Mickaël Cosson
DEM · France
“Peut-être notre territoire tempéré nous a-t-il moins habitués que les habitants d’autres régions du monde à traiter ces questions. Face aux grands épisodes de chaleur et à la multiplication des événements naturels extrêmes – tempêtes, sécheresses, inondations, incendies – nous devons renforcer notre résilience.”
“Nous devons bâtir collectivement un grand plan A pour l’adaptation qui associe les experts, l’État et l’ensemble des communes, des départements et des régions, eux aussi parties prenantes et décisionnaires.”
“Mes premières pensées vont à nos concitoyens, à ceux qui travaillent et aux personnes les plus vulnérables, qui subissent de plein fouet l’intensité de la canicule. Cet épisode extrême nous rappelle que l’adaptation au changement climatique doit être au centre de nos priorités.”
“La rotation accrue du parc social ne doit pas se traduire par une précarisation des agents en fin de carrière ou de ceux qui évoluent professionnellement. L’accompagnement humain, au plus près du terrain, devra être irréprochable pour éviter toute sortie brutale du parc.”
“Comment exiger d’un conducteur de bus ou de train qu’il prenne son service à l’aube, à l’heure où aucun transport en commun ne circule, s’il est contraint de vivre à des dizaines de kilomètres de son dépôt ? Le secteur privé dispose de la force de frappe d’Action logement.”
“Après un parcours législatif commencé au printemps 2025, notre assemblée s’apprête à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.”
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“Nous soutenons également les mesures audacieuses susceptibles d’accroître notre offre de logements sociaux, ce dont nous avons tant besoin. La proposition de loi permet aux administrations d’acquérir davantage de droits de réservation lorsqu’elles apportent des terrains dans des opérations immobilières. Un amendement en commission a ainsi permis d’augmenter considérablement – jusqu’à 50 % – la part de logements sociaux qu’une administration peut réserver lorsqu’elle cède un terrain. En outre, les maires seront encouragés à attribuer des logements sociaux à des demandeurs exerçant un emploi prioritaire du service public au sein de leur commune, même s’ils n’y résident pas, en leur offrant une compensation équivalente sur le contingent préfectoral.”
“Parmi les principes de ce texte, nous saluons l’effort de clarification des conditions de fin de bail pour les agents du secteur public en cas de changement d’emploi. L’intention est louable : faciliter la mise à disposition de logements liés à une fonction tout en renforçant l’information en amont des locataires. Les échanges en commission ont permis de clarifier les conditions dans lesquelles un employeur public pouvait insérer dans un bail une clause de fonction. Néanmoins, notre groupe insiste avec force sur la nécessité d’un accompagnement renforcé pour éviter toute sortie brutale du parc social. La dignité de chaque individu est primordiale ; nous devons nous assurer que personne ne se retrouve sans solution en tenant compte des spécificités de chaque territoire.”
“Au sein du groupe Les Démocrates, nous avons d’ailleurs soutenu l’effort de création de logements en étant à l’initiative d’une loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par notre ancien collègue David Amiel, vise à répondre de manière ciblée aux besoins réels des agents des services publics qui travaillent dans les secteurs de la santé, de la sécurité, des services de proximité ou de l’éducation. Elle ne résoudra certes pas d’un coup de baguette magique les problèmes nombreux que nos concitoyens rencontrent dès qu’ils cherchent à se loger. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, mais d’un acte fort de solidarité et de reconnaissance envers celles et ceux qui assurent le fonctionnement de notre pays.”
“Ce rappel était nécessaire. L’accès au logement est une question fondamentale pour de nombreux ménages. Nous ne pouvons que nous réjouir que l’Assemblée en débatte car ce problème affecte le quotidien de millions de nos concitoyens. Nous nous penchons plus particulièrement sur l’accès au logement social des travailleurs du secteur public, dont les rémunérations sont parfois inférieures à celles des travailleurs du secteur privé et surtout dont les horaires de travail sont parfois atypiques. Or l’offre de logement ne répond pas à la demande. Par ailleurs, le secteur public ne bénéficie pas d’un dispositif d’accès au logement social comparable à ce qu’est Action logement pour le secteur privé. Pourtant, les employeurs publics détiennent parfois des emprises foncières importantes que nous gagnerions à mobiliser pour créer des logements.”
“En près de trente ans passés au ministère de l’aménagement et du logement, je n’ai pas le souvenir d’avoir vu un gouvernement atteindre, ne serait-ce qu’une année, les objectifs qu’il s’était fixés en matière de logement. Chacun peut ainsi mesurer l’efficacité de son action lorsqu’il était au pouvoir.”
“Parce que l’évaluation finale n’est pas encore disponible, que nous croyons que la confiance se construit par l’incitation plutôt que par la contrainte, que nous refusons de décourager l’investissement locatif indispensable à nos territoires, le groupe Les Démocrates fera largement le choix de la responsabilité et de la vigilance en s’abstenant sur ce texte.”
“Notre groupe salue toutefois certaines avancées, notamment le travail réalisé en commission pour mieux encadrer les compléments de loyer abusifs : c’est l’objet de l’article 2, qui vise à protéger les locataires des congés frauduleux ou d’éventuelles représailles. Il est essentiel de sanctionner les abus et de protéger les plus fragiles. À ce stade, nous ne pouvons cependant pas souscrire à la philosophie générale de la proposition de loi, qui consiste à graver dans le marbre, sans évaluation fine et complète, un dispositif qui pourrait gripper davantage un marché déjà à l’arrêt. Nous partageons le diagnostic de la crise, mais nous divergeons sur la méthode et sur le calendrier.”
“Il aurait du sens, car nous devons reconnaître le rôle essentiel du propriétaire qui met un bien sur le marché : il faut l’inciter fiscalement, l’encourager à investir dans la pierre dans la durée, plutôt que de brandir la menace de sanctions ou de restrictions administratives. S’il n’y a pas de retraite sans cotisant, il n’y a pas non plus de locataires sans investisseurs. On ne se loge pas avec un plan d’épargne en actions (PEA) ; on se loge parce qu’il existe un parc locatif soutenu par la confiance des propriétaires vis-à-vis de l’État. La relance du secteur de la construction, en crise grave en France – il suffit d’une visite de quelques heures dans un salon de l’immobilier pour le comprendre – comme en Europe, demande des mesures évaluées et calibrées avec attention.”
“Soyons attentifs à l’effet repoussoir. Sans investisseurs, sans propriétaires, il y aura forcément davantage de locataires en attente d’un logement. Or il n’y a déjà pas assez de constructions, pas assez de rénovations. Au bout du compte, ce seront moins de logements pour les Français. Le rapporteur souligne que la baisse de l’offre locative touche aussi les villes sans encadrement. C’est vrai, mais cela prouve justement que le mal est structurel. C’est pourquoi, avec mon collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’impulsion de l’ancienne ministre Valérie Létard, et avec le soutien de l’actuel ministre, nous plaidons pour la création d’un véritable statut du bailleur privé.”
“Il est indispensable d’examiner les résultats complets d’une expérimentation avant de pérenniser le dispositif, et plus encore avant d’évaluer ses dispositions. Sinon, nous trahissons le principe même de l’expérimentation. Sur le fond, ne nous trompons pas de combat. L’article 1 er de ce texte vise à pérenniser l’encadrement et à le généraliser aux communes volontaires. Or l’encadrement des loyers traite le symptôme – la fièvre des prix. Il ne soigne pas nécessairement la maladie – la pénurie d’offre. Le remède ne risque-t-il pas d’être contre-productif ? En voulant trop contraindre, ne risquons-nous pas de tarir la source ? Le marché locatif a besoin d’un cadre, de règles, mais aussi de confiance. Si l’on supprime toute rentabilité locative par une rigidité excessive, les investisseurs se détourneront de la pierre – ils l’ont déjà fait.”
“Certes, monsieur le rapporteur, vous avez mené une mission flash avec Annaïg Le Meur en septembre dernier, dont je salue le travail. Elle conclut que le dispositif fonctionne. Mais permettez-moi d’émettre des réserves sur la généralisation d’un outil dont les effets secondaires n’ont pas encore été totalement mesurés.”
“Ce terme a un sens : il signifie que nous testons un dispositif, que nous l’évaluons, et qu’ensuite – seulement ensuite – nous décidons de le pérenniser ou de l’amender. Le dispositif actuel doit s’éteindre le 25 novembre 2026. Les évaluations complètes, nationales et objectives, ne sont pas attendues avant le printemps 2026, soit six mois avant l’échéance. Alors, abstenons-nous ! Quelle urgence y a-t-il à légiférer de manière précipitée, sans attendre des conclusions définitives ?”
“Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. Face à la crise du pouvoir d’achat et à la difficulté croissante de se loger, l’intention de cette proposition de loi est tout à fait louable – protéger les locataires et modérer les excès est nécessaire. Cependant, nous le savons, tout ce qui est rare est cher. Le législateur a donc un devoir de méthode. Or cette proposition de loi nous demande de courir avant de savoir marcher. L’encadrement des loyers, introduit par la loi Elan, a été conçu comme une expérimentation.”
“Je crains cependant que nous n’ayons pas suffisamment exploité certains outils que nous connaissons depuis l’école primaire, comme la pyramide des âges ou l’évolution de la société, qui pourraient nous permettre d’anticiper les problèmes. Enfin, quand sera-t-il possible d’imposer un parcours médical afin de prévenir la survenue de maladies qui engendrent des soins coûteux ?”
“Le parcours médical est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, tout comme le parcours résidentiel, et il importe de remettre au centre du dispositif, non pas les professionnels qui seront chargés d’administrer les soins, mais bel et bien l’usager. Or ce parcours médical est devenu chaotique pour nombre d’usagers contraints de subir des délais d’attente inacceptables ou de parcourir de longues distances avant d’obtenir un rendez-vous avec un spécialiste. Le dispositif des maisons France Santé est une bonne initiative et pourrait relancer la dynamique, mais encore faudrait-il placer l’usager au centre du dispositif pour mettre fin à une situation insupportable pour lui.”
“Soutenu par la Fédération nationale des courses hippiques, il vise à réparer une iniquité. En effet, toutes les réunions sportives bénéficient d’une TVA à 5,5 %, sauf les courses hippiques. Il faut soutenir cette filière, qui organise près de 2 300 événements par an dans ses 233 hippodromes, grâce à 8 000 bénévoles… (Exclamations sur quelques bancs) Ça n’est pas n’importe quoi ! Parlez-en aux professionnels du secteur ! Il faut, disais-je, soutenir cette filière en lui appliquant le taux réduit.”
“Il s’agit ici de réduire le taux de TVA applicable aux opérations de réparation de cycles, d’appareils électroménagers, de chaussures et d’articles de cuir, de vêtements et de linge de maison en vue de soutenir cette filière et de redynamiser, avec ce type de commerces, les centres-villes.”
“Je propose, notamment avec mon collègue Christophe Blanchet, d’instaurer une taxe sur les visas de court séjour pour motif touristique. Je rappelle que les Françaises et les Français doivent s’acquitter d’une telle taxe quand ils se rendent dans certains pays, comme les États-Unis. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent la payer alors que c’est gratis pour les touristes étrangers visitant la France !”
“En tous les cas, je maintiens mon amendement et je suis sûr que les collègues enverront un signal fort en l’adoptant.”
“Vous ne connaissez pas cette technologie, grand bien vous fasse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“J’entends que l’on soit dubitatif, mais je tiens à rappeler que cette technologie française est unique au monde et que nous avons la possibilité de la développer pour nos agriculteurs – ou de la laisser partir ailleurs. On parle beaucoup de réindustrialisation : il vaut mieux que ce qu’ont obtenu nos chercheurs, cette technologie qui serait magique si elle n’était issue de beaucoup de réflexions, puisse être déployé dans l’ensemble du monde agricole. Elle contribuera ainsi à la réindustrialisation, tout en ayant un impact favorable pour l’environnement.”
“La technologie dont je parle est au point depuis plusieurs années ; elle est issue des réflexions d’ingénieurs des Mines qui ont mis au point la liquéfaction de gaz issu du lisier, ce qui permet aux exploitants agricoles de chauffer leurs bâtiments, de les refroidir, d’alimenter leur flotte de véhicules agricoles – un camion venant transporter le surplus. Tout cela permet de diviser par quatre l’impact environnemental et d’obtenir une réelle souveraineté énergétique pour les agriculteurs et pour l’ensemble du monde rural. (M. Bastien Marchive applaudit.)”
“Cet amendement vise à exonérer le biométhane issu du traitement du biogaz et non injecté dans le réseau de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN). Cela ne parle pas forcément à grand monde, mais les progrès technologiques en matière de traitement du biogaz m’amènent à le présenter pour la troisième année consécutive ; c’est la troisième année que j’essaie de sensibiliser l’ensemble des députés à cette question mais je ne constate toujours pas d’avancée de la part des gouvernements qui se sont succédé.”
“Je soutiendrai l’amendement de Charles de Courson, qui se rapproche le plus des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, qui représentent la condition pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)”
“La situation est explosive, il est urgent de mettre un terme à la multiplication de logements vacants et de relancer la création de logements. Si l’ancien a été une des priorités de notre rapport, c’est parce que, depuis de nombreuses années, nous ne cessons d’artificialiser les sols sans les réhabiliter. Des appels à projets pour réaliser, par exemple, des opérations de revitalisation de territoire (ORT) sont nécessaires alors que nous dévitalisons nos centres-villes et nos centres-bourgs, ne faisant qu’éloigner les gens des commodités.”
“Le statut de bailleur privé répond à une attente forte. En redonnant confiance aux investisseurs qui, au fur et à mesure que se multipliaient les normes et les réglementations, se détournaient de la pierre pour se tourner vers les produits financiers non productifs, il doit permettre à nos concitoyens de se loger et raccourcir les délais d’attente. Je tiens à féliciter Valérie Létard d’avoir lancé cette mission face à l’urgence, il y a plusieurs mois. Le statut de bailleur privé est devenu plus que nécessaire ; il faut qu’il entre en vigueur non dans les prochaines années, mais dans les prochaines semaines et les prochains mois. Le retour de la confiance passe par des mesures fortes : il nous faut un choc.”
“On ne peut que se réjouir de voir que le statut de bailleur privé, réclamé depuis plus de dix ans par les professionnels, est enfin examiné à l’Assemblée nationale et, dans les jours qui viennent, au Sénat. Nous sommes assis sur une véritable bombe structurelle, à la fois sociale et économique : jamais il n’y avait eu aussi peu d’investisseurs se lançant dans la production de logements : par rapport à l’an dernier, leur nombre est en baisse de 55 % – cela donne une idée de la situation ! Alors que le logement représente le poste principal du budget des ménages, c’est un enjeu majeur au regard du pouvoir d’achat. Le logement est une priorité : ne pas en disposer lorsqu’on commence les études ou la vie active, ou simplement parce que votre ancien logement ne correspond plus à vos besoins, est un facteur d’insécurité.”
“Investir dans le logement est devenu compliqué du fait de l’augmentation des prix, des taux d’intérêt et des normes, si bien qu’aujourd’hui le nombre d’investisseurs est en baisse. Le premier amendement que je souhaitais défendre proposait des taux d’amortissement de 5 % pour le neuf et de 4 % pour l’ancien, taux il est vrai bien supérieurs à ceux de la proposition du gouvernement. La création d’un statut de bailleur privé ne doit cependant pas être une coquille vide : elle doit inciter à investir de nouveau dans le logement pour apporter une solution à celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui en attendent un. Le présent amendement, pour sa part, fixe les taux d’amortissement à 3,5 % et à 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Le travail mené notamment avec les constructeurs et les demandeurs de logement permet aujourd’hui d’apporter une réponse à un problème qui touche au quotidien un grand nombre de personnes : se loger est devenu difficile quand on est étudiant ou jeune actif, quand la composition de la famille change, quand on devient senior et qu’on veut se rapprocher de certaines commodités. Depuis de nombreuses années, le logement est davantage un problème qu’une solution. Cet amendement de repli tend à instaurer des taux d’amortissement de 3,5 % et de 3 % dans des conditions déjà détaillées par nos collègues sollicités dans leur circonscription. Il s’agit de recréer les conditions pour que le logement ne soit plus une variable d’ajustement, mais une solution qu’on apporte aux Français.”
“Comme l’ont indiqué les collègues qui ont précédemment défendu ces amendements identiques, nous sommes en 2025, soit neuf ans après les premières acquisitions de biens en BRS en 2016. Nous avons l’occasion de permettre aux primo-accédants de bénéficier du PTZ pour acquérir des biens au sein d’un parc de logements qui leur sont accessibles. Cela aura un double effet positif : d’une part, les primo-accédants disposeront d’un logement sans avoir à le faire construire et à attendre trois ans, d’autre part, cela entraînera la libération de logements dans le parc privé locatif, ce qui relancera un turnover aujourd’hui très faible. (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“Je vous remercie pour votre réponse. Croyez en notre soutien. Nous espérons bien que nous obtiendrons ainsi, à l’inverse de la logique que nous connaissons depuis des années, une augmentation de l’offre et une diminution de la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“…pourtant indispensable pour restaurer la confiance et encourager la mise sur le marché de logements vacants. Dans le même temps, les besoins explosent dans les territoires : étudiants sans logement à la rentrée, salariés contraints de refuser un emploi faute de toit, seniors isolés ou habitant dans un logement qui ne répond plus à leur besoin. Cette crise du logement est devenue une crise sociale, économique et territoriale. Dans un contexte appelant à la responsabilité budgétaire, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, au-delà du PLF pour 2026, pour relancer la production de logements, favoriser la mise sur le marché locatif public et privé et revaloriser le statut du bailleur privé, afin de répondre réellement à la demande croissante de logements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“La France traverse une crise du logement d’une gravité sans précédent. Jamais il n’a été aussi difficile de se loger, que l’on soit étudiant, jeune actif, membre d’une famille recomposée ou senior. Le coût du logement explose à cause de la réglementation, des normes et de l’inflation. La production de logements neufs s’effondre, les délais pour accéder à un logement social s’allongent et le parc privé, déjà sous tension, se contracte faute d’attractivité pour les bailleurs. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne contient aucune mesure à la hauteur de l’urgence. Ni plan de relance significatif de la construction, ni rééquilibrage du soutien fiscal à l’investissement locatif, ni clarification du statut du bailleur privé – un sujet débattu ces derniers mois –,…”
“C’est pourquoi nous attendons et soutenons des mesures d’envergure. Le groupe Les Démocrates, en accord avec l’objectif de simplification fixé par le gouvernement, votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Pour offrir un toit aux étudiants et aux jeunes actifs, afin qu’ils ne renoncent pas à leurs études ou à un emploi par manque d’option, tout est à construire. Ne pas relancer la construction, c’est sacrifier l’avenir de notre jeunesse ; c’est sacrifier un pan de l’économie ; c’est fermer les yeux sur la réalité ; c’est renoncer à apporter une solution aux nombreux Français et Françaises qui sont dans l’attente d’un logement dans le parc locatif public et privé ; c’est fermer les yeux sur des ménages qui renoncent à quitter leur logement en location, faute de pouvoir devenir propriétaire ou faute de trouver un logement correspondant à leurs besoins. Nous devons écouter les entreprises, écouter les Françaises et les Français – qui veulent quatre murs et un toit pour affronter l’avenir –, et ne plus écouter Bercy.”
“Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réponse concrète, technique et nécessaire que nous devons aux Français et à nos territoires, même si elle ne répond pas à toutes les difficultés, profondes, du secteur du logement. Ce n’était d’ailleurs pas l’objet de ce texte, qui appelle à mener d’autres actions déterminées, par exemple sur le statut du bailleur privé – à l’aune du rapport que j’ai eu l’honneur, avec le sénateur Marc-Philippe Daubresse, de rendre à la précédente ministre du logement. Nous avons besoin d’agir dès maintenant : cette proposition de loi contribue à tracer un chemin vers des procédures plus simples, plus sécurisées et respectueuses des enjeux de sécurité et d’environnement, au service de nos concitoyens. Rien ne va plus, monsieur le ministre !”
“Il est évidemment possible d’être plus vertueux et plus efficace sans ajouter de la lourdeur administrative. Enfin, la proposition de loi sécurise le cadre juridique et raccourcit certains délais, dans le respect des enjeux environnementaux et de sécurité publique. Par exemple, elle réduit de deux à un mois le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une décision d’urbanisme. Il s’agit d’un signal fort, pour limiter les contentieux dilatoires qui retardent inutilement les chantiers. Réduire la dépense publique, c’est aussi simplifier, ce qui permettra de favoriser la croissance des entreprises et de réduire les délais d’attente pour un jeune qui souhaite étudier ou pour des ménages qui souhaitent se loger à proximité de leur lieu de travail.”
“Elle généralise également, sous conditions, les permis d’aménager multisites, outil essentiel pour soutenir les opérations cohérentes sur des fonciers dispersés. Elle apporte ensuite de la souplesse et encourage la densification, à l’opposé de la rigidité du ZAN, en autorisant la réalisation de logements dans les zones d’activité et en facilitant la reconversion des friches. Nous permettrons ainsi aux autorités compétentes de déroger au cas par cas aux règles du PLU pour des projets de logements, à condition d’avoir l’accord du maire – ce faisant, nous reconnaissons aussi le rôle central de l’élu local. Pour lutter contre la vacance, la proposition de loi simplifie en outre l’acquisition des biens sans maître, en abaissant le délai applicable de trente à quinze ans. Cette mesure est d’une grande portée pratique.”
“Face à l’instabilité juridique, à la multiplication des normes, il est essentiel de restaurer la confiance entre tous les acteurs, au service de l’équité territoriale. Faisons confiance aux maires, donnons-leur les outils pour aménager, réhabiliter, densifier, de sorte qu’ils puissent répondre à la demande légitime de nos concitoyens. La proposition de loi apporte des réponses concrètes. Je n’en mentionnerai que quelques-unes. Elle simplifie d’abord la planification. En réduisant de quatre à deux le nombre des procédures d’évolution des documents d’urbanisme et en mettant fin à la caducité automatique des Scot, elle offre aux collectivités la maîtrise du cycle de vie de leurs documents.”
“Dans le même temps, la demande explose : 2,7 millions de ménages attendent un logement social, sans compter toutes les personnes qui vivent dans des logements qui ne sont pas, ou plus, adaptés à leurs besoins – ou qui sont de véritables passoires thermiques. Face à cette urgence, que nous constatons au quotidien dans tous les territoires, les maires ne doivent plus être des funambules, marchant sur le fil d’un droit de l’urbanisme toujours plus complexe, mais des bâtisseurs armés pour agir avec efficacité. Nous ne pouvons plus accepter que les élus locaux, en première ligne face à la demande, soient paralysés par des lourdeurs administratives. Le temps est venu d’agir concrètement pour lever ces freins.”
“Le groupe Les Démocrates salue le travail de M. Huwart. Ce texte était attendu. Il apporte une réponse à une double urgence : la crise profonde du logement et la complexité asphyxiante du droit de l’urbanisme. Il est le fruit d’un travail constructif et pragmatique, notamment en commission mixte paritaire. Il est urgent de permettre à tous les Français de se loger de manière décente. C’est la condition pour pouvoir étudier, travailler, bien vieillir et faire ensemble société. L’urgence est factuelle. Les chiffres sont éloquents. Avec seulement 295 000 autorisations d’urbanisme délivrées en 2024 – en chute de plus de 22 % par rapport à 2022 –, la production de logements, déjà insuffisante, est en net recul.”
“C’est un pas significatif vers une meilleure utilisation de notre parc immobilier, une réponse pragmatique et nécessaire à la crise du logement – certes pas essentielle, mais nous sommes sur la bonne voie. Transformons ces bureaux vides en foyers vivants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Les apports de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été constructifs. Le fait que le texte issu de la CMP ait été adopté à l’unanimité est un signal fort de consensus. Notre groupe se félicite que de nombreuses dispositions soutenues par le rapporteur, Romain Daubié, figurent dans la version finale. Pour toutes ces raisons, parce que ce texte frappé au coin du bon sens apporte des solutions concrètes et équilibrées, parce qu’il est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux, et, surtout, parce qu’il répond à un besoin fondamental de nos concitoyens, le groupe Les Démocrates lui apportera son soutien plein et entier.”
“Il faut aussi souligner que les projets urbains partenariaux (PUP) sont étendus aux opérations de transformation de bureaux en logements ; cette approche concertée et efficace permettra de redynamiser nos villes. Cette proposition de loi est une réponse directe et attendue à la crise du logement, comme l’indique la position du groupe Les Démocrates. En transformant l’existant, nous limitons l’artificialisation des sols, un impératif écologique majeur, et nous réduisons l’impact foncier du logement, sans parler des économies pour les collectivités qui organisent les déplacements. C’est une démarche vertueuse, qui s’inscrit pleinement dans une vision d’aménagement durable du territoire. Le parcours de ce texte témoigne de la capacité de notre Parlement à converger vers des solutions d’intérêt général.”
“Nous saluons également les dispositions spécifiques visant à faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elles permettent aux Crous de recourir à la conception-réalisation – c’est une réponse ciblée à un besoin urgent. De même, l’assouplissement des règles qui s’appliqueront dans les copropriétés pour accompagner la transformation de bureaux est une mesure de bon sens. La possibilité pour un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives après un vote de l’assemblée générale à la majorité simple simplifiera les démarches. Nous notons que la CMP a finalement exclu les locaux commerciaux du champ de cette dernière possibilité, et qu’elle a supprimé les articles fiscaux.”
“Il permettra notamment aux maires de jouer un rôle plus important en facilitant la transformation de tous les types de bâtiments en logements. Cette extension, qui inclut même les bâtiments agricoles ayant perdu leur usage depuis au moins vingt ans, est une avancée notable qui témoigne de la volonté d’adapter la loi aux réalités diverses de nos territoires. Il nous faudra cependant veiller à ce qu’elle soit appliquée uniformément. L’introduction du permis réversible constitue une innovation majeure. Bien que sa durée ait été limitée à vingt ans par la CMP, il offrira une flexibilité indispensable, en permettant aux acteurs de changer l’usage d’un bâtiment sans devoir solliciter de nouvelles autorisations d’urbanisme, sur la base des règles applicables lors de sa délivrance initiale.”
“De nombreuses entreprises réduisent la surface de leurs bâtiments, laissant derrière elles des mètres carrés inoccupés. Parallèlement, la demande de logements, notamment de logements abordables, ne cesse de croître. Nous traversons une crise sans précédent : c’est de la souplesse qu’il nous faut apporter à l’urbanisme, non de la rigidité. Pourtant, comme le souligne le rapport initial, de trop nombreuses difficultés freinent encore la conversion de ces espaces en habitations. Ce sont ces obstacles que cette proposition de loi, enrichie et affinée au fil de la navette parlementaire, s’attache à lever, avec intelligence et détermination. Fruit d’un travail collaboratif et adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire, ce texte met à la disposition des acteurs de terrain une boîte à outils précieuse.”
“Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié. Ce texte vise à faciliter le changement de destination d’un bâtiment afin de créer des logements. Cette initiative est essentielle : il s’agit de la concrétisation d’une idée phare du développement durable, dont nous parlons depuis plus de vingt-cinq ans. J’entends les critiques formulées à l’égard du gouvernement, mais il nous aura quand même fallu de nombreuses années pour appliquer les principes du développement durable aux bâtiments existants. Le constat est clair et partagé : le développement significatif du télétravail, qui concernait 3 % des salariés avant la crise du covid contre 19 % en 2024, a conduit à une vacance croissante des locaux de bureaux.”
“Le groupe Modem se prononcera en faveur de cette évolution du droit de l’urbanisme, qui entend répondre à la crise du logement exceptionnelle que nous traversons. Ce texte ne pourra pas tout résoudre mais il lèvera les multiples barrières qui se sont érigées au fil des ans et sont autant de lourdeurs administratives qui nous ont conduits à la pénurie de logements. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)”
“Cet amendement, identique au précédent, tend à ce que les règles soient cristallisées pour une durée de sept ans.”