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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Sophia Chikirou

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote. Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N011 · 2026-07-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

Nous ne pouvons pas tenir séance en plein match de foot… Monsieur le ministre, nous avons besoin de moyens d’enquête et d’enquêteurs, compte tenu des réseaux organisés de distribution qui opèrent sur les réseaux sociaux.

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Vous avez fait référence tout à l’heure à la directive européenne, en préparation pour le mois de mars 2027, qui vise à réglementer la taille des contenants. C’est important parce que la loi que vous proposez n’est pas au diapason du cadre européen.

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Vous le savez certainement mieux que moi, les effets de ce gaz sont éphémères et nous ne disposons pas d’outils standardisés et bon marché dont nous pourrions équiper les policiers pour détecter ce produit.

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C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 2020, ce commerce a été profondément bouleversé et passe désormais par d’autres canaux : d’une part, les sites internet qui vendent de la marchandise en provenance, pour l’essentiel, de la Belgique et des Pays-Bas ; d’autre part, les réseaux sociaux, à travers lesquels des réseaux organisés redis…

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Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ?

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The complete record

Every one of 300 lines we hold for Sophia Chikirou, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 6.

  1. J’ai le cœur lourd, mais je vous garantis une chose : je continuerai de me battre pour vous, avec vous, dans l’Hexagone, en outre-mer et à Paris. La nouvelle France, c’est vous. Il est temps que l’État vous respecte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)

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  2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je m’adresse à toutes les mères de ce pays : ne faites jamais confiance à l’extrême droite. Ne vous laissez jamais berner par ces gens. Ils vous tromperont toujours. Ils vous décevront toujours. Ils vous trahiront toujours. Ils seront toujours du côté des puissants et des dominants, car ce qu’ils portent en eux, c’est non seulement le racisme et le sexisme, mais c’est aussi le mépris de classe. Ils en sont l’incarnation et la reproduction, car ils roulent pour les systèmes dominants. (Mêmes mouvements.) Ils ne seront jamais du côté des classes populaires, des mères, des femmes. J’ai le cœur lourd, ce soir, pour toutes les personnes qui ont vraiment espéré changer les choses et qui se sont mobilisées ces dernières semaines pour faire adopter ce texte.

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  3. Nous aurions pu rétablir la justice fiscale pour ces femmes et réaliser ainsi une avancée féministe. L’article 2 prévoyait d’indexer le montant de la pension alimentaire sur l’inflation, ce qui est très rarement le cas. Enfin, l’article 3 aurait permis de sortir directement de la pauvreté des dizaines de milliers de familles en revalorisant d’environ 65 euros par mois et par enfant le montant de l’allocation de soutien familial (ASF). Vous avez tout fait pour m’en empêcher, monsieur Tanguy. Vous l’avez dit vous-même, il fallait s’en tenir à la nationalisation d’ArcelorMittal et bloquer cette loi de justice fiscale et sociale. Ce n’est pas étonnant de la part de l’extrême droite : nous n’avons rien à attendre de vous.

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  4. La pension alimentaire ne couvre donc même pas le tiers des besoins de l’enfant. Par conséquent, en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, l’État reproduit et maintient des représentations surannées, dont l’effet délétère premier est de maintenir dans la pauvreté, de manière injustifiable, des enfants. Voilà pourquoi l’article 1 er de ma proposition de loi prévoyait de défiscaliser la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents. Cela représentait également un gain de près de 500 millions d’euros pour l’État. C’est ça, la réalité de la pension alimentaire défiscalisée pour les mères et fiscalisée pour les pères – je devrais d’ailleurs parler de parent débiteur et de parent créancier.

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  5. Le système fiscal lui-même, autrement dit l’État, entretient une injustice majeure flagrante que je proposais de corriger ce soir, une bonne fois pour toutes. Dans l’essentiel des séparations, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère. Le parent débiteur de la pension alimentaire est dans 97 % des cas le père. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l’un des parents, la mère dans la majorité des cas, est considérée comme un revenu soumis à l’impôt, alors que le parent débiteur, c’est-à-dire le père, bénéficie d’une défiscalisation – une sorte de niche fiscale – qui n’est même pas plafonnée pour les enfants mineurs. Or les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant s’élèvent à environ 750 euros par mois, quand la pension alimentaire moyenne versée est de 190 euros.

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  6. Lorsqu’elles élèvent seules deux enfants ou plus, elles ne sont que 42 % à être en emploi. Concilier une vie professionnelle et le rôle de mère seule relève en effet de l’exploit. Mais les injustices qu’elles traînent comme des boulets ne s’arrêtent pas là. Tout le système semble s’acharner sur elles : 32 % des contrôles de la caisse d’allocations familiales (CAF) sont réalisés sur des familles monoparentales, alors qu’elles ne représentent que 12 % des bénéficiaires. Les mères isolées sont les victimes d’un système qui n’a pas beaucoup évolué depuis les années 1970, lorsqu’un mouvement masculiniste disait dans les colonnes du Monde que les femmes avaient désormais plus de droits que de devoirs, tandis que les hommes étaient considérés comme des vaches à lait, bons à payer des pensions alimentaires.

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  7. Vous nous avez empêchés d’en débattre, parce que vous soutenez, en tant que membre de l’extrême droite réactionnaire, le système patriarcal qui place les mères isolées dans une situation de dominées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux vous parler de ces mères, maintenant. Je veux vous parler de cette réalité sociale. Qui ici peut dire qu’il ne la connaît pas ? Quel député, quel ministre n’a pas une mère, une sœur, une fille, une amie qui se trouve à la tête d’une famille monoparentale ? Aujourd’hui, une famille sur quatre est monoparentale. Les injustices qui les frappent de plein fouet sont nombreuses et anormales : la pauvreté touche 31 % de ces familles, alors qu’en moyenne, le taux de pauvreté national est de 15 %. (Mêmes mouvements.) En outre, 32 % des bénéficiaires féminines du RSA sont des mères isolées.

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  8. (Mêmes mouvements.) Ce soir, nous avons assisté à l’exposition de votre ridicule – M. Tanguy, par exemple, petit provocateur arrogant qui éructe et qui considère qu’au royaume des aveugles les borgnes sont rois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Mais nous avons bien remarqué l’absence de Mme Le Pen, qui n’est pas venue à vos côtés, parce qu’elle avait honte de vous, de votre attitude et de cette obstruction qui vise à nous empêcher d’accomplir des avancées sociales et de renforcer la justice fiscale. Vous en avez fait l’aveu, monsieur Tanguy : vous souhaitiez faire adopter seulement trois textes et bloquer l’adoption de ce texte féministe.

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  9. Je tiens à faire entendre ce soir la colère que les collectifs et les associations de familles monoparentales et de mères isolées m’ont demandé d’exprimer devant vous. (Mêmes mouvements.) Encore une fois, par votre bêtise, par votre mépris pour les classes populaires, une avancée sociale est repoussée et annihilée. Cette obstruction qui vous a tant amusés aujourd’hui n’est que la démonstration que vous êtes l’assurance-vie du système. (Mêmes mouvements.) Vous, l’extrême droite, assurance-vie d’un système de domination et d’un système patriarcal qui a placé les familles monoparentales et les mères isolées dans la précarité, voire dans la pauvreté pour nombre d’entre elles, vous avez empêché la discussion sur un sujet qui touche 2 millions de familles dans notre pays et qui concerne 3,5 millions d’enfants.

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  10. Nous ne pourrons pas faire adopter la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux. Surtout, nous ne pourrons pas faire adopter celle que je vous présente ce soir pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et augmenter le montant de l’allocation de soutien familial. Nous ne pourrons pas accomplir ces grandes avancées fiscales et sociales, par la faute de l’extrême droite, qui a révélé ce soir ce qu’elle est. (Mêmes mouvements.)

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  11. (Mêmes mouvements.) Malheureusement, à cette heure-ci de la nuit et par la faute de l’extrême droite dans cet hémicycle, nous ne pourrons pas faire adopter deux autres textes qui, pourtant, changeraient la vie de millions de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)

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  12. Ce sont ceux qui n’ont rien à dire qui prennent la parole !

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  13. Je ne suis pas sûre que ce soit le moment de nous faire un cours d’histoire !

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  14. On ne votera aucun de vos amendements pourris !

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  15. Madame la présidente, arrêtez-le s’il vous plaît !

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  16. Vous êtes irresponsables ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) Vous montrez votre vrai visage ! Même Marine Le Pen a honte de vous : elle n’est pas là !

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  17. Vous, vous ne travaillez pas ! Vous êtes un petit chef !

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  18. Les malades sont responsables et coupables ?

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  19. Regarde ailleurs plutôt que de te tourner vers nous !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N045 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Ça fait trois fois que vous faites la même intervention !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N041 · 2025-11-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Vous avez laissé faire alors que ce n’est pas un rappel au règlement !

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  22. Vous condamnez au smic des gens sur des périodes très longues, sans possibilité de voir leur rémunération s’améliorer, ce qui a des conséquences négatives pour l’entreprise elle-même : ses salariés cherchent à la quitter pour obtenir ailleurs une meilleure rémunération. L’amendement de Mme Sas vise à augmenter les salaires au bout de deux ans, mais sans préciser le montant minimum de cette augmentation, qui pourrait n’être que de 10 euros par mois. Vous pourriez au moins envisager cette mesure !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N036 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous êtes vraiment gênants, tous les deux, dans vos réponses ! On vous sent très mal à l’aise, et à juste titre, puisque vous expliquez qu’il n’y a aucune raison d’augmenter le smic, celui-ci étant indexé sur l’inflation. Mais une indexation sur l’inflation, cela ne veut pas dire que les salaires augmentent : cela signifie qu’ils suivent le coût de la vie. Le travailleur n’y gagne rien, c’est juste qu’il ne s’appauvrit pas davantage. Cette injustice que vous maintenez et que vous justifiez est tout à fait anormale ! En plus, monsieur le rapporteur général, vous dites que vous rejetez cette mesure pour préserver les entreprises, mais cela n’a vraiment pas de sens.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N036 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. C’est arrivé si souvent ces dix dernières années : des entreprises qui s’en vont avec les brevets qu’elles ont achetés, en laissant les employés sur le carreau, après s’être rendues coupables de destruction d’emplois, de catastrophes écologiques et sociales. Il faut que les aides soient soumises à des conditions, d’autant qu’on parle d’entreprises de taille moyenne au sens du seuil européen et non de petites entreprises. Et cela vous paraît impossible ! Cela arrivera pourtant : nous finirons par imposer la conditionnalité des aides publiques. Le système doit changer ; on ne peut pas continuer, comme vous le faites, à distribuer des cadeaux fiscaux et sociaux. Vous détruisez l’industrie de notre pays !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N035 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Vous êtes vraiment de mauvaise foi, c’est incroyable. Demander des contreparties à des avantages sociaux ou fiscaux ou à des aides publiques ? Vous n’y pensez pas ! Impossible, dangereux ! L’amendement de notre collègue Monnet prévoit des contreparties simples et évidentes pour les entreprises dont la taille est supérieure ou égale au seuil européen de l’entreprise moyenne. Quand IBM perçoit de l’argent public, bénéficie d’aides publiques, puis s’en va en faisant disparaître 1 800 emplois, cela n’a rien de normal. On ne va pas financer des entreprises, qui plus est étrangères, qui s’implantent chez nous, puis se barrent après avoir touché de l’argent public !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N035 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. C’est cela, donnons un malus aux salariés !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N035 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Nous appliquerions ainsi le principe pollueur-payeur aux employeurs négligents pour qu’ils paient plus, afin que ce coût ne pèse pas sur ceux qui sont plus respectueux des règles. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pleine de bon sens : si vous visez la tolérance zéro au sujet des accidents du travail et des morts au travail, si vous voulez réellement infléchir le destin français qui fait de nous les mauvais élèves de l’Europe, il faut agir vite et fort et non faire mine de découvrir le problème, monsieur le ministre, car cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et huit ans que la situation ne fait que s’aggraver.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N035 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. Il s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il s’agit de proposer un malus AT-MP automatique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises concernées par un taux d’accidentalité et de sinistralité plus important que les autres. Par exemple, lorsqu’une personne est morte au travail dans une entreprise, nous proposons que la cotisation AT-MP payée par celle-ci soit majorée de 10 % pendant trois ans et que cette majoration soit portée à 20 % si la faute est inexcusable. Nous prévoyons aussi une majoration de 5 % par accident supplémentaire pour les entreprises où ont été constatés des accidents graves à répétition, c’est-à-dire pour les très mauvais élèves, les entreprises qui ne jouent ni le jeu de la prévention ni celui de l’attention.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N035 · 2025-11-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Pourquoi ne pas vous en prendre aux ultrariches ? Vous les protégez !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N029 · 2025-11-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. C’est grâce à la vigilance de notre rapporteur que nous avons voté contre la ratification de ce texte en commission : c’était un signal, une façon de vous dire que nous ne vous laisserions pas infliger cela à une catégorie de travailleurs – les syndicats aussi nous avaient alertés. C’est d’autant plus important qu’il y a aujourd’hui une concurrence déloyale dans l’aviation civile qui permet à des compagnies étrangères de tirer les droits sociaux vers le bas. Nous appelons l’attention du gouvernement sur ce point. Monsieur le ministre, si vous confirmez que vous ne trahirez pas les engagements que vous avez pris devant nous tout à l’heure, si vous nous assurez que vous respecterez le droit de retrait des travailleurs de l’aviation civile, alors nous voterons évidemment pour la ratification de cette convention de l’OIT.

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  32. Et surtout, elle est moins-disante par rapport aux directives européennes, en particulier la directive-cadre de 1989. Ne vous avisez surtout pas de penser que vous pourriez fixer comme référence en matière de droit du travail une telle convention et nous mener ainsi vers une réduction des droits des travailleurs et des travailleuses. Vous avez tenté de le faire, une fois encore, mais notre rapporteur, M. Cadalen, nous a alertés et a déposé un amendement, afin de tirer la sonnette d’alarme : il n’est pas possible d’exclure le personnel navigant de l’aviation civile du champ d’application de cette convention, pas plus que le personnel navigant maritime.

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  33. Nous savons que vous êtes parfaitement capables d’abaisser les protections sociales et le droit du travail français, de raboter les droits, afin de les ramener, en l’occurrence, à ce minimum vital que constitue ce texte de l’OIT. Cette convention est datée, puisqu’elle remonte à plus de quarante ans : elle laisse de côté tout ce qui concerne les risques psycho-sociaux liés au management, le plus grand problème des travailleurs aujourd’hui, puisque plus de 50 % des salariés français se plaignent de leurs conditions de travail et disent qu’ils éprouvent de la détresse morale au travail ; elle laisse aussi de côté l’exposition aux cancérogènes et la dilution des responsabilités dans les chaînes de la sous-traitance. Tout cela n’était évidemment pas évoqué à l’époque, ce qui rend la convention obsolète.

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  34. Tout récemment, on a vu aussi des enfants mourir au travail en France, sous Macron : un adolescent de 14 ans, tué lors de son stage d’observation ; Lorenzo, apprenti de 15 ans ; Lucas, 17 ans ; Axel, un lycéen de 16 ans, tué par la chute d’une palette ; Matis Dugast, 19 ans, mort enseveli sous du goudron, sur un chantier. Voilà le résultat de la violence, le résultat de cette politique antisociale que vous menez depuis que vous êtes arrivés au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme nous savons avec certitude que vous n’êtes pas les défenseurs du droit du travail, ni les défenseurs des travailleurs et des travailleuses, nous avons le devoir d’être toujours vigilants dès lors que vous vous présentez devant nous avec un texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Le comble, c’est qu’on ne respecte même pas les recommandations de l’OIT, qui prescrit au minimum un contrôleur du travail pour 10 000 salariés… En France, on est à 1 pour 13 000. Il est donc assez ironique de voir le gouvernement vanter cette convention de l’OIT et détruire méthodiquement, dans le même temps, toutes les protections que nous avons acquises, nous, les travailleurs et travailleuses français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette forme d’obscurantisme social fait que deux personnes meurent chaque jour d’un accident du travail.

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  36. Or la réalité dans notre pays depuis les années 1990, c’est que le nombre d’accidents du travail n’a guère évolué : on est toujours aux alentours de 800 000 par an. Nous avions les CHSCT : vous les avez supprimés, vous, votre gouvernement, les macronistes ! Nous avions la reconnaissance de la pénibilité de métiers ô combien difficiles : vous en avez effacé plusieurs critères, dont le port des charges lourdes, les postures pénibles ou encore les risques liés aux températures extrêmes, qui s’aggravent pourtant en cette période de changement climatique. Surtout, je rappelle que nous avions 2 227 inspecteurs du travail en 2016 et que leur nombre s’est réduit à 1 890 en 2024.

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  37. La convention n o 155 de l’Organisation internationale du travail, qui date de 1981, a été ratifiée par plus de quatre-vingts pays et est reconnue comme une convention fondamentale depuis 2022. En réalité, elle garantit un minimum vital aux travailleurs puisqu’elle impose aux États de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et les atteintes à la santé ; elle consacre aussi, et c’est important, le droit de retrait des travailleurs face à une situation dangereuse. Je fais ce rappel pour qu’on se comprenne bien. Il s’agit d’une ratification à droit constant – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre –, ce qui signifie qu’elle se fait sans nouveaux droits pour les travailleurs et sans nouvelles obligations pour les employeurs.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Ah oui, c’est sûr ! Pour ce qui est de parler pour ne rien dire, il y a une compétition au sein du socle commun !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. C’est poussif, cette lecture ! Un peu de conviction !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. On ne sait toujours pas qui est le ministre !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. De coupes budgétaires, plus précisément !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N004 · 2025-10-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Vous avez fait quoi au haut-commissariat au plan ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E2N001 · 2025-09-08 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Vous voyez bien que ce n’est pas cohérent ! Vous dites que c’est dans votre programme, que nous n’avions qu’à être plus nombreux si nous voulions bloquer vos mauvaises idées. Oui, nous aurions dû être plus présents – mais nous n’aurions jamais imaginé qu’une telle aberration puisse survenir ; et, de toute façon, La France insoumise était présente lors du vote de cet amendement. En guise de conclusion – puisque j’arrive au terme du temps imparti au groupe La France insoumise –, je souhaite rappeler que tout cela se passe dans un contexte d’instabilité politique, où les accords sont en train de s’effondrer. Le Rassemblement national permet à François Bayrou de se maintenir comme premier ministre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N250 · 2025-06-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Nous estimons qu’il faut mettre le paquet dans les énergies renouvelables, les énergies solaires, les énergies hydrauliques, etc. Voilà ce que nous voulons faire. Nous n’avons pas le même projet que vous, nous avons donc combattu le vôtre. Ensuite arrive cet amendement incroyable, visant à instaurer un moratoire sur les investissements et le financement des énergies renouvelables. Si ce texte est définitivement adopté, on devra dire, du jour au lendemain, aux personnes qui travaillent dans les filières du renouvelable, que c’est terminé. Cela n’a pas de sens ! Du fait des investissements nécessaires, la production d’énergie d’origine nucléaire prend des années – au moins une décennie. Et entre-temps, on cesserait de produire de l’électricité issue de sources renouvelables ? Que nous proposez-vous, monsieur Tanguy, pour combler le gap ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N250 · 2025-06-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Pour éviter la censure du gouvernement Bayrou, une alliance a été conclue, qui va du bloc central jusqu’à l’extrême droite, pour trouver une espèce de compromis sur le texte. C’est vous qui l’avez voulu. Résultat : vous vous êtes retrouvés à voter un coup pour les amendements des uns, un coup pour ceux des autres ; en définitive, le texte n’est plus du tout cohérent. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il faut quand même dire clairement les choses pour que les gens puissent comprendre : pour les dix prochaines années, la seule volonté que vous ayez en commun, c’est de relancer la production d’énergie d’origine nucléaire. Nous, nous sommes cohérents : nous sommes pour la sortie du nucléaire. Nous nous sommes battus en commission et ici, dans l’hémicycle, pour refuser la poursuite des investissements dans la production nucléaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N250 · 2025-06-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. …que les pistolets ont été sortis. On se retrouve avec un texte dont l’initiative revient à LR. À l’Assemblée nationale, le bloc central dit : « On le soutient », le RN : « Attention, nous verrons en fonction des débats si nous censurons ou non le gouvernement ». Et on avance comme ça. Cela nous amène à un texte qui n’a ni queue ni tête, qui dit tout et son contraire. Au moins le présent amendement permettrait-il de mettre en évidence à travers le titre la contradiction qui traverse le texte et de dire aux Français que leurs députés ont fait n’importe quoi !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N250 · 2025-06-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. …et grâce, bien sûr, à l’accord passé avec le parti socialiste, accord qui n’a pas été respecté par François Bayrou, ce qui fait que le parti socialiste a décidé, à l’occasion d’une réunion de groupe, qu’il faudrait à un moment ou à un autre censurer le gouvernement, notamment eu égard au conclave sur les retraites. Marine Le Pen, quant à elle, a menacé François Bayrou de censure à propos du présent texte de loi. C’est dans cette ambiance…

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  48. Rappelons d’abord que cette proposition de loi a été déposée par le groupe LR du Sénat et que ce groupe participe au bloc central, constitué de partis minoritaires qui, quoique battus aux élections l’an dernier, contribuent au gouvernement. Rappelons ensuite que ce même gouvernement est au pouvoir depuis plusieurs mois grâce au soutien du Rassemblement national, qui a assuré à François Bayrou qu’il le maintiendrait au pouvoir (« Non ! » sur les bancs du groupe RN) ,…

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  49. Puisque nous en sommes aux petits mots de conclusion, je me permets d’intervenir moi aussi, histoire de remettre l’église au milieu du village.

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  50. La question qui se pose, et que je vous poserai à tous lorsque nous l’examinerons, est la suivante : êtes-vous prêts à donner la priorité à la fonction écologique de la forêt, au détriment de ses fonctions économique et sociale ? Certes, ces fonctions sont toutes liées, puisque lorsqu’on intervient dans la forêt en y faisant des sentiers ou des coupes, on prétexte souvent que c’est pour la rendre accessible à l’humain – que ce soit pour favoriser ses loisirs ou le contact avec la nature – mais il y a aussi, derrière cela, l’usage économique que l’Office national des forêts (ONF) est contraint d’en faire. La vraie question est celle de ces conflits d’intérêts : nous verrons, lorsque nous aurons ce débat, si vous êtes vraiment au rendez-vous de la protection de nos forêts.

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