Jean-François Rousset
EPR · France
“Le sport, dans l’Aveyron, crée un lien fondateur. Notre territoire est un immense terrain de jeux, parsemé de clubs de foot, de rugby, d’escrime, de tir à l’arc, mais aussi d’activités de sport santé, en particulier dans ma circonscription. Il n’est pas rare que des compétitions rassemblent plus de 20 000 participants.”
“L’introduction d’un salary cap constitue certes un progrès en matière d’éthique dans la validation des moyens alloués aux clubs et aux joueurs. C’est pourquoi j’ai retiré mon amendement de suppression de l’article et je soutiendrai celui du gouvernement.”
“Monsieur Sitzenstuhl, cela relève de la pratique médicale quotidienne. Dans le dialogue singulier entre un patient et son médecin, ce dernier dira : « La procédure existe, mais je fais valoir ma clause de conscience pour ne pas l’assumer. Je ne peux donc pas vous prendre en charge. Je vous oriente vers un confrère qui pourra le faire.”
“En tant qu’ancien soignant, je suis très favorable à ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car il s’adresse à des malades qui ne supportent plus leurs douleurs, douleurs que l’on ne parvient pas à calmer.”
“(Mêmes mouvements.) Bien sûr, on peut comprendre que des médecins et des soignants, par conviction, soient réticents à procéder à cet acte, mais la clause de conscience permettra précisément de respecter leur décision.”
“Pour illustrer les difficultés d’accès aux soins palliatifs, évitons de toujours nous référer aux territoires ruraux. Très souvent, dans ces territoires, on a répondu à ces difficultés il y a des années, grâce à des réseaux de médecins et de soignants capables de bien prendre en charge des patients et d’apporter des traitements aux douleu…”
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“La révision de la CCAM, qui a pris beaucoup de temps, devrait se clore en 2026. Il s’agit de mettre la pression sur les payeurs et les praticiens pour que, dans les six mois qui suivront, ils intègrent les résultats dans la convention. Sinon, il est suggéré que les tarifs soient fixés par voie réglementaire, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). C’est très important, parce que la non-révision de la nomenclature est l’un des principaux facteurs invoqués par les praticiens pour justifier l’augmentation des dépassements d’honoraires. La révision est aussi un moyen d’harmoniser les tarifs et d’instaurer une certaine équité entre les spécialités.”
“La CCAM est une longue liste d’actes médicaux qui devrait être révisée régulièrement. La dernière révision remonte à 2005 – j’y avais participé, c’est dire à quel point elle date. Il faut faire vivre la nomenclature parce que les nouveaux actes pratiqués, tels que la chirurgie laser ou la cœliochirurgie, doivent être tarifés. Il faut également la dépoussiérer en en retirant les actes qui ne sont plus pratiqués. Faisons de cette nomenclature une nomenclature vivante, trouvons des façons de la mettre à jour régulièrement, grâce à des réunions mensuelles par exemple, plutôt que tous les vingt ans.”
“Nous proposons de réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3. Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n’ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n’est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu’ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre.”
“Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé avec Yannick Monnet fait dix propositions : certaines peuvent être adoptées dans le cadre du PLFSS, d’autres peuvent passer par la voie réglementaire, d’autres encore par la voie conventionnelle, qui est le vecteur le plus adapté. Je vous propose de ne pas rétablir cet article, car l’augmentation des tarifs résultant de la taxe sera reportée sur le montant des dépassements et donc financée à la sortie. Je ferai une meilleure proposition tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cet article concerne spécifiquement la double tarification du traitement du cancer par radiothérapie. Il convient de le rétablir.”
“Il tend à permettre l’adressage direct d’un patient à un ergothérapeute, dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Cette disposition doit permettre d’améliorer l’accès aux soins. L’article 21 septies A n’a pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée aux ergothérapeutes de renouveler les prescriptions médicales, qui avait été ouverte par la loi qu’avait défendue la ministre de la santé Stéphanie Rist en 2021. L’amendement tend donc à conserver ce droit.”
“Les docteurs juniors sont des médecins qui, après avoir terminé leur spécialité, iront dans tous les territoires signalés pour leur manque de médecins. Les élus locaux auront leur mot à dire et l’ARS fera preuve de vigilance. Ce dispositif répond également à une exigence de formation des médecins hors des CHU, par la pratique, dans les territoires. Il faut maintenant financer cette excellente évolution. Le Sénat a écarté le financement par les CHU, dont l’efficience a pourtant été reconnue : cet amendement tend donc à le rétablir. En Aveyron, nous aurons 21 docteurs juniors, dont 13 dans ma circonscription. En Occitanie, on en comptera 350, et près de 3 500 dans la France entière. Cette avancée majeure rend quelque peu obsolètes les réflexions sur la création d’une obligation à l’installation dans les zones sous-dotées.”
“Grâce à ces belles propositions, nous pourrons déployer progressivement des mesures qui ont déjà été adoptées, dans le cadre des lois Valletoux et Rist par exemple, et régler le problème des déserts médicaux en améliorant l’accès aux soins et leur efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Il consiste, pour le médecin, à s’engager à exercer son activité pendant deux ans dans une zone prioritaire définie par l’ARS, à respecter les tarifs opposables et à participer à la permanence des soins. Troisièmement, cet article vise à créer un statut pour les structures spécialisées en soins non programmés. Cette mesure est très importante car un encadrement est nécessaire si nous voulons que ces structures soient efficaces, aux côtés des hôpitaux notamment. Ces centres, où sont pratiqués des actes de médecine générale, permettent de désengorger les services d’urgences. Enfin, cet article prévoit des dérogations qui permettront de maintenir des pharmacies dans les territoires les plus éloignés – le dispositif a d’ailleurs été expérimenté dans ma commune, Coupiac.”
“Cet article est important car il instaure, développe, organise et finance les dispositifs destinés à lutter contre les déserts médicaux – expression un peu malheureuse. Premièrement, comme vous le savez, plus de 3 000 docteurs juniors, des médecins qui ont soutenu leur thèse, seront envoyés, en novembre 2026, dans les territoires où l’on manque de professionnels. Encadrés par un maître de stage, ils y pratiqueront la médecine générale. Le texte initial prévoyait que leur rémunération soit versée – comme pour les autres médecins – par leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Il est très important de la rétablir dans le cadre de l’article 21. Deuxièmement, il est proposé de créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire.”
“La première technique de vaccination au monde, contre la variole, a été mise au point par les Chinois : ils avaient introduit des variants de la variole dans des cocons de vers à soie pour envoyer en Grande-Bretagne les moyens de développer la vaccination. Ne renions pas l’histoire de la médecine : vaccinons les résidents des Ehpad et les personnels soignants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cela a été dit et répété, la vaccination est un progrès majeur, l’un de ceux qui ont permis d’éviter le plus grand nombre de morts. La grippe est une maladie excessivement contagieuse. Le virus mute tous les ans ; la vaccination doit donc être renouvelée tous les ans. L’immunité collective n’est pas une abstraction, elle résulte de la vaccination : il faut une masse critique de personnes vaccinées pour que l’ensemble de la population soit protégée. Se soustraire à la vaccination revient à considérer que les autres se vaccineront pour vous. C’est une question de responsabilité, laquelle est le corollaire de la liberté. Quand on est âgé, fragile, que l’on vit dans un milieu confiné, où l’on partage les repas et les moments de détente – comme la gymnastique –, il faut être vacciné. Ce qui me choque, c’est d’entendre de tels discours en 2025.”
“Essayez de manger 100 grammes de roquefort, vous verrez que vous saturerez vite. Les États-Unis sont le pays qui compte le plus d’obèses, mais je ne pense pas que les Américains se nourrissent d’AOP et d’IGP – ils se nourrissent de malbouffe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et EcoS.) Nous ne voulons pas importer la malbouffe des États-Unis et lui donner un code couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“La quantité moyenne de roquefort consommée s’élève à 18 grammes, tandis que le nutri-score est calculé sur 100 grammes…”
“Une AOP comme le roquefort repose sur un cahier des charges. On ne peut donc pas modifier la recette, contrairement à tous les produits transformés tels que les pizzas. (M. Inaki Echaniz applaudit.)”
“Nous ne sommes pas opposés à l’affichage du nutri-score pour informer les consommateurs au sujet des produits ultratransformés ou, par exemple, des pizzas industrielles, mais il ne faut pas tout confondre. Nous pouvons être tranquilles s’agissant d’aliments que nous produisons depuis des siècles et qui ont fait la preuve de leur qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il vise à rétablir la disposition votée lors de la première lecture pour exempter de l’obligation d’affichage du nutri-score les produits de nos terroirs, qui traduisent un savoir-faire issu d’une longue tradition, tels que les produits appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP).”
“…mais aussi la création des maisons France Santé qui doivent améliorer l’accès aux soins. En rejetant le texte, nous écarterions d’office, sans discussion, tous ces dispositifs. Je pourrais aussi citer l’exemple de la maladie d’Alzheimer – le groupe d’étude Alzheimer et maladies neurodégénératives s’est réuni ce matin – à laquelle le PLFSS pour 2026 prévoit de consacrer 28 millions d’euros. Si le PLFSS n’est pas voté, ces sommes ne seront pas versées. (M. Stéphane Mazars applaudit.) Nous devons nous saisir de cette seconde chance et ne pas renoncer. Je reste convaincu qu’un accord est possible à la fin de la semaine à condition que nous acceptions le débat. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous devons trouver un chemin commun afin d’aboutir à un texte solide, équilibré, qui répondra aux besoins du pays. Tel est l’objectif de cette nouvelle lecture. Ce texte est indispensable pour garantir le financement de la santé des Françaises et des Français. Son rejet aurait de lourdes conséquences sur la situation du pays : aggravation du déficit de la sécurité sociale – qui pourrait atteindre plus de 30 milliards – et blocage du financement de projets essentiels pour nos territoires. Ce texte prévoit ainsi le financement des docteurs juniors, ces médecins qui, après avoir obtenu leur thèse, viendront irriguer les territoires…”
“Une nouvelle fois, nous allons nous retrouver face à nos responsabilités. Après de longues heures de débats en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est de retour dans l’hémicycle. Jusqu’à présent, tout le monde a souhaité s’atteler à l’examen du texte et aboutir à un résultat afin qu’il soit adopté par une majorité d’entre nous. Nous devons poursuivre dans cette voie. Or le groupe La France insoumise nous propose de faire le contraire. Leur seul objectif est d’éviter le débat, de balayer du revers de la main la discussion menée depuis plus d’un mois sur ces bancs. Le groupe Ensemble pour la République choisit la responsabilité. Nous voulons proposer, amender, parfois même contester mais toujours construire.”
“En revanche, certains arrêts sont liés à des dépressions légères, à des troubles musculo-squelettiques (TMS) ou à des problèmes digestifs récurrents, et méritent d’être reconsidérés par le médecin traitant. En effet, un arrêt maladie trop long isole parfois les malades et aggrave leur pathologie. Le médecin traitant peut alors prescrire une reprise partielle du travail ou orienter le patient vers des activités. La question de la prescription des arrêts de travail soulève aussi des enjeux du point de vue de la relation juridique à l’employeur. J’appelle l’Assemblée à examiner les amendements à l’article 28 et donc à ne pas le supprimer.”
“Le sujet est difficile, les arrêts de travail ayant une incidence économique et médicale. Il est question, dans cet article, de limiter leur durée à quinze jours pour ceux prescrits par un médecin de ville et à un mois pour ceux prescrits à la sortie de l’hôpital. Il n’est pas question de porter atteinte à la liberté des médecins de prescrire des arrêts de travail, ou de suspecter tous les patients qui en bénéficient d’en abuser, mais de préciser les choses. Une partie des arrêts de travail sont liés à des pathologies ou à des accidents, une fracture de la jambe par exemple, et dans ce cas la durée est encadrée par les recommandations de l’HAS.”
“Cet amendement, issu de notre rapport écrit avec Yannick Monnet et d’autres collègues à la demande du gouvernement, propose d’introduire une souplesse nouvelle dans le dispositif permettant des révisions ciblées et régulières de certains actes, ainsi que la suppression de ceux qui ne sont plus pratiqués. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“La classification commune des actes médicaux (CCAM), qui constitue le socle de la tarification de notre système de santé, n’a pas été réévaluée depuis 2005. Depuis, les techniques médicales ont profondément évolué et de nouveaux actes sont apparus alors que d’autres sont devenus obsolètes, mais la CCAM est restée figée. Ce décalage entre la tarification et la réalité médicale et économique pèse lourd sur les professionnels et alimente des pratiques de dépassements d’honoraires, parfois par nécessité pour compenser une nomenclature devenue obsolète. Une révision est en cours, avec un horizon fixé à 2027. Ce chantier est long et complexe car il porte sur près de 13 000 actes.”
“L’amendement, adopté en commission des affaires sociales, ne remet pas en question la négociation conventionnelle actuelle ; elle la sécurise. Il prévoit qu’en cas d’échec des négociations à l’issue d’un délai de six mois après la fin des travaux techniques, les nouveaux tarifs puissent être fixés par voie réglementaire. Cet amendement de bon sens vise à mettre la pression sur un processus dont on ne voit pas la fin et à garantir l’évolution de la nomenclature.”
“La nomenclature des actes médicaux, créée en 2005, n’a jamais été révisée en profondeur. Par conséquent, elle ne correspond plus à la réalité des pratiques – cela a été souligné. Certains actes sont obsolètes, d’autres ne sont pas reconnus. Ces tarifs figés depuis vingt ans expliquent une partie des dépassements d’honoraires – les médecins que nous avons auditionnés parlaient quant à eux de compléments d’honoraires. Une révision globale de la nomenclature a été engagée, mais son intégration dans la convention médicale risque de prendre plusieurs années – plusieurs mois dans le meilleur des cas. L’obsolescence de la nomenclature fragilise notre système de santé. Cette mesure, soutenue par le groupe Ensemble pour la République et par Yannick Monnet, s’appuie sur le rapport que ce dernier et moi-même avons écrit.”
“Conformément à la demande du rapporteur général en commission des affaires sociales, j’ai revu l’écriture de l’amendement sur la base de sa proposition.”
“Cet amendement du groupe Ensemble pour la République reprend une proposition du rapport de Yannick Monnet et moi-même sur les dépassements d’honoraires. Actuellement, 800 praticiens exercent en secteur 3, c’est-à-dire qu’ils pratiquent des honoraires libres en dehors de toute convention avec l’assurance maladie. Les consultations de ces médecins ne sont quasiment pas remboursées, mais leurs prescriptions le sont. Il est donc proposé de mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. En effet, il serait cohérent que l’assurance maladie ne rembourse que les actes et les prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le praticien et elle.”
“Je tiens à remercier Mme la ministre pour son engagement à ouvrir la discussion avec tous les partenaires – praticiens, syndicats, représentants des mutuelles – et en s’appuyant sur les différents rapports. C’est une question importante, à laquelle nous devons apporter une vraie réponse si nous voulons éviter d’avoir à y revenir tous les cinq ans. Cet article est l’un des moyens que nous avons identifiés comme ceux allant dans le sens de l’augmentation des tarifs, notamment des mutuelles. Je pense donc qu’il faut le supprimer, tout en s’engageant rapidement dans une démarche de réflexion globale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Réfléchissez bien au travail que nous devons faire dans l’intérêt de tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Elle mérite de l’être de nouveau ; nous souhaitons d’ailleurs que sa révision ait lieu de façon régulière, chaque fois qu’un acte doit être intégré ou éliminé.”
“Il convient de rappeler aussi que 99 % des médecins généralistes ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, mais que cela leur pose un problème : leurs patients reviennent parfois leur reprocher de les avoir adressés à un spécialiste qui, lui, ne s’abstient pas. Pour sortir de cette situation, nous avons formulé dix propositions, certaines relevant du domaine législatif, d’autres du domaine réglementaire, d’autres encore de la convention. À en croire les retours, les gens sont prêts à discuter, à avancer. On ne peut y aller brutalement, mais il faut y aller : il y va de la survie de notre système de santé, de la réputation des médecins, dont tous ne sont pas hostiles à une révision de leurs honoraires. La nomenclature n’a pas été revue depuis 2005 : en tant que chirurgien digestif, je faisais partie des experts – nous étions deux.”
“Le dépassement d’honoraires, sujet difficile, mérite une véritable réflexion. Yannick Monnet et moi y avons travaillé cet été : je vous suggère de lire notre rapport, il est accessible en ligne. L’article 26 tend à surtaxer les médecins qui pratiquent des dépassements inconsidérés. Nous savons – c’est l’une des raisons qui ont donné lieu à ce rapport – que si nous le faisons, ces professionnels augmenteront encore leurs tarifs, les mutuelles en feront autant, et ce sont les usagers qui seront pénalisés. Notre travail a mis en évidence tout ce qui a déjà été dit concernant les dépassements : difficultés d’accès aux soins, propension de certains spécialistes – pas tous – à modifier leur activité en fonction des revenus estimés, etc.”
“Cela n’est pas souhaitable – ni du point de vue comptable ni du point de vue philosophique. Par ailleurs – ce n’est pas anodin –, la réforme du financement de la radiothérapie va harmoniser la nomenclature et les tarifs entre les établissements publics et le secteur libéral. C’est le moment de mettre fin à cette anomalie de financement croisé. Le présent amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République vise à rendre la double facturation impossible.”
“Les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé. Cette activité est encadrée et donne lieu à perception d’honoraires en sus du tarif du séjour. S’agissant de la radiothérapie, ces honoraires ne sont reversés à l’hôpital qu’à hauteur de 60 % ; or, dans le même temps, l’assurance maladie finance intégralement le séjour à l’établissement pour ces mêmes séances, via les tarifs hospitaliers. Nous sommes donc face à un double financement du temps médical par l’assurance maladie, une première fois au titre du tarif hospitalier, une seconde au titre des honoraires des praticiens. Pour la radiothérapie, le double financement est total car la tarification libérale couvre déjà l’entièreté des charges, y compris le coût d’investissement en matériel.”
“Je comprends vos arguments. Reste que c’est un sujet très important, sur lequel nous devons progresser. Le bon de transport est actuellement très mal rédigé. Ce n’est souvent pas le médecin qui le remplit, mais une assistante médicale ou une secrétaire, ce qui est source d’un certain nombre de confusions. J’accepte de retirer mon amendement si vous vous engagez à faire en sorte que l’on puisse dorénavant rédiger des bons de transport faisant clairement savoir que le transport personnel est possible et remboursé sur la base d’un forfait kilométrique. Certains malades – j’en connais – ont envie de partir par leurs propres moyens et se plaignent de ce qu’on ne leur en a pas laissé la possibilité. Prenez-vous un tel engagement ?”
“Il a trait à la question du transport sanitaire. Certains patients préfèrent parfois prendre leur voiture pour aller chez le médecin, sans que cette possibilité n’apparaisse explicitement sur le bon de transport. Je propose donc d’expérimenter le remboursement a posteriori d’un transport sanitaire choisi par le patient – son véhicule personnel ou les transports en commun. Le patient pourrait être remboursé après avoir demandé un bon de transport à cet effet.”
“Je souhaiterais d’ailleurs examiner la possibilité de reverser cette dotation au fonds d’intervention régional. Notre mission a en effet conclu que les agences régionales de santé devaient accompagner plus fortement l’exercice médical… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Il vise à supprimer le contrat de début d’exercice. Créée pour inciter à l’exercice en zone sous-dense, cette aide ne bénéficie déjà plus, depuis janvier 2023, qu’aux médecins remplaçants. L’amendement tire les conséquences des travaux menés par les membres de la Mecss dans le cadre du printemps de l’évaluation. Le travail que j’ai réalisé avec Yannick Monnet a conclu au caractère limité de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins. Cette aide s’ajoute à de multiples mécanismes financiers d’incitation qui représentent déjà plus de 200 millions. Dans ce contexte, maintenir le contrat de début d’exercice ne semble ni justifié ni efficient. Sa suppression simplifierait le paysage des aides et permettrait une économie d’environ 1 million par an.”
“Je confirme la nécessité d’un débat sur les dépassements d’honoraires, qui représentent 4,5 milliards d’euros facturés aux patients. Cet été, Yannick Monnet et moi avons travaillé à un rapport dans lequel nous présentons dix propositions pour en sortir, dont certaines sont législatives, d’autres sont réglementaires et d’autres, enfin, relèvent des conventions entre l’assurance maladie et les médecins. Il y a un beau travail législatif à faire sur le sujet.”
“Conformément aux discussions qui ont eu lieu en commission, je précise que, même si elle reste volontaire, l’adhésion à la CPTS contribue à renforcer la coordination entre acteurs de santé, à améliorer l’organisation du système de soins de premier recours et à garantir une prise en charge plus fluide et plus cohérente des patients – autant d’objectifs de l’article 21.”
“Il vise à renforcer la coordination territoriale en matière de soins de premier recours en prévoyant l’intégration des CSNP dans les communautés professionnelles territoriales de santé. Ces centres jouent un rôle majeur mais, pour que la complémentarité fonctionne pleinement, il ne faut pas qu’ils soient isolés. Leur intégration dans une CPTS permettrait d’assurer une véritable cohérence territoriale dans la réponse aux soins, en lien avec les médecins traitants, les maisons de santé, les structures hospitalières et les dispositifs PDSA et SAS.”
“Si leur compétence est incontestable, la logique des centres de soins non programmés reste avant tout celle de la médecine ambulatoire, de la continuité des soins de ville, donc de la médecine générale. C’est pourquoi nous proposons que soit assurée la présence effective de médecins généralistes dans la gouvernance de ces structures.”
“Il vise à garantir que les centres de soins non programmés restent pleinement inscrits dans le champ de la médecine de ville et dans celui de la médecine de premier recours. Ces structures sont conçues, selon le texte même, pour répondre à un besoin bien identifié : offrir une solution de proximité aux patients dont l’affection, sans gravité immédiate, nécessite une consultation rapide, et ainsi désengorger nos services d’urgences hospitaliers. Leur mission est donc complémentaire de celle des services d’accès aux soins et de celle des médecins généralistes libéraux. Or, sur le terrain, les conseils départementaux constatent une multiplication des contrats émanant de médecins hospitaliers urgentistes souhaitant exercer dans ces centres.”
“Nous avions donc préconisé que ces aides transitent par l’ARS et le fonds d’intervention régional (FIR) vers des structures comme la CPTS en vue de développer des projets de soins, des parcours particuliers ou encore la prise en charge de matériel numérique.”
“Je répète ce qu’a dit Michel Lauzzana : 3 700 docteurs juniors s’installeront très prochainement dans nos territoires, ce qui rend un peu obsolètes des propositions comme les vôtres. S’agissant des aides à l’installation, Yannick Monnet et moi avons rédigé un rapport dans le cadre de la Mecss et conclu – pour faire simple – que tout en constituant un plus, elles ne facilitaient pas l’installation des médecins dans les territoires où il en manque. C’est facile à comprendre : en pareil cas, lorsque la patientèle est nombreuse, à peine arrive-t-il un médecin que son planning de consultations est plein, si bien que dès le mois suivant, les revenus estimés sont là. Il ne s’agit donc pas d’un problème financier, mais d’un problème d’attractivité lié au besoin de personnels de santé, de CPTS qui fonctionnent.”
“Or l’article 21 comprend un ensemble de mesures pour maintenir les pharmacies dans les petites communes ou pour faciliter l’accès aux généralistes dans les nouvelles structures de soins de proximité. Je vous encourage donc à examiner attentivement les amendements et à adopter cet article. Même s’il peut paraître un peu décousu du fait de la multiplicité des amendements déposés, il est très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Le groupe EPR a beaucoup fait pour faciliter l’accès aux soins dans tous nos territoires, y compris les plus reculés. Nous avons ainsi adopté une mesure qui sera appliquée très prochainement créant les docteurs juniors, qui iront dans tous les territoires où les médecins manquent, accompagnés d’un médecin maître de stage. Cette mesure amènera 3 700 médecins généralistes dans les territoires, dont 370 en Occitanie, par exemple. Un des amendements à cet article, qui permettra d’améliorer l’accès aux soins, vise à soutenir cette proposition. Quand les lois ne vont pas jusqu’au bout, cela crée de la confusion, laquelle fait monter les extrêmes. Il faut donc vérifier que le dernier mètre est effectivement atteint.”
“Tous les moyens qui peuvent favoriser la vaccination non obligatoire doivent être mobilisés. La possibilité pour les médecins généralistes qui maîtrisent la chaîne du froid de vacciner facilement, en ayant des vaccins à leur disposition, constituera une avancée significative. À l’occasion d’une banale consultation, ils pourront ainsi demander à leur patient s’il est vacciné contre la grippe, se saisir de la dose conservée au réfrigérateur et l’administrer. Cela sauvera de nombreuses vies, évitera des arrêts de travail ainsi que des procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Comme l’a dit notre collègue Bouyx, il n’est pas impossible qu’un jour un patient ou une famille porte plainte contre un soignant qui a pris en charge une personne âgée fragile et lui a transmis la grippe. Je ne comprends pas comment, en 2025, on peut en être encore là au sujet des vaccinations. Ce débat me paraît être d’un autre temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”