu’ils partagent notre objectif et notre horizon – n’a pas suffi à produire un effet d’entraînement capable de cranter durablement une telle perspective.”
“Enfin, s’agissant de la reconnaissance de l’État palestinien, nous avons toujours affirmé qu’il n’existait bien, d’après nous, qu’un seul horizon : celui d’un État palestinien et d’un État israélien vivant côte à côte, jouissant de reconnaissances mutuelles et de garanties de sécurité. Nous avons indiqué vouloir que la reconnaissance d’un tel État par la France, qui n’est pas la reconnaissance de n’importe quel pays et peut entraîner celles d’autres pays, intervienne à un moment où non seulement elle revêtirait une valeur symbolique, mais susciterait aussi un effet d’entraînement susceptible d’ancrer définitivement cette perspective.”
“Je trouve paradoxal que vous accusiez le gouvernement français de livrer des armes à Israël pour mener sa guerre à Gaza alors que, comme vous l’avez entendu, la France est accusée par d’autres d’avoir appelé à un embargo sur la vente d’armes à Israël. Il est un fait que nous exportons des équipements vers ce pays, mais dans des volumes historiquement très limités – 0,2 % de nos exportations de matériel de défense – et suivant des procédures de contrôle très strictes reposant sur l’observation d’un ensemble de critères, dont le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par le pays destinataire. Nous ne vendons donc pas d’armes susceptibles d’être utilisées en violation du droit international à un État dont nous disons ouvertement et publiquement qu’il viole ce droit.”
“Comme vous, je suis meurtri et ému par la situation des civils à Gaza, en particulier des enfants. On parle de 45 000 civils morts depuis le 7 octobre. Nous ne disposons pas encore d’un décompte précis des victimes, mais on évoque le décès de 14 000 enfants. On dit que la tranche d’âge la plus touchée par les bombardements, celle au sein de laquelle le nombre de victimes est le plus important, est celle des 5-9 ans. Voilà de quoi susciter une émotion profonde et motiver un certain nombre d’initiatives que nous avons prises, tant sur le plan humanitaire que sur celui du droit international. S’agissant des armes, si tout le monde s’était comporté comme la France, nous n’en serions pas là.”
“Nous avons joué un rôle moteur dans la création, à l’échelon européen, d’un régime de sanctions à l’encontre des colons extrémistes et violents et dans son activation à deux reprises. Nous agissons actuellement afin qu’il soit activé une troisième fois. Si vous consultez les comptes rendus du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, vous constaterez que la France agit. Je n’en tire toutefois aucune gloire, puisque les Canadiens et les Britanniques ont pris des sanctions contre des entités que l’Union européenne n’a pas encore sanctionnées, ce que je regrette. Si tous les pays européens et plus largement occidentaux s’étaient comportés comme la France, je crois que nous n’en serions pas là, à Gaza comme ailleurs dans la région.”
“Il suffit de consulter les chiffres publiés par les Nations unies pour prendre la mesure de la diminution drastique des hostilités, des trajectoires de tir et des survols du territoire libanais. Si nos efforts diplomatiques n’aboutissent pas à tous les coups, ils sont inlassables et, au Liban, nous sommes parvenus à mettre fin à l’escalade. Ensuite, sommes-nous les valets d’Israël ? Je n’en ai vraiment pas le sentiment. Je vous invite, si vous ne l’avez déjà fait, à vous rendre en Israël. On vous dira que la France est loin d’y jouir d’une bonne réputation, car nous avons été les premiers à appeler au cessez-le-feu, à dénoncer les violations du droit international et à soigner des Gazaouis blessés. Nous avons organisé la conférence internationale que vous avez évoquée.”
“Je relirai le compte rendu, dont je ne doute pas qu’il soit fidèlement établi. Au sujet de Sylvain Mercadier, nous sommes intervenus immédiatement et il a été relâché dans les heures suivant son interpellation. Les services du Quai d’Orsay se sont pleinement mobilisés, comme à chaque fois que nos ressortissants sont arbitrairement détenus. Concernant l’escalade que vous évoquez, je suis au regret de vous dire que, s’agissant en particulier du Liban – même si votre question ne portait pas seulement sur ce pays –, cette escalade s’est interrompue. La seule interruption de la violence dont cette région est le théâtre depuis bientôt un an et demi a été obtenue par les efforts conjugués des États-Unis et de la France. C’est un fait.”
“À vrai dire, je ne suis pas sûr qu’une question ait été posée…”
“En effet, l’expérience de 2006 a rendu frileux les bailleurs internationaux : ils ont alors eu le sentiment que l’aide apportée avait pu être détournée et que ce détournement avait conduit à la détérioration du Liban, qui a elle-même suscité la situation présente. La première étape était donc le cessez-le-feu et la deuxième, le redressement politique. Il appartient à présent au gouvernement récemment entré en fonction de créer les circuits à même de rassurer les bailleurs internationaux afin qu’ils participent pleinement à la reconstruction libanaise.”
“Auprès de nos interlocuteurs, comme nous l’avions fait publiquement, nous avons non seulement condamné ces violations, mais aussi expliqué le danger que représenterait une violation trop durable du droit international pour le processus de redressement et de transition politique en Syrie. Si ce processus n’aboutissait pas, il en résulterait un danger bien plus grand encore pour la sécurité d’Israël. Enfin, vous avez raison de vous préoccuper de l’aide financière au Liban. L’afflux des fonds nécessaires aux efforts humanitaires aussi bien qu’à la reconstruction du sud du pays, largement dévasté notamment par les frappes israéliennes, aurait été inenvisageable sans le redressement politique du pays, l’élection d’un président de la République libanais et la nomination d’un premier ministre, dont je rappelle qu’il est président de la CIJ.”
“S’agissant des actions concrètes menées pour que cessent les violations du droit international perpétrées en Syrie, c’est-à-dire pour assurer le respect de l’accord de désengagement entre Israël et la Syrie de 1974 et le retrait des troupes israéliennes des territoires qu’elles occupent en violation du droit international, nous déployons des efforts à tous les niveaux. Je me suis entretenu avec mon homologue israélien précisément à ce sujet. Notre ambassadeur vient de faire connaître notre position à la directrice politique du ministère des affaires étrangères israélien.”
“En effet, du cessez-le-feu jusqu’à l’établissement d’un État palestinien dont les habitants vivraient en paix et en sécurité et qui bénéficierait de reconnaissances mutuelles et de garanties pour chacun, il y a une période intermédiaire dont il faut pouvoir définir et garantir les paramètres. Cette conférence visera donc à établir des paramètres aussi affinés et consensuels que possible en défendant la perspective politique qui, de notre point de vue, est la seule susceptible de garantir la paix dans la région contre les manœuvres que pourraient tenter ceux qui ne partagent pas la même analyse que nous.”
“Je répondrai à votre première question au sujet de la conférence que la France et l’Arabie Saoudite coprésideront en juin, en soulignant son opportunité pour l’ancrage du principe d’une solution à deux États et donc du principe même d’un État palestinien. Je le dis devant la représentation nationale : ce dernier principe, largement voire unanimement défendu dans notre pays, ne l’est pas partout avec autant de ferveur. Au vu de la nouvelle administration américaine, on peut s’attendre à ce que la perspective de son application soit fragilisée. L’objectif de ce rendez-vous du mois de juin sera donc d’agréger un soutien aussi large que possible à cette perspective, en travaillant d’ici là à en tracer le chemin.”
“En résumé, dans la déclaration à laquelle vous avez fait allusion, nous nous sommes donc bornés à rappeler le droit.”
“La première est de coopérer avec la Cour pénale internationale, dont nous sommes le troisième bailleur, la seconde de respecter les immunités existantes. En aucun cas nous n’avons dit que l’une des deux obligations devait primer sur l’autre, pour la bonne et simple raison que cette question relève de la seule appréciation du pouvoir judiciaire. Or, en France, l’autorité judiciaire agit en toute indépendance. Comme pour toute autre situation, la capacité de décider de l’exécution, ou non, du mandat d’arrêt émis contre Benyamin Netanyahou s’il devait se rendre en France, reviendrait donc à la justice. La position du gouvernement sur cette question serait portée à sa connaissance mais, in fine , c’est bien l’autorité judiciaire qui déciderait souverainement et en toute indépendance.”
“À Gaza, notre objectif est que la guerre prenne fin, qu’un cessez-le-feu immédiat et durable soit déclaré, que les otages soient libérés sans plus de délai – une exigence partagée par la Cour internationale de justice – et que l’aide humanitaire parvienne massivement et sans entrave aux populations civiles qui en ont urgemment besoin, comme l’a d’ailleurs demandé également la CIJ. Nous avons très largement soutenu les mesures conservatoires exigées par la Cour internationale de justice, à la fois au moyen de résolutions adoptées au Conseil de sécurité des Nations unies ou par des déclarations faites au niveau national. J’en viens à la question des mandats de la Cour pénale internationale. Dans la déclaration à laquelle vous faites référence, nous avons simplement rappelé qu’il existe deux obligations en droit international.”
“En l’occurrence, ni la Cour internationale de justice ni la Cour pénale internationale n’ont jugé, à ce jour, qu’Israël ou ses dirigeants commettaient un génocide à Gaza. L’ordonnance du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice n’a pas rendu de décision définitive sur le fond, jugement qui ne devrait pas intervenir avant 2026 ou 2027. Elle s’est bornée à exiger qu’Israël applique une série de mesures conservatoires pour prévenir un tel risque, dispositif complété par une nouvelle ordonnance le 24 mai 2024 qui prévoit deux mesures conservatoires supplémentaires.”
“Vous m’interrogez sur deux sujets : la reconnaissance du génocide et les mandats de la Cour pénale internationale. Premièrement, s’agissant du génocide, les mots ont un sens. En droit, le génocide est défini à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 ainsi qu’à l’article 6 du Statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. En vertu de ces dispositions, un génocide s’entend comme la commission de certains actes dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. La qualification de génocide sur le fondement de l’une de ces dispositions relève exclusivement de la compétence du juge, non de l’appréciation d’un État.”